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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #14 - 31 août 2023
À la une !

L'entrée en vigueur de la facturation électronique est reportée

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Le Gouvernement a lancé un projet ambitieux de généralisation de la facturation électronique pour tous les professionnels dans leurs relations avec d'autres professionnels dont l'entrée en vigueur a été fixée au 1er juillet 2024 (V. notamment INFOGEA n° 7-8/2023). Le Gouvernement vient d'annoncer dans un communiqué de presse du 28 juillet 2023 que l'entrée en vigueur serait reportée à une date non communiquée, “afin donner le temps nécessaire à la réussite de cette réforme”. Elle sera fixée par la loi de finances pour 2024 qui sera adoptée en décembre prochain.

Source : DGFiP, Communiqué de presse n° 1073, 28 juill. 2023



Infos fiscales

Impôt sur le revenu

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CORRIGEZ VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2023

Vous avez déclaré vos revenus 2022 en ligne et vous avez constaté une erreur sur l'avis d'impôt que vous avez reçu ? Sachez que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration depuis le 2 août et jusqu'au 6 décembre 2023.

Voici comment faire :

  1. 1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur (le service de correction de la déclaration en ligne n'est pas accessible sur smartphone ou tablette).
  2. 2. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
  3. 3. Cliquez ensuite sur « Accédez à la correction en ligne ».
  4. 4. Procédez à la correction des éléments erronés et validez. Un nouvel avis d'impôt sera émis (voir le détail plus bas dans cet article).

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations : vos revenus, vos charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d'impôt, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Il suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases.

Une fois la déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'imposition.

Source : Bercy Infos, 14 août 2023


Bénéfices professionnels

MICRO-ENTREPRISE : DEVEZ-VOUS CHANGER DE RÉGIME ?

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Ce régime s'applique aux professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas :

  1. 188 700 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
  2. 77 700 € HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Sauf bénéfice du prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant un abattement sur le montant du chiffre d'affaires ou des recettes :

  1. 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
  2. 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant du micro-BIC
  3. 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant du micro-BNC.

Si le choix de ce régime d'imposition peut s'avérer adéquat en début d'activité, cela peut ne plus être le cas en fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges. Il faut alors opter pour un nouveau régime réel d'imposition, notamment si vous souhaitez avoir un associé (vous devrez alors choisir un autre statut juridique et créer une société) ou si vos charges professionnelles sont plus importantes que les abattements indiqués plus haut.

Pour changer de régime d'imposition, il suffit de contacter le service des impôts des entreprises et l'en informer.

Source : MINEFI, Actualité 28 août 2023


Avantages aux salariés

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CHÈQUES-CADEAUX, BONS D'ACHATS, CADEAUX ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS EN 2023 ?

Toutes les sommes ou avantages en nature accordés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail constituent en principe des salaires imposables et cotisables.

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés, notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, par le CSE ou directement par l'employeur en l'absence de CSE peuvent être exonérés si, au cours d'une année civile, ils n'excèdent pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2 200 € en 2023).

L'URSSAF fait le point sur ce régime de faveur sur son site internet.

Source : URSSAF, Actualité août 2023

Infos sociales

Maternité

RÉDUCTION DE LA DURÉE D'AFFILIATION NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES DE L'ASSURANCE MATERNITÉ

Pour faciliter la prise du congé parental par les deux parents, la durée d'affiliation requise à un régime de sécurité sociale pour bénéficier des indemnités journalières (IJ) de l'assurance maternité, dans le cadre des congés de maternité, de paternité, d'accueil de l'enfant et d'adoption, est abaissée de 10 à 6 mois.

Cette nouvelle durée d'affiliation de 6 mois s'applique :

  1. - aux salariés du régime général et du régime agricole,
  2. - aux non-salariés agricoles et non-agricoles,
  3. - aux assurés volontaires à l'étranger,
  4. - aux artistes-auteurs
  5. - et aux assurés d'outre-mer.

Source : D. n° 2023-790, 17 août 2023 : JO 19 août 2023


Aides à l'embauche

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COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE À L'EMBAUCHE D'UN ALTERNANT ?

Depuis le 1er janvier 2023, les entreprises qui recrutent des alternants peuvent recevoir une aide financière allant jusqu'à 6 000 €. Tous les employeurs peuvent en bénéficier.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

  1. le contrat doit être un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation,
  2. le contrat doit être conclu en 2023,
  3. le contrat de professionnalisation doit être conclu avec un salarié de moins de 30 ans
  4. l'alternant doit préparer un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles.

Aucune démarche ni demande particulière n'est nécessaire pour en bénéficier, il suffit de déclarer l'embauche d'un apprenti.

L'aide est versée de façon automatique et mensuellement avant le paiement du salaire. Vous devez penser à transmettre les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation à l'Opérateur de Compétences (OPCO) compétent dans votre domaine / secteur d'activité pour instruction, prise en charge financière et dépôt de ces contrats auprès des services du ministère en charge de la formation professionnelle (DECA).

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le site du Ministère du travail.

Source : Bercy Infos, 23 août 2023


Santé au travail

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE DISPOSITIF DE MUTUALISATION DU SUIVI MÉDICAL DES SALARIÉS AYANT PLUSIEURS EMPLOYEURS

Dans une FAQ publiée sur son site internet, le ministère du Travail vient d'apporter des précisions sur le dispositif de mutualisation du suivi médical des salariés ayant plusieurs employeurs, en vigueur à compter du 2 juillet 2023.

Source : Min. Trav., document Questions-Réponses, 26 juill. 2023

Infos métiers

Epargne réglementée

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MAINTIEN DU TAUX D'INTÉRÊT DES PRODUITS D'ÉPARGNE RÉGLEMENTÉE AU 1ER AOÛT 2023

Un arrêté du 28 juillet 2023 a publié les taux d'intérêt applicables à compter du 1er août 2023 aux produits d'épargne réglementée.

Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2025,

  1. le taux du livret A, du livret d'épargne institué au profit des travailleurs manuels et du livret de développement durable et solidaire (LDDS) est fixé à 3 % ;
  2. le taux des comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel, après tous prélèvements fiscaux et sociaux auxquels les produits du compte spécial sur livret du Crédit mutuel sont assujettis, est fixé à 3 % ;
  3. le taux des livrets d'épargne-entreprise (LEE) est fixé à 2,25 % ; le taux des comptes d'épargne logement (CEL) hors prime d'État est fixé à 2 %.

Pour la période du 1er août 2023 au 31 janvier 2024, le taux des comptes sur livret d'épargne populaire (LEP) est fixé en légère baisse à 6 % (au lieu de 6,1 %).

Source : A. n° ECOT2319948A, 28 juill. 2023 : JO 29 juill. 2023, texte n° 10

Infos métiers

Bâtiment

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2023

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2023. Ils peuvent être consultés sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023


Boulangerie-pâtisserie

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COMMENT TRANSFORMER VOS DÉCHETS EN TRÉSORS ?

La Toque Magazine dédie un dossier à la transformation des déchets en boulangerie-pâtisserie et présente 4 pistes pour gérer ses déchets :

  1. Réemployer ou redistribuer plutôt que jeter
  2. Composter les biodéchets
  3. Cartons et plastiques : remplacer et trier
  4. En boutique, s'équiper en mode vertueux en priorisant l'usage de matériel de seconde main.

Source : La Toque Magazine, Actualité 5 juin 2023


Chirurgiens-dentistes

NOUVELLE CONVENTION NATIONALE DES CHIRURGIENS-DENTISTES LIBÉRAUX

L'Union nationale des caisses d'assurance maladie (Uncam), l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (Unocam) et les 2 syndicats représentatifs des chirurgiens-dentistes libéraux - les Chirurgiens-dentistes de France (CDF) et la Fédération des syndicats dentaires libéraux (FSDL) - ont signé le 21 juillet 2023 la nouvelle convention nationale des chirurgiens-dentistes libéraux pour la période 2023-2028.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les différents axes de cette nouvelle convention.

Source : Ameli.fr, Actualité 24 juil. 2023


Filière bois

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NOTE DE CONJONCTURE - ANNÉE 2022

Agreste publie sur son site internet sa note de conjoncture de la filière bois.

En 2022, le déficit du commerce extérieur de la filière française de bois et dérivés s'établit à 9,5 milliards d'euros, en hausse de 900 millions d'euros par rapport à 2021. Cette augmentation résulte du creusement du déficit des pâtes, papiers et cartons, la balance commerciale s'améliorant pour les produits des industries du bois, les bois ronds, les sciages et connexes.

Source : Agreste, Synthèses conjoncturelles Juin 2023 (N°407)


Garagistes

BAROMÈTRE D'ACTIVITÉ - JANVIER À JUIN 2023

Mobilians publie son baromètre pour le 1er semestre 2023 pour les activités des ateliers de mécanique et de carrosserie.

Fin juin 2023, les voyants sont toujours au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités qui s'établit à +6,7% par rapport à 2022, en légère amélioration par rapport au mois de mai (+1%). Une hausse qui est portée en partie par les activités de carrosserie mais doit être relativisée compte tenu d'un taux d'inflation élevé et de la période estivale.

Les chiffres complets sont consultables en ligne.

Source : Mobilians, Actualité 26 juin 2023


Géomètres-experts

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LE MÉTAVERS : UN ESPACE SANS LIMITE POUR LES GÉOMÈTRES-EXPERTS ?

Fabien Palfroy, géomètre-expert à la Baule, coordonnait en mai dernier, la journée d'étude organisée par le Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts des Pays de Loire. L'occasion pour la profession et les autres acteurs du cadre de vie présents de s'interroger sur l'articulation entre Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et urbanisme.

L'Ordre des géomètres-experts reproduit sur son site un échange autour du Métavers entre Fabien Palfroy et Xavier Poirier, architecte perspectiviste.

Source : Ordre des géomètres-expert, Actualité 28 juil. 2023


Immobilier

NOTE DE CONJONCTURE IMMOBILIÈRE À FIN JUILLET 2023

La conjoncture immobilière analysée par les notaires de France : prix de l'immobilier et tendances au 2eme trimestre 2023, évolution des prix de l'immobilier à Paris et en province, nouvelles tendances du marché immobilier.

Source : Notaires.fr, Note de conjoncture immobilière n°60 / juillet 2023


Sages-femmes

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EXTENSION DES COMPÉTENCES VACCINALES DES SAGES-FEMMES

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a prévu l'extension de la compétence vaccinale des sages-femmes à l'ensemble de la population dont l'entrée en vigueur était conditionnée par la publication de la liste des vaccins que certains professionnels de santé et étudiants sont autorisés à prescrire ou administrer. C'est maintenant chose faite avec l'adoption d'un décret du 8 août 2023.

Désormais, les sages-femmes peuvent :

  1. prescrire l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées, à l'exception des vaccins vivants atténués chez les personnes immunodéprimées,
  2. administrer l'ensemble des vaccins du calendrier vaccinal en vigueur à toutes les personnes pour lesquelles ces vaccinations sont recommandées,
  3. prescrire et administrer les vaccins contre la grippe saisonnière à toute la population.

Source : D. n° 2023-737 du 8 août 2023 : JO 9 août 2023

Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DE L'USURE APPLICABLES À COMPTER DU 1ER AOÛT 2023

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er août 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours des 3 derniers mois, ont été publiés. Ils sont une nouvelle fois en hausse.

Pour les prêts immobiliers à des particuliers, les taux sont les suivants :

TYPE DE PRÊT
OU DES RECETTES (1) (2)

DURÉE

TAUX DE L'USURE AU 1ER AOÛT 2023

Prêts à taux fixe

- prêts d'une durée inférieure à 10 ans

4,17

 

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

5,12 %

 

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

5,33 %

Prêts à taux variable

 

4,93 %

Prêts-relais

 

5,28 %

Source : Avis n° ECOT2320769V, 24 juill. 2023 : JO 27 juill. 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2023

En juillet 2023, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, augmente de nouveau sur un mois (+4,4 % après +2,5 % en juin).

Cette augmentation est due à une nouvelle hausse soutenue des immatriculations de micro-entrepreneurs (+5,5 % après +4,3 %) et à un rebond des créations d'entreprises classiques (+2,5 % après ‑0,5 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2022 à juillet 2023) augmente de 1,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2021 à juillet 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 août 2023


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2023

En juillet 2023, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +4,3 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 11 août 2023

 

INFOGÉA #13 - 15 juillet 2023
À la une !

Mesures de soutien en faveur des professionnels touchés par les violences urbaines

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      Lors d’une conférence de presse, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a présenté le 1
er
     juillet 2023 une série de réponses en soutien aux professionnels dont les commerces ont été impactés par des pillages et des dégradations ces derniers jours.
  1. des délais de paiement peuvent être demandés pour les entreprises en difficulté pour les échéances de charges sociales et fiscales passées et à venir ;
  2. à titre exceptionnel, la possibilité pour les commerçants les plus touchés et en grande difficulté de bénéficier, au cas par cas, d'une annulation de charges sociales et fiscales ;
  3. la modulation à la baisse de son taux d'impôt sur le revenu peut être demandée ;
  4. une aide exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 6 000 € par travailleur indépendant, au titre de l’action sociale Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) ;
  5. la date de fin des soldes a été repoussée d'une semaine, du 25 juillet au 1er août pour les départements métropolitains ;
  6. les conseillers départementaux aux entreprises en difficulté sont mobilisés pour répondre et accompagner les professionnels. Ces conseillers, présents dans tous les départements, sont chargés d’accompagner individuellement les entreprises en difficulté et en recherche d’information. Un numéro de téléphone est mis à disposition pour les contacter : 0806 000 245.

S’agissant des demandes portant sur les charges sociales, l’URSSAF précise qu’elles peuvent être formulées en ligne par les employeurs (charges patronales) et par les travailleurs indépendants (charges personnelles).

Source : MINEFI, Conf. de presse 1er juillet 2023 ; URSSAF, Actualité 11 juillet 2023



Infos fiscales

Actifs numériques

LE RÉGIME FISCAL DES CESSIONS D’ACTIFS NUMÉRIQUES EST PRÉCISÉ

Depuis 2019, une fiscalité spéciale applicable aux crypto-monnaies (bitcoin, ether, binance coin, tether…) et aux jetons émis par la blockchain s’est peu à peu construite et repose sur la distinction suivante : le contribuable réalise t’il ces gains dans le cadre d’une activité professionnelle ou non ?

Imposition des gains réalisés par les professionnels

Lorsqu’un contribuable réalise à titre habituel des opérations d’achat-revente d’actifs numériques, il exerce une activité professionnelle et doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 34). Les gains sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 0% à 45%).

Imposition des gains réalisés par les particuliers

Les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel sont taxées selon le régime applicable aux particuliers. Ainsi, les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont taxées selon le régime du nouvel article 150 VH bis du CGI, soit une imposition global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Si le montant total annuel des cessions ne dépasse pas 305 €, les plus-values sont exonérées.

Les gains issus d'une activité de minage ou de staking occasionnelle relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 92, 1).

Nouvelle taxation des quasi-professionnels

Jusqu’à maintenant, la distinction entre les opérations de trading d’actifs numériques réalisées à titre habituel (professionnels) ou occasionnel (particuliers) était claire, mais la loi de finances pour 2022 a introduit un nouveau statut à compter du 1er janvier 2023 : le particulier qui exerce une activité de trading à titre quasi-professionnel doit être taxé dans la catégorie des BNC.

Sont désormais des BNC par détermination de la loi “les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations” (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 28 juin 2023, l’Administration vient de préciser comment caractériser l’exercice à titre quasi-professionnel d’une activité de trading d’actifs numériques. Elle indique qu’il faut raisonner à partir d’un faisceau d’indices révélant la mise en oeuvre d’un réel savoir-faire caractérisé par “l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés (..., les techniques d'investissement et d'achat-revente, et les compétences et la formation professionnelles du contribuable”. Elle finit en concluant que ces nouvelles règles ne devraient s’appliquer que dans des cas exceptionnels.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, 28 juin 2023


Crédits et réductions d’impôt

Voiture electrique ©teksomolika - freepik

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR SYSTÈME DE CHARGE D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE EST PROLONGÉ

Les particuliers qui font installer par un professionnel un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale et/ou secondaire, bénéficient d’un crédit égal à 75 % des dépenses (plafonné à 300 € par contribuable) (CGI, art. 200 quater C).

Ce dispositif qui devait s’appliquer aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023. L'Administration vient de commenter ce dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP du 27 juin 2023. Elle apporte à cette occasion des précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt et sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures délivrées par les installateurs professionnels.

Source : BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023


Contrôle fiscal

LE CONTENU D’UNE NOTICE EXPLICATIVE EST OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION

En application de l’article L 80 A du LPF, l’Administration ne peut procéder à aucun redressement d'impositions si la cause de celui-ci est un différend sur l'interprétation d’un texte fiscal par le redevable de bonne foi et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle il se base a été formellement admise par l'Administration.

Autrement dit, si le contribuable applique les instructions de l'Administration, il ne peut être redressé ultérieurement.

Pour pouvoir invoquer l’article L 80 A précité, il faut que l’Administration ait formellement pris position dans une circulaire ou une instruction administrative. Jusqu’à présent, un formulaire de déclaration, comme sa notice explicative, ne sont pas considérés, en principe, comme des circulaires ou instructions. Il en va différemment lorsque ces documents, mis à la disposition des contribuables sur le site internet de l’Administration ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale.

Dans un arrêt du 20 juin 2023, le Conseil d'État a considéré qu'un imprimé de déclaration et sa notice explicative comportaient une interprétation formelle de la loi fiscale dont un couple avait pu se prévaloir de bonne foi. Ils avaient encaissé en 2010 des dividendes en provenance du Togo et l’Administration avait indiqué dans sa notice explicative à la déclaration de revenus que ces dividendes ouvraient droit à un crédit d’impôt de 37,5 % en France (or, en application de la convention fiscale signée entre la France et le Togo, le crédit d’impôt était inférieur).

En l’espèce, le formulaire déclaratif était accompagné d'une notice renvoyant à une formule de calcul qui intégrait les dividendes de source togolaise dans le champ du crédit d'impôt appelé « décote africaine ». Le formulaire lui-même mentionnait le Togo parmi les pays concernés par cette mesure de faveur.

La notice explicative avertissait qu'elle ne se substituait pas à la documentation officielle, mais précisait contenir “toutes les explications nécessaires”. Et quant à la documentation officielle, elle n'indiquait pas que les dividendes de source togolaise étaient retirés du champ de la décote.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a considéré qu’une interprétation formelle de la loi avait été opérée par l’Administration et que le couple avait pu s’en prévaloir auprès d’elle.

Source : CE, 20 juin 2023, n° 462501


Revenus professionnels

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UN JOUEUR DE POKER OU DE BRIDGE PEUT ÊTRE IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BNC

En principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. En conséquence, ces gains ne constituent pas des revenus et ne sont pas, de ce fait, soumis à l’impôt.

Toutefois, les profits issus de la pratique habituelle du bridge ou du poker entrent dans la catégorie des BNC dès lors que le joueur, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, maîtrise l'aléa pesant sur les perspectives de gains et en retire des revenus significatifs.

Le Conseil d’Etat a jugé que doit être imposé dans la catégorie des BNC le joueur qui pratique habituellement un jeu d’argent l’opposant à des adversaires, lorsqu’il maîtrise de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et en retire des revenus significatifs (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621).

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, 28 juin 2023, § 20


Impôt sur la fortune immobilière

UN PER DOIT-IL ÊTRE INCLUS DANS LES BASES DE L’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur le patrimoine immobilier du contribuable et un plan d’épargne retraite (PER) ne fait, en principe, pas partie de celui-ci.

      Depuis le 1
er
       octobre 2019, le PER a remplacé toutes les formes de plans d’épargne retraite à cotisations définies qui existaient jusque-là (PERCO, PERP, Loi Madelin, article 83). Il existe aujourd’hui deux types de PER :
    1. les PER bancaires ouverts auprès d’une banque. Il permet d’ouvrir un compte-titres et d’acquérir des titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) grâce à des versements volontaires ;
    2. les PER assurantiels ouverts auprès d’une compagnie d’assurance et qui fonctionnent comme une assurance-vie. Des versements volontaires sont investis dans des fonds en euros ou des fonds en unités de compte
    Pour plus de détails sur le PER, V. INFOGEA 6/2023.

    Dans une réponse ministérielle du 9 février 2023, le Ministère de l’Economie a apporté la réponse suivante à la question de la sujétion à l’IFI des PER en phase de constitution de l’épargne : les versements effectués sur un PER peuvent être investis dans des actifs entrant dans l'assiette de l’IFI mais tout dépend de la forme du PER.

    PER bancaires

    Les PER ouverts sous la forme de compte-titres entrent toujours dans les bases de l’IFI s’ils contiennent des actifs taxables.

    PER assurantiels

    Les contrats rachetables (c’est-à-dire déblocables) sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers imposables.

      Un PER est dit rachetable :
    1. lorsque l’assuré a atteint l'âge requis pour demander la liquidation du plan (Comofi, art. L. 224-1) ;
    2. ou lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé du PER (acquisition de la résidence principale, invalidité, liquidation judiciaire - Comofi, art. L. 224-4).

    Attention : S’il est rachetable, le PER sera soumis à l’IFI dès qu’un de ces événements intervient, même si le PER n’est pas effectivement racheté (ex : vous atteignez l’âge légal pour demander la liquidation de votre retraite, même si vous poursuivez votre activité).

    Les PER non rachetables ne sont jamais soumis à l’IFI.

    Source : Rép. min, Sénat, Question Malhuret n° 01956, 9 fév. 2023

    Infos sociales

    Retraite

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    MONACO SE DOTE DE SON PROPRE RÉGIME DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE

    A compter du 1er janvier 2024, la Principauté de Monaco disposera de son propre régime de retraite complémentaire : la Caisse Monégasque de Retraite Complémentaire (CMRC)

    Elle reprend à cette date la gestion de toutes les périodes d’activité des salariés du secteur privé travaillant ou ayant travaillé à Monaco et qui ne sont pas encore retraités auprès de l’AGIRC-ARRCO au 31 décembre 2023.

    Pour les salariés ayant effectué une carrière mixte, les périodes d'activité en France resteront gérées par le régime AGIRC-ARRCO auprès duquel les employeurs monégasques étaient jusqu'alors affiliés pour leur personnel salarié.

    Source : AGIRC-ARRCO, Actualité 13 juin 2023


    Auto-entrepreneurs

    UN NOUVEAU FORMULAIRE DE DEMANDE D'EXONÉRATION “ACRE” EST EN LIGNE

    Afin de simplifier les démarches des auto-entrepreneurs, l’URSSAF vient de mettre en ligne un nouveau formulaire de demande d'exonération dans le cadre de l’aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise (ACRE).

    Pour rappel, l’ACRE est un dispositif destiné à soutenir les auto-entrepreneurs dans leur première année d'activité, qui doit être demandé dès la création de votre entreprise et vous permet de bénéficier d'une exonération partielle de vos charges sociales.

    Le nouveau formulaire est plus convivial, plus clair et plus accessible. Il peut être intégralement rempli en ligne. Vous devez l’envoyer à votre URSSAF juste après la création de votre auto-entreprise sur le site de l'INPI.

    Bon à savoir : Des instructions détaillées sont fournies pour accompagner les utilisateurs dans ce processus dans la fiche pratique Demander l’Acre - Autoentrepreneur.urssaf.fr.

    Source : URSSAF, Actualité 10 juil. 2023, portail auto-entrepreneurs


    Télétravail

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    TÉLÉTRAVAIL TRANSFRONTALIER : UN ACCORD-CADRE POUR FACILITER LE MAINTIEN AU RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE DE L'ÉTAT D'EMPLOI

    Un salarié est normalement soumis à la législation sociale de l'État dans lequel il travaille. Ce principe n’est pas remis en cause s’il travaille dans son pays de résidence (en télétravail notamment) sans excéder un certain nombre de jours par an.

    Avec la crise sanitaire de la Covid-19, les jours en télétravail ont considérablement augmenté et des mesures transitoires ont été adoptées afin de neutraliser ses conséquences sur la législation sociale applicable. Reconduites à plusieurs reprises, ces mesures sont arrivées à leur terme au 30 juin 2023.

    Le Ministère du travail vient d’annoncer qu’un nouvel accord-cadre résultant de la concertation des Etats européens a été adopté et est entré en vigueur au 1er juillet 2023.

    Attention : Cet accord-cadre n'a pas été adopté par tous les États Membres. Au 1er juillet 2023, en plus de la France, les États signataires sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Croatie, Espagne, Finlande, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Suisse. D’autres Etats pourront adhérer ultérieurement.

      L’accord-cadre :
    1. ne vise pas les travailleurs indépendants ;
    2. permet de déroger à l'article 13 § 1 a) du Règlement CE n° 883/2004 du 29 avril 2004, qui prévoit l'affiliation au régime de sécurité sociale de l'État de résidence lorsqu'un travailleur exerce une partie substantielle de son activité professionnelle dans cet État et le reste de son activité dans un autre État ;
    3. ne concerne que les situations de télétravail transfrontalier dans lesquelles le télétravail représente moins de 50 % du temps de travail total (soit 49 % maximum) ;
    4. ne peut être sollicité que pour un travailleur qui n'a qu'un seul employeur ou dont les différents employeurs sont tous établis dans un même État ;
    5. ne s'applique qu'aux relations entre deux États signataires (pays de résidence du salarié et pays où est établi son employeur) ;
    6. intervient sur demande de l'employeur et avec l'accord du salarié concerné.

    CLEISS, Actualité 6 juillet 2023


    Cotisations sociales des travailleurs indépendants

    VOTRE ESPACE CONNECTÉ SUR LE SITE DE L’URSSAF ÉVOLUE

    Tous les professionnels indépendants (artisans, commerçants, professionnels libéraux, hors auto-entrepreneurs) disposent d’un espace professionnel sur le site de l’URSSAF.

    L’URSSAF poursuit la modernisation de cet espace depuis 2022 et vient d’annoncer de nouvelles améliorations. Dès le mois de juillet 2023, de nouvelles fonctionnalités seront disponibles :

    1. Un tableau de bord enrichi : Votre tableau de bord affichera vos échéances courantes de début d’activité et votre régularisation annuelle de cotisations et contributions sociales personnelles.
    2. Une nouvelle rubrique : Le menu comportera une rubrique “Payer les cotisations”» dans l’onglet “Cotisations & paiement”.
    3. Une gestion des moyens de paiement simplifiée : Un seul RIB sera affiché sur votre compte en ligne. Accessible à partir de la page “Gérer les données de paiement”, ce RIB unique vous permettra de payer, par prélèvement automatique ou télépaiement, vos cotisations et contributions sociales personnelles d’échéances courantes, de délai de paiement ou vos dettes.
    4. Une nouvelle page “Paiement” : Une nouvelle page de paiement est également disponible pour une navigation plus fluide et un paiement facilité de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

    Source : URSSAF, Actualité 7 juil. 2023 ;

    Infos juridiques

    Création ou reprise d’entreprise

    AUGMENTATION DE L’ARCE AU 1ER JUILLET 2023

    L’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) est une aide versée par Pôle Emploi aux demandeurs d’emploi ayant droit à l’ARE (aide de retour à l’emploi) qui créent ou reprennent une entreprise alors qu’ils sont en cours d’indemnisation.

    A compter du 1er juillet 2023, l’ARCE passe de 45 % à 60 % du montant des droits à l’ARE restant dus à la date du début d’activité.

    Attention : Cette hausse de taux concerne les allocataires dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er juillet 2023. Pour ceux dont la fin de contrat de travail est antérieure, le taux de l’ARCE est de 45%.

    Source : UNÉDIC, Fiche sur l'ARCE, Actualisation au 12 juill. 2023

    Infos métiers

    Architectes

    Architecte@Chaay_tee-AdobeStock

    LE POINT SUR L'OBLIGATION DE FORMATION EN 2023

    Pour les architectes, la déclaration annuelle des formations continues est une obligation déontologique. L’Ordre fait le point sur la période triennale de formation et les 20h de formation que les architectes doivent suivre annuellement.

    Source : DARES, Etudes et statistiques, 21 juin 2023


    Artisans & commerçants

    COMMENT ÉVOLUENT LES SALAIRES PAR BRANCHE PROFESSIONNELLE DURANT LA CRISE SANITAIRE ?

    À partir des données de l’INSEE, la DARES a établi une consolidation des salaires par secteur et par branche professionnelle pendant l’année 2020. Le salaire brut mensuel de tous les salariés couverts par une convention collective du privé avait alors augmenté de +2,9 % à 3 350 € par rapport à 2019 et le salaire net mensuel était en hausse de + 3,2 % à 2 556 €.

    Pour les entreprises de moins de 10 salariés, le salaire net mensuel moyen s'élevait à 2 111 € (+ 2,9 % par rapport à 2019).

    En fonction des conventions collectives de branche, le salaire net moyen en équivalent temps plein s’établissait à :

    1. 2 260 € dans le bâtiment et les travaux publics (+ 2,2 % par rapport à 2019) ;
    2. 2 410 € dans les bois et dérivés euros (+ 2,5 %) ;
    3. 2 200 € dans la branche habillement, cuir et textile (+ 3,3 %) ;
    4. 1 620 € dans la boulangerie pâtisserie artisanales (+ 0,8 %),
    5. 2 220 € dans les services de l'automobile et des matériels roulants (+ 1,3 %) ;
    6. 1 510 € dans la coiffure (- 1,1 %).

    Source : DARES, Etudes et statistiques, 21 juin 2023


    Avocats

    Partenariat- Freepik

    NOUVELLE CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LES COMMISSAIRES AUX COMPTES

    Le 4 juillet 2023, la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) et le Conseil National des Barreaux (CNB), ont signé une convention de partenariat pour allier leurs expertises et favoriser le développement des relations entre les deux professions du Droit qu’ils représentent, au bénéfice de l’économie dans son ensemble.

    Ce partenariat a pour objet de :

    1. développer la connaissance réciproque des missions des commissaires aux comptes et des avocats ;
    2. accompagner la transformation de leurs professions, en lien avec les attentes et les besoins des entreprises pour favoriser le développement de la confiance économique pour une croissance plus durable ;
    3. sensibiliser les professionnels et les entreprises aux enjeux de la transition vers une économie plus durable.

    Source : CNCC, Actualité 17 juil. 2023


    Automobile

    PREMIER BAROMÈTRE DU VÉHICULE ÉLECTRIQUE

    L’Observatoire des métiers des services de l’automobile publie son premier baromètre du véhicule électrique. Ce document regroupe les données statistiques de marchés, d’infrastructures, d’activités de maintenance ainsi que de formation liées au déploiement de cette motorisation.

    Si sa part reste encore faible dans le parc automobile, les projections les plus hautes de l’ANFA estiment que 40 % des voitures en circulation en 2036 seront électriques. La branche des services de l’automobile a donc préparé le terrain en matière de formation aux habilitations.

    Source : ANFA, Actualité 30 mai 2023


    Bâtiment

    TravauxPublics @ freestockcenter-freepik

    INDEX BÂTIMENT - MAI 2023

    L’INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mai 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

    Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023


    Fleuristes / Paysagistes

    FÊTE DES MÈRES : HAUSSE DES VENTES DE FLEURS PAR RAPPORT À 2022

    Plus de 130 artisans fleuristes ont répondu au questionnaire lancé par la FFAF sur l'activité de la fête des mères.

    Plus de la moitié des répondants constatent une nette hausse des ventes réalisées par rapport à la fête des mères de 2022. Les ventes de fleurs sont à la hausse pour 53 % alors que les ventes de plantes sont à la baisse pour 35 %. Pour répondre à cette journée de forte activité pour les Artisans Fleuristes, la moitié des professionnels sondés ont répondu avoir fait appel à l’aide de leur famille.

    Découvrez l'ensemble des résultats et des réponses des artisans fleuristes sondés dans le document synthétique téléchargeable en cliquant ici.

    Source : FFAF, Actualité 5 juil. 2023


    Filière bois

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    DES RÈGLES DE L'UE PLUS STRICTES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES PRODUITS

    Le 12 juin 2023 est entré en vigueur le Règlement relatif à la sécurité générale des produits (RSGP) du 10 mai 2023.

    Les nouvelles règles visent à réagir aux changements sociétaux majeurs qui ont eu une incidence sur la sécurité des produits de consommation au cours des deux dernières décennies, tels que la numérisation croissante, l'évolution des nouvelles technologies et la mondialisation des chaînes d'approvisionnement.

    Grâce à ce cadre modernisé, seuls des produits sûrs seront proposés aux consommateurs, indépendamment de l'origine des produits et du fait qu'ils soient vendus dans des magasins ou sur des places de marché en ligne.

    L’objectif est de renforcer la sécurité en :

    1. intégrant des éléments clés tels que le caractère évolutif d'un produit ou son interconnectivité dans l'évaluation de la sécurité des produits de consommation ;
    2. améliorant les conditions de sécurité des produits entre les ventes en ligne et hors ligne ;
    3. fixant des exigences spécifiques en matière de sécurité des produits pour les places de marché en ligne afin de protéger les consommateurs contre les produits dangereux vendus par l'intermédiaire de ces places de marché ;
    4. étendant l'obligation, pour tous les produits non harmonisés importés dans l'UE, d'avoir un opérateur économique dans l'UE chargé des questions de sécurité des produits ;
    5. dotant les autorités nationales des outils nécessaires, renforçant ainsi leurs pouvoirs d'exécution ;
    6. assurant l'efficacité des rappels de produits en imposant la mise en place de contacts directs pour les consommateurs et des avis de rappel normalisés.

    Source : EUROPA, Actualité 12 juin 2023


    Filière cuir

    NOTE DE CONJONCTURE POUR LES 4 PREMIERS MOIS DE 2023

    Selon la note de conjoncture du Conseil national du cuir pour les 4 premiers mois de 2023, le chiffre d'affaires évolue de manière variable selon les secteurs par rapport à la même période en 2022 :

    1. + 11,3 % pour la tannerie-mégisserie
    2. + 24 % pour la maroquinerie.
    3. -1,4 % pour la fabrication de chaussures.

    Dans tous les secteurs (sauf la tannerie-mégisserie), les exportations évoluent de façon positive :

    1. + 25 % pour les chaussures (essentiellement pour la pantoufle avec +54 %),
    2. + 14 % pour la maroquinerie,
    3. +1 % pour la ganterie.

    Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture Janvier - Avril 2023


    Infirmiers

    teleconsultation-freepik

    COMMENT COTER L’ACCOMPAGNEMENT D’UN PATIENT LORS D’UNE TÉLÉCONSULTATION ?

    L’infirmier peut assister le patient lors d’une téléconsultation réalisée à la demande d’une sage-femme ou d’un médecin. La valorisation de l’accompagnement à la téléconsultation dépend de la situation :

    1. TLS (acte à 10 €) quand l’acte est réalisé lors d’un soin infirmier déjà prévu ;
    2. TLL (acte à 12 €) quand l’acte est réalisé isolément dans un lieu dédié aux téléconsultations : télécabine, bus connecté, etc.
    3. -TLD (acte à 15 €) quand l’acte est organisé de manière spécifique à domicile.

    Lorsque la téléconsultation est réalisée au domicile du patient au cours d’une séance de soins infirmiers, cet acte est associable à taux plein avec les actes réalisés au cours de la même séance. Il est également associable aux indemnités de déplacement.

    Pour être prises en charge par l'Assurance Maladie, les téléconsultations accompagnées par un infirmier doivent obligatoirement se dérouler par vidéotransmission dans des conditions permettant de garantir la sécurisation des données, la traçabilité et la confidentialité des échanges ainsi que l’intimité des patients. L’infirmier doit disposer d’une connexion internet et d’une caméra, sur un ordinateur ou une tablette par exemple, et des équipements adaptés aux situations cliniques des patients. Les smartphones sont exclus.

    Source : AMELI, Actualité 10 juil. 2023


    Masseurs-kinésithérapeutes

    RAPPORT D'ACTIVITÉ 2022 DU CNOMK

    Le Conseil national de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes (CNOMK) vient de publier son rapport d’activité pour l’année 2022, nouvelle année marquante pour la profession.

    Pour consulter le rapport, cliquez ici.

    Source : CNOMK, Actualité 13 juil. 2023


    Médecins

    PERMANENCE DES SOINS AMBULATOIRES 2022

    L’Ordre des médecins présente son étude 2022 sur la permanence des soins ambulatoires.

    Source : Conseil national de l’Ordre des médecins, Actualité 11 juil. 2023


    Sages-femmes

    Sage-femme_Pressfoto-freepik

    SIGNATURE DE L’AVENANT 7 : UN ACCORD STRUCTURANT POUR L'ATTRACTIVITÉ ET LE RÔLE DE LA PROFESSION

    L’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), l’Organisation nationale syndicale des sages-femmes (ONSSF) et l’Union nationale et syndicale des sages-femmes (UNSSF) ont signé le 11 juillet 2023 un accord qui acte de nouvelles avancées fortes pour la profession et le suivi des patientes : revalorisation significative de l’activité libérale, promotion du rôle des sages-femmes en matière de prévention et mise en place de mesures renforcées en faveur de l’accès aux soins.

    Source : AMELI, Actualité 12 juil. 2023



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    TAUX DE L’INTÉRÊT LÉGAL POUR LE 2E SEMESTRE 2023

    À compter du 1er juillet 2023, le taux de l'intérêt légal est fixé à :

      1. 6,82 % (au lieu de 4,47 % au premier semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ;
      2. -4,22 % (au lieu de 2,06 % au premier semestre 2023) pour tous les autres cas.
      Sauf dispositions conventionnelles contraires, le taux de l'intérêt légal s’applique pour le calcul des intérêts moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette après mise en demeure du débiteur.

      Source : A. n° ECOT2317028A, 27 juin 2023 : JO 30 juin 2023


      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2023

      Au 2e trimestre 2023, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. L’indice de référence des loyers s’établit donc à 140,59.

      Par dérogation, la variation en glissement annuel de l’indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution (régions et départements d’Outre-mer) et 2,0 % dans la collectivité de Corse. L’indice de référence des loyers s’établit par conséquent à 139,23 dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et à 138,55 dans la collectivité de Corse.

      Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023


      INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - RÉSULTATS DÉFINITIFS (IPC) - JUIN 2023

      En juin 2023, l’indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,2 % sur un mois, après ‑0,1 % en mai.

      Les prix de l’énergie sont quasi stables (+0,1 % après ‑3,0 % en mai), avec un léger rebond des produits pétroliers (+0,3 % après ‑5,9 %). Les prix de l’alimentation augmentent au même rythme que le mois précédent (+0,3 %) et ceux des produits manufacturés restent quasi stables (+0,1 % après +0,0 %). Les prix des services ralentissent légèrement (+0,2 % après +0,3 %) du fait du repli des prix des services de communication (‑3,0 % après +0,2 %) et de la moindre hausse de ceux des « autres services » (+0,4 % après +0,6 %).

      Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +4,5 % en juin 2023, après +5,1 % en mai. Cette baisse de l’inflation est due au repli sur un an des prix de l’énergie (‑3,0 % après +2,0 %) et au ralentissement des prix de l’alimentation (+13,7 % après +14,3 %). Les prix des services augmentent au même rythme que le mois précédent (+3,0 %), tout comme ceux du tabac (+9,8 %), tandis que ceux des produits manufacturés accélèrent légèrement (+4,2 % après +4,1 %).

      Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2023


      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D’AOÛT 2023
      (Professionnels employant moins de 10 salariés)


      OBLIGATIONS FISCALES

      PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS

      Tolérance pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires

      Taxe sur la valeur ajoutée. -Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis leur déclaration de TVA, sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due, ou la somme acquittée le mois précédent. Une régularisation de la TVA doit être effectuée le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 18 janv. 2023, § 260 et s.).

      Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises concernées doivent :

      1. indiquer sur leur déclaration de TVA dans le cadre réservé à la correspondance la mention : “Congés payés. Versement d'un acompte de…” ;
      2. puis reporter ce montant sur la ligne “Somme à ajouter” ainsi que sur la ligne “Total à payer”.

      Le mois suivant, les entreprises établissent leur déclaration de TVA en cumulant exceptionnellement les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Il est ensuite indiqué dans le cadre réservé à la correspondance la mention “Période des congés payés - Régularisation“ et le montant de l’acompte versé le mois précédent est reporté, pour imputation, sur la ligne “Sommes à imputer”. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

      Taxe sur les salaires. - L’Administration accorde la même tolérance en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises sont autorisées à verser un acompte au moins égal à 80 % du versement précédent à condition de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110).

      Vendredi 11 août 2023

      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          • Dépôt de la
       déclaration d'enquête statistiqu
          e et de l
      'état récapitulatif TVA
         au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
      Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
          • Dépôt de la 
      déclaration européenne des services (DES)
        au titre des prestations de service réalisées en juillet en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

      Mardi 15 août 2023

      Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.

      Les employeurs dont le chiffre d’affaires HT de l’année 2022 n’a pas excédé les limites d’application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

      Jeudi 31 août 2023

      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d’août 2023.


      Date variable

      Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2023.

      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      • Redevables relevant du régime réel normal 
          (entre le 15 et le 24 juillet)  :

      1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet ;
      2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.
      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
        (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.
      • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (
      cadres I, II et III
        ).
      • Importateurs de biens :
         déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet, au plus tard le 24 août 2023.

      Propriétaires d'immeubles

      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière..

      La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

      OBLIGATIONS SOCIALES

      Samedi 5 août 2023

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

       


      Mardi 15 août 2023

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          • Date limite de 
      transmission de la DSN
         relative aux rémunérations versées au mois de juillet.
      Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
          • 
      Paiement à l'URSSAF
         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.
      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1..

      Dimanche 20 août 2023

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

       


      Vendredi 25 août 2023

      Tous employeurs

      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


      Jeudi 31 août 2023

      Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


      Date variable

      Employeurs recourant à la DSN

      Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

       

      INFOGÉA #10 - 31 mai 2022
      Infos fiscales

      Cotisation foncière des entreprises

      LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE POUR 2024 EST ACTUALISÉ

      En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année..

      Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2023. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :


      Montant HT du chiffre d'affaires
      ou des recettes (1) (2)

      Montant de la base minimum au
      1er janvier 2023 (1)

      Montant de la base minimum
      au 1er janvier 2024 (2)

      Inférieur ou égal à 10 000 €

      Entre 227 et 542 €

      Entre 237 et 565 €

      Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

      Entre 227 et 1 083 €

      Entre 237 et 1 130 €

      Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

      Entre 227 et 2 276 €

      Entre 237 et 2 374 €

      Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

      Entre 227 et 3 794 €

      Entre 237 et 3 957 €

      Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

      Entre 227 et 5 419 €

      Entre 237 et 5 652 €

      Supérieur à 500 000 €

      Entre 227 et 7 046 €

      Entre 237 et 7 349 €

      (1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).
      (2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2023 pour la CFE due en 2024 (D. n° 2023-422, 31 mai 2023).
      Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.

      Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022


      Relations avec l'Administration

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      DÉPLOIEMENT DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

      Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

      Ce service a pour but de répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s'inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d'ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

      Ce déploiement vise à concrétiser l'objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d'ici 2027.

      Source : MINEFIN, Communiqué de presse n° 909, 6 juin 2023


      Traitements et salaires

      ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2023 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

      Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

      En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

      L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

      • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

      Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

      Montant 2021 (rappel)

      Montant 2022

      Par repas

      Par jour

      Par repas

      Par jour

      Cas général (salariés, dirigeants)

      5,00 €

      10,00 €

      5,20 €

      10,40 €

      Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

      1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,94 € au 31 décembre 2022

      2 MG : soit 7,88 € au 31 décembre 2022

      1 MG : soit 4,01 €

      2 MG : soit 8,02 €
      Remarque :La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

      L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

      • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

      Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement

      Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

      En 2021 (rappel)

      En 2022

      R < 0,5P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      72,30

      75,40

      - autres logements (par pièce principale)

      38,70

      40,40

      0,5P < ou = < 0,6P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      84,40

      88,00

      - autres logements (par pièce principale)

      54,20

      56,50

      0,6P < ou = R < 0,7P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      96,30

      100,40

      - autres logements (par pièce principale)

      72,30

      75,40

      0,7P < ou = R < 0,9P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      108,30

      113,00

      - autres logements (par pièce principale)

      90,20

      94,10

      0,9P < ou = R < 1,1P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      132,70

      138,40

      - autres logements (par pièce principale)

      114,40

      119,30

      1,1P < ou = R < 1,3P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      156,60

      163,30

      - autres logements (par pièce principale)

      138,20

      144,10

      1,3P < ou = R < 1,5P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      180,80

      188,60

      - autres logements (par pièce principale)

      168,50

      175,70

      R > ou = 1,5P

      		    

      - logement d'une pièce principale

      204,70

      213,50

      - autres logements (par pièce principale)

      192,60

      200,90

      (1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2022 et 2023 : P 2022 = 3 428 € / P 2023 = 3 666 €
      Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

      Source : BOI-BAREME-000002, 1er juin 2023 ; BOI-BAREME-000014, 1er juin 2023

      Infos sociales

      Projet

      Saisonniers-davit85-AdobeStock

      LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE POUR AMÉLIORER L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DANS LE TOURISME

      Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes :

      1. mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers vers l'emploi ;
      2. aider les entreprises à recruter et former pour fidéliser leurs salariés ;
      3. faciliter l'offre de logements temporaires.

      Le dossier de presse peut être téléchargé en cliquant ici.

      Source : MINEFIN, Dossier de presse, 31 mai 2023


      Formation

      ÉTUDE SUR L'IMPACT DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE SUR LES EMPLOIS ET LES COMPÉTENCES

      Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Cette étude vise à alimenter une démarche prospective sur l'impact des transitions numériques sur les métiers des secteurs de la finance, du conseil, de la banque et de l'assurance, et à identifier les besoins futurs en termes d'emplois et de compétences. Elle est réalisée dans le cadre de l'EDEC Numérique, fruit d'un partenariat entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Atlas, l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil.

      Pour en savoir plus, lisez la synthèse de l’étude

      Source : Min. Trav., Actualité 8 juin 2023

      Infos juridiques

      Immobilier

      STRATÉGIE LOGEMENT : LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE SES PREMIÈRES MESURES

      La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale.

      Elle garantira l'accès de tous à un logement digne, abordable et durable avec les mesures suivantes :

      1. Garantir l'accès aux prêts immobiliers, notamment en assouplissant certaines règles et en prolongeant et transformant le prêt à taux zéro (prolongement jusqu'en 2027).
      2. Favoriser l'accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français.
      3. Favoriser l'accès à la location, notamment pour les classes moyennes, par le développement du logement locatif intermédiaire et une remise à plat de la fiscalité locative.
      4. Doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, pour toucher davantage de Français (objectif 2 millions de bénéficiaires).
      5. Offrir des solutions aux Français les plus modestes et les plus fragiles en lançant le plan “Logement d'abord 2”, doté de 160 millions d'euros supplémentaires sur le quinquennat.

      La politique du Gouvernement aura également pour ambition de débloquer la création de nouveaux logements avec les mesures suivantes :

      1. Lancer un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement de près de 50 000 logements.
      2. Agir pour libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, comme les friches ou les zones commerciales en transition, pour ne plus étendre la ville mais reconstruire.
      3. Engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
      4. Accélérer l'action pour la rénovation thermique des logements en simplifiant MaPrimeRénov'pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
      5. Augmenter significativement le nombre de Mon accompagnateur Rénov, de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.

      Source : Gouvernement, Actualité, 6 juin 2023 ; Min. Ecologie, dossier de presse, 5 juin 2023

      Infos métiers

      Agents généraux d'assurance

      Climat_fotosr52-AdobeStock

      LANCEMENT D'UNE MISSION SUR L'ASSURABILITÉ DES RISQUES CLIMATIQUES

      Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.

      Source : Gouvernement, Communiqué de presse 26 mai 2023


      Architectes

      LE « DIAGNOSTIC RESSOURCES » ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2023

      Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. L'arrêté qui fixe le contenu du diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative vient de paraître.

      Source : Ordre des architectes, Actualité 7 juin 2023 ; A. NOR TREL2302264A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023


      Automobile

      architect © Wayhomestudio - freepik

      RESTITUTION DE L'ENQUÊTE SUR LE RECONDITIONNEMENT DES VÉHICULES D'OCCASION

      Longtemps dominé par les particuliers, le marché du véhicule d'occasion est en plein essor chez les professionnels : pour y répondre, les entreprises de la branche des services de l'automobile ouvrent pratiquement un nouveau centre de rénovation par trimestre afin de remettre en état les véhicules issus des retours de location ou des reprises. Cette dynamique bénéficie au marché de l'emploi puisque 1 700 postes en préparation de véhicules étaient à pourvoir en 2022.

      L'ANFA présente dans le numéro 101 d'AUTOFOCUS les résultats de l'enquête sur le reconditionnement des véhicules d'occasion (à télécharger en cliquant ici).

      Source : ANFA, Communiqué de presse 25 avr. 2023


      Bâtiment

      RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES : LANCEMENT D'EDURÉNOV

      Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

      La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à concrétiser leur projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires. Son nouveau programme EduRénov permettra d'accompagner la métamorphose de 10 000 bâtiments scolaires d'ici 2027.

      Source : Banque des territoires, Actualité, 10 mai 2023


      Coiffeurs

      SalonCoiffure_phpetrunina14-AdobeStock

      GUIDE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE LA COIFFURE

      L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) vient de publier un guide pour la transition écologique des métiers de la coiffure.

      Au sommaire :

      1. Transition écologique : les enjeux pour le secteur de la coiffure
      2. Constats et bonnes pratiques pour répondre aux enjeux de la transition écologique
      3. Les outils publics et privés auxquels recourir pour s'engager dans une démarche écologique
      4. Aides proposées aux entreprises de coiffure pour s'engager dans une démarche de transition écologique
      5. Témoignages de coiffeurs
      6. Annexes : les réglementations

      Il peut être téléchargé en cliquant ici.

      Source : UNEC, Communiqué de presse 1er juin 2023


      Filière bois

      MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE AVRIL 2023

      Le marché du meuble se contracte en valeur en avril avec un recul de chiffre d'affaires de -3,2 %.

      La forte hausse des prix par rapport à l'exercice précédent (+8 % sur un an selon l'INSEE) n'est pas suffisante pour maintenir l'activité en valeur sur le marché.

      Sur les quatre premiers mois de 2023, le marché enregistre un faible recul de -0,5% par rapport à 2022. Il reste en avance sur ses performances de 2019 (+4,7%).

      Source : IPEA News, Note de conjoncture Avril 2023


      Médecins

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      UN NOUVEAU SERVICE VIENT D'ÊTRE AJOUTÉ DANS VOTRE ESPACE MÉDECIN

      Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter : recherche d'un remplaçant, d'un collaborateur, d'un assistant, d'un successeur…

      Pour tester ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique ANNONCES dans MonEspace.

      Source : Conseil national de l'Ordre des médecins, Actualité 5 juin 2023


      Métiers de bouche

      RECUL INÉDIT DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE BIO DES MÉNAGES FRANÇAIS EN 2022

      Selon l'Agence Bio, les achats des ménages de produits alimentaires biologiques en 2022 pour leur consommation « à domicile » baissent de 4,6 % par rapport à 2021 pour arriver à 12,076 M€, soit près de 600 millions d'euros de perte sur un an. Toutes les filières du Bio sont touchées à l'exception des vins qui affichent une progression de +2 %.

      La consommation Bio “hors domicile” est au contraire en progression ; ainsi, le marché des produits Bio en restauration tous circuits confondus affiche une hausse de 17 % en 2022 (715 M€). Les denrées Bio représentent moins de 2 % des achats des restaurateurs et 7 % des achats de la restauration collective.

      Source : Agence Bio, Les chiffres du BIO Panorama 2O22


      Notaires

      LE CSN ET LA BANQUE DES TERRITOIRES ACCOMPAGNENT LA STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DE PRÈS DE 900 OFFICES NOTARIAUX

      A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains. Plus de 900 offices ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé par l'un des deux cabinets de conseil sélectionnés par le CSN. 87 % des notaires ayant participé recommandent la démarche. Le financement de ce programme est assuré par le Conseil supérieur du notariat, la Banque des Territoires et l'Association Notariale de Conseil.

      Source : CSN, Actualité 1er juin 2023



      Chiffres et délais

      Indices et taux

      EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

      Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.

      Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

      Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023


      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
      (Professionnels employant moins de 10 salariés)


      OBLIGATIONS FISCALES

      Mercredi 12 juillet 2023

      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          • Dépôt de la
       déclaration d'enquête statistiqu
          e et de l
      'état récapitulatif TVA
         au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
      Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
          • Dépôt de la 
      déclaration européenne des services (DES)
         au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

      Samedi 15 juillet 2023

      Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

      Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

        • en juin si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
          • ou au 2
      e
         trimestre si le montant de la taxe 2022 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
      Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

      Lundi 31 juillet 2023

      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2023.


      Date variable

      Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2023.

      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      • Redevables relevant du régime réel normal 
          (entre le 15 et le 24 juillet)  :

      1. - Régime de droit commun :déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
      2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
           Paiement du 1
      er
           acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
        Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
        • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
           Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
        • Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        OBLIGATIONS SOCIALES

        Mercredi 5 juillet 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

         


        Samedi 15 juillet 2023

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois de juin.
        Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
        Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        Jeudi 20 juillet 2023

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

         


        Mardi 25 juillet 2023

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        Lundi 31 juillet 2023

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

            • au 
        mois de juin
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
            • au 
        2e trimestre
           par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

        Date variable

        Employeurs recourant à la DSN

        Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

         

        INFOGÉA #12 - 30 juin 2023
        À la une !

        Report exceptionnel du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023

        capitaux_immobiliers @ rawpixel.com-freepik .jpg

        En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, quels que soient le montant de leurs revenus. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

        Afin que l'Administration puisse bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023.

        Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

        Cette obligation déclarative devait être accomplie avant le 1er juillet 2023 mais compte tenu de l'afflux de déclarations, l'Administration vient d'indiquer qu'un report de délai est accordé jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

        Rappel : Cette déclaration doit être effectuée depuis le service en ligne “Biens immobiliers” dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section “Gérer mes biens immobiliers”.

        Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023



        Infos fiscales

        Titres-restaurant

        RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

        Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Celle-ci ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement, et elle doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

        Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération sociale et fiscale est désormais de 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 €).

          La valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
        1. 11,52 € si la contribution employeur est de 60%,
        2. 13,82 € si la contribution employeur est de 50%.

        Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023


        Projet

        Simon-Godfrey-unsplash

        ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

        La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” construit autour de 4 axes :

        1. 1. Pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour dynamiser et continuer à revitaliser les petites communes via des aides économiques afin de soutenir l'installation d'entreprises, de professionnels de santé, etc.
        2. 2. Soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au lancement d'un nouveau programme de l'ANCT, baptisé « Villages d'Avenir »
        3. 3. Reconnaître et rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique en augmentant le montant de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros
        4. 4. Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates

        Avec ce plan d'ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose une boîte à outils dont tous les acteurs de la ruralité peuvent se saisir pour répondre à leurs problématiques et continuer leur développement.

        Source : Min. Transition écologique, Communiqué de presse, 15 juin 2023


        Crédits et réductions d'impôt

        RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

        Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

        1. 60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros ;
        2. 40 % pour leur fraction excédant cette limite.

        Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur.

        Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent être en mesure de présenter à l'Administration, sur sa demande, un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire répondant à un modèle établi par l'Administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) et attestant de la réalité des dons et versements (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau).

        Ce modèle a été mis à la disposition du public par l'Administration le 10 juin 2022.

        L'Administration vient de préciser les conditions de délivrance du reçu fiscal.

        Elle indique que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'Administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions (faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt).

        L'Administration admet en outre que, le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, les divers reçus émis avant cette date (soit du 1er janvier 2022 au 9 juin 2022) sont acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.

        Source : BOI-RES-BIC-000129, 21 juin 2023


        CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

        Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements effectués en Corse (“CIIC”) à compter du 1er janvier 2002, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

        Seuls les investissements suivants sont éligibles au CIIC, s'ils sont financés pour 25 % au moins de leur montant sans aide publique et sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 :

        1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
        2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
        3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
        4. les travaux de rénovation d'hôtels ;
        5. et les travaux de construction ou de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2021, par les établissements de santé privés pour l'exercice de l'activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

        Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin 2023, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes), les investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier et les activités de transport.

        Exploitants de camping

        Les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l'exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières. En effet, l'amortissement dégressif ne peut bénéficier aux terrains de camping qui, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers (CE, n° 440470, 4 nov. 2020).

        Toutefois, les exploitants de camping exercent une activité commerciale et peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l'état neuf.

        L'Administration admet que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle (ex : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration). L'assiette du crédit d'impôt comprend le coût d'acquisition des mobil-homes et de leurs agencements (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 62).

        Travaux de rénovation d'hôtels

        Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

        L'Administration indique que pour le CIIC, sont assimilés à des hôtels les centres classés “village de vacances”, les résidences de tourisme et les établissements de tourisme (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 180).

        Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt :

        1. les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l'habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l'habitant ;
        2. les résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1) ;
        3. les centres classés « village de vacances » (C. tourisme, art. D. 325-1 et s.) ;
        4. les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n'est exigé (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 276).

        Activité de transport

        Les investissements ouvrant droit au CIIC doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ne pas être expressément exclue par l'article 244 quater E, I-1° du CGI.

        Sont exclues les activités suivantes :

        1. la gestion ou la location d'immeubles,
        2. l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
        3. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse,
        4. la production et transformation de houille et lignite,
        5. la sidérurgie,
        6. l'industrie des fibres synthétiques,
        7. la pêche,
        8. la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
        9. la construction automobile,
        10. le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture,
        11. le transport.

        S'agissant du transport, sont visées par l'exclusion l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

        Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit que l'activité consistant en la réalisation de prestations d'évacuations sanitaires d'urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC (CGI, art. 244 quater E, I, 1, b) (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 320).

        Source : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023


        Taxes diverses

        Nick-Karvounis-unsplash

        L'ADMINISTRATION PRÉCISE LE RÉGIME DE LA NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX SITUÉS EN RÉGION PACA

        La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau : Voir INFOGEA 1/2023). Son régime a été calqué sur celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

        Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en intégrant les nouvelles dispositions concernant les bureaux situés en région PACA.

        Source : BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-10, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-140, 14 juin 2023

        Infos sociales

        Sécurité au travail

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        LE MINISTÈRE DU TRAVAIL RAPPELLE LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE EN CAS DE FORTE CHALEUR

        Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Le Ministère du travail publie sur son site internet un article contenant les mesures de prévention à mettre en place par l'employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet.

        Source : Min. Trav., Actualité 16 juin 2023


        Formation professionnelle

        LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POURRA ÊTRE UTILISÉ POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

        Pour faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il sera désormais possible, à compter du 1er janvier 2024, d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (C. trav., art. L. 6323-6, II, 3° modifié).

        Jusqu'à maintenant, le CPF permettait seulement de préparer les permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. L'utilisation du CPF est ainsi étendue aux autres catégories de permis de conduire :

        1. le permis voiturettes (B1) ;
        2. le permis motos légères (permis A1 ou A2) ;
        3. les permis B96 et BE permettant de tracter des remorques plus lourdes.

        Source : L. n° 2023-479, 21 juin 2023, art. 3 : JO 22 juin 2023


        Cotisations et contributions sociales

        DeclarationImpots @ Drazen Zigic-freepik

        TAUX DE LA COTISATION AGS À PARTIR DU 1ER JUILLET 2023

        Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2023.

        On rappellera que ce taux est fixé à 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

        Source : AGS, Délibération du 20 juin 2023


        Paie

        NOUVEAU KIT DE COMMUNICATION SUR LE “MONTANT NET SOCIAL” À MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAIE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2023

        Depuis le 1er juillet 2023, vous devez mentionner le “montant net social” sur les bulletins de paie de vos salariés. À compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).

        L'affichage progressif du montant net social sur les bulletins de paie et revenus de remplacement s'inscrit dans le chantier de modernisation des prestations sociales.

        Le ministère des Solidarités a mis en ligne un kit de communication à destination des employeurs sur le montant net social, pour les aider à accompagner leurs salariés et à comprendre le calcul et l'utilité de cette nouvelle mention obligatoire du bulletin de salaire.

        Source : Min. Solidarités, Actualité 20 juin 2023 ; URSSAF, Actualité 23 juin 2023

        ban


        Zoom artisans & commerçants

        Jeriden-Villegas-unsplash

        FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024

        Un arrêté du 30 mai 2023 a fixé le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, qui reste maintenu à :

        Indemnités de repas

        1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer (précisé ci-après) pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ;
        2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

        Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé, pour cette même période, à 90 168 € (contre 84 564 € pour la période précédente) (C. trav., art. L. 5424-15 et. D. 5424-7).

        Source : A. 30 mai 2023 : JO 21 juin 2023, texte n° 17

        ban


        Zoom professions libérales

        Médecin@AnnaStills-AdobeStock

        PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR CERTAINES MESURES EN FAVEUR DES MÉDECINS LIBÉRAUX RETRAITÉS OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉGULATION

        Sous réserve de revenus annuels inférieurs à un plafond de 80 000 €, qui vient d'être fixé par décret du 23 juin 2023, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations vieillesse dues, au titre de l'année 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

        Par ailleurs, à compter du 25 juin 2023, les médecins régulateurs peuvent recourir au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (dit RSPM), même si leur activité n'est pas exercée à titre de remplacement. Cette option est désormais opérationnelle à compter de cette date.

        Source : D. n° 2023-503, 23 juin 2023 : JO 24 juin 2023

        Infos métiers

        Architectes

        Architecte@ArLawKa-AdobeStock

        ENQUÊTE BATIACTU : COMMENT SE PORTE VOTRE ACTIVITÉ ?

        Le site d'information Batiactu vous invite, en partenariat avec l'Ordre des architectes, à vous exprimer dans une enquête annuelle.

        Les premières questions portent sur l'évolution de votre activité et votre confiance ou au contraire votre inquiétude face aux perspectives et défis actuels, tels que le BIM ou la réglementation environnementale 2020. L'étude s'intéresse aux secteurs qui vous semblent représenter de nouvelles opportunités, notamment en matière de rénovation énergétique ou de conseils aux collectivités locales.

        Dans un second temps, plusieurs questions portent sur votre usage des outils numériques (site Internet, webinaires, sites de demandes de devis, newsletters, applications…).

        Vous serez invités à préciser les sources d'informations professionnelles principales, comme les visites de salons, la presse spécialisée ou certains sites Internet.

        Pour participer à cette enquête, cliquez ici

        Source : Ordre des architectes, Actualité 13 juin 2023


        Automobile

        MÉCANIQUE - CARROSSERIE : BAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DE JANVIER À MAI 2023

        Fin mai 2023, tous les voyants sont au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités mécanique et carrosserie qui s'établit à +5,7 % par rapport à 2022.

        De janvier à mai 2023, l'activité des ateliers de mécanique a enregistré un chiffre d'affaires de 216 millions d'euros contre 205,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +4,9 %). Le chiffre d'affaires généré par les pièces connaît une hausse de +3,9 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +7,2 %.

        Sur la même période, l'activité des ateliers de carrosserie atteint désormais un chiffre d'affaires de 35,4 millions d'euros contre 31,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +11%). Le chiffre d'affaires des pièces enregistre une hausse de +10,6 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +11,9 %.

        Cette performance s'inscrit dans la continuité de la tendance constatée au 1er trimestre 2023 et permet de confirmer le rebond d'activité. Contrairement aux variations négatives observées en 2020 et 2021, la croissance initiée en 2022 (+2 %) se confirme. Cette progression mérite néanmoins d'être relativisée car elle intervient dans un contexte de forte inflation.

        Source : MOBILIANS, Actualité 22 juin 2023


        Avocats

        Discrimination

        LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

        Racisme, LGBTphobie, discrimination à l'embauche… Le Conseil national des barreaux déploie une campagne de communication nationale pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en plaçant l'avocat comme accompagnateur des personnes qui en sont victimes.

        Source : CNB, Actualité 27 juin 2023


        Bâtiment

        VERS UN RENFORCEMENT DE MAPRIMERÉNOV' EN 2024

        Dans la continuité des annonces de la Première ministre devant le Conseil national de la transition écologique, puis en conclusion du Conseil national de la Refondation Logement, le Gouvernement annonce l'évolution, dès le 1er janvier 2024, des aides MaPrimeRénov' pour la rénovation du parc privé selon une logique en deux piliers :

        1. un pilier “performance” pour financer les rénovations performantes au sens de la loi, c'est-à-dire des rénovations d'ampleur. Les barèmes seront rendus plus incitatifs, en vue de s'approcher d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes s'engageant dans des rénovations d'ampleur.
        2. un pilier “efficacité” qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d'isolation et d'équipement de chauffage décarboné.

        Source : Min. écologie, Communiqué de presse 12 juin 2023


        NOTE DE CONJONCTURE RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

        La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

        1. 12 320 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois à fin mars 2023 (11 926 fin février). Les créations d'entreprises baissent de 5,7 % sur 3 mois. Les créations de micro-entreprises affichent une hausse de 11 %.
        2. les défaillances d'entreprises sont en forte hausse (2 900 défaillances à la fin du 1er trimestre 2023), mais elles restent inférieures au niveau atteint avant la crise sanitaire.
        3. le secteur compte 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 4e trimestre 2022, soit + 0,9 % sur 1 an.

        Source : Réseau des CERC, n° 107, 26 mai 2023


        INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2023

        L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

        Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2023


        Chirurgiens-dentistes

        Retraite@Freepik

        SENSIBILISATION À LA MALTRAITANCE DES PERSONNES GÉES : SIX PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE SANTÉ BUCCO-DENTAIRE

        Le Conseil de l'Ordre vient de faire six propositions à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, afin de poser les fondations d'une vraie politique de prévention et de prise en charge de ce public fragile pour l'accompagner vers le grand âge :

        1. 1. Réaliser un examen bucco-dentaire lors de l'entrée en EHPAD.
        2. 2. Prendre en charge le transport vers les cabinets de ville.
        3. 3. Former le personnel soignant à l'hygiène bucco-dentaire et au repérage de la douleur.
        4. 4. Développer la télémédecine.
        5. 5. Assurer la formation continue des chirurgiens-dentistes.
        6. 6. Informer de manière efficiente les établissements médico-sociaux sur le financement d'un volet bucco-dentaire via les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

        Source : Ordre des chirurgiens-dentistes, Actualité 15 juin 2023


        Fleuristes / Paysagistes

        VENTES DE VÉGÉTAUX À LA TOUSSAINT ET PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022

        Selon le baromètre Kantar pour VALHOR et FranceAgriMer, les foyers qui achètent des végétaux à l'occasion de la Toussaint passe de 12,5 % à 11 % entre 2021 et 2022, avec à la fois une baisse du budget moyen (de 45,90 € à 42,80 €) et du nombre d'achats (de 6,7 à 5,5).

        Les jardineries / libre-service agricoles (LISA), la grande distribution et les fleuristes concentrent près des 75 % des achats. 63 % des quantités achetées concernent le chrysanthème.

        Les fêtes de fin d'année enregistrent également une baisse des achats de sapins de Noël (5,4 millions de foyers acheteurs, contre 5,6 millions en 2021) et parallèlement une hausse des achats de sapins de petite taille. Ce segment est en baisse avec une part des foyers acheteurs de végétaux qui passe de 14 % à 11 % entre 2021 et 2022, et un budget moyen en recul de 32,20 € à 28,40 €.

        Les résultats complets du baromètre peuvent être consultés en ligne.

        Source : VAL'HOR, Actualité 10 mai 2023


        Filière textile

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        OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PAR L'INPI

        L'INPI lance une enquête publique sur l'indication géographique (IG) “dentelle de Calais-Caudry”, suite à la demande d'homologation de l'association éponyme. Elle est ouverte à tous (particuliers, entreprises, collectivités locales etc.) et se clôturera le 23 août 2023.

        La demande d'indication géographique “dentelle de Calais-Caudry” concerne 8 entreprises réparties dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Elle couvre toutes les formes de dentelles (bandes, galons, volants, etc.). Toutes les opérations de fabrication de la dentelle et de préparation des fils doivent être réalisées dans la zone géographique définie dans le cahier des charges.

        Pour répondre en ligne, cliquez ici.Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'INPI, et notamment le cahier des charges.

        Source : INPI, Actualité 22 juin 2023


        Masseurs-kinésithérapeutes

        LE RÔLE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN MATIÈRE DE SCLÉROSE EN PLAQUES

        La sclérose en plaques atteint principalement les femmes, et débute jeune, entre 25 et 35 ans. On estime à environ 115 000 les personnes touchées dans l'hexagone, et 2,8 millions dans le monde. S'il n'existe pas de traitement curatif, la kinésithérapie a un rôle de choix dans la prise en charge des malades et un suivi régulier est préconisé. L'Ordre fait le point sur son site internet.

        Source : CNOMK, Actualité 30 mai 2023


        Transport

        ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT : PRÉSENTATION DU RELEVÉ HEBDOMADAIRE D'ACTIVITÉ AU FORMAT ÉLECTRONIQUE

        Un arrêté du 13 juin 2023 prolonge de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024 , la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement.

        Il est en effet possible depuis un arrêté du 12 janvier 2021 d'enregistrer les durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle, ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports. Cette expérimentation devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

        Source : A. 13 juin 2023, NOR TRET2310589A : JO 28 juin 2023



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2023

        L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,68 (il augmente de 6,69 % par rapport au 1er trimestre 2022, après 6,29 % au trimestre précédent).

        Pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire.

        Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


        INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2023

        L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,59 (soit une hausse de 6,51 % par rapport au 1er trimestre 2022, après +6,46 % au trimestre précédent).

        Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


        INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2023

        L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 077 au premier trimestre 2023. Il est en hausse de 1,22 % sur un trimestre (après +0,74 % au trimestre précédent) et il augmente de 6,62 % sur un an (après +8,80 % au trimestre précédent).

        Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


        DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2023

        En mai 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens augmentent de +0,5 % sur un mois en volume, après une baisse de 0,8 % en avril 2023.

        Cette hausse s'explique principalement par une consommation plus importante d'énergie (+2,2 %). La consommation alimentaire est également en hausse de +0,3 %. La consommation de biens fabriqués est quant à elle en légère baisse (‑0,2 %).

        Sur un an, la consommation des ménages en biens est en baisse de -3,6 %.

        Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2023


        TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2023

        Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2022, ont été publiés.

        Source : Avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023


        INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2023

        Au premier trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine baissent de -0,2 % par rapport au trimestre précédent, après avoir été globalement stables au quatrième trimestre 2022. Les prix diminuent de nouveau pour les logements neufs (-0,2 % par rapport au trimestre précédent, après -0,2 %) ; la baisse est de même ampleur pour les logements anciens (-0,2 %, après une stabilité au trimestre précédent).

        Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+2,9 % au premier trimestre 2023, après +4,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens (+2,7 %) s'accroissent plus faiblement que ceux des logements neufs (+4,4 %) pour le troisième trimestre consécutif.

        Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2023

        En mai 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie sur un mois (‑2,8 % après +4,3 % en avril). Ce recul est dû à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (‑4,1 % après +5,7 %) et aux créations d'entreprises classiques (‑0,5 % après +2,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2022 à mai 2023) augmente de +1,3 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2021 à mai 2022).

        Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

        INFOGÉA #10 - 31 mai 2022
        Infos fiscales

        Cotisation foncière des entreprises

        LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE POUR 2024 EST ACTUALISÉ

        En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année..

        Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2023. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :


        Montant HT du chiffre d'affaires
        ou des recettes (1) (2)

        Montant de la base minimum au
        1er janvier 2023 (1)

        Montant de la base minimum
        au 1er janvier 2024 (2)

        Inférieur ou égal à 10 000 €

        Entre 227 et 542 €

        Entre 237 et 565 €

        Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

        Entre 227 et 1 083 €

        Entre 237 et 1 130 €

        Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

        Entre 227 et 2 276 €

        Entre 237 et 2 374 €

        Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

        Entre 227 et 3 794 €

        Entre 237 et 3 957 €

        Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

        Entre 227 et 5 419 €

        Entre 237 et 5 652 €

        Supérieur à 500 000 €

        Entre 227 et 7 046 €

        Entre 237 et 7 349 €

        (1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).
        (2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2023 pour la CFE due en 2024 (D. n° 2023-422, 31 mai 2023).
        Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.

        Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022


        Relations avec l'Administration

        Administration©pressfoto - fr.freepik

        DÉPLOIEMENT DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

        Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

        Ce service a pour but de répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s'inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d'ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

        Ce déploiement vise à concrétiser l'objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d'ici 2027.

        Source : MINEFIN, Communiqué de presse n° 909, 6 juin 2023


        Traitements et salaires

        ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2023 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

        Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

        En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

        L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

        • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

        Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

        Montant 2021 (rappel)

        Montant 2022

        Par repas

        Par jour

        Par repas

        Par jour

        Cas général (salariés, dirigeants)

        5,00 €

        10,00 €

        5,20 €

        10,40 €

        Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

        1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,94 € au 31 décembre 2022

        2 MG : soit 7,88 € au 31 décembre 2022

        1 MG : soit 4,01 €

        2 MG : soit 8,02 €
        Remarque :La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

        L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

        • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

        Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement

        Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

        En 2021 (rappel)

        En 2022

        R < 0,5P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        72,30

        75,40

        - autres logements (par pièce principale)

        38,70

        40,40

        0,5P < ou = < 0,6P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        84,40

        88,00

        - autres logements (par pièce principale)

        54,20

        56,50

        0,6P < ou = R < 0,7P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        96,30

        100,40

        - autres logements (par pièce principale)

        72,30

        75,40

        0,7P < ou = R < 0,9P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        108,30

        113,00

        - autres logements (par pièce principale)

        90,20

        94,10

        0,9P < ou = R < 1,1P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        132,70

        138,40

        - autres logements (par pièce principale)

        114,40

        119,30

        1,1P < ou = R < 1,3P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        156,60

        163,30

        - autres logements (par pièce principale)

        138,20

        144,10

        1,3P < ou = R < 1,5P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        180,80

        188,60

        - autres logements (par pièce principale)

        168,50

        175,70

        R > ou = 1,5P

        		    

        - logement d'une pièce principale

        204,70

        213,50

        - autres logements (par pièce principale)

        192,60

        200,90

        (1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2022 et 2023 : P 2022 = 3 428 € / P 2023 = 3 666 €
        Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

        Source : BOI-BAREME-000002, 1er juin 2023 ; BOI-BAREME-000014, 1er juin 2023

        Infos sociales

        Projet

        Saisonniers-davit85-AdobeStock

        LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE POUR AMÉLIORER L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DANS LE TOURISME

        Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes :

        1. mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers vers l'emploi ;
        2. aider les entreprises à recruter et former pour fidéliser leurs salariés ;
        3. faciliter l'offre de logements temporaires.

        Le dossier de presse peut être téléchargé en cliquant ici.

        Source : MINEFIN, Dossier de presse, 31 mai 2023


        Formation

        ÉTUDE SUR L'IMPACT DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE SUR LES EMPLOIS ET LES COMPÉTENCES

        Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Cette étude vise à alimenter une démarche prospective sur l'impact des transitions numériques sur les métiers des secteurs de la finance, du conseil, de la banque et de l'assurance, et à identifier les besoins futurs en termes d'emplois et de compétences. Elle est réalisée dans le cadre de l'EDEC Numérique, fruit d'un partenariat entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Atlas, l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil.

        Pour en savoir plus, lisez la synthèse de l’étude

        Source : Min. Trav., Actualité 8 juin 2023

        Infos juridiques

        Immobilier

        STRATÉGIE LOGEMENT : LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE SES PREMIÈRES MESURES

        La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale.

        Elle garantira l'accès de tous à un logement digne, abordable et durable avec les mesures suivantes :

        1. Garantir l'accès aux prêts immobiliers, notamment en assouplissant certaines règles et en prolongeant et transformant le prêt à taux zéro (prolongement jusqu'en 2027).
        2. Favoriser l'accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français.
        3. Favoriser l'accès à la location, notamment pour les classes moyennes, par le développement du logement locatif intermédiaire et une remise à plat de la fiscalité locative.
        4. Doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, pour toucher davantage de Français (objectif 2 millions de bénéficiaires).
        5. Offrir des solutions aux Français les plus modestes et les plus fragiles en lançant le plan “Logement d'abord 2”, doté de 160 millions d'euros supplémentaires sur le quinquennat.

        La politique du Gouvernement aura également pour ambition de débloquer la création de nouveaux logements avec les mesures suivantes :

        1. Lancer un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement de près de 50 000 logements.
        2. Agir pour libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, comme les friches ou les zones commerciales en transition, pour ne plus étendre la ville mais reconstruire.
        3. Engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
        4. Accélérer l'action pour la rénovation thermique des logements en simplifiant MaPrimeRénov'pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
        5. Augmenter significativement le nombre de Mon accompagnateur Rénov, de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.

        Source : Gouvernement, Actualité, 6 juin 2023 ; Min. Ecologie, dossier de presse, 5 juin 2023

        Infos métiers

        Agents généraux d'assurance

        Climat_fotosr52-AdobeStock

        LANCEMENT D'UNE MISSION SUR L'ASSURABILITÉ DES RISQUES CLIMATIQUES

        Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.

        Source : Gouvernement, Communiqué de presse 26 mai 2023


        Architectes

        LE « DIAGNOSTIC RESSOURCES » ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2023

        Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. L'arrêté qui fixe le contenu du diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative vient de paraître.

        Source : Ordre des architectes, Actualité 7 juin 2023 ; A. NOR TREL2302264A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023


        Automobile

        architect © Wayhomestudio - freepik

        RESTITUTION DE L'ENQUÊTE SUR LE RECONDITIONNEMENT DES VÉHICULES D'OCCASION

        Longtemps dominé par les particuliers, le marché du véhicule d'occasion est en plein essor chez les professionnels : pour y répondre, les entreprises de la branche des services de l'automobile ouvrent pratiquement un nouveau centre de rénovation par trimestre afin de remettre en état les véhicules issus des retours de location ou des reprises. Cette dynamique bénéficie au marché de l'emploi puisque 1 700 postes en préparation de véhicules étaient à pourvoir en 2022.

        L'ANFA présente dans le numéro 101 d'AUTOFOCUS les résultats de l'enquête sur le reconditionnement des véhicules d'occasion (à télécharger en cliquant ici).

        Source : ANFA, Communiqué de presse 25 avr. 2023


        Bâtiment

        RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES : LANCEMENT D'EDURÉNOV

        Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

        La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à concrétiser leur projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires. Son nouveau programme EduRénov permettra d'accompagner la métamorphose de 10 000 bâtiments scolaires d'ici 2027.

        Source : Banque des territoires, Actualité, 10 mai 2023


        Coiffeurs

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        GUIDE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE LA COIFFURE

        L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) vient de publier un guide pour la transition écologique des métiers de la coiffure.

        Au sommaire :

        1. Transition écologique : les enjeux pour le secteur de la coiffure
        2. Constats et bonnes pratiques pour répondre aux enjeux de la transition écologique
        3. Les outils publics et privés auxquels recourir pour s'engager dans une démarche écologique
        4. Aides proposées aux entreprises de coiffure pour s'engager dans une démarche de transition écologique
        5. Témoignages de coiffeurs
        6. Annexes : les réglementations

        Il peut être téléchargé en cliquant ici.

        Source : UNEC, Communiqué de presse 1er juin 2023


        Filière bois

        MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE AVRIL 2023

        Le marché du meuble se contracte en valeur en avril avec un recul de chiffre d'affaires de -3,2 %.

        La forte hausse des prix par rapport à l'exercice précédent (+8 % sur un an selon l'INSEE) n'est pas suffisante pour maintenir l'activité en valeur sur le marché.

        Sur les quatre premiers mois de 2023, le marché enregistre un faible recul de -0,5% par rapport à 2022. Il reste en avance sur ses performances de 2019 (+4,7%).

        Source : IPEA News, Note de conjoncture Avril 2023


        Médecins

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        UN NOUVEAU SERVICE VIENT D'ÊTRE AJOUTÉ DANS VOTRE ESPACE MÉDECIN

        Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter : recherche d'un remplaçant, d'un collaborateur, d'un assistant, d'un successeur…

        Pour tester ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique ANNONCES dans MonEspace.

        Source : Conseil national de l'Ordre des médecins, Actualité 5 juin 2023


        Métiers de bouche

        RECUL INÉDIT DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE BIO DES MÉNAGES FRANÇAIS EN 2022

        Selon l'Agence Bio, les achats des ménages de produits alimentaires biologiques en 2022 pour leur consommation « à domicile » baissent de 4,6 % par rapport à 2021 pour arriver à 12,076 M€, soit près de 600 millions d'euros de perte sur un an. Toutes les filières du Bio sont touchées à l'exception des vins qui affichent une progression de +2 %.

        La consommation Bio “hors domicile” est au contraire en progression ; ainsi, le marché des produits Bio en restauration tous circuits confondus affiche une hausse de 17 % en 2022 (715 M€). Les denrées Bio représentent moins de 2 % des achats des restaurateurs et 7 % des achats de la restauration collective.

        Source : Agence Bio, Les chiffres du BIO Panorama 2O22


        Notaires

        LE CSN ET LA BANQUE DES TERRITOIRES ACCOMPAGNENT LA STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DE PRÈS DE 900 OFFICES NOTARIAUX

        A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains. Plus de 900 offices ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé par l'un des deux cabinets de conseil sélectionnés par le CSN. 87 % des notaires ayant participé recommandent la démarche. Le financement de ce programme est assuré par le Conseil supérieur du notariat, la Banque des Territoires et l'Association Notariale de Conseil.

        Source : CSN, Actualité 1er juin 2023



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

        Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.

        Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

        Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023


        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        OBLIGATIONS FISCALES

        Mercredi 12 juillet 2023

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

            • Dépôt de la
         déclaration d'enquête statistiqu
            e et de l
        'état récapitulatif TVA
           au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
        Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
            • Dépôt de la 
        déclaration européenne des services (DES)
           au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        Samedi 15 juillet 2023

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

          • en juin si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
            • ou au 2
        e
           trimestre si le montant de la taxe 2022 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

        Lundi 31 juillet 2023

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2023.


        Date variable

        Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2023.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        • Redevables relevant du régime réel normal 
            (entre le 15 et le 24 juillet)  :

        1. - Régime de droit commun :déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
        2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
             Paiement du 1
        er
             acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
          Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
             (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
          • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
          • Importateurs de biens :
             déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

          Propriétaires d'immeubles

          Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

          La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

          OBLIGATIONS SOCIALES

          Mercredi 5 juillet 2023

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

           


          Samedi 15 juillet 2023

          Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

          Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

              • Date limite de 
          transmission de la DSN
             relative aux rémunérations versées au mois de juin.
          Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
              • 
          Paiement à l'URSSAF
             des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
          Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

          Jeudi 20 juillet 2023

          Travailleurs indépendants

          Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

          Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

           


          Mardi 25 juillet 2023

          Tous employeurs

          Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


          Lundi 31 juillet 2023

          Micro-entrepreneurs

          Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

              • au 
          mois de juin
             par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
              • au 
          2e trimestre
             par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

          Date variable

          Employeurs recourant à la DSN

          Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

          Plus d'articles...

          1. Lettre d'information FCGA/UNASA 31/05/2023
          2. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/05/2023
          3. Lettre d'information FCGA/UNASA 30/04/2023
          4. Lettre d'information FCGA/UNASA 31/03/2023
          Page 6 sur 25

          Tableau de bord

          SMIC Brut
          11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

          Plafond sécurité sociale
          29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

          Indice INSEE des prix à la consommation
          121.06 en août 2024 soit + 1.8% en un an.

          Indice INSEE du coût de la construction
          2 205 au 2eme trimestre 2024 soit + 3.86% en un an.

          INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

          144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

          Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
          136.72 au 2ème trimestre 2024, soit + 3.73% en un an

          Taux de l'intérêt légal au 2ème semestre 2024
          4.92% pour les créances professionnelles / 8.16% pour les particuliers