TVA
Le régime simplifié d’imposition est supprimé et remplacé par un régime déclaratif trimestriel
Actuellement, les entreprises relèvent de 3 principaux régimes d’imposition en matière de TVA :
- la franchise en base TVA (régime d’exonération pour les petites entreprises),
- le régime simplifié d’imposition (régime avec deux acomptes et une régularisation en N+1),
- et le régime réel d’imposition (régime déclaratif mensuel)
La loi de finances pour 2025 supprime le régime simplifié à compter du 1er janvier 2027 et le remplace par un nouveau régime déclaratif trimestriel (CGI, art. 287 modifié).
Seront concernées, quelle que soit leur activité, les entreprises dont le chiffre d'affaires (majoré des acquisitions taxables) est inférieur à 1.000.000€ durant l'année N-1 et 1.100.000 € durant l'année en cours. La déclaration de TVA sera déposée au titre de chaque trimestre civil. Comme actuellement, il sera toujours possible d’opter pour le régime réel normal (déclaration mensuelle du chiffre d’affaires).
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 38, 5° : JO 15 févr. 2025
Corse : Suppression du taux de 13% sur les livraisons de carburants
Les ventes de produits pétroliers livrés en Corse sont soumises à un taux de TVA de 13% (CGI, art. 297, I-1-6°). La loi de finances pour 2025 soumet ces ventes au taux normal de 20% à compter d’une date qui sera définie par décret.
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 20, VIII : JO 15 févr. 2025
Enregistrement
Exonération temporaire des dons familiaux de sommes d'argent pour l'achat ou la rénovation énergétique d’une résidence principale
La loi de finances pour 2025 crée un nouvel abattement pour le calcul des droits de donation sur les dons de sommes d’argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit d'un descendant (enfant, petit-enfant...) ou, à défaut de descendance, au profit d'un neveu ou d'une nièce (CGI, art. 790 A bis nouveau).
L’abattement est plafonné à 100.000 € pour un même donateur à un même donataire, et à 300.000 € par donataire (s’il reçoit des dons de plusieurs personnes).
Les sommes reçues par le bénéficiaire doivent être utilisées, au plus tard le dernier jour du 6e mois suivant le versement, pour financer :
- l’acquisition d’un immeuble neuf ou en état futur d’achèvement (achat sur plans) affecté à sa résidence principale ou celle de son locataire ;
- des travaux de rénovation énergétique ouvrant droit à “MaPrimeRénov” et portant sur un logement dont il est propriétaire et qu’il affecte à son habitation principale.
L’exonération de droits de donation peut être remise en cause ultérieurement :
- si le donataire n'a pas conservé le logement comme résidence principale ou ne l’a pas donné en location à usage de résidence principale pendant une durée de 5 ans à compter de la date d'acquisition de l'immeuble (ou de son achèvement s'il est postérieur)
- ou s'il n'a pas affecté à son habitation principale le logement ayant bénéficié des travaux de rénovation énergétique pendant une durée de 5 ans à compter de leur date d'achèvement.
En cas de location, le contrat de bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire.
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 71 : JO 15 févr. 2025
Ventes d’immeubles : modulation possible du droit départemental
La loi de finances pour 2025 prévoit que le droit départemental sur les mutations d’immeubles peut être augmenté sur délibération du conseil départemental pour les actes passés entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028. Ce taux est actuellement de 4,50% (ou 3,80% dans 3 départements) et ne pourra excéder 5%.
Ils peuvent également réduire ce taux ou exonérer de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles par les primo-accédants qui s’engagent à affecter ces biens à leur habitation principale pendant 5 ans (CGI, art. 1594 F septies nouveau).
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 116 : JO 15 févr. 2025
Plus-values immobilières
Cession d’un droit de surélévation
Le droit de surélévation est un droit réel d'édifier une construction prolongeant verticalement les façades d'un immeuble préexistant tout en rehaussant le faîtage du toit.
La cession d’un droit de surélévation par un particulier est soumise au régime des plus-values immobilières de particuliers.
La loi de finances pour 2025 prolonge de 2 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2026, le dispositif d'exonération des plus-values de cession d'un droit de surélévation d'immeuble (CGI, art. 150 U, II-9° modifié).
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 85 : JO 15 févr. 2025 ; BOI-RFPI-PVI-10-40-40, 11 mars 2025, § 10 et 70
Contrôle fiscal
Droit de contrôle a priori
Afin de lutter contre la fraude, l’Administration peut désormais demander des justifications au contribuable sur sa déclaration de revenu avant même l’établissement de son avis d’imposition (LPF, art. L. 16 AA nouveau applicable à partir du 16 février 2025).
Ce nouveau droit de contrôle concerne le cas où l’Administration a des doutes sérieux :
- sur la réalité des dépenses ouvrant droit à un crédit d'impôt mentionnées par le contribuable dans sa déclaration de revenu ; .
- ou sur les montants de prélèvement à la source d'impôt sur le revenu qu’il a renseignés comme versés sur cette déclaration..
Le contribuable a 30 jours pour apporter les justifications demandées. S’il ne répond pas ou s’il répond de manière non satisfaisante, l’imposition est établie sans tenir compte du crédit d’impôt ou du prélèvement à la source déclaré comme versé.
Le contribuable peut ensuite obtenir le remboursement de l’impôt par voie de réclamation contentieuse s’il est en mesure d’apporter les justifications attendues.
Source : Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 60 : JO 15 févr. 2025
Fausse domiciliation fiscale à l’étranger
Aucune prescription spécifique n’était prévue jusqu’à maintenant lorsqu’un contribuable échappait à l’impôt sur le revenu français en faisant état d’une domiciliation à l’étranger.
La loi de finances pour 2025 prévoit désormais que l’Administration dispose d’un délai de reprise de 10 ans lorsqu'une personne physique se prévaut d'une fausse domiciliation fiscale à l'étranger (LPF, art. L. 169, al. 3 modifié).
Source : Loi de finances pour 2025. n° 2025-127, 14 févr. 2025, art. 61 : JO 15 févr. 2025
Cotisations sociales
Nouveautés applicables à compter du 1er mai 2025
En matière de cotisations et contributions sociales sur salaires, plusieurs changements seront applicables aux employeurs à compter du 1er mai 2025 :
- le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera à 4% (au lieu de 4,05%) ;
- en matière de bonus-malus, les taux modulés valables jusqu’au 31 août 2025 seront réduits de 0,05 %. Les taux plancher et plafond seront donc compris entre 2,95 % et 5,00 % ;
- le calcul de la réduction générale des cotisations sera impacté par la baisse de la contribution patronale à l’assurance chômage.
Source : URSSAF, Actualité 24 mars 2025
Travailleurs indépendants
Votre déclaration de revenus 2024
À compter du 10 avril 2025, vous pourrez déclarer vos revenus 2024 sur le site www.impots.gouv.fr.
En tant qu’artisan, commerçant, profession libérale, praticien ou auxiliaire médical, vous avez une seule déclaration à réaliser pour le calcul de vos cotisations sociales et de votre impôt sur le revenu (seuls les artistes-auteurs doivent faire une déclaration de leurs revenus artistiques à l’URSSAF).
Cette déclaration de revenus est obligatoire. Vous devez déclarer vos revenus que vous soyez ou non imposable, que votre revenu d’activité soit nul ou déficitaire.
Vous pouvez confier cette formalité à un tiers déclarant : association et centre de gestion agréé, expert-comptable.
Lorsque vous aurez validé votre déclaration, l'administration fiscale la transmettra à l'URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite le cas échéant.
L’URSSAF procédera alors à l’ajustement de vos cotisations provisionnelles 2025, à la régularisation de vos cotisations définitives 2024 et vous adressera un échéancier de paiement actualisé.
Source : URSSAF, Actualité 20 mars 2025
Fraude
Lutte contre les abus d’arrêts de travail
Dans une actualité publiée sur son site internet, l’Assurance maladie fait le bilan de sa lutte contre la fraude aux arrêts de travail. En 2024, elle a détecté et stoppé 42 millions d’euros de fraudes liées aux arrêts de travail, soit 2,4 fois plus qu’en 2023.
La hausse de ces fraudes s’explique notamment par une augmentation des faux arrêts de travail vendus sur les réseaux sociaux, avec des kits prêts à l’emploi composés de faux arrêts et de faux certificats de travail.
Les contrôles approfondis sur les arrêts de travail ont également permis de détecter et stopper 11 millions d’euros de préjudice lié à l’exercice, pendant l’arrêt, d’une activité non autorisée par le médecin.
Pour mieux prévenir les fraudes aux arrêts de travail, l’Assurance Maladie demande aux professionnels de santé qui les prescrivent, principalement les médecins, de privilégier l’arrêt de travail dématérialisé, transmis directement à la caisse primaire du patient depuis le logiciel professionnel du prescripteur.
Source : Ameli, Actualité 20 mars 2025
Zoom professions libérales
Artistes-auteurs, vos prochaines échéances 2025
À compter du 1er avril 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 2e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 avril pour le régler depuis votre espace en ligne.
Vous pourrez déclarer vos revenus artistiques pour l’année 2024 à partir du 28 avril 2025 et jusqu’au 20 juin 2025 au plus tard.
Si vous êtes imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), à la suite de votre déclaration de revenus artistiques, vous recevrez à compter du 18 juin 2025, votre échéancier définitif de cotisations 2024 et votre échéancier provisoire 2025. Ce document vous permettra d'identifier si vous devez un complément de cotisations ou si vous pouvez bénéficier d'un remboursement.
À compter du 1er juillet 2025, vous recevrez votre appel de cotisations pour le 3e trimestre 2025. Vous aurez jusqu’au 15 juillet pour régler vos cotisations, depuis votre espace en ligne.
Source : URSSAF, Actualité 21 mars 2025
Architectes
Formation : Évaluez vos droits aux aides à financement
La déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique pour tous les architectes. L’Ordre vous apporte toutes les informations nécessaires sur la formation continue, en précisant quelles formations sont reconnues comme structurées et lesquelles relèvent des formations complémentaires.
Source : Ordre des architectes, Actualité 28 mars 2025
Automobile
L’alternance continue de séduire les jeunes, pour la dixième année consécutive
L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie un Autofocus consacré aux effectifs en formation et à l’insertion professionnelle.
Le nombre de jeunes en formation initiale aux métiers des services automobiles continue d’augmenter en 2024 (73 221 apprenants). L’alternance reste la voie d'accès plébiscitée par les jeunes et les entreprises. Elle progresse depuis 10 années consécutives et compte 41 850 jeunes (+2,7% en un an).
Cette dynamique est confortée par les résultats de l’insertion professionnelle : 73 % des jeunes issus de l’apprentissage trouvent un emploi dans les 6 mois suivant leur formation, un taux nettement supérieur à la moyenne nationale toutes filières confondues (66 %).
La branche poursuit également sa féminisation : à la rentrée, les services automobiles ont accueilli 4 250 femmes en formation, une hausse record de +23% par rapport à 2023 et de +67% en 3 ans.
Sources : ANFA, Autofocus n°112 (Février 2025)
Bâtiment
Les professionnels du BTP font preuve d’une grande maturité quant à leur présence en ligne
L’Afnic (association en charge du domaine .fr notamment) a livré les résultats de son étude sectorielle portant cette année sur la présence en ligne des TPE et PME du secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP). Cette étude permet de répondre à plusieurs questions : Quels sont leurs enjeux et motivations à être présent sur internet ? Quels sont les canaux plébiscités ? Comment s’investir et pour quels résultats ?
Source : Afnic, Actualité 6 mars 2025
Boulangers
Résultats de l’étude sur les Français et les viennoiseries
Le 9 juin prochain, la Fédération des Entrepreneurs de Boulangerie (FEB) célèbrera la Journée Nationale du Petit-Déjeuner. A cette occasion, elle dévoile les résultats d’une étude Ifop sur l’attachement des Français aux viennoiseries.
Il en ressort que savourer des viennoiseries est une habitude bien ancrée : plus d’un Français sur trois (38 %) en consomme au moins une fois par semaine et 35 % chaque mois. L’engouement est encore plus marqué chez les 18-24 ans, dont 59 % en dégustent chaque semaine.
Source : AFEB, Actualité 16 mars 2025
Experts-comptables
Quelles précautions prendre pour éviter la mise en cause ?
Un article publié dans le magazine SIC de l’Ordre traite de la responsabilité des experts-comptables. Lettre de mission, devoir de conseil, rédaction d’actes, coopération du client, quels enseignements tirer des dernières décisions de justice ?
Source : SIC n° 446 - Mars 2025 (p. 42)
Entreprises du paysage
Baromètre de l’activité au 2e semestre 2024
Les résultats du baromètre semestriel d’activité du paysage mettent en lumière une hausse du chiffre d’affaires de +3,5% au second semestre 2024 par rapport au second semestre 2023 après une hausse de +2% au premier semestre 2024 par rapport au premier semestre 2023.
Les prestations d’entretien des jardins et espaces verts contribuent plus fortement à la croissance du marché du paysage (+5,5%) que pour la création (+2,5%).
Découvrez tous les résultats sur le site de ValHor.
Source : ValHor, Actualité Mars 2025
Métiers de bouche
Modification du Nutri-Score
Un arrêté du 14 mars 2025 a modifié les règles de calcul du Nutri-Score. Adopté en France en octobre 2017, il existe aussi dans 6 pays européens (Allemagne, Belgique, Espagne, Luxembourg, Pays-Bas, et Suisse).
Le Nutri-Score constitue aujourd’hui un outil de santé publique au service des consommateurs : il a pour objectif d’éclairer les choix et d’encourager une alimentation plus favorable à la santé.
Les évolutions prévues par cet arrêté permettent notamment d’améliorer la différenciation entre les aliments selon leur teneur en sel et sucres et celle entre les aliments complets riches en fibres et leurs alternatives raffinées. Elles améliorent en outre la classification des poissons gras (sources d’oméga 3) et des huiles moins riches en acides gras saturés ainsi que la différenciation entre les boissons selon leur teneur en sucres tout en prenant en compte la présence d’édulcorants pour limiter leur usage en substitution du sucre.
Source : Arrêté n° TSSP2409870A, 14 mars 2025 : JO 15 mars 2025 ; Min. agriculture, Communiqué de presse 14 mars 2025
Infirmiers
Une nouvelle étude sur la démographie de la profession
L’Ordre des infirmiers a publié une nouvelle étude sur la démographie infirmière qui confirme le rôle essentiel des infirmiers dans l’accès aux soins du fait de leur présence sur l’ensemble du territoire mais révèle aussi des fragilités : vieillissement de la population et développement des maladies chroniques nécessitant des besoins en santé accrus, départ à la retraite d’un certain nombre d’infirmiers.
On dénombre 565 553 infirmiers inscrits au tableau au 1er mars 2025. Les infirmiers sont la profession de santé la plus nombreuse en France, la seule présente dans les 1.663 bassins de vie de l’INSEE.
Concernant les spécialités, on compte au 1er ars 2025 : 6 338 IBODE, 7 479 IADE, 14 462 IPDE et 2 367 IPA.
Source : Ordre des infirmiers, Actualité 10 mars 2025
Médecins
Publication de l'Atlas de la démographie médicale 2025
L’étude de la démographie médicale permet d’analyser l’offre de soins en France, sa répartition territoriale ainsi que les modes d’exercice et les spécialités des praticiens.
L’Ordre des médecins vient de publier son édition 2025 de l’Atlas de la démographie médicale. On y apprend la hausse significative du nombre de médecins en activité au 1er janvier 2025 (+1,7 % par rapport à l’année précédente). Cette tendance devrait s’accélérer dans les prochaines années, et des projections à l’horizon 2040 sont proposées dans cette édition.
Source : CNOM, Actualité 27 mars 2025
Mode
Appel à projets Mode et accessoires 2025
Pour la 8ème année, le ministère de la Culture s’engage auprès des jeunes marques qui participent au rayonnement de la mode française par leur créativité et en valorisant le savoir-faire et la production en France. L’appel à projets (AAP) “Mode et accessoires” donne accès à une subvention d’investissement allant jusqu’à 20.000 €.
En 2025, l’AAP se recentre sur les jeunes créateurs émergents de la scène française. Conçu pour accompagner les marques dans leur développement économique et créatif, il vise à encourager l’investissement dans des initiatives digitales et éthiques.
Grâce à cet appel à projets, le Ministère souhaite :
- Soutenir la création pour les jeunes marques ;.
- Accompagner les marques qui incarnent la mode française ;.
- Favoriser les nouveaux modèles notamment éco-responsables ;.
- Encourager la relocalisation en France / Europe ;.
- Faire rayonner nos savoir-faire.
Un dossier de candidature doit être déposé en ligne entre le 17 mars 2025 et le 20 avril 2025 (23h59). Pour en savoir plus, consultez le site du ministère de la Culture.
Source : Ministère de la Culture, Actualité Mars 2025
Notaires
Dernières évolutions du droit des régimes matrimoniaux
Le Conseil supérieur du notariat publie sur son site un article commentant les apports pour la pratique notariale de la loi du 31 mai 2024, entrée en vigueur le 2 juin 2024.
Adoptée dans un contexte de renforcement des droits patrimoniaux au sein de la famille, cette loi introduit des évolutions majeures en matière de droit des régimes matrimoniaux.
Elle modifie notamment l’article 265 du code civil, réformant ainsi le régime juridique des avantages matrimoniaux en cas de divorce, et instaure la déchéance matrimoniale (C. civ. art. 1399-1 à 1399-6), une nouvelle sanction civile destinée à priver un conjoint condamné de tout bénéfice patrimonial issu du mariage.
Source : Conseil supérieur du notariat, Actualité 17 mars 2025
Indices et taux
Indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) - 4e trimestre 2024
Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers des activités tertiaires s’établit à 137,29. Sur un an, il augmente de 2,69 % (après +3,76 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025
Indice des loyers commerciaux (ILC) - 4e trimestre 2024
Au 4e trimestre 2024, l’indice des loyers commerciaux s’établit à 135,30. Sur un an, il augmente de 2,01 % (après +3,03 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025
Indice du coût de la construction (ICC) - 4e trimestre 2024
L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 2 108 au 4etrimestre 2024. Il est en baisse de 1,63 % sur un trimestre (après -2,81 % au trimestre précédent). Sur un an, il baisse de 2,50 % (après +1,76 % au trimestre précédent).
Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025
Indice des prix des logements neufs et anciens - 4e trimestre 2024
Au 4e trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine sont quasi stables : +0,1 %, après une stabilité au 3e trimestre 2024. Ces 2 trimestres font suite à 6 trimestres consécutifs de baisse.
Les prix des logements anciens sont quasi stables (+0,1 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,1 % au 3e trimestre 2024) et ceux des logements neufs sont en légère hausse pour le 2e trimestre consécutif (+0,3 %, après +0,9 %).
Source : INSEE, Inf. rap. 21 mars 2025
Indices des loyers d'habitation (ILH) - Janvier 2025
En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +1,4 % entre octobre 2024 et janvier 2025, après +0,3 % entre juillet et octobre 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en janvier 2025, après +2,5 % en octobre 2024. Ils sont en hausse de +1,8 % dans le secteur libre et de +3,7 % dans le secteur social.
Source : INSEE, Inf. rap. 18 mars 2025
Indices des coûts de production dans la construction - 4e trimestre 2024
Au 4e trimestre 2024, les coûts de production dans la construction sont quasi stables sur un trimestre et augmentent de +0,9 % sur un an.
Source : INSEE, Inf. rap. 25 mars 2025