TVA

LES CONDITIONS DE RÉCUPÉRATION PAR LES MARCHANDS DE BIENS DE LA TVA AYANT GREVÉ L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE DE PLUS DE 5 ANS SONT ASSOUPLIES

Dans une réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Ministre de l'Economie assouplit les conditions de récupération de la TVA grevant l'acquisition d'un immeuble par un assujetti acheteur-revendeur (marchand de biens).

Un marchand de biens qui achète un immeuble achevé depuis plus de 5 ans ne peut en principe récupérer la TVA ayant grevé l'achat qu'au moment de la revente de l'immeuble s'il opte pour la soumission de la vente à la TVA conformément à l'article 260, 5° bis du CGI.

Il peut toutefois récupérer cette TVA si l'immeuble, initialement comptabilisé en stock, est assimilé à une immobilisation (régime d'assimilation).

L'immeuble ou une fraction de celui-ci est considéré comme immobilisé lorsque, au 31 décembre de la 2e année qui suit celle au cours de laquelle est intervenu l'achèvement, il est utilisé pendant plus d'un an pour une opération relevant d'une activité économique (CGI, ann. II, art. 207, IV-3). Passé ce délai, la TVA d'amont devient déductible.

L'Administration admet que ce régime d'assimilation n'est pas réservé aux promoteurs pour leur stock d'immeubles neufs mais peut être étendu aux acheteurs-revendeurs d'immeubles achevés depuis plus de 5 ans qui, dans l'attente de leur cession, les donnent en location soumise à TVA (de plein droit ou sur option).

L'Administration précise également les conditions de récupération de la TVA sur les dépenses engagées pour la cession d'un immeuble achevé depuis plus de 5 ans (travaux, honoraires, études et indemnités de résiliation). Elle indique qu'elles ne bénéficient pas du régime de l'assimilation. La TVA grevant ce type de dépenses n'est déductible que lorsque la cession est soumise à TVA, c'est-à-dire lorsque le cédant a exercé l'option pour la l'application de la TVA sur la livraison (CGI, art. 260, 5°).

Source : Rép. min. Louwagie, n° 5633, JOAN 27 juin 2023, p. 5817

Impôts locaux

ACTUALISATION DE LA LISTE DES COMMUNES DANS LESQUELLES LA TAXE SUR LES LOGEMENTS VACANTS EST APPLICABLE

Pour inciter les propriétaires de logements vides à les proposer à la location, il existe une taxe sur les logements vacants. Ce dispositif a été renforcé par la loi de finances pour 2023 qui a élargi le périmètre des communes dans lesquelles cette taxe peut s'appliquer.

Deux catégories de communes peuvent l'appliquer :

1. les communes situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, apprécié suivants les mêmes critères que précédemment (CGI, 232, I, 1°);
2. depuis le 1er janvier 2023, les communes qui n'appartiennent pas à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, mais connaissent un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements (CGI, art. 232, I, 2°).

La liste des communes pouvant appliquer cette taxe vient d'être mise à jour par un décret du 25 août 2023 (entrée en vigueur au 27 août 2023) : 300 nouvelles communes ont été ajoutées à la première catégorie (Décret, annexe 1) tandis que la seconde catégorie concerne 2 263 communes (Décret, annexe 2). Au total, ce sont donc 3 697 communes qui appliquent la taxe (contre 1 151 auparavant).

Source : D. n° 2023-822, 25 août 2023 : JO 26 août 2023

PUBLICATION DE LA BROCHURE PRATIQUE IMPÔTS LOCAUX 2023

Le nouveau millésime de la brochure pratique Impôts locaux vient d'être mis en ligne par la DGFIP.

Ce document présente successivement :

1. la détermination de la valeur locative cadastrale des propriétés bâties et non bâties ;
2. l'étude des grandes taxes : taxe foncière, taxe d'habitation, cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition sur les entreprises de réseaux (IFER)
3. l'étude des taxes annexes : taxe sur les bureaux en Île-de-France, taxe sur les logements vacants…

A consulter en ligne en cliquant ici.

Source : DGFIP, Actualité 4 sept. 2023

Impôt sur le revenu

LE PLAFOND DU RÉGIME MICRO-FONCIER NE SERA PAS REVALORISÉ

Le Ministre de l'Economie a été interrogé sur l'opportunité de revaloriser le plafond de 15 000 € du régime fiscal du micro-foncier. Ce régime permet aux personnes qui donnent en location des biens immobiliers non meublés d'imposer leurs revenus fonciers à l'impôt sur le revenu après déduction d'un abattement forfaitaire de 30 % au titre des charges, à la condition que les loyers perçus au titre de l'année soient inférieurs à 15 000 €.

Cette limite de 15 000 € n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis plus de 20 ans. Un député a donc souhaité connaître les intentions du Gouvernement concernant la revalorisation de ce seuil d'application.

Dans une réponse ministérielle du 18 juillet 2023, le Ministre confirme qu'il n'envisage pas de relever le plafond du régime fiscal du micro-foncier. Il considère en effet que cette dérogation aux règles de détermination du revenu foncier imposable doit être strictement limitée aux revenus locatifs de faible montant. Aussi, “un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter du but poursuivi par le législateur en permettant que des titulaires de revenus fonciers plus significatifs bénéficient de cette mesure dérogatoire et ne soient donc pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles”.

Il souligne que : “ce plafond ne semble pas entraîner d'effet d'érosion, puisque l'absence d'évolution de ce seuil depuis 20 ans n'a pas entraîné de diminution du nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier, qui représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers”.

Source : Rép. min. Warsmann n°7679, 18 juil. 2023 : JO AN 18 juil. 2023, p. 6802

Actifs numériques

LE RÉGIME FISCAL DES CESSIONS D’ACTIFS NUMÉRIQUES EST PRÉCISÉ

Depuis 2019, une fiscalité spéciale applicable aux crypto-monnaies (bitcoin, ether, binance coin, tether…) et aux jetons émis par la blockchain s’est peu à peu construite et repose sur la distinction suivante : le contribuable réalise t’il ces gains dans le cadre d’une activité professionnelle ou non ?

Imposition des gains réalisés par les professionnels

Lorsqu’un contribuable réalise à titre habituel des opérations d’achat-revente d’actifs numériques, il exerce une activité professionnelle et doit être imposé dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 34). Les gains sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (taux de 0% à 45%).

Imposition des gains réalisés par les particuliers

Les cessions d’actifs numériques réalisées à titre occasionnel sont taxées selon le régime applicable aux particuliers. Ainsi, les plus-values de cession d’actifs numériques réalisées par des personnes physiques dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé, sont taxées selon le régime du nouvel article 150 VH bis du CGI, soit une imposition global de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux). Si le montant total annuel des cessions ne dépasse pas 305 €, les plus-values sont exonérées.

Les gains issus d'une activité de minage ou de staking occasionnelle relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (CGI, art. 92, 1).

Nouvelle taxation des quasi-professionnels

Jusqu’à maintenant, la distinction entre les opérations de trading d’actifs numériques réalisées à titre habituel (professionnels) ou occasionnel (particuliers) était claire, mais la loi de finances pour 2022 a introduit un nouveau statut à compter du 1er janvier 2023 : le particulier qui exerce une activité de trading à titre quasi-professionnel doit être taxé dans la catégorie des BNC.

Sont désormais des BNC par détermination de la loi “les produits des opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations” (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau).

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 28 juin 2023, l’Administration vient de préciser comment caractériser l’exercice à titre quasi-professionnel d’une activité de trading d’actifs numériques. Elle indique qu’il faut raisonner à partir d’un faisceau d’indices révélant la mise en oeuvre d’un réel savoir-faire caractérisé par “l'importance des moyens matériels et informatiques utilisés (..., les techniques d'investissement et d'achat-revente, et les compétences et la formation professionnelles du contribuable”. Elle finit en concluant que ces nouvelles règles ne devraient s’appliquer que dans des cas exceptionnels.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40, 28 juin 2023

Crédits et réductions d’impôt

LE CRÉDIT D’IMPÔT POUR SYSTÈME DE CHARGE D’UN VÉHICULE ÉLECTRIQUE EST PROLONGÉ

Les particuliers qui font installer par un professionnel un système de charge pour véhicule électrique dans leur résidence principale et/ou secondaire, bénéficient d’un crédit égal à 75 % des dépenses (plafonné à 300 € par contribuable) (CGI, art. 200 quater C).

Ce dispositif qui devait s’appliquer aux dépenses exposées jusqu’au 31 décembre 2023 a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2025 par la loi de finances pour 2023. L'Administration vient de commenter ce dispositif dans une mise à jour de sa base BOFiP du 27 juin 2023. Elle apporte à cette occasion des précisions sur les dépenses éligibles au crédit d’impôt et sur les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures délivrées par les installateurs professionnels.

Source : BOI-IR-RICI-285, 27 juin 2023

Contrôle fiscal

LE CONTENU D’UNE NOTICE EXPLICATIVE EST OPPOSABLE À L’ADMINISTRATION

En application de l’article L 80 A du LPF, l’Administration ne peut procéder à aucun redressement d'impositions si la cause de celui-ci est un différend sur l'interprétation d’un texte fiscal par le redevable de bonne foi et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle il se base a été formellement admise par l'Administration.

Pour pouvoir invoquer l’article L 80 A précité, il faut que l’Administration ait formellement pris position dans une circulaire ou une instruction administrative. Jusqu’à présent, un formulaire de déclaration, comme sa notice explicative, ne sont pas considérés, en principe, comme des circulaires ou instructions. Il en va différemment lorsque ces documents, mis à la disposition des contribuables sur le site internet de l’Administration ou sur demande, comportent une interprétation formelle de la loi fiscale.

Dans un arrêt du 20 juin 2023, le Conseil d'État a considéré qu'un imprimé de déclaration et sa notice explicative comportaient une interprétation formelle de la loi fiscale dont un couple avait pu se prévaloir de bonne foi. Ils avaient encaissé en 2010 des dividendes en provenance du Togo et l’Administration avait indiqué dans sa notice explicative à la déclaration de revenus que ces dividendes ouvraient droit à un crédit d’impôt de 37,5 % en France (or, en application de la convention fiscale signée entre la France et le Togo, le crédit d’impôt était inférieur).

En l’espèce, le formulaire déclaratif était accompagné d'une notice renvoyant à une formule de calcul qui intégrait les dividendes de source togolaise dans le champ du crédit d'impôt appelé « décote africaine ». Le formulaire lui-même mentionnait le Togo parmi les pays concernés par cette mesure de faveur.

La notice explicative avertissait qu'elle ne se substituait pas à la documentation officielle, mais précisait contenir “toutes les explications nécessaires”. Et quant à la documentation officielle, elle n'indiquait pas que les dividendes de source togolaise étaient retirés du champ de la décote.

Pour ces raisons, le Conseil d’Etat a considéré qu’une interprétation formelle de la loi avait été opérée par l’Administration et que le couple avait pu s’en prévaloir auprès d’elle.

Source : CE, 20 juin 2023, n° 462501

Revenus professionnels

UN JOUEUR DE POKER OU DE BRIDGE PEUT ÊTRE IMPOSÉ DANS LA CATÉGORIE DES BNC

En principe, la pratique, même habituelle, de jeux de hasard ne constitue pas une occupation lucrative ou une source de profits en raison de l’aléa qui pèse sur les perspectives de gains du joueur. En conséquence, ces gains ne constituent pas des revenus et ne sont pas, de ce fait, soumis à l’impôt.

Toutefois, les profits issus de la pratique habituelle du bridge ou du poker entrent dans la catégorie des BNC dès lors que le joueur, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, maîtrise l'aléa pesant sur les perspectives de gains et en retire des revenus significatifs.

Le Conseil d’Etat a jugé que doit être imposé dans la catégorie des BNC le joueur qui pratique habituellement un jeu d’argent l’opposant à des adversaires, lorsqu’il maîtrise de façon significative l’aléa inhérent à ce jeu, par les qualités et le savoir-faire qu’il développe, et en retire des revenus significatifs (CE, décision du 21 juin 2018, n° 412124, ECLI:FR:CECHR:2018:412124.20180621).

Source : BOI-BNC-CHAMP-10-30-40, 28 juin 2023, § 20

Impôt sur la fortune immobilière

UN PER DOIT-IL ÊTRE INCLUS DANS LES BASES DE L’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est assis sur le patrimoine immobilier du contribuable et un plan d’épargne retraite (PER) ne fait, en principe, pas partie de celui-ci.

Depuis le 1

 octobre 2019, le PER a remplacé toutes les formes de plans d’épargne retraite à cotisations définies qui existaient jusque-là (PERCO, PERP, Loi Madelin, article 83). Il existe aujourd’hui deux types de PER :
1. les PER bancaires ouverts auprès d’une banque. Il permet d’ouvrir un compte-titres et d’acquérir des titres financiers (OPCVM, FCP ou titres vifs) grâce à des versements volontaires ;
2. les PER assurantiels ouverts auprès d’une compagnie d’assurance et qui fonctionnent comme une assurance-vie. Des versements volontaires sont investis dans des fonds en euros ou des fonds en unités de compte

Dans une réponse ministérielle du 9 février 2023, le Ministère de l’Economie a apporté la réponse suivante à la question de la sujétion à l’IFI des PER en phase de constitution de l’épargne : les versements effectués sur un PER peuvent être investis dans des actifs entrant dans l'assiette de l’IFI mais tout dépend de la forme du PER.

PER bancaires

Les PER ouverts sous la forme de compte-titres entrent toujours dans les bases de l’IFI s’ils contiennent des actifs taxables.

PER assurantiels

Les contrats rachetables (c’est-à-dire déblocables) sont imposables à hauteur de la fraction de leur valeur de rachat représentative des unités de comptes constituées d'actifs immobiliers imposables.

Un PER est dit rachetable :
1. lorsque l’assuré a atteint l'âge requis pour demander la liquidation du plan (Comofi, art. L. 224-1) ;
2. ou lorsque survient un événement permettant le déblocage anticipé du PER (acquisition de la résidence principale, invalidité, liquidation judiciaire - Comofi, art. L. 224-4).

Attention : S’il est rachetable, le PER sera soumis à l’IFI dès qu’un de ces événements intervient, même si le PER n’est pas effectivement racheté (ex : vous atteignez l’âge légal pour demander la liquidation de votre retraite, même si vous poursuivez votre activité).

Les PER non rachetables ne sont jamais soumis à l’IFI.

Source : Rép. min, Sénat, Question Malhuret n° 01956, 9 fév. 2023

Impôt sur le revenu

CORRIGEZ VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS JUSQU'AU 6 DÉCEMBRE 2023

Vous avez déclaré vos revenus 2022 en ligne et vous avez constaté une erreur sur l'avis d'impôt que vous avez reçu ? Sachez que vous avez la possibilité de corriger votre déclaration depuis le 2 août et jusqu'au 6 décembre 2023.

Voici comment faire :

1. 1. Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr depuis un ordinateur (le service de correction de la déclaration en ligne n'est pas accessible sur smartphone ou tablette).
2. 2. Munissez-vous de votre numéro fiscal et de votre mot de passe.
3. 3. Cliquez ensuite sur « Accédez à la correction en ligne ».
4. 4. Procédez à la correction des éléments erronés et validez. Un nouvel avis d'impôt sera émis (voir le détail plus bas dans cet article).

Vous avez la possibilité de modifier la quasi-totalité des informations : vos revenus, vos charges, les informations servant au calcul des réductions/crédits d'impôt, de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), etc. Il suffit de rectifier les montants initialement saisis et de cocher ou décocher les cases.

Une fois la déclaration corrigée, vous recevrez un nouvel avis d'imposition.

Source : Bercy Infos, 14 août 2023

Bénéfices professionnels

MICRO-ENTREPRISE : DEVEZ-VOUS CHANGER DE RÉGIME ?

Le régime de la micro-entreprise permet de bénéficier de formalités de création allégées et d'un mode de calcul et de paiement simplifié de l'impôt sur le revenu et des cotisations sociales.

Ce régime s'applique aux professionnels dont le chiffre d'affaires ou les recettes n'excèdent pas :

1. 188 700 € HT pour les activités de commerce et de fourniture de logement (hôtel, chambre d'hôte, gîte rural classé en meublé de tourisme et meublé de tourisme),
2. 77 700 € HT pour les activités de prestations de services et les professions libérales.

Sauf bénéfice du prélèvement libératoire, votre impôt sur le revenu est calculé en appliquant un abattement sur le montant du chiffre d'affaires ou des recettes :

1. 71 % du chiffre d'affaires pour les activités d'achat revente, de certaines activités de fourniture de logement,
2. 50 % du chiffre d'affaires pour les autres activités relevant du micro-BIC
3. 34 % du chiffre d'affaires pour les activités relevant du micro-BNC.

Si le choix de ce régime d'imposition peut s'avérer adéquat en début d'activité, cela peut ne plus être le cas en fonction du développement de votre entreprise, de vos attentes ou du niveau de vos charges. Il faut alors opter pour un nouveau régime réel d'imposition, notamment si vous souhaitez avoir un associé (vous devrez alors choisir un autre statut juridique et créer une société) ou si vos charges professionnelles sont plus importantes que les abattements indiqués plus haut.

Pour changer de régime d'imposition, il suffit de contacter le service des impôts des entreprises et l'en informer.

Source : MINEFI, Actualité 28 août 2023

Avantages aux salariés

CHÈQUES-CADEAUX, BONS D'ACHATS, CADEAUX ATTRIBUÉS AUX SALARIÉS : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS EN 2023 ?

Toutes les sommes ou avantages en nature accordés aux salariés en contrepartie ou à l'occasion de leur travail constituent en principe des salaires imposables et cotisables.

Les cadeaux et bons d'achat offerts aux salariés, notamment à l'occasion de la rentrée scolaire, par le CSE ou directement par l'employeur en l'absence de CSE peuvent être exonérés si, au cours d'une année civile, ils n'excèdent pas 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale (soit 2 200 € en 2023).

L'URSSAF fait le point sur ce régime de faveur sur son site internet.

Source : URSSAF, Actualité août 2023

Titres-restaurant

RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Celle-ci ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement, et elle doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération sociale et fiscale est désormais de 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 €).

La valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
1. 11,52 € si la contribution employeur est de 60%,
2. 13,82 € si la contribution employeur est de 50%.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023

Projet

ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” construit autour de 4 axes :

1. 1. Pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour dynamiser et continuer à revitaliser les petites communes via des aides économiques afin de soutenir l'installation d'entreprises, de professionnels de santé, etc.
2. 2. Soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au lancement d'un nouveau programme de l'ANCT, baptisé « Villages d'Avenir »
3. 3. Reconnaître et rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique en augmentant le montant de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros
4. 4. Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates

Avec ce plan d'ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose une boîte à outils dont tous les acteurs de la ruralité peuvent se saisir pour répondre à leurs problématiques et continuer leur développement.

Source : Min. Transition écologique, Communiqué de presse, 15 juin 2023

Crédits et réductions d'impôt

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

1. 60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros ;
2. 40 % pour leur fraction excédant cette limite.

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent être en mesure de présenter à l'Administration, sur sa demande, un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire répondant à un modèle établi par l'Administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) et attestant de la réalité des dons et versements (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau).

Ce modèle a été mis à la disposition du public par l'Administration le 10 juin 2022.

L'Administration vient de préciser les conditions de délivrance du reçu fiscal.

Elle indique que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'Administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions (faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt).

L'Administration admet en outre que, le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, les divers reçus émis avant cette date (soit du 1er janvier 2022 au 9 juin 2022) sont acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.

Source : BOI-RES-BIC-000129, 21 juin 2023

CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements effectués en Corse (“CIIC”) à compter du 1er janvier 2002, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Seuls les investissements suivants sont éligibles au CIIC, s'ils sont financés pour 25 % au moins de leur montant sans aide publique et sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 :

1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
4. les travaux de rénovation d'hôtels ;
5. et les travaux de construction ou de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2021, par les établissements de santé privés pour l'exercice de l'activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin 2023, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes), les investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier et les activités de transport.

Exploitants de camping

Les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l'exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières. En effet, l'amortissement dégressif ne peut bénéficier aux terrains de camping qui, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers (CE, n° 440470, 4 nov. 2020).

Toutefois, les exploitants de camping exercent une activité commerciale et peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l'état neuf.

L'Administration admet que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle (ex : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration). L'assiette du crédit d'impôt comprend le coût d'acquisition des mobil-homes et de leurs agencements (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 62).

Travaux de rénovation d'hôtels

Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

L'Administration indique que pour le CIIC, sont assimilés à des hôtels les centres classés “village de vacances”, les résidences de tourisme et les établissements de tourisme (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 180).

Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt :

1. les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l'habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l'habitant ;
2. les résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1) ;
3. les centres classés « village de vacances » (C. tourisme, art. D. 325-1 et s.) ;
4. les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n'est exigé (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 276).

Activité de transport

Les investissements ouvrant droit au CIIC doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ne pas être expressément exclue par l'article 244 quater E, I-1° du CGI.

Sont exclues les activités suivantes :

1. la gestion ou la location d'immeubles,
2. l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
3. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse,
4. la production et transformation de houille et lignite,
5. la sidérurgie,
6. l'industrie des fibres synthétiques,
7. la pêche,
8. la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
9. la construction automobile,
10. le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture,
11. le transport.

S'agissant du transport, sont visées par l'exclusion l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit que l'activité consistant en la réalisation de prestations d'évacuations sanitaires d'urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC (CGI, art. 244 quater E, I, 1, b) (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 320).

Source : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023

Taxes diverses

L'ADMINISTRATION PRÉCISE LE RÉGIME DE LA NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX SITUÉS EN RÉGION PACA

La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau : Voir INFOGEA 1/2023). Son régime a été calqué sur celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en intégrant les nouvelles dispositions concernant les bureaux situés en région PACA.

Source : BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-10, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-140, 14 juin 2023