Cotisation foncière des entreprises 2024 : n'oubliez pas de régler votre acompte !

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Si vous avez payé plus de 3.000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2023, vous devez vous acquitter d'un acompte sur votre CFE 2024 au plus tard le 17 juin 2024 à minuit.

Comment consulter les avis d'acompte de CFE ?

Les avis d'acompte 2024 sont consultables en ligne dans votre Espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Attention : Si vous n'avez pas encore créé votre espace professionnel, faites-le sans attendre sur le site impots.gouv.fr > Votre espace professionnel > Création de mon espace professionnel > Créer mon espace professionnel. Après votre inscription, vous recevrez par voie postale un code confidentiel qui vous permettra d'activer votre compte. N'oubliez pas d'enregistrer votre compte bancaire professionnel.

Comment régler la CFE ?

Vous devez utiliser un moyen de paiement dématérialisé : paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance.

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement.

À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

le paiement direct en ligne jusqu'au 17 juin 2024 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel) ;
l'adhésion au prélèvement automatique à l'échéance jusqu'au 31 mai 2024 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel) ;
l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2024 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel).

Source : MINEFI, Communiqué de presse n°1867, 27 mai 2024

Impôt sur le revenu

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DÉCLARATION DES REVENUS 2023 : PANNE INFORMATIQUE POUR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS DE LA ZONE 1

En raison d'un bug informatique, les travailleurs indépendants des départements 1 à 19 (zone 1) ont pu rencontrer des difficultés dans la déclaration de leurs revenus et, en particulier, de leurs revenus professionnels de type bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

La date limite était fixée au jeudi 23 mai 2024. L'Administration leur a accordé un délai supplémentaire jusqu'au jeudi 30 mai pour effectuer leur déclaration de revenus en ligne.

Source : impots.gouv.fr

TVA

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LA PROCÉDURE D'INSTRUCTION SUR PLACE DES DEMANDES DE REMBOURSEMENT DE CRÉDITS DE TVA

Lorsqu'une entreprise dépose une demande de remboursement de crédit de TVA, l'Administration fiscale contrôle son bien-fondé. Elle a le choix entre plusieurs procédures :

le contrôle sur pièces depuis le service des impôts (l'Administration contrôle en pratique certaines factures fournisseurs) ;
la vérification de comptabilité (c'est la procédure la plus lourde au plan procédural) (LPF, art. L 13) ;
et, depuis le 1er janvier 2017, la procédure d'instruction sur place en se rendant dans les locaux de l'entreprise (LPF, art. 198 A).

L'Administration a commenté cette nouvelle procédure dans une mise à jour du BOFiP du 14 mai 2024. Elle a apporté deux précisions importantes :

l'entreprise n'a pas à présenter une copie des fichiers des écritures comptables lors de ce contrôle ;
l'Administration doit respecter des délais stricts dans le cadre de l'instruction de la demande de remboursement. Elle doit répondre dans un délai de 4 mois à compter de l'envoi de l'avis d'instruction sur place et dans les 60 jours de la première intervention sur place. A défaut, la demande de remboursement est considérée comme acceptée. L'Administration indique comment ces délais doivent être computés.

Source : BOI-CTX-PREA-20, 15 mai 2024, § 1 à 210

Impôt sur la fortune immobilière

LA FNSAFER PUBLIE LES STATISTIQUES DU MARCHÉ FONCIER RURAL EN 2023

La Fédération nationale des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (FNSAFER) a publié sur son site internet les statistiques du marché immobilier rural de 2023.

Ces données permettront aux redevables de l'impôt sur la fortune immobilière d'évaluer correctement la valeur vénale des biens ruraux qu'ils détiennent.

Pour consulter ces données, cliquez sur les liens ci-après :

Source : FNSAFER, Actualité 22 mai 2024

Zoom professions libérales

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AGENTS GÉNÉRAUX D'ASSURANCES : L'ADMINISTRATION COMMENTE LE NOUVEAU DISPOSITIF D'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE CESSATION DE MANDAT

A compter de l'imposition des revenus de 2023, les agents généraux d'assurances bénéficient d'une nouvelle exonération en matière d'impôt sur le revenu de l'indemnité compensatrice de cessation de mandat reçue de la compagnie d'assurances (CGI, art. 238 quindecies, VIII bis : V. INFOGEA 1/2024).

Plusieurs conditions doivent être respectées :

l'agent général doit exercer à titre individuel ;
il cède son entreprise individuelle ou une branche complète d'activité ;
le contrat dont la cessation est indemnisée a été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation.

L'Administration commente ce nouveau dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP en date du 15 mai 2024. Elle rappelle que l'exonération est :

totale lorsque la valeur de l'indemnité compensatrice n'excède pas 500 000 € ;
ou partielle lorsque la valeur de l'indemnité est comprise entre 500 000 € et 1 000 000 €. Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 1 000 000 € et la valeur de l'indemnité compensatrice et, d'autre part, le montant de 500 000 €.

Sources : BOI-BIC-PVMV-40-20-50, 15 mai 2024 ; BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 15 mai 2024

Embauche

APPRENTISSAGE ET HANDICAP : UN GUIDE POUR LES ENTREPRISES ET LES APPRENTIS

Destiné aux apprentis et aux employeurs, le Guide apprentissage et handicap publié par le ministère du Travail vise à informer et sensibiliser sur l'opportunité que représente l'apprentissage aménagé.

Téléchargez le Guide apprentissage et handicap

Téléchargez la version facile à lire et à comprendre (FALC) sur le contrat d'apprentissage aménagé

Source : Min. Trav., Actualité 30 mai 2024

Formation professionnelle

DE NOUVELLES MODALITÉS DE MOBILISATION DES DROITS AU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION (CPF)

Le compte personnel de formation (CPF) permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle. Il a une vocation universelle et s'adresse à tous les actifs, dont les travailleurs indépendants.

Pour plus d'informations sur la prise en charge des formations des travailleurs indépendants, cliquez ici.

À partir du 2 mai 2024, les modalités pour mobiliser ses droits CPF changent. Désormais, chaque bénéficiaire devra s'acquitter d'une participation financière fixée à 100 € par un décret du 29 avril 2024.

Source : Décret n°2024-394, 29 avr. 2024 : JO 30 avr. 2024

Salariés

ARRÊT DE TRAVAIL ET CONGÉS PAYÉS : LES NOUVELLES RÈGLES

Le salarié en arrêt de travail pour maladie continue d'acquérir des droits à congés, quelle que soit la cause de sa maladie (professionnelle ou non professionnelle). Il bénéficie également d'un droit au report des congés qu'il n'a pu prendre en raison d'une maladie ou d'un accident.

Sources : L. n°2024-2364, 22 avr. 2024, art. 37 : JO 23 avr. 2024 ; Code du travail numérique, Actualité 23 mai 2024

Sécurité au travail

UNE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR LE RISQUE DE CHUTE

L'Organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) engage une nouvelle action de sensibilisation nationale avec le soutien du ministère du Travail pour la prévention du risque de chute de hauteur.

Du 21 mai au 5 juillet prochain, la campagne s'articule autour d'un nouveau mot d'ordre : créer “un véritable déclic” chez les professionnels en misant sur le facteur humain. Afin de les accompagner, des ressources dédiées sont mises à disposition :

un site permettant d'accéder à des contenus d'information et de sensibilisation : vidéos, témoignages d'entreprises, sélection d'affiches, d'outils, de solutions et de formations ;
une boîte à outils comprenant une sélection de solutions et de contenus techniques pour permettre aux entreprises de travailler en toute sécurité sur leurs différents chantiers : par exemple, des conseils sur la fixation de garde-corps, l'utilisation des protections collectives, de drones, ou encore sur le travail en nacelles ;
un kit de sensibilisation à disposition des formateurs de Centre de formation d'apprentis (CFA) : il s'agit d'un outil d'animation de 45 minutes sous forme de questions/réponses qui permet d'aborder, de façon ludique, la thématique des chutes de hauteur.
des webinaires nationaux à destination des entreprises, des coordonnateurs de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et de la maîtrise d'œuvre et d'ouvrage : animés par des conseillers en prévention de l'OPPBTP, des services de prévention et de santé au travail et la CNAM, ils porteront sur la perception du risque et se dérouleront les 30 mai et 4, 13 et 18 juin 2024 (inscriptions sur le site chutesdehauteur.fr).

Source : Min. Trav, Actualité 24 mai 2024

Architectes

LES DÉCISIONS DES CHAMBRES DE DISCIPLINE SONT DÉSORMAIS ACCESSIBLES À TOUS

Comme toute profession réglementée, les architectes s'engagent à obéir au code de déontologie lors de leur prestation de serment. Tout manquement à ces règles peut constituer une faute professionnelle susceptible de sanctions disciplinaires.

L'Ordre des architectes lance une plateforme recensant les décisions rendues par les chambres de disciplines, l'instance disciplinaire de la profession d'architecte.

Source : Ordre des architectes, Actualité 29 mai 2024

Avocats

UNE CAMPAGNE PUBLICITAIRE POUR SENSIBILISER LES JUSTICIABLES AUX MODES AMIABLES

Le Conseil national des barreaux et le ministère de la Justice poursuivent leur action de valorisation des nouveaux outils que la justice met au service des justiciables. Cette campagne nationale sera relayée dans la presse et sur des médias digitaux du 27 mai au 25 juin 2024.

Source : CNB, Actualité 24 mai 2024

Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2024

D'après la CAPEB, l'activité des entreprises artisanales du bâtiment au 1er trimestre 2024 diminue de -1,5 % en volume par rapport au 1er trimestre 2023.

Les chiffres mettent en évidence un ralentissement de la baisse de la construction neuve ainsi qu'un premier repli en glissement annuel du volume d'activité en entretien-amélioration qui portait jusqu'à présent la croissance du secteur. Le niveau des carnets de commandes continue de baisser (13 jours de moins qu'un an auparavant) et les besoins en trésorerie concernent une part plus importante des entreprises ce trimestre (5 points de plus qu'à fin 2023).

Consultez le site de la CAPEB pour obtenir tous les résultats du secteur.

Source : CAPEB, Actualité 2 mai 2024

Esthéticiennes / Infirmiers

NOUVELLE RÉGLEMENTATION SUR L'ÉPILATION À LA LUMIÈRE PULSÉE ET AU LASER

Un décret du 24 mai 2024 prévoit que les infirmiers et les esthéticiennes formés pourront pratiquer des actes d'épilation à la lumière pulsée intense et au laser à visée non thérapeutique. Ces actes étaient jusqu'alors réservés aux seuls médecins.

Les infirmiers et esthéticiennes devront suivre une formation initiale et des mises à niveau régulières. Les détails de la formation et la fréquence des mises à niveau seront précisés dans un arrêté à paraître.

Sources : Décret n° 2024-470, 24 mai 2024 : JO 26 mai 2024 ; Min. Trav., Actualité 30 mai 2024

Filière bois

NOTE DE CONJONCTURE TRIMESTRIELLE - MARS 2024

Le marché du meuble affiche un recul de -8 % en mars 2024 par rapport au même mois de l'année précédente, et une baisse de -5,8 % sur les 3 premiers mois de l'année.

Hormis la literie qui progresse de +8,5% sur les deux premiers mois de l'année, tous les autres segments sont en baisse : cuisine (-16,4 %), meubles de bureau et de magasin (-5,1 %) et autres produits meubles (-8,7 %).

Source : IPEA, Actualité Mai 2024

Métiers de bouche

LE MARCHÉ DU BURGER ET DE LA PIZZA EN FRANCE - ÉDITION 2024

Deux études publiées par GIRA présentent les indices Burger et Pizza 2023 qui permettent d'établir un état des lieux du marché et d'étudier ces produits au niveau local grâce à une collecte de près de 3 000 prix de vente sur le territoire français.

En volume par rapport à 2021, les burgers sont en hausse de +16 % (1,51 milliard de burgers consommés en France) et les pizzas également avec +14,7 % (1,19 milliard de pizzas).

Les prix de vente moyens ont augmenté avec de grandes disparités de prix selon les segments : 12,02 € pour les burgers et 12,09 € pour les pizzas.

Les résultats complets peuvent être consultés sur le site de GIRA.

Source : GIRA, Actualité 18 avr. 2024

Professionnels de l'immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE - AVRIL / MAI 2024

Le volume de transactions de logements anciens en cumul sur les 12 derniers mois en France (hors Mayotte) atteint 835 000 transactions à fin février 2024. La baisse sur 12 mois s'élève ainsi à -23 % en février 2024 (contre -22 % en novembre 2023).

S'agissant des prix de vente des logements anciens, tous les segments sont en baisse. Au 1er trimestre 2024, ils diminuent de nouveau sur un trimestre : ‑1,6 % en France (hors Mayotte) après ‑1,8 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,1 % au 3e trimestre 2023.

Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le 3e trimestre consécutif : ‑5,2 % au 1er trimestre 2024, après ‑3,9 % au 4e trimestre 2023 et ‑1,8 % au 3e trimestre 2023. Les prix diminuent de -5,5 % pour les appartements et de -4,9 % pour les maisons.

Le marché du neuf est également en retrait. De mars 2023 à février 2024, 364 800 logements ont été autorisés à la construction, soit 101 900 de moins que lors des 12 mois précédents (-21,8 %).

Sources : Notaires de France, Actualité 21 mai 2024 ; INSEE, Inf. rap. 28 mai 2024

Professionnels de santé

MISE À JOUR DES OBLIGATIONS DE PARTAGE DES DOCUMENTS DE SANTÉ PAR VOIE NUMÉRIQUE

Les professionnels de santé sont obligés de partager les documents de santé importants :

avec le patient à travers l'alimentation de “Mon espace santé”,
et avec les autres professionnels de santé impliqués dans la prise en charge du patient (médecin traitant, médecin prescripteur de l'examen, etc.) par messagerie sécurisée (CSP, art. L. 111-15).

Un arrêté du 26 avril 2022 avait défini une première liste des documents les plus courants du parcours de soins, dont le partage est désormais possible grâce au déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Un nouvel arrêté du 23 mai 2024 apporte des ajustements mineurs aux documents partagés par les professionnels de santé afin d'adapter les obligations applicables à l'équipement des professionnels et tenir compte des retours qu'ils ont formulés depuis le déploiement de la vague 1 du Ségur numérique.

Ces ajustements sont notamment :

l'exclusion des comptes-rendus des examens de génétique constitutionnelle, dont le code de la santé publique prévoit par ailleurs que la communication des résultats au patient ne peut s'effectuer que par le médecin prescripteur ;
le report au 31 décembre 2025 de la date d'entrée en vigueur de l'obligation pour certains documents intégrés au périmètre de la vague 2 du Ségur numérique, afin de laisser le temps nécessaire au déploiement des mises à jour des logiciels des professionnels de santé ;
l'ajout des prescriptions hors produits de santé, s'agissant de documents pour lesquels les logiciels Ségur vague 1 assurent déjà le partage facilité par voie numérique ;
la suppression des “autres certificats et déclarations mentionnés à l'article R.4127-76 du code de la santé publique” de la liste des documents à partager, afin d'éviter des formulations trop générales et s'en tenir à des documents précis.

Source : Arrêté n°TSSL2414022A, 23 mai 2024 : JO 26 mai 2024

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MAI 2024

En mai 2024, les prix à la consommation augmentent de +2,2 % sur un an (comme en avril).
Cette stabilité de l'inflation s'expliquerait par un léger ralentissement sur un an des prix des services et du tabac compensé par une forte accélération des prix de l'énergie due à un effet de base.

Source : INSEE, Inf. rap. 31 mai 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2024

En avril 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, rebondit sur un mois de +1,9 % après ‑2,0 % en mars.
Les immatriculations de micro-entrepreneurs se redressent (+3,8 % après ‑1,8 %), tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,3 % après ‑2,2 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (mai 2023 à avril 2024) augmente de +4,7 % par rapport à l'année précédente.

Source : INSEE, Inf. rap. 24 mai 2024

MONTANT DU SMIC

Depuis le 1er janvier 2024, le salaire minimum de croissance (SMIC) est fixé comme suit (hors Mayotte) :

	MONTANT BRUT	MONTANT NET (APRÈS DÉDUCTION DES COTISATIONS SOCIALES SALARIALES)
SMIC horaire	11,65 €	9,23 €
SMIC mensue	1 766,92 €	1 398,70 €
SMIC annuel	21 203,00 €	16 784,32 €

Source : Décret n° 2023-1216, 20 décembre 2023

Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux