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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #12 - 30 juin 2023
À la une !

Report exceptionnel du délai de la déclaration d'occupation des biens immobiliers jusqu'au 31 juillet 2023

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En 2023, la taxe d'habitation sur la résidence principale a été supprimée pour l'ensemble des ménages, quels que soient le montant de leurs revenus. Elle reste cependant applicable sur les résidences secondaires et les locaux vacants.

Afin que l'Administration puisse bien identifier les locaux qui doivent être exonérés, une obligation déclarative a été mise en place pour l'ensemble des propriétaires de biens immobiliers depuis le 1er janvier 2023.

Pour chacun de ses locaux, chaque propriétaire doit indiquer à quel titre il l'occupe (résidence principale, secondaire ou local vacant) et, quand il ne l'occupe pas lui-même, l'identité des occupants et la période d'occupation (situation au 1er janvier 2023). Les locaux annexes (parking, cave...) doivent être déclarés avec le logement dont ils dépendent.

Cette obligation déclarative devait être accomplie avant le 1er juillet 2023 mais compte tenu de l'afflux de déclarations, l'Administration vient d'indiquer qu'un report de délai est accordé jusqu'au 31 juillet 2023 inclus.

Rappel : Cette déclaration doit être effectuée depuis le service en ligne “Biens immobiliers” dans votre espace personnel sur le site www.impots.gouv.fr. Pour plus d'informations, vous pouvez consulter la section “Gérer mes biens immobiliers”.

Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 976, 23 juin 2023



Infos fiscales

Titres-restaurant

RELÈVEMENT DE LA LIMITE D'EXONÉRATION SOCIALE ET FISCALE DE LA CONTRIBUTION DE L'EMPLOYEUR

Les employeurs peuvent décider d'attribuer à leurs salariés des titres-restaurant. Leur contribution au financement de cet avantage est encadrée pour pouvoir bénéficier d'une exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu. Celle-ci ne doit pas excéder un certain montant, revalorisé périodiquement, et elle doit être comprise en 50 % et 60 % de la valeur faciale du titre.

Pour les titres émis à compter du 1er janvier 2023, le plafond d'exonération sociale et fiscale est désormais de 6,91 € par titre (au lieu de 6,50 €).

    La valeur faciale du titre-restaurant ne doit pas excéder :
  1. 11,52 € si la contribution employeur est de 60%,
  2. 13,82 € si la contribution employeur est de 50%.

Source : D. n° 2023-422, 31 mai 2023, art. 81 : JO du 2 juin 2023 ; BOI-BAREME-000035, 8 juin 2023


Projet

Simon-Godfrey-unsplash

ZONES DE REVITALISATION RURALE (ZRR) : PROJET DE REFONTE ET DE PÉRENNISATION DU DISPOSITIF

La Première ministre a présenté le 15 juin 2023 le “plan France Ruralités” construit autour de 4 axes :

  1. 1. Pérenniser les zones de revitalisation rurale (ZRR) pour dynamiser et continuer à revitaliser les petites communes via des aides économiques afin de soutenir l'installation d'entreprises, de professionnels de santé, etc.
  2. 2. Soutenir davantage les communes rurales dans la conduite de leurs projets grâce au lancement d'un nouveau programme de l'ANCT, baptisé « Villages d'Avenir »
  3. 3. Reconnaître et rémunérer la contribution des territoires ruraux à la planification écologique en augmentant le montant de la dotation biodiversité de 40 à 100 millions d'euros
  4. 4. Apporter des solutions aux problèmes du quotidien des habitants des campagnes grâce à un ensemble de mesures concrètes et immédiates

Avec ce plan d'ampleur pour les ruralités, le Gouvernement propose une boîte à outils dont tous les acteurs de la ruralité peuvent se saisir pour répondre à leurs problématiques et continuer leur développement.

Source : Min. Transition écologique, Communiqué de presse, 15 juin 2023


Crédits et réductions d'impôt

RÉDUCTION D'IMPÔT MÉCÉNAT : DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE REÇU FISCAL DÉLIVRÉ PAR L'ORGANISME BÉNÉFICIAIRE

Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes publics ou d'intérêt général bénéficient d'une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

  1. 60 % des versements jusqu'à 2 millions d'euros ;
  2. 40 % pour leur fraction excédant cette limite.

Les dons sont retenus dans la limite de 20 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d'affaires de l'entreprise si ce montant est supérieur.

Depuis le 1er janvier 2022, les entreprises bénéficiaires de la réduction d'impôt doivent être en mesure de présenter à l'Administration, sur sa demande, un reçu fiscal établi par l'organisme bénéficiaire répondant à un modèle établi par l'Administration (formulaire n° 2041-MEC-SD) et attestant de la réalité des dons et versements (CGI, art. 238 bis, 5 bis nouveau).

Ce modèle a été mis à la disposition du public par l'Administration le 10 juin 2022.

L'Administration vient de préciser les conditions de délivrance du reçu fiscal.

Elle indique que les organismes bénéficiaires de dons peuvent délivrer aux entreprises donatrices, au titre du reçu fiscal exigé par la loi, tout type de document répondant effectivement au modèle fixé par l'Administration. En ce sens, ces organismes peuvent utiliser un document dont la forme diffère de celle du formulaire n° 2041-MEC-SD, dès lors que le document utilisé comporte les mêmes mentions (faute de quoi l'entreprise donatrice pourrait se voir refuser le bénéfice de la réduction d'impôt).

L'Administration admet en outre que, le formulaire n° 2041-MEC-SD n'ayant été mis à disposition des organismes bénéficiaires de dons et versements qu'à compter du 10 juin 2022, les divers reçus émis avant cette date (soit du 1er janvier 2022 au 9 juin 2022) sont acceptés en tant que pièces justificatives pour l'éligibilité à la réduction d'impôt.

Source : BOI-RES-BIC-000129, 21 juin 2023


CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE : NOUVELLES PRÉCISIONS SUR LES INVESTISSEMENTS ÉLIGIBLES

Les entreprises soumises à un régime réel d'imposition en matière d'imposition de leurs bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt à hauteur de 20 % du prix de revient hors taxes (hors subventions) de certains investissements effectués en Corse (“CIIC”) à compter du 1er janvier 2002, si elles exercent une activité industrielle, commerciale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Seuls les investissements suivants sont éligibles au CIIC, s'ils sont financés pour 25 % au moins de leur montant sans aide publique et sont réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 :

  1. les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
  2. les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
  3. les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
  4. les travaux de rénovation d'hôtels ;
  5. et les travaux de construction ou de rénovation, réalisés à compter du 1er janvier 2021, par les établissements de santé privés pour l'exercice de l'activité de diagnostic, de surveillance et de traitement des malades, des blessés et des femmes enceintes.

Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 21 juin 2023, l'Administration a apporté des précisions sur les conditions d'éligibilité des habitations légères de loisirs (mobil-homes), les investissements réalisés dans le secteur hôtelier et para-hôtelier et les activités de transport.

Exploitants de camping

Les investissements réalisés par les exploitants de camping pour l'exercice de leur profession ne sont pas éligibles au régime de l'amortissement dégressif au titre des immeubles et matériels des entreprises hôtelières. En effet, l'amortissement dégressif ne peut bénéficier aux terrains de camping qui, au moins pour une part significative de leur superficie, proposent des emplacements nus qui ne bénéficient pas de l'offre de services accessoires hôteliers (CE, n° 440470, 4 nov. 2020).

Toutefois, les exploitants de camping exercent une activité commerciale et peuvent bénéficier du CIIC pour les seuls investissements réalisés au titre des agencements et installations de locaux commerciaux créés ou acquis à l'état neuf.

L'Administration admet que les habitations légères de loisirs (mobil-homes) répondent à la définition de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle sous réserve que des prestations accessoires à l'hébergement soient proposées aux clients, en complément de la prestation d'accueil de la clientèle (ex : nettoyage des locaux, mise à disposition du linge de maison, voire prestation de restauration). L'assiette du crédit d'impôt comprend le coût d'acquisition des mobil-homes et de leurs agencements (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 62).

Travaux de rénovation d'hôtels

Les hôtels s'entendent des établissements commerciaux d'hébergement, classés ou non, qui offrent des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage ou à une clientèle qui effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine, ou au mois mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile.

L'Administration indique que pour le CIIC, sont assimilés à des hôtels les centres classés “village de vacances”, les résidences de tourisme et les établissements de tourisme (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 180).

Ainsi, ouvrent droit au crédit d'impôt :

  1. les chambres meublées situées dans un immeuble à usage de résidence principale et louées par l'habitant à des touristes pour une ou plusieurs nuitées assorties des prestations suivantes : nettoyage de la chambre, fourniture du petit-déjeuner et du linge de maison, et accueil de la clientèle par l'habitant ;
  2. les résidences de tourisme (C. tourisme, art. D. 321-1) ;
  3. les centres classés « village de vacances » (C. tourisme, art. D. 325-1 et s.) ;
  4. les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant un ou plusieurs bâtiments d'habitation individuels ou collectifs, dotés d'un minimum d'équipements et de services communs, et regroupant, en un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et des locaux d'habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n'y élit pas domicile. Aucun critère lié au nombre minimal de lits mis à disposition n'est exigé (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 276).

Activité de transport

Les investissements ouvrant droit au CIIC doivent être réalisés pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole et ne pas être expressément exclue par l'article 244 quater E, I-1° du CGI.

Sont exclues les activités suivantes :

  1. la gestion ou la location d'immeubles,
  2. l'exploitation de jeux de hasard et d'argent,
  3. la gestion et la location de meublés de tourisme situés en Corse,
  4. la production et transformation de houille et lignite,
  5. la sidérurgie,
  6. l'industrie des fibres synthétiques,
  7. la pêche,
  8. la construction et la réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute,
  9. la construction automobile,
  10. le secteur de l'agroalimentaire et de l'agriculture,
  11. le transport.

S'agissant du transport, sont visées par l'exclusion l'ensemble des activités de transports de passagers par aéronef, voie maritime, route ou chemin de fer et par voies navigables intérieures ou les services de transport de marchandises pour compte d'autrui, telles que définies au paragraphe 45 de l'article 2 du Règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014.

Toutefois, la loi de finances pour 2023 prévoit que l'activité consistant en la réalisation de prestations d'évacuations sanitaires d'urgence, faisant l'objet d'un marché public avec les centres hospitaliers d'Ajaccio et de Bastia, est éligible au CIIC (CGI, art. 244 quater E, I, 1, b) (BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023, § 320).

Source : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 21 juin 2023


Taxes diverses

Nick-Karvounis-unsplash

L'ADMINISTRATION PRÉCISE LE RÉGIME DE LA NOUVELLE TAXE ANNUELLE SUR LES BUREAUX SITUÉS EN RÉGION PACA

La loi de finances pour 2023 a créé à compter du 1er janvier 2023 une nouvelle taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement, situés dans les départements des Bouches-du-Rhône (13), du Var (83) et des Alpes-Maritimes (06) (CGI, art. 231 quater nouveau : Voir INFOGEA 1/2023). Son régime a été calqué sur celui de la taxe sur les bureaux en Île-de-France.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale met à jour ses commentaires sur la taxe annuelle sur les bureaux (TSB) en intégrant les nouvelles dispositions concernant les bureaux situés en région PACA.

Source : BOI-IF-AUT-50, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-10, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-10-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-50-20, 14 juin 2023 ; BOI-IF-AUT-140, 14 juin 2023

Infos sociales

Sécurité au travail

Chaleur @ Drazen Zigic-Freepik

LE MINISTÈRE DU TRAVAIL RAPPELLE LES PRÉCAUTIONS À PRENDRE EN CAS DE FORTE CHALEUR

Le travail à la chaleur est à l'origine de risques pour la santé des travailleurs et augmente le risque d'accidents du travail. Le Ministère du travail publie sur son site internet un article contenant les mesures de prévention à mettre en place par l'employeur, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet.

Source : Min. Trav., Actualité 16 juin 2023


Formation professionnelle

LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION POURRA ÊTRE UTILISÉ POUR TOUTES LES CATÉGORIES DE PERMIS DE CONDUIRE

Pour faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il sera désormais possible, à compter du 1er janvier 2024, d'utiliser son compte personnel de formation (CPF) pour financer la préparation des épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur (C. trav., art. L. 6323-6, II, 3° modifié).

Jusqu'à maintenant, le CPF permettait seulement de préparer les permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd. L'utilisation du CPF est ainsi étendue aux autres catégories de permis de conduire :

  1. le permis voiturettes (B1) ;
  2. le permis motos légères (permis A1 ou A2) ;
  3. les permis B96 et BE permettant de tracter des remorques plus lourdes.

Source : L. n° 2023-479, 21 juin 2023, art. 3 : JO 22 juin 2023


Cotisations et contributions sociales

DeclarationImpots @ Drazen Zigic-freepik

TAUX DE LA COTISATION AGS À PARTIR DU 1ER JUILLET 2023

Le conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) a décidé de maintenir le taux de la cotisation AGS à 0,15 % à compter du 1er juillet 2023.

On rappellera que ce taux est fixé à 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Source : AGS, Délibération du 20 juin 2023


Paie

NOUVEAU KIT DE COMMUNICATION SUR LE “MONTANT NET SOCIAL” À MENTIONNER SUR LES BULLETINS DE PAIE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2023

Depuis le 1er juillet 2023, vous devez mentionner le “montant net social” sur les bulletins de paie de vos salariés. À compter du 1er janvier 2024, vous devrez déclarer le « montant net social » de chaque salarié via la déclaration sociale nominative (DSN).

L'affichage progressif du montant net social sur les bulletins de paie et revenus de remplacement s'inscrit dans le chantier de modernisation des prestations sociales.

Le ministère des Solidarités a mis en ligne un kit de communication à destination des employeurs sur le montant net social, pour les aider à accompagner leurs salariés et à comprendre le calcul et l'utilité de cette nouvelle mention obligatoire du bulletin de salaire.

Source : Min. Solidarités, Actualité 20 juin 2023 ; URSSAF, Actualité 23 juin 2023

ban


Zoom artisans & commerçants

Jeriden-Villegas-unsplash

FIXATION DU TAUX DE LA COTISATION DUE PAR LES ENTREPRISES DE BTP AU TITRE DU RÉGIME INTEMPÉRIES POUR LA PÉRIODE DU 1ER AVRIL 2023 AU 31 MARS 2024

Un arrêté du 30 mai 2023 a fixé le taux de la cotisation du régime intempéries due par les entreprises du BTP, pour la période du 1er avril 2023 au 31 mars 2024, qui reste maintenu à :

Indemnités de repas

  1. 0,68 % du montant des salaires à prendre en compte déduction faite de l'abattement à défalquer (précisé ci-après) pour les entreprises entrant dans la catégorie du gros oeuvre et des travaux publics ;
  2. 0,13 % pour les autres entreprises n'entrant pas dans cette catégorie.

Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due par les employeurs aux caisses de congés payés est fixé, pour cette même période, à 90 168 € (contre 84 564 € pour la période précédente) (C. trav., art. L. 5424-15 et. D. 5424-7).

Source : A. 30 mai 2023 : JO 21 juin 2023, texte n° 17

ban


Zoom professions libérales

Médecin@AnnaStills-AdobeStock

PRÉCISIONS RÉGLEMENTAIRES SUR CERTAINES MESURES EN FAVEUR DES MÉDECINS LIBÉRAUX RETRAITÉS OU EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE RÉGULATION

Sous réserve de revenus annuels inférieurs à un plafond de 80 000 €, qui vient d'être fixé par décret du 23 juin 2023, les médecins libéraux en cumul emploi-retraite peuvent bénéficier d'une exonération de leurs cotisations vieillesse dues, au titre de l'année 2023, à leurs régimes de retraite de base, de retraite complémentaire et de prestations complémentaires de vieillesse (PCV).

Par ailleurs, à compter du 25 juin 2023, les médecins régulateurs peuvent recourir au dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations et contributions sociales (dit RSPM), même si leur activité n'est pas exercée à titre de remplacement. Cette option est désormais opérationnelle à compter de cette date.

Source : D. n° 2023-503, 23 juin 2023 : JO 24 juin 2023

Infos métiers

Architectes

Architecte@ArLawKa-AdobeStock

ENQUÊTE BATIACTU : COMMENT SE PORTE VOTRE ACTIVITÉ ?

Le site d'information Batiactu vous invite, en partenariat avec l'Ordre des architectes, à vous exprimer dans une enquête annuelle.

Les premières questions portent sur l'évolution de votre activité et votre confiance ou au contraire votre inquiétude face aux perspectives et défis actuels, tels que le BIM ou la réglementation environnementale 2020. L'étude s'intéresse aux secteurs qui vous semblent représenter de nouvelles opportunités, notamment en matière de rénovation énergétique ou de conseils aux collectivités locales.

Dans un second temps, plusieurs questions portent sur votre usage des outils numériques (site Internet, webinaires, sites de demandes de devis, newsletters, applications…).

Vous serez invités à préciser les sources d'informations professionnelles principales, comme les visites de salons, la presse spécialisée ou certains sites Internet.

Pour participer à cette enquête, cliquez ici

Source : Ordre des architectes, Actualité 13 juin 2023


Automobile

MÉCANIQUE - CARROSSERIE : BAROMÈTRE D’ACTIVITÉ DE JANVIER À MAI 2023

Fin mai 2023, tous les voyants sont au vert avec une hausse totale du chiffre d'affaires des activités mécanique et carrosserie qui s'établit à +5,7 % par rapport à 2022.

De janvier à mai 2023, l'activité des ateliers de mécanique a enregistré un chiffre d'affaires de 216 millions d'euros contre 205,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +4,9 %). Le chiffre d'affaires généré par les pièces connaît une hausse de +3,9 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +7,2 %.

Sur la même période, l'activité des ateliers de carrosserie atteint désormais un chiffre d'affaires de 35,4 millions d'euros contre 31,9 millions d'euros en 2022 (soit une hausse de +11%). Le chiffre d'affaires des pièces enregistre une hausse de +10,6 %. Le chiffre d'affaires de la main-d'œuvre augmente quant à lui de +11,9 %.

Cette performance s'inscrit dans la continuité de la tendance constatée au 1er trimestre 2023 et permet de confirmer le rebond d'activité. Contrairement aux variations négatives observées en 2020 et 2021, la croissance initiée en 2022 (+2 %) se confirme. Cette progression mérite néanmoins d'être relativisée car elle intervient dans un contexte de forte inflation.

Source : MOBILIANS, Actualité 22 juin 2023


Avocats

Discrimination

LANCEMENT D'UNE CAMPAGNE NATIONALE POUR LUTTER CONTRE LES DISCRIMINATIONS

Racisme, LGBTphobie, discrimination à l'embauche… Le Conseil national des barreaux déploie une campagne de communication nationale pour lutter contre toutes les formes de discrimination, en plaçant l'avocat comme accompagnateur des personnes qui en sont victimes.

Source : CNB, Actualité 27 juin 2023


Bâtiment

VERS UN RENFORCEMENT DE MAPRIMERÉNOV' EN 2024

Dans la continuité des annonces de la Première ministre devant le Conseil national de la transition écologique, puis en conclusion du Conseil national de la Refondation Logement, le Gouvernement annonce l'évolution, dès le 1er janvier 2024, des aides MaPrimeRénov' pour la rénovation du parc privé selon une logique en deux piliers :

  1. un pilier “performance” pour financer les rénovations performantes au sens de la loi, c'est-à-dire des rénovations d'ampleur. Les barèmes seront rendus plus incitatifs, en vue de s'approcher d'un reste à charge minimal pour les ménages les plus modestes s'engageant dans des rénovations d'ampleur.
  2. un pilier “efficacité” qui permettra de poursuivre les aides MaPrimeRénov pour les changements de chaudière et les petits bouquets de travaux combinant des gestes d'isolation et d'équipement de chauffage décarboné.

Source : Min. écologie, Communiqué de presse 12 juin 2023


NOTE DE CONJONCTURE RÉSEAU DES CERC DE LA FILIÈRE CONSTRUCTION

La note de conjoncture du réseau des CERC divulgue les indicateurs relatifs à l'activité du BTP sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

  1. 12 320 entreprises (hors micro-entrepreneurs) ont été créées sur 3 mois à fin mars 2023 (11 926 fin février). Les créations d'entreprises baissent de 5,7 % sur 3 mois. Les créations de micro-entreprises affichent une hausse de 11 %.
  2. les défaillances d'entreprises sont en forte hausse (2 900 défaillances à la fin du 1er trimestre 2023), mais elles restent inférieures au niveau atteint avant la crise sanitaire.
  3. le secteur compte 1,54 million d'emplois salariés à la fin du 4e trimestre 2022, soit + 0,9 % sur 1 an.

Source : Réseau des CERC, n° 107, 26 mai 2023


INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2023

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2023. Ils peuvent être consultés sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 juin 2023


Chirurgiens-dentistes

Retraite@Freepik

SENSIBILISATION À LA MALTRAITANCE DES PERSONNES GÉES : SIX PROPOSITIONS POUR UNE POLITIQUE DE SANTÉ BUCCO-DENTAIRE

Le Conseil de l'Ordre vient de faire six propositions à l'occasion de la Journée mondiale de sensibilisation à la maltraitance des personnes âgées, afin de poser les fondations d'une vraie politique de prévention et de prise en charge de ce public fragile pour l'accompagner vers le grand âge :

  1. 1. Réaliser un examen bucco-dentaire lors de l'entrée en EHPAD.
  2. 2. Prendre en charge le transport vers les cabinets de ville.
  3. 3. Former le personnel soignant à l'hygiène bucco-dentaire et au repérage de la douleur.
  4. 4. Développer la télémédecine.
  5. 5. Assurer la formation continue des chirurgiens-dentistes.
  6. 6. Informer de manière efficiente les établissements médico-sociaux sur le financement d'un volet bucco-dentaire via les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM).

Source : Ordre des chirurgiens-dentistes, Actualité 15 juin 2023


Fleuristes / Paysagistes

VENTES DE VÉGÉTAUX À LA TOUSSAINT ET PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE 2022

Selon le baromètre Kantar pour VALHOR et FranceAgriMer, les foyers qui achètent des végétaux à l'occasion de la Toussaint passe de 12,5 % à 11 % entre 2021 et 2022, avec à la fois une baisse du budget moyen (de 45,90 € à 42,80 €) et du nombre d'achats (de 6,7 à 5,5).

Les jardineries / libre-service agricoles (LISA), la grande distribution et les fleuristes concentrent près des 75 % des achats. 63 % des quantités achetées concernent le chrysanthème.

Les fêtes de fin d'année enregistrent également une baisse des achats de sapins de Noël (5,4 millions de foyers acheteurs, contre 5,6 millions en 2021) et parallèlement une hausse des achats de sapins de petite taille. Ce segment est en baisse avec une part des foyers acheteurs de végétaux qui passe de 14 % à 11 % entre 2021 et 2022, et un budget moyen en recul de 32,20 € à 28,40 €.

Les résultats complets du baromètre peuvent être consultés en ligne.

Source : VAL'HOR, Actualité 10 mai 2023


Filière textile

Dentelle@Concept Photo Studio-AdobeStock

OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE PAR L'INPI

L'INPI lance une enquête publique sur l'indication géographique (IG) “dentelle de Calais-Caudry”, suite à la demande d'homologation de l'association éponyme. Elle est ouverte à tous (particuliers, entreprises, collectivités locales etc.) et se clôturera le 23 août 2023.

La demande d'indication géographique “dentelle de Calais-Caudry” concerne 8 entreprises réparties dans les départements du Pas-de-Calais et du Nord. Elle couvre toutes les formes de dentelles (bandes, galons, volants, etc.). Toutes les opérations de fabrication de la dentelle et de préparation des fils doivent être réalisées dans la zone géographique définie dans le cahier des charges.

Pour répondre en ligne, cliquez ici.Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'INPI, et notamment le cahier des charges.

Source : INPI, Actualité 22 juin 2023


Masseurs-kinésithérapeutes

LE RÔLE DES KINÉSITHÉRAPEUTES EN MATIÈRE DE SCLÉROSE EN PLAQUES

La sclérose en plaques atteint principalement les femmes, et débute jeune, entre 25 et 35 ans. On estime à environ 115 000 les personnes touchées dans l'hexagone, et 2,8 millions dans le monde. S'il n'existe pas de traitement curatif, la kinésithérapie a un rôle de choix dans la prise en charge des malades et un suivi régulier est préconisé. L'Ordre fait le point sur son site internet.

Source : CNOMK, Actualité 30 mai 2023


Transport

ENTREPRISES DE DÉMÉNAGEMENT : PRÉSENTATION DU RELEVÉ HEBDOMADAIRE D'ACTIVITÉ AU FORMAT ÉLECTRONIQUE

Un arrêté du 13 juin 2023 prolonge de deux ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024 , la présentation du relevé hebdomadaire d'activité au format électronique dans le secteur du déménagement.

Il est en effet possible depuis un arrêté du 12 janvier 2021 d'enregistrer les durées des différents travaux assurés sur les feuillets du livret individuel de contrôle, ainsi que la production et la conservation des différents récapitulatifs, pour les personnels de conduite et les autres personnels mobiles non affectés à la conduite du secteur du déménagement, sous format électronique, au moyen d'un outil numérique développé par le ministère chargé des transports. Cette expérimentation devait initialement s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : A. 13 juin 2023, NOR TRET2310589A : JO 28 juin 2023



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2023

L'indice de révision des loyers commerciaux s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,68 (il augmente de 6,69 % par rapport au 1er trimestre 2022, après 6,29 % au trimestre précédent).

Pour les PME, la hausse de l'indice des loyers commerciaux a fait l'objet d'un plafonnement temporaire.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2023

L'indice des loyers des activités tertiaires s'établit pour le 1er trimestre 2023 à 128,59 (soit une hausse de 6,51 % par rapport au 1er trimestre 2022, après +6,46 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2023

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 077 au premier trimestre 2023. Il est en hausse de 1,22 % sur un trimestre (après +0,74 % au trimestre précédent) et il augmente de 6,62 % sur un an (après +8,80 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2023

En mai 2023, les dépenses de consommation des ménages en biens augmentent de +0,5 % sur un mois en volume, après une baisse de 0,8 % en avril 2023.

Cette hausse s'explique principalement par une consommation plus importante d'énergie (+2,2 %). La consommation alimentaire est également en hausse de +0,3 %. La consommation de biens fabriqués est quant à elle en légère baisse (‑0,2 %).

Sur un an, la consommation des ménages en biens est en baisse de -3,6 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2023


TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2023

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2023, établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre 2022, ont été publiés.

Source : Avis n° ECOT2317542V, 27 juin 2023 : JO 29 juin 2023


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2023

Au premier trimestre 2023, les prix des logements en France métropolitaine baissent de -0,2 % par rapport au trimestre précédent, après avoir été globalement stables au quatrième trimestre 2022. Les prix diminuent de nouveau pour les logements neufs (-0,2 % par rapport au trimestre précédent, après -0,2 %) ; la baisse est de même ampleur pour les logements anciens (-0,2 %, après une stabilité au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements ralentissent nettement (+2,9 % au premier trimestre 2023, après +4,9 % au trimestre précédent). Les prix des logements anciens (+2,7 %) s'accroissent plus faiblement que ceux des logements neufs (+4,4 %) pour le troisième trimestre consécutif.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - MAI 2023

En mai 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus se replie sur un mois (‑2,8 % après +4,3 % en avril). Ce recul est dû à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (‑4,1 % après +5,7 %) et aux créations d'entreprises classiques (‑0,5 % après +2,1 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (juin 2022 à mai 2023) augmente de +1,3 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (juin 2021 à mai 2022).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2023

INFOGÉA #10 - 31 mai 2022
Infos fiscales

Cotisation foncière des entreprises

LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE POUR 2024 EST ACTUALISÉ

En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année..

Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2023. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :


Montant HT du chiffre d'affaires
ou des recettes (1) (2)

Montant de la base minimum au
1er janvier 2023 (1)

Montant de la base minimum
au 1er janvier 2024 (2)

Inférieur ou égal à 10 000 €

Entre 227 et 542 €

Entre 237 et 565 €

Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

Entre 227 et 1 083 €

Entre 237 et 1 130 €

Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

Entre 227 et 2 276 €

Entre 237 et 2 374 €

Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

Entre 227 et 3 794 €

Entre 237 et 3 957 €

Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

Entre 227 et 5 419 €

Entre 237 et 5 652 €

Supérieur à 500 000 €

Entre 227 et 7 046 €

Entre 237 et 7 349 €

(1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).
(2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2023 pour la CFE due en 2024 (D. n° 2023-422, 31 mai 2023).
Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.

Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022


Relations avec l'Administration

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DÉPLOIEMENT DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

Ce service a pour but de répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s'inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d'ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

Ce déploiement vise à concrétiser l'objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d'ici 2027.

Source : MINEFIN, Communiqué de presse n° 909, 6 juin 2023


Traitements et salaires

ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2023 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

Montant 2021 (rappel)

Montant 2022

Par repas

Par jour

Par repas

Par jour

Cas général (salariés, dirigeants)

5,00 €

10,00 €

5,20 €

10,40 €

Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,94 € au 31 décembre 2022

2 MG : soit 7,88 € au 31 décembre 2022

1 MG : soit 4,01 €

2 MG : soit 8,02 €
Remarque :La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

• Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement

Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

En 2021 (rappel)

En 2022

R < 0,5P

    

- logement d'une pièce principale

72,30

75,40

- autres logements (par pièce principale)

38,70

40,40

0,5P < ou = < 0,6P

    

- logement d'une pièce principale

84,40

88,00

- autres logements (par pièce principale)

54,20

56,50

0,6P < ou = R < 0,7P

    

- logement d'une pièce principale

96,30

100,40

- autres logements (par pièce principale)

72,30

75,40

0,7P < ou = R < 0,9P

    

- logement d'une pièce principale

108,30

113,00

- autres logements (par pièce principale)

90,20

94,10

0,9P < ou = R < 1,1P

    

- logement d'une pièce principale

132,70

138,40

- autres logements (par pièce principale)

114,40

119,30

1,1P < ou = R < 1,3P

    

- logement d'une pièce principale

156,60

163,30

- autres logements (par pièce principale)

138,20

144,10

1,3P < ou = R < 1,5P

    

- logement d'une pièce principale

180,80

188,60

- autres logements (par pièce principale)

168,50

175,70

R > ou = 1,5P

    

- logement d'une pièce principale

204,70

213,50

- autres logements (par pièce principale)

192,60

200,90

(1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2022 et 2023 : P 2022 = 3 428 € / P 2023 = 3 666 €
Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

Source : BOI-BAREME-000002, 1er juin 2023 ; BOI-BAREME-000014, 1er juin 2023

Infos sociales

Projet

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LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE POUR AMÉLIORER L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DANS LE TOURISME

Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes :

  1. mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers vers l'emploi ;
  2. aider les entreprises à recruter et former pour fidéliser leurs salariés ;
  3. faciliter l'offre de logements temporaires.

Le dossier de presse peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : MINEFIN, Dossier de presse, 31 mai 2023


Formation

ÉTUDE SUR L'IMPACT DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE SUR LES EMPLOIS ET LES COMPÉTENCES

Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Cette étude vise à alimenter une démarche prospective sur l'impact des transitions numériques sur les métiers des secteurs de la finance, du conseil, de la banque et de l'assurance, et à identifier les besoins futurs en termes d'emplois et de compétences. Elle est réalisée dans le cadre de l'EDEC Numérique, fruit d'un partenariat entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Atlas, l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil.

Pour en savoir plus, lisez la synthèse de l’étude

Source : Min. Trav., Actualité 8 juin 2023

Infos juridiques

Immobilier

STRATÉGIE LOGEMENT : LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE SES PREMIÈRES MESURES

La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale.

Elle garantira l'accès de tous à un logement digne, abordable et durable avec les mesures suivantes :

  1. Garantir l'accès aux prêts immobiliers, notamment en assouplissant certaines règles et en prolongeant et transformant le prêt à taux zéro (prolongement jusqu'en 2027).
  2. Favoriser l'accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français.
  3. Favoriser l'accès à la location, notamment pour les classes moyennes, par le développement du logement locatif intermédiaire et une remise à plat de la fiscalité locative.
  4. Doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, pour toucher davantage de Français (objectif 2 millions de bénéficiaires).
  5. Offrir des solutions aux Français les plus modestes et les plus fragiles en lançant le plan “Logement d'abord 2”, doté de 160 millions d'euros supplémentaires sur le quinquennat.

La politique du Gouvernement aura également pour ambition de débloquer la création de nouveaux logements avec les mesures suivantes :

  1. Lancer un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement de près de 50 000 logements.
  2. Agir pour libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, comme les friches ou les zones commerciales en transition, pour ne plus étendre la ville mais reconstruire.
  3. Engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
  4. Accélérer l'action pour la rénovation thermique des logements en simplifiant MaPrimeRénov'pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
  5. Augmenter significativement le nombre de Mon accompagnateur Rénov, de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.

Source : Gouvernement, Actualité, 6 juin 2023 ; Min. Ecologie, dossier de presse, 5 juin 2023

Infos métiers

Agents généraux d'assurance

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LANCEMENT D'UNE MISSION SUR L'ASSURABILITÉ DES RISQUES CLIMATIQUES

Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.

Source : Gouvernement, Communiqué de presse 26 mai 2023


Architectes

LE « DIAGNOSTIC RESSOURCES » ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2023

Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. L'arrêté qui fixe le contenu du diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative vient de paraître.

Source : Ordre des architectes, Actualité 7 juin 2023 ; A. NOR TREL2302264A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023


Automobile

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RESTITUTION DE L'ENQUÊTE SUR LE RECONDITIONNEMENT DES VÉHICULES D'OCCASION

Longtemps dominé par les particuliers, le marché du véhicule d'occasion est en plein essor chez les professionnels : pour y répondre, les entreprises de la branche des services de l'automobile ouvrent pratiquement un nouveau centre de rénovation par trimestre afin de remettre en état les véhicules issus des retours de location ou des reprises. Cette dynamique bénéficie au marché de l'emploi puisque 1 700 postes en préparation de véhicules étaient à pourvoir en 2022.

L'ANFA présente dans le numéro 101 d'AUTOFOCUS les résultats de l'enquête sur le reconditionnement des véhicules d'occasion (à télécharger en cliquant ici).

Source : ANFA, Communiqué de presse 25 avr. 2023


Bâtiment

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES : LANCEMENT D'EDURÉNOV

Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à concrétiser leur projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires. Son nouveau programme EduRénov permettra d'accompagner la métamorphose de 10 000 bâtiments scolaires d'ici 2027.

Source : Banque des territoires, Actualité, 10 mai 2023


Coiffeurs

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GUIDE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE LA COIFFURE

L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) vient de publier un guide pour la transition écologique des métiers de la coiffure.

Au sommaire :

  1. Transition écologique : les enjeux pour le secteur de la coiffure
  2. Constats et bonnes pratiques pour répondre aux enjeux de la transition écologique
  3. Les outils publics et privés auxquels recourir pour s'engager dans une démarche écologique
  4. Aides proposées aux entreprises de coiffure pour s'engager dans une démarche de transition écologique
  5. Témoignages de coiffeurs
  6. Annexes : les réglementations

Il peut être téléchargé en cliquant ici.

Source : UNEC, Communiqué de presse 1er juin 2023


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE AVRIL 2023

Le marché du meuble se contracte en valeur en avril avec un recul de chiffre d'affaires de -3,2 %.

La forte hausse des prix par rapport à l'exercice précédent (+8 % sur un an selon l'INSEE) n'est pas suffisante pour maintenir l'activité en valeur sur le marché.

Sur les quatre premiers mois de 2023, le marché enregistre un faible recul de -0,5% par rapport à 2022. Il reste en avance sur ses performances de 2019 (+4,7%).

Source : IPEA News, Note de conjoncture Avril 2023


Médecins

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UN NOUVEAU SERVICE VIENT D'ÊTRE AJOUTÉ DANS VOTRE ESPACE MÉDECIN

Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter : recherche d'un remplaçant, d'un collaborateur, d'un assistant, d'un successeur…

Pour tester ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique ANNONCES dans MonEspace.

Source : Conseil national de l'Ordre des médecins, Actualité 5 juin 2023


Métiers de bouche

RECUL INÉDIT DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE BIO DES MÉNAGES FRANÇAIS EN 2022

Selon l'Agence Bio, les achats des ménages de produits alimentaires biologiques en 2022 pour leur consommation « à domicile » baissent de 4,6 % par rapport à 2021 pour arriver à 12,076 M€, soit près de 600 millions d'euros de perte sur un an. Toutes les filières du Bio sont touchées à l'exception des vins qui affichent une progression de +2 %.

La consommation Bio “hors domicile” est au contraire en progression ; ainsi, le marché des produits Bio en restauration tous circuits confondus affiche une hausse de 17 % en 2022 (715 M€). Les denrées Bio représentent moins de 2 % des achats des restaurateurs et 7 % des achats de la restauration collective.

Source : Agence Bio, Les chiffres du BIO Panorama 2O22


Notaires

LE CSN ET LA BANQUE DES TERRITOIRES ACCOMPAGNENT LA STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DE PRÈS DE 900 OFFICES NOTARIAUX

A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains. Plus de 900 offices ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé par l'un des deux cabinets de conseil sélectionnés par le CSN. 87 % des notaires ayant participé recommandent la démarche. Le financement de ce programme est assuré par le Conseil supérieur du notariat, la Banque des Territoires et l'Association Notariale de Conseil.

Source : CSN, Actualité 1er juin 2023



Chiffres et délais

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.

Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mercredi 12 juillet 2023

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la
 déclaration d'enquête statistiqu
      e et de l
'état récapitulatif TVA
     au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

Samedi 15 juillet 2023

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

    • en juin si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
      • ou au 2
e
     trimestre si le montant de la taxe 2022 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

Lundi 31 juillet 2023

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2023.


Date variable

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2023.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal 
      (entre le 15 et le 24 juillet)  :

  1. - Régime de droit commun :déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
       Paiement du 1
er
       acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
    Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
       (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
    • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
    • Importateurs de biens :
       déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

    Propriétaires d'immeubles

    Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

    La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

    OBLIGATIONS SOCIALES

    Mercredi 5 juillet 2023

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

     


    Samedi 15 juillet 2023

    Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

    Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

        • Date limite de 
    transmission de la DSN
       relative aux rémunérations versées au mois de juin.
    Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
        • 
    Paiement à l'URSSAF
       des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
    Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

    Jeudi 20 juillet 2023

    Travailleurs indépendants

    Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

    Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

     


    Mardi 25 juillet 2023

    Tous employeurs

    Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


    Lundi 31 juillet 2023

    Micro-entrepreneurs

    Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

        • au 
    mois de juin
       par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
        • au 
    2e trimestre
       par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

    Date variable

    Employeurs recourant à la DSN

    Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

     

    INFOGÉA #10 - 31 mai 2023
    À la une !

    Les avis d'acompte de CFE 2023 sont en ligne

    Avis d'acompte-NateeMeepian-AdobeStock

    Vous avez payé plus de 3 000 € de cotisation foncière des entreprises (CFE) en 2022 ? Vous aurez alors un acompte de CFE à payer d'ici le 15 juin 2023. L'Administration vient d'annoncer que les avis d'acompte 2023 étaient maintenant disponibles dans l'Espace professionnel des entreprises concernées sur www.impots.gouv.fr. Aucun avis d'imposition ne sera envoyé par voie postale.

    Source : MINEFI, Communiqué de presse n° 864, 25 mai 2023

    Infos fiscales

    TVA

    L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS SUR L'APPLICATION DES TAUX RÉDUITS DE 5,5 % ET 10 % AUX PRESTATIONS RENDUES PAR LES ENTREPRISES DU SECTEUR DES SERVICES À LA PERSONNE

    Les personnes morales ou les entreprises individuelles du secteur des services à la personne (SAP) peuvent exercer auprès des particuliers les activités suivantes :

    1. la garde d'enfants ;
    2. l'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile ;
    3. les services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales (C. trav., art. L. 7231-1).

     

    Ces activités peuvent être soumises à la TVA au taux normal de 20 % ou aux taux réduits de 5,5 % ou 10 % en fonction du mode d'exercice de l'activité auprès du client par l'entreprise prestataire (mode mandataire, mode prestataire et mise à disposition, selon la terminologie retenue par la DGFiP). Dans un rescrit publié le 10 mai 2023 dans la base BOFiP-Impôts, l'Administration apporte des précisions sur l'application de ces différents taux.

    Source : BOI-RES-TVA-000128, 10 mai 2023


    Régimes particuliers

    StarUp_qunica-AdobeStock

    LA MODIFICATION DU RÉGIME DES JEUNES ENTREPRISES INNOVANTES (JEI) ET DES JEUNES ENTREPRISES UNIVERSITAIRES (JEU) POUR 2023 EST PRÉCISÉE

    Les jeunes entreprises innovantes (JEI) et les jeunes entreprises universitaires (JEU) qui répondent aux conditions posées par l'article 44 sexies-0 A du CGI bénéficient de plusieurs avantages fiscaux et sociaux.

    Les avantages offerts par ce statut sont :

        1. une exonération totale d'impôt sur les bénéfices au titre de leur premier exercice bénéficiaire, puis une exonération à hauteur de 50 % l'exercice bénéficiaire suivant ;
        2. en outre, les JEI / JEU bénéficient à compter de leur création d'une exonération pendant 7 ans :
          1. de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sous réserve d'une délibération des collectivités locales ;
          2. de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sous réserve d'une délibération des collectivités locales
          3. de cotisations patronales de sécurité sociale et d'allocations familiales au titre des rémunérations des personnels participant à des projets de recherche et développement.

     

    Date de création de l'entreprise

    Initialement prévu pour s'appliquer aux entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2019, ce régime de faveur a été reconduit à plusieurs reprises et en dernier lieu par la loi de finances pour 2023 en faveur des entreprises créées jusqu'au 31 décembre 2025 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

    Conditions à remplir

    Pour bénéficier du statut de JEI / JEU, l'entreprise doit satisfaire des conditions relatives à l'importance de l'effectif salarié, au montant du chiffre d'affaires ou du total de bilan, à la la détention de son capital et, selon le cas, au volume de dépenses de recherche réalisées ou à la réalisation d'une activité de valorisation de travaux de recherche (CGI, art. 44 sexies-0 A).

    En outre, elle doit satisfaire une condition d'âge à la clôture de l'exercice au titre duquel elle entend bénéficier d'avantages fiscaux : elle doit en effet avoir moins de 8 ans. En 2021, cette limite d'âge a été portée de 8 à 11 ans, mais uniquement en matière d'impôt sur les bénéfices, puis a été à nouveau fixée à 8 ans pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2023 (L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 33).

    L'Administration fiscale vient de commenter ces différents aménagements dans une mise à jour de sa base BOFiP en apportant principalement des précisions sur l'application du statut aux entreprises créées en 2011 et 2012 qui ont pu sortir du dispositif puis y rentrer à nouveau suite à la modification de la condition d'âge (BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023, § 150).

    Source : BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-10, 3 mai 2023 ; BOI-BIC-CHAMP-80-20-20-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-TFB-10-170-20, 3 mai 2023 ; BOI-IF-CFE-10-30-60-20, 3 mai 2023 ; BOI-ANNX-000234, 3 mai 2023


    Revenus fonciers

    LA LISTE DES TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE OUVRANT DROIT AU DOUBLEMENT DE L'IMPUTATION DES DÉFICITS FONCIERS EST FIXÉE

    Lorsqu'au titre d'une année un contribuable dégage un déficit foncier, il est admis que ce déficit puisse être imputé sur ses autres revenus de l'année dans la limite de 10 700 € (CGI, art. 156, I-3°, al. 2). Le surplus est reportable sur les revenus fonciers des 10 années suivantes.

    Le plafond de 10 700 € a été porté à 21 400 € lorsque le déficit foncier résulte de la réalisation, jusqu'au 31 décembre 2025, de travaux de rénovation permettant à des logements qualifiés de passoires énergétiques (classe énergétique E, F et G) d'obtenir un classement de performance A, B, C ou D (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 12 ; CGI, art. 156, I-3°, al. 4 modifié : V. INFOGEA 21/2022).

    Travaux de rénovation énergétique concernés

    Un décret du 21 avril 2023 a fixé la liste des travaux de rénovation énergétique éligibles (CGI, ann. III, art. 41 DO nouveau) :

      1. travaux d'isolation thermique des toitures, des murs donnant sur l'extérieur, des planchers bas, des parois vitrées et portes donnant sur l'extérieur ;
      2. travaux d'installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d'eau chaude sanitaire ;
      3. travaux d'installation de certains équipements utilisant une source d'énergie renouvelable (équipements de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire) ;
      4. travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement, ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique ou à la prime complémentaire pour l'amélioration de la performance énergétique du logement versée par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) ;
      5. travaux permettant d'atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d'énergie du bâtiment pour le chauffage, l'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (CCH, art. D. 319-16) (les audits énergétiques préalables à la réalisation de ces travaux réalisés par des entreprises ou des professionnels qualifiés RGE sont également éligibles).

    Attention : Sont expressément exclus les travaux de pose d'une chaudière à très haute performance énergétique (THPE) et les travaux de réhabilitation de systèmes d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

    Si les travaux entrent dans l'une des catégories énoncées, les dépenses suivantes peuvent être retenues :

    1. le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d'économie d'énergie ;
    2. le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
    3. les frais de maîtrise d'œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
    4. les frais de l'assurance maître d'ouvrage éventuellement souscrite par l'emprunteur ;
    5. le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l'atteinte d'une performance énergétique globale (CCH, art. D. 319-17).

    Justificatifs

    Le contribuable qui entend bénéficier de ce dispositif doit produire les justificatifs suivants en cas de demande de l'Administration fiscale (CGI, ann. III, art. 41 DO, 3) :

    1. les devis et factures justifiant de la réalisation de travaux éligibles
    2. un diagnostic de performance énergétique (DPE) établissant que le logement concerné relève des classes E, F ou G, en cours de validité à une date comprise entre le 1er janvier 2023 et la veille de la réalisation des travaux ;
    3. un second DPE établissant que le logement relève désormais des classes A, B, C ou D, en cours de validité à l'issue des travaux.

     

    Entrée en vigueur : Le décret s'applique aux dépenses de rénovation énergétique pour lesquelles le contribuable justifie de l'acceptation d'un devis intervenue à compter du 5 novembre 2022 et qui sont payées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.

    Source : D. n° 2023-297, 21 avr. 2023 : JO 22 avr. 2023

    Ban

    Zoom professions libérales

    Loupe© Daniel-AdobeStock

    NOUVELLE TOLÉRANCE POUR L'EXONÉRATION DE L'INDEMNITÉ COMPENSATRICE VERSÉE AUX AGENTS D'ASSURANCE PARTANT À LA RETRAITE

    L'indemnité compensatrice versée par une compagnie d'assurance à un agent général d'assurance partant à la retraite est exonérée d'impôt sur le revenu sous certaines conditions (CGI, art. 151 septies A, V). Elle reste en revanche soumise aux prélèvements sociaux et à une taxe exceptionnelle dont le taux varie entre 0 et 2,60 % (CGI, art. 719).

    Pour bénéficier de cette exonération, l'agent doit remplir les conditions prévues pour les départ à la retraite par l'article 151 septies A, et plus spécifiquement à des conditions propres à sa qualité d'agent (CGI, art. 151 septies A, V) :

    1. il doit exercer son activité individuellement (quel que soit son régime d'imposition) ;
    2. le contrat de mandat qui fait l'objet de l'indemnisation doit avoir été conclu depuis au moins 5 ans au moment de la cessation ;
    3. il doit faire valoir ses droits à la retraite dans un délai d'un an suivant la cessation du contrat ;
    4. l'activité (au moins 90 % des contrats précédemment gérés ainsi que le personnel et les moyens de l'exploitation) de l'agent sortant doit être intégralement poursuivie par un nouvel agent dans un délai d'un an suivant cette même cession (CGI, art. 151 septies A, V, 1).

     

    Compte tenu de la crise économique, les deux dernières conditions ont été adoucies afin de tenir compte des difficultés qui ont pu être rencontrées en pratique pour trouver un repreneur. Ainsi, ont été portés à 2 ans (au lieu d'un an) : le délai pour que l'agent sortant fasse valoir ses droits à la retraite, et le délai de reprise de l'activité par le nouvel agent (L. n° 2022-1499, 1er déc. 2022, art. 1er ; CGI, art. 151 septies A, V, 1 modifié).

    Délai pour faire valoir ses droits à la retraite

    A titre de tolérance, l'Administration vient de préciser que l'allongement à 2 ans du délai pour faire valoir ses droits à la retraite s'applique à partir de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022. En pratique, sont donc concernées par ce nouveau délai les cessations de mandat intervenues à compter du 1er janvier 2022 (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 160).

    Reprise de l'activité

    L'activité qui a cessé doit être intégralement reprise dans les 2 ans de la cessation du mandat donnant lieu au versement de l'indemnité. L'Administration admet que la reprise puisse être effectuée par un ou plusieurs repreneurs distincts, qu'il s'agisse d'entreprises individuelles ou de personnes morales (auparavant le repreneur devait nécessairement être une entreprise individuelle) (BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023, § 300).

    Source : BOI-BNC-BASE-30-30-30-30, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40, 17 mai 2023 ; BOI-BNC-CESS-40-10, 17 mai 2023.



    Infos sociales

    Prévention des risques

    Santé et sécurité au travail

    LE MINISTÈRE DU TRAVAIL RELANCE UNE CAMPAGNE DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS MULTILINGUE

    Le Ministère du Travail relance une campagne de communication multilingue pour prévenir les accidents du travail, en partenariat avec le Ministère de l'Agriculture, la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), l'Institut National de recherche et de sécurité (INRS) et l'Organisme professionnel de prévention du bâtiment (OPPBTP).

    Cette campagne de communication rappelle les principaux messages de prévention pour assurer la santé et la sécurité de tous les travailleurs. Composée de 19 affiches, elle cible quatre risques professionnels :

    1. les travaux en hauteur ;
    2. les risques chimiques ;
    3. les manutentions manuelles ;
    4. l'utilisation d'équipements de travail.

    Son objectif est de diffuser des informations courtes, en particulier pour les travailleurs parlant peu ou mal le français, les travailleurs saisonniers, les travailleurs détachés. Les affiches sont disponibles en 11 langues (allemand, anglais, arabe, bulgare, espagnol, français, italien, polonais, portugais, roumain et turc).

    Pour en savoir plus, consultez le Plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels.

    Source : Min. trav., Actualité 15 mai 2023

    ban


    Zoom artisans & commerçants

    Frais de déplacements©fanjianhua-fr.freepik

    ACTUALISATION DES INDEMNITÉS DE PETITS DÉPLACEMENTS

    Les limites d'exonération des indemnités forfaitaires de petits déplacements (transport et repas) des salariés des entreprises de travail temporaire, du bâtiment, des travaux publics, de la tôlerie, de la chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle sont actualisées pour 2023, notamment pour tenir compte du barème des indemnités kilométriques récemment revalorisé.

    Indemnités de repas

    À compter du 1er janvier 2023, les indemnités forfaitaires de repas sont exonérées de cotisations et contributions sociales, à hauteur de :

    1. 9,90 € pour le salarié qui ne se trouve pas dans l'obligation de prendre son repas au restaurant ;
    2. 20,20 € pour le salarié contraint de prendre son repas au restaurant.

     

    Indemnités de transport

    Les indemnités de petits déplacements sont exonérées de cotisations et contributions sociales dans les limites définies ci-après :

    Trajet aller et retour compris entre (en km)

    Limite d'exonération par jour en 2023 (1)

    5 km et 10 km

    3,00 €

    10 km et 20 km

    6,10 €

    20 km et 30 km

    9,10 €

    30 km et 40 km

    12,10 €

    50 km et 60 km

    18,20 €

    60 km et 70 km

    21,20 €

    70 km et 80 km

    24,20 €

    80 km et 90 km

    27,30 €

    90 km et 100 km

    30,30 €

    100 km et 110 km

    33,30 €

    110 km et 120 km

    36,40 €

    120 km et 130 km

    39,40 €

    130 km et 140 km

    42,40 €

    140 km et 150 km

    45,50 €

    150 km et 160 km

    48,50 €

    160 km et 170 km

    51,50 €

    170 km et 180 km

    54,50 €

    180 km et 190 km

    57,60 €

    190 km et 200 km

    60,60 €

    (1) En cas d'utilisation d'un véhicule électrique, le montant de l'indemnité kilométrique est majoré de 20 %.

    Source : www.boss.gouv.fr, Frais professionnels, 1er mai 2023, § 1930 et s.



    Infos métiers

    Avocats

    audit-energie- @ kjpargeter-freepik

    COMMUNIQUER SUR L'AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIÈRE

    En complément de ses missions traditionnelles d'assistance et de représentation, l'avocat peut recevoir de son client un mandat de vente ou de recherche d'un bien immobilier. Une activité méconnue du grand public, que le Conseil national des Barreaux a décidé de mettre en exergue dans sa dernière campagne de communication.

    Source : Conseil national des barreaux, 28 avril 2023


    Bâtiment

    NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2023

    La CAPEB vient de publier sa note de conjoncture pour le 1er trimestre de 2023. Comme le laissait présager l'année 2022, la croissance de l'activité de l'artisanat du bâtiment enregistre un nouveau ralentissement en ce début d'année. Si l'activité en entretien-amélioration est encore en hausse en glissement annuel (+ 0,5 %), ce n'est pas le cas de la construction neuve qui stagne (0 %), confirmant, trimestre après trimestre, un dynamisme moindre depuis la fin de la reprise post-covid.

    Pour consulter les résultats complets, cliquez ici.

    Source : CAPEB, Note de conjoncture - Avril 2023


    Filière bois

    MARCHÉ DU MEUBLE : +0,1 % EN MARS 2023

    Selon IPEA, le marché du meuble enregistre peu de changement au mois de mars 2023. La hausse des prix permet de compenser la chute des ventes en volume, ce qui conduit au maintien du chiffre d'affaires sur le mois (+ 0,1 %). Par rapport à mars 2019, le marché recule de -2,7 %. Tous les segments du meuble ne sont pas dans la même dynamique sur la période. Les canapés, fauteuils, banquettes, literie et le meuble meublant enregistrent une belle progression. Les autres segments du meuble sont en recul en mars (notamment la cuisine et le jardin).

    Les enseignes de la grande distribution ameublement ont de bons résultats alors que les pure-players et les grandes surfaces de bricolage sont plus en difficulté.

    Source : IPEA, Note de conjoncture de mars 2023


    Notaires

    Rapports annuels - Raybon-AdobeStock

    PUBLICATION DES RAPPORTS ANNUELS 2022 DU NOTARIAT

    Les rapports annuels des notaires de France et du Conseil supérieur du notariat (CSN) retracent les chiffres clefs et les temps forts du notariat et de l'institution en 2022. Parmi les grands chiffres de la profession, on relèvera en 2022 :

    1. 17 315 notaires (contre 9 802 en 2015) dont 56,4% de femmes,
    2. 69 011 collaborateurs (contre. 49112 en 2015),
    3. 44 ans : l'âge moyen des notaires (48 ans en 2015),
    4. 6 772 offices (+ 1368 bureaux annexes soit au total, 8140 lieux de réception de la clientèle,
    5. 25 millions de Français reçus chaque année,
    6. 5,52 millions d'actes authentiques établis, dont près de 11% le sont désormais à distance,

    Vous pouvez télécharger les rapports annuels en suivant les liens ci-dessous :

    1. Rapport annuel du notariat
    2. Rapport annuel du CSN

    Source : CSN, Communiqué de presse 17 mai 2023


    Métiers de bouche

    LE CODE DES USAGES DE LA CHARCUTERIE, DE LA SALAISON ET DES CONSERVES DE VIANDES EST MIS À JOUR

    Edité depuis 1968, le Code des Usages de la charcuterie est cogéré par la FICT (les entreprises françaises de charcuterie traiteur) et la CNCT (Artisan Charcutier de France). Il définit les principales appellations des produits de charcuterie, réglemente leur composition et leur mode de fabrication.

    Il vient d'être mis à jour pour 2023. Les modifications portent sur les 5 points suivants :

    1. Réduction des doses d'emploi des Nitrites et Nitrates
    2. Diminution volontaire par la Profession du nombre d'additifs autorisés et mise à jour pour les produits biologiques
    3. Nouvelles limites nutritionnelles en matières grasses et sel pour 14 familles de produits additionnels
    4. Étiquetage
    5. Produits (dénominations supplémentaires, mises à jour des IGP, AOP)

     

    Source : IFIP, Actualité 20 avr. 2023


    Professionnels de santé

    Professionnels de santé - Ipopba-iStock

    ADOPTION DE LA LOI PORTANT AMÉLIORATION DE L'ACCÈS AUX SOINS PAR LA CONFIANCE AUX PROFESSIONNELS DE SANTÉ

    Pour lutter contre les déserts médicaux et améliorer l'accès aux soins, la loi introduit un accès direct aux infirmiers en pratique avancée (IPA), aux kinésithérapeutes et aux orthophonistes. Elle élargit de plus les compétences de plusieurs professions paramédicales et revoit la permanence des soins.

    Accès direct aux IPA, kinés et orthophonistes

    La loi permet aux patients d'accéder directement, sans passer par un médecin :

    1. des infirmiers en pratique avancée (IPA), qui peuvent désormais primo-prescrire certains produits ou prestations soumis à ordonnance (un décret en précisera les modalités d'application) ;
    2. aux orthophonistes qui exercent dans ces mêmes établissements ou, en ville, dans une structure de soins coordonnées, y compris dans le cadre d'une communauté professionnelle territoriale de santé (CTPS) si le projet de santé le prévoit.

    Parallèlement, les parlementaires ont, en commission mixte paritaire, ouvert à titre expérimental, durant cinq ans et dans six départements, l'accès direct aux IPA et aux masseurs-kinésithérapeutes au sein d'une CTPS.

    Compétences élargies pour plusieurs professions paramédicales

    La loi élargit les compétences :

    1. aux infirmiers en pratique avancée (IPA) et aux masseurs-kinésithérapeutes qui exercent à l'hôpital, en clinique, dans un établissement social ou médico-social ou, en ville, dans une maison ou un centre de santé. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, le nombre de séances autorisées en accès direct est limité à huit ;
    2. des infirmiers, qui peuvent prendre en charge la prévention et le traitement de plaies et prescrire des examens complémentaires et des produits de santé ;
    3. des assistants dentaires : des assistants plus qualifiés (“de niveau II”) sont créés pour assister les chirurgiens-dentistes dans davantage d'actes ;
    4. des pédicures-podologues, orthoprothésistes et opticiens-lunetiers.

    Les pharmaciens vont pouvoir renouveler 3 fois (par délivrance d'un mois), une ordonnance expirée pour le traitement d'une pathologie chronique. À titre expérimental, les pharmaciens biologistes sont autorisés à pratiquer des prélèvements dans le cadre du dépistage du cancer du col de l'utérus. Les conditions de qualification pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie sont réformées. De plus, leur compétence est reconnue de manière pérenne pour administrer des vaccins dont la liste sera fixée par arrêté.

    Les assistants de régulation médicale (ARM) sont reconnus comme professionnels de santé.

    Source : L. n° 2023-379, 19 mai 2023 : JO 20 mai 2023 ; Dossier législatif complet


    LES SOIGNANTS NON VACCINÉS CONTRE LE COVID-19 PEUVENT ÊTRE RÉINTÉGRÉS DEPUIS LE 15 MAI 2023

    Les professionnels de santé non vaccinés contre le Covid-19, salariés du public ou du privé ainsi que les libéraux, qui avaient été suspendus peuvent reprendre leur activité professionnelle depuis le 15 mai 2023. Cette levée de l'obligation vaccinale a fait l'objet d'un décret publié au Journal officiel le 14 mai 2023.

    Source : CNOMK, Actualité 11 mai 2023


    Sages-femmes

    PROPOSITION DE LOI POUR LA SANTÉ DES FEMMES ET LA PROFESSION

    L'Ordre des sages-femmes et les autres instances de sages-femmes invitent les parlementaires à examiner leur proposition de loi pour apporter des réponses concrètes face à la situation de crise de la profession et pour améliorer la santé des femmes.

    Source : Conseil national de l'Ordre des sages-femmes, 5 mai 2023



    Chiffres et délais

    Indice et taux

    INDEX BÂTIMENT - MARS 2023

    L'INSEE a publié l'index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de mars 2023.

    Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2023


    CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2023

    En avril 2023, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus augmente sur un mois de +3,7 % (après +1,3 % en mars). Cette hausse est due à la fois aux immatriculations de micro-entrepreneurs (+4,9 % après +0,2 %) et aux créations d'entreprises classiques (+1,7 % après +3,2 %).

    En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (mai 2022 à avril 2023) augmente de +1,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (mai 2021 à avril 2022).

    Source : INSEE, Inf. rap. 25 mai 2023


    INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2023

    Au 1er trimestre 2023, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) baissent pour la première fois depuis le deuxième trimestre 2015 : -0,2 % par rapport au quatrième trimestre 2022 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après une stabilité au quatrième trimestre 2022 et +1,5 % au troisième trimestre 2022.

    Sur un an, les prix décélèrent nettement : +2,7 % au premier trimestre 2023, après +4,6 % au quatrième trimestre 2022 et +6,4 % au troisième. La hausse reste un peu plus marquée pour les maisons (+3,1 % sur un an au premier trimestre 2023) que pour les appartements (+2,2 %), et ce depuis le quatrième trimestre 2020.

    Source : INSEE, Inf. rap. 30 mai 2023


    CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 1ER TRIMESTRE 2023

    Au 1er trimestre 2023, le nombre de chômeurs au sens du Bureau international du travail (BIT) diminue à peine par rapport au trimestre précédent (‑7 000), à 2,2 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi stable à 7,1 % de la population active en France (hors Mayotte), l'estimation du 4e trimestre 2022 étant très légèrement abaissée. Le taux de chômage est ainsi inférieur de 0,3 point à son niveau du premier trimestre 2022 et de 3,4 points à son pic de mi-2015. Il s'agit de son plus bas niveau depuis le 2e trimestre 2020, alors qu'il avait ponctuellement fortement baissé en « trompe-l'œil » pendant le premier confinement. Des niveaux équivalents ont été mesurés au 1er trimestre 2008 (7,2 %) et au 2e trimestre 1982 (7,1 %).

    Source : INSEE, Inf. rap. 17 mai 2023

     

    INFOGÉA #10 - 31 mai 2022
    Infos fiscales

    Cotisation foncière des entreprises

    LE MONTANT DE LA COTISATION MINIMUM DE CFE POUR 2024 EST ACTUALISÉ

    En application de l'article 1647 D, I-1° du CGI, le principal établissement d'une entreprise au titre d'une année est assujetti à une cotisation foncière des entreprises dont le montant ne peut être inférieur à une cotisation minimum. Celle-ci est établie à partir d'une base dont le montant est fixé par le conseil municipal selon un barème revalorisé chaque année..

    Le barème de la base minimum de CFE est actualisé pour 2023 et s'applique à compter de la CFE due au titre de 2024 en cas de délibération prise par l'organe délibérant de la commune avant le 1er octobre 2023. En métropole et dans les DOM, il s'établit de la manière suivante :


    Montant HT du chiffre d'affaires
    ou des recettes (1) (2)

    Montant de la base minimum au
    1er janvier 2023 (1)

    Montant de la base minimum
    au 1er janvier 2024 (2)

    Inférieur ou égal à 10 000 €

    Entre 227 et 542 €

    Entre 237 et 565 €

    Supérieur à 10 000 € et inférieur ou égal à 32 600 €

    Entre 227 et 1 083 €

    Entre 237 et 1 130 €

    Supérieur à 32 600 € et inférieur ou égal à 100 000 €

    Entre 227 et 2 276 €

    Entre 237 et 2 374 €

    Supérieur à 100 000 € et inférieur ou égal à 250 000 €

    Entre 227 et 3 794 €

    Entre 237 et 3 957 €

    Supérieur à 250 000 € et inférieur ou égal à 500 000 €

    Entre 227 et 5 419 €

    Entre 237 et 5 652 €

    Supérieur à 500 000 €

    Entre 227 et 7 046 €

    Entre 237 et 7 349 €

    (1) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2022 pour la CFE due en 2023 (D. n° 2022-782, 4 mai 2022).
    (2) Montant de la base minimum de CFE en vigueur au 1er janvier 2023 pour la CFE due en 2024 (D. n° 2023-422, 31 mai 2023).
    Remarque : Pour Mayotte, les montants de la base minimum sont réduits de moitié.

    Source : BOI-BAREME-000017, 19 mai 2022


    Relations avec l'Administration

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    DÉPLOIEMENT DU SERVICE D'ACCOMPAGNEMENT FISCAL DES PME

    Afin d'être au plus près des attentes des entreprises, la DGFIP vient d'annoncer l'installation de son service d'accompagnement fiscal personnalisé des PME dans 36 nouvelles directions départementales des Finances publiques.

    Ce service a pour but de répondre aux problématiques fiscales spécifiques rencontrées par les PME, et à sécuriser les opérations économiques présentant pour elles des enjeux importants et des risques élevés. Selon les situations, il peut donner lieu à une aide ponctuelle ou s'inscrire dans la durée et se matérialise par des réponses d'ordre général ou des prises de position sur des points spécifiques.

    Ce déploiement vise à concrétiser l'objectif fixé par le plan Agir contre les fraudes qui vise à passer de 1500 à 8500 PME accompagnées d'ici 2027.

    Source : MINEFIN, Communiqué de presse n° 909, 6 juin 2023


    Traitements et salaires

    ÉVALUATION FORFAITAIRE POUR 2023 DES AVANTAGES EN NATURE NOURRITURE ET LOGEMENT

    Un avantage en nature consiste à fournir ou mettre à disposition d'un salarié un bien ou service lui permettant de faire une économie de frais qu'il aurait normalement dû supporter. Les avantages en nature constituent un complément de rémunération et doivent à ce titre être soumis à l'impôt sur le revenu (CGI, art. 82, al. 1er) et aux cotisations sociales.

    En principe, les avantages en nature sont évalués pour leur valeur réelle qui correspond à l'économie réalisée par le salarié. Toutefois, il est possible de procéder à une évaluation forfaitaire pour les principaux avantages en nature : nourriture, logement, véhicule, outils issus des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC). Ces forfaits sont communiqués par l'Administration fiscale et sont revalorisés au 1er janvier de chaque année en fonction de l'inflation.

    L'administration fiscale vient de mettre à jour pour 2023 les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature nourriture et logement.

    • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « nourriture »

    Avantage « nourriture » par catégorie de bénéficiaires

    Montant 2021 (rappel)

    Montant 2022

    Par repas

    Par jour

    Par repas

    Par jour

    Cas général (salariés, dirigeants)

    5,00 €

    10,00 €

    5,20 €

    10,40 €

    Salariés et dirigeants des hôtels, cafés, restaurants et assimilés

    1 Minimum Garanti (MG) : soit 3,94 € au 31 décembre 2022

    2 MG : soit 7,88 € au 31 décembre 2022

    1 MG : soit 4,01 €

    2 MG : soit 8,02 €
    Remarque :La fourniture de repas dans un restaurant ou une cantine d'entreprise, géré ou subventionné par l'employeur, moyennant une participation des personnels, constitue pour ces derniers un avantage en nature, à raison de la différence entre le montant du forfait avantage nourriture et le montant de la participation personnelle de l'agent. Toutefois, lorsque la participation de l'agent est au moins égale à la moitié de l'évaluation forfaitaire, l'avantage est négligé.

    L'Administration admet à titre de tolérance que le montant des frais de repas admis en déduction des traitements et salaires au titre des frais réels peut, par tolérance, être évalué suivant ce barème.

    • Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature « logement » pour 2023

    Rémunération brute mensuelle en espèces (R) en fonction du montant mensuel du plafond de la sécurité sociale (P)(1) et du nombre de pièces du logement

    Montant mensuel de l'avantage « logement » (en €)

    En 2021 (rappel)

    En 2022

    R < 0,5P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    72,30

    75,40

    - autres logements (par pièce principale)

    38,70

    40,40

    0,5P < ou = < 0,6P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    84,40

    88,00

    - autres logements (par pièce principale)

    54,20

    56,50

    0,6P < ou = R < 0,7P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    96,30

    100,40

    - autres logements (par pièce principale)

    72,30

    75,40

    0,7P < ou = R < 0,9P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    108,30

    113,00

    - autres logements (par pièce principale)

    90,20

    94,10

    0,9P < ou = R < 1,1P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    132,70

    138,40

    - autres logements (par pièce principale)

    114,40

    119,30

    1,1P < ou = R < 1,3P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    156,60

    163,30

    - autres logements (par pièce principale)

    138,20

    144,10

    1,3P < ou = R < 1,5P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    180,80

    188,60

    - autres logements (par pièce principale)

    168,50

    175,70

    R > ou = 1,5P

    		    

    - logement d'une pièce principale

    204,70

    213,50

    - autres logements (par pièce principale)

    192,60

    200,90

    (1) Montant mensuel du plafond de la sécurité sociale en 2022 et 2023 : P 2022 = 3 428 € / P 2023 = 3 666 €
    Exemple : Un logement de trois pièces fourni gratuitement par l'employeur à un salarié dont la rémunération brute en espèces (R) est comprise entre 1,1 et 1,3 fois le montant mensuel du plafond de la sécurité sociale doit en 2023 être évalué à : 144,10 × 3 = 432,30 € / mois.Remarque 2 : Pour les salariés ne pouvant accomplir leur activité sans être logés dans les locaux où ils exercent leurs fonctions (personnel de sécurité et de gardiennage, etc.), la valeur forfaitaire de l'avantage de logement est réduite par application d'un abattement pour sujétions de 30 %, comme en cas de recours à la valeur locative cadastrale.

    Source : BOI-BAREME-000002, 1er juin 2023 ; BOI-BAREME-000014, 1er juin 2023

    Infos sociales

    Projet

    Saisonniers-davit85-AdobeStock

    LE GOUVERNEMENT S'ENGAGE POUR AMÉLIORER L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS SAISONNIERS DANS LE TOURISME

    Pour tenter de réduire les difficultés de recrutement de 300 000 travailleurs saisonniers dans le secteur du tourisme, le Gouvernement a présenté, le 31 mai 2023, une feuille de route pour les 3 prochaines années (période 2023-2025). Elle est déclinée en 15 engagements, qui s'articulent autour de 3 grands axes :

    1. mieux accueillir, orienter et accompagner les saisonniers vers l'emploi ;
    2. aider les entreprises à recruter et former pour fidéliser leurs salariés ;
    3. faciliter l'offre de logements temporaires.

    Le dossier de presse peut être téléchargé en cliquant ici.

    Source : MINEFIN, Dossier de presse, 31 mai 2023


    Formation

    ÉTUDE SUR L'IMPACT DE LA TRANSITION NUMÉRIQUE SUR LES EMPLOIS ET LES COMPÉTENCES

    Une étude permettant d'identifier les 25 métiers les plus touchés par la transition numérique au sein des 13 branches du périmètre Atlas vient d'être publiée. Cette étude vise à alimenter une démarche prospective sur l'impact des transitions numériques sur les métiers des secteurs de la finance, du conseil, de la banque et de l'assurance, et à identifier les besoins futurs en termes d'emplois et de compétences. Elle est réalisée dans le cadre de l'EDEC Numérique, fruit d'un partenariat entre le ministère du Travail, du Plein emploi et de l'Insertion et Atlas, l'opérateur de compétences (OPCO) des services financiers et du conseil.

    Pour en savoir plus, lisez la synthèse de l’étude

    Source : Min. Trav., Actualité 8 juin 2023

    Infos juridiques

    Immobilier

    STRATÉGIE LOGEMENT : LE GOUVERNEMENT PRÉSENTE SES PREMIÈRES MESURES

    La Première ministre a présenté le 5 juin 2023 la première étape de la stratégie du Gouvernement en matière de logement. Cette politique renforcera l'offre et répondra à l'exigence environnementale comme à l'ambition sociale.

    Elle garantira l'accès de tous à un logement digne, abordable et durable avec les mesures suivantes :

    1. Garantir l'accès aux prêts immobiliers, notamment en assouplissant certaines règles et en prolongeant et transformant le prêt à taux zéro (prolongement jusqu'en 2027).
    2. Favoriser l'accession sociale à travers le développement du bail réel solidaire, en le rendant accessible à davantage de Français.
    3. Favoriser l'accès à la location, notamment pour les classes moyennes, par le développement du logement locatif intermédiaire et une remise à plat de la fiscalité locative.
    4. Doubler le nombre de bénéficiaires de la garantie Visale, pour toucher davantage de Français (objectif 2 millions de bénéficiaires).
    5. Offrir des solutions aux Français les plus modestes et les plus fragiles en lançant le plan “Logement d'abord 2”, doté de 160 millions d'euros supplémentaires sur le quinquennat.

    La politique du Gouvernement aura également pour ambition de débloquer la création de nouveaux logements avec les mesures suivantes :

    1. Lancer un plan d'urgence pour le rachat par la Caisse des dépôts et consignations et Action logement de près de 50 000 logements.
    2. Agir pour libérer du foncier, notamment sur des zones déjà artificialisées, comme les friches ou les zones commerciales en transition, pour ne plus étendre la ville mais reconstruire.
    3. Engager un dialogue avec les collectivités territoriales dans les zones tendues pour identifier les blocages et permettre la délivrance de davantage de permis de construire.
    4. Accélérer l'action pour la rénovation thermique des logements en simplifiant MaPrimeRénov'pour viser 200 000 rénovations performantes dès 2024.
    5. Augmenter significativement le nombre de Mon accompagnateur Rénov, de 2 000 actuellement à 5 000 en 2025.

    Source : Gouvernement, Actualité, 6 juin 2023 ; Min. Ecologie, dossier de presse, 5 juin 2023

    Infos métiers

    Agents généraux d'assurance

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    LANCEMENT D'UNE MISSION SUR L'ASSURABILITÉ DES RISQUES CLIMATIQUES

    Bruno Le Maire et Christophe Béchu lancent une mission sur l'assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l'atténuation et l'adaptation face au dérèglement climatique.

    Source : Gouvernement, Communiqué de presse 26 mai 2023


    Architectes

    LE « DIAGNOSTIC RESSOURCES » ENTRERA EN VIGUEUR LE 1ER JUILLET 2023

    Les architectes peuvent réaliser ce « diagnostic ressources » obligatoire, dont l'objectif est d'encourager le réemploi des matériaux de construction et de développer les filières locales d'économie circulaire. L'arrêté qui fixe le contenu du diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets pour les opérations de démolition ou de rénovation significative vient de paraître.

    Source : Ordre des architectes, Actualité 7 juin 2023 ; A. NOR TREL2302264A, 26 mars 2023 : JO 29 avr. 2023


    Automobile

    architect © Wayhomestudio - freepik

    RESTITUTION DE L'ENQUÊTE SUR LE RECONDITIONNEMENT DES VÉHICULES D'OCCASION

    Longtemps dominé par les particuliers, le marché du véhicule d'occasion est en plein essor chez les professionnels : pour y répondre, les entreprises de la branche des services de l'automobile ouvrent pratiquement un nouveau centre de rénovation par trimestre afin de remettre en état les véhicules issus des retours de location ou des reprises. Cette dynamique bénéficie au marché de l'emploi puisque 1 700 postes en préparation de véhicules étaient à pourvoir en 2022.

    L'ANFA présente dans le numéro 101 d'AUTOFOCUS les résultats de l'enquête sur le reconditionnement des véhicules d'occasion (à télécharger en cliquant ici).

    Source : ANFA, Communiqué de presse 25 avr. 2023


    Bâtiment

    RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS SCOLAIRES : LANCEMENT D'EDURÉNOV

    Les 52 000 bâtiments scolaires (écoles primaires, collèges, lycées) représentent 50 % de nos bâtiments publics. A l'heure de la transformation écologique et de l'adaptation au changement climatique, les bâtiments scolaires doivent s'adapter à de nouveaux enjeux et leur rénovation énergétique est un des leviers qui permettront à la France d'atteindre la neutralité carbone d'ici 2050.

    La Banque des Territoires se mobilise pour accompagner les collectivités dans cette démarche et les aider à concrétiser leur projet de rénovation énergétique de bâtiments scolaires. Son nouveau programme EduRénov permettra d'accompagner la métamorphose de 10 000 bâtiments scolaires d'ici 2027.

    Source : Banque des territoires, Actualité, 10 mai 2023


    Coiffeurs

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    GUIDE TRANSITION ÉCOLOGIQUE DES MÉTIERS DE LA COIFFURE

    L'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC) vient de publier un guide pour la transition écologique des métiers de la coiffure.

    Au sommaire :

    1. Transition écologique : les enjeux pour le secteur de la coiffure
    2. Constats et bonnes pratiques pour répondre aux enjeux de la transition écologique
    3. Les outils publics et privés auxquels recourir pour s'engager dans une démarche écologique
    4. Aides proposées aux entreprises de coiffure pour s'engager dans une démarche de transition écologique
    5. Témoignages de coiffeurs
    6. Annexes : les réglementations

    Il peut être téléchargé en cliquant ici.

    Source : UNEC, Communiqué de presse 1er juin 2023


    Filière bois

    MARCHÉ DU MEUBLE : NOTE DE CONJONCTURE AVRIL 2023

    Le marché du meuble se contracte en valeur en avril avec un recul de chiffre d'affaires de -3,2 %.

    La forte hausse des prix par rapport à l'exercice précédent (+8 % sur un an selon l'INSEE) n'est pas suffisante pour maintenir l'activité en valeur sur le marché.

    Sur les quatre premiers mois de 2023, le marché enregistre un faible recul de -0,5% par rapport à 2022. Il reste en avance sur ses performances de 2019 (+4,7%).

    Source : IPEA News, Note de conjoncture Avril 2023


    Médecins

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    UN NOUVEAU SERVICE VIENT D'ÊTRE AJOUTÉ DANS VOTRE ESPACE MÉDECIN

    Le Conseil national de l'Ordre des médecins indique que les médecins disposent désormais d'un nouveau service accessible dans leur espace en ligne leur permettant de proposer des annonces et d'en consulter : recherche d'un remplaçant, d'un collaborateur, d'un assistant, d'un successeur…

    Pour tester ce nouveau service, rendez-vous dans la rubrique ANNONCES dans MonEspace.

    Source : Conseil national de l'Ordre des médecins, Actualité 5 juin 2023


    Métiers de bouche

    RECUL INÉDIT DE LA CONSOMMATION ALIMENTAIRE BIO DES MÉNAGES FRANÇAIS EN 2022

    Selon l'Agence Bio, les achats des ménages de produits alimentaires biologiques en 2022 pour leur consommation « à domicile » baissent de 4,6 % par rapport à 2021 pour arriver à 12,076 M€, soit près de 600 millions d'euros de perte sur un an. Toutes les filières du Bio sont touchées à l'exception des vins qui affichent une progression de +2 %.

    La consommation Bio “hors domicile” est au contraire en progression ; ainsi, le marché des produits Bio en restauration tous circuits confondus affiche une hausse de 17 % en 2022 (715 M€). Les denrées Bio représentent moins de 2 % des achats des restaurateurs et 7 % des achats de la restauration collective.

    Source : Agence Bio, Les chiffres du BIO Panorama 2O22


    Notaires

    LE CSN ET LA BANQUE DES TERRITOIRES ACCOMPAGNENT LA STRATÉGIES DE DÉVELOPPEMENT DE PRÈS DE 900 OFFICES NOTARIAUX

    A l'occasion d'une réunion rassemblant notaires et collaborateurs le 1er juin 2023 à Paris, en présence de la Ministre déléguée chargée des PME, le Conseil supérieur du notariat fait un point d'étape dans l'avancement de la démarche mise en place début 2020 afin de soutenir le développement et la pérennisation des offices ruraux et péri-urbains. Plus de 900 offices ont ainsi bénéficié d'un accompagnement personnalisé par l'un des deux cabinets de conseil sélectionnés par le CSN. 87 % des notaires ayant participé recommandent la démarche. Le financement de ce programme est assuré par le Conseil supérieur du notariat, la Banque des Territoires et l'Association Notariale de Conseil.

    Source : CSN, Actualité 1er juin 2023



    Chiffres et délais

    Indices et taux

    EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

    Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié augmente : +0,3 % (soit +92 400 emplois), après +0,2 % (+55 400 emplois) au trimestre précédent. Il est en hausse pour le 9e trimestre consécutif.

    Au 1er trimestre 2023, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau d'un an auparavant (+1,3 %, soit +350 300 emplois) et dépasse de 4,9 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit près de 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

    Source : INSEE, Inf. rap. 8 jui n 2023


    ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2023
    (Professionnels employant moins de 10 salariés)


    OBLIGATIONS FISCALES

    Mercredi 12 juillet 2023

    Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

        • Dépôt de la
     déclaration d'enquête statistiqu
        e et de l
    'état récapitulatif TVA
       au titre des opérations intracommunautaires réalisées en juin.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        • Dépôt de la 
    déclaration européenne des services (DES)
       au titre des prestations de service réalisées en juin en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
    Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

    Samedi 15 juillet 2023

    Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

    Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

    Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

      • en juin si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 € ;
        • ou au 2
    e
       trimestre si le montant de la taxe 2022 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
    Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.

    Lundi 31 juillet 2023

    Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

    Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2023.


    Date variable

    Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

    Tous les contribuables

    Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2023.

    Redevables de la TVA et des taxes assimilées

    • Redevables relevant du régime réel normal 
        (entre le 15 et le 24 juillet)  :

    1. - Régime de droit commun :déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2022 ou du 2e trimestre 2022 en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 €) ;
    2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.
    Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :
         Paiement du 1
    er
         acompte semestriel entre le 15 et le 24 juillet, figurant dans le compte fiscal du professionnel sur impots.gouv.fr.
      Les professionnels relevant de ce régime doivent s'acquitter de deux acomptes semestriels, versés en juillet et décembre de chaque année, correspondant à 55 % et 40 % de la TVA due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux biens constituant des immobilisations.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
         (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin.
      • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
         Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
      • Importateurs de biens :
         déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin, au plus tard le 24 juillet.

      Propriétaires d'immeubles

      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

      OBLIGATIONS SOCIALES

      Mercredi 5 juillet 2023

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

       


      Samedi 15 juillet 2023

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          • Date limite de 
      transmission de la DSN
         relative aux rémunérations versées au mois de juin.
      Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
          • 
      Paiement à l'URSSAF
         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.
      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

      Jeudi 20 juillet 2023

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

       


      Mardi 25 juillet 2023

      Tous employeurs

      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


      Lundi 31 juillet 2023

      Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

          • au 
      mois de juin
         par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
          • au 
      2e trimestre
         par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

      Date variable

      Employeurs recourant à la DSN

      Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

      INFOGéA #9 - 15 mai 2023
      Infos fiscales

      Aides aux entreprises

      HAUSSE DES PRIX DE L’ÉNERGIE : LES DISPOSITIFS D’AIDE AUX ENTREPRISES

      Pour soutenir les entreprises touchées par la hausse des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place différents dispositifs d’aide. Ces aides ainsi que leurs modalités diffèrent selon la taille de l’entreprise et les difficultés qu’elle rencontre :

      1. dispositifs destinés aux TPE
      2. dispositifs destinés aux PME
      3. dispositifs destinés aux ETI et grandes entreprises
      4. contacts dédiés

      Source : MINEFI, Actualité 21 mars 2023


      Création d’entreprise

      Calculatrice-billet©Racool_studio-fr.freepik.com

      PANORAMA DES DISPOSITIFS D’AIDE EXISTANTS DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE

      Les entreprises qui s'implantent dans certaines zones du territoire français peuvent bénéficier d'allègements fiscaux. Quels sont ces territoires et quelles sont les exonérations fiscales prévues ?

      Le Ministère de l’Economie a publié sur son site internet un panorama des dispositifs existants : quartiers prioritaires de la ville (QPV), zones franches urbaines (ZFU), zones d’aide à finalité régionale (ZAFR), bassins d’emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD), zones de revitalisation rurale (ZRR).

      Il existe également une base de données qui recense les aides aux entreprises.

      Source : MINEFI, Actualité 19 avr. 2023


      OSBL : REVALORISATION DE LA LIMITE D’EXONÉRATION DES IMPÔTS COMMERCIAUX

      Les organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d’une exonération d’impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale) dans la limite d’une franchise de recettes à ne pas dépasser et dont le montant est indexé annuellement sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année (CGI, art. 206, 1 bis, al. 3 ; CGI, art. 261, 7, 1°, b, al. 2 ; CGI, art. 1447, II).

      Cette franchise est portée à 76 679 € :

      1. pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022 en matière d'impôt sur les sociétés ;
      2. pour l'année 2023 en matière de CET ;
      3. pour les recettes encaissées à compter du 1er janvier 2023 en matière de TVA. Cependant, le bénéfice de la franchise de TVA pour l'année 2023 sera acquis dès lors que le seuil de chiffre d'affaires réalisé en 2022 ne dépasse pas 76 679 €.

      Source : BOFIP IS - CHAMP et TVA - CHAMP, Actualité 26 avr. 2023


      Taxes diverses

      apprentissage-Pressfoto-Freepik

      TOUT SAVOIR SUR LA TAXE D’APPRENTISSAGE

      La taxe d’apprentissage due par les entreprises employant au moins un salarié a pour objet de participer au financement de l'apprentissage et des formations technologiques et professionnelles.

      Quelles entreprises en sont redevables ? Quel est son montant ? Comment est-elle déclarée et payée ? Le Ministère de l’Economie vous répond sur son site internet.

      Source : MINEFI, Actualité 5 avr. 2023

      ban
      Infos sociales

      Exonérations sociales

      HeuresSupp- @ onlyyouqj -Freepik

      HEURES SUPPLÉMENTAIRES ET RACHAT DE RTT : LES CHANGEMENTS EN MATIÈRE D’EXONÉRATION

      Le régime social des rémunérations relatives au rachat de RTT et aux heures supplémentaires a été modifié à plusieurs reprises en 2022. L’URSSAF fait le point sur son site internet sur les changements de chaque mesure et sur les modalités de déclaration pour le régime général et la CRPCEN.

      Rachats de jours de RTT

      1. Employeurs de moins de 20 salariés
        Les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter du 18 août 2022 bénéficient pour les employeurs de moins de 20 salariés d’une déduction forfaitaire patronale.
      2. Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
        La déduction forfaitaire de cotisations patronales s'applique au titre des jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et rachetés à compter de l’entrée en vigueur de la LFSS pour 2023.
      3. Pour les salariés
        Le rachat des jours de RTT donne lieu à une réduction de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ce rachat.

      Exonération des heures supplémentaires

      1. Employeurs de moins de 20 salariés
        Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires. Le montant de cette déduction est fixé à 1,50 € par heure supplémentaire.
      2. Employeurs de 20 à moins de 250 salariés
        Ils peuvent bénéficier d’une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées depuis le 1er octobre 2022. Le montant de cette déduction est fixé à 0,50 € par heure supplémentaire.
        Le bénéfice de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires est applicable aux employeurs de 20 à moins de 250 salariés situés à Mayotte.
        Cette déduction devra être portée par le CTP 005.
      3. Pour les salariés
        Les salariés qui réalisent des heures supplémentaires ou complémentaires peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse-veuvage sur les rémunérations versées au titre de ces heures.

      Source : URSSAF, Actualité 25 avr. 2023

      ban
      Infos juridiques

      Guide de bonne conduite

      Influenceur- @ drobotdean -Freepik

      INFLUENCEURS ET CRÉATEURS DE CONTENU

      Vous produisez des contenus sur internet et faites la promotion de biens ou de services pour des marques en exprimant votre opinion ou en faisant valoir votre notoriété ? Alors vous êtes influenceur ou créateur de contenus. Vous orientez les avis, les envies de millions de personnes, souvent jeunes, qui vous suivent et vous font confiance.

      Le Ministre de l’Economie a publié sur son site internet un guide de bonne conduite à destination des influenceurs et créateurs de contenus afin de leur rappeler leurs droits ainsi que leurs devoirs.

      Le Guide peut être consulté en cliquant ici.

      Source : MINEFI, Actualité mai 2023

      Infos métiers

      Architectes

      ReconstructionArchitectes-Freepik

      RAPPORT ANNUEL 2022 DU CAE ET RECOMMANDATIONS POUR LA RECONSTRUCTION DE L'UKRAINE

      Le Conseil des Architectes d'Europe qui représente les organisations professionnelles de 32 pays européens a présenté lors de son Assemblée Générale du 21 avril 2023 son rapport annuel 2022 accompagné des perspectives pour 2023. Ce document résume les activités de l'année passée, marquée notamment par la guerre en Ukraine et les enjeux énergétiques, et présente celles de l’année à venir.

      1. Consultez le rapport annuel 2022 du CAE
      2. Lisez également les recommandations pour la reconstruction en Ukraine

      Source : Ordre des architectes, Actualité 2 mai 2023


      Artisans & commerçants

      BILAN 2022 DE L’ACTIVITÉ DES TPE-PME

      L’Ordre des experts-comptables et son Observatoire ont publié les résultats de l’activité économique des TPE-PME au 4e trimestre 2022 et sur l’ensemble de l’année. Une hausse de 5,3 % de l’activité est constatée au 4e trimestre 2022 comparé à la même période en 2021.

      Retrouvez les données relatives aux 10 secteurs suivants :

      1. Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
      2. Entretien et réparation de véhicules automobiles légers
      3. Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
      4. Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
      5. Commerces de détail d'optique
      6. Transports routiers de fret de proximité
      7. Agences immobilières
      8. Services d'aménagement paysager
      9. Enseignement de la conduite
      10. Coiffure

       

      L’analyse complète peut être consultée sur le site Image PME (en page d’accueil) ou téléchargée en cliquant ici.

      Source : OEC, Actualité Mai 2023


      Commissaires aux comptes

      RAPPORT D’ACTIVITÉ 2022

      La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a publié le 21 avril 2023 son rapport d'activité de l'année 2022. Cliquez ici pour le consulter en ligne.

      Source : CNCC, Actualité 21 avr. 2023


      ORIENTATIONS DU PROGRAMME DE CONTRÔLE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES POUR 2023

      Le 23 mars 2023, le H3C a arrêté les orientations du programme de contrôle de l’activité professionnelle des commissaires aux comptes pour l’année 2023.

      Ces contrôles sont réalisés selon les orientations, le cadre et les modalités définis par le H3C au moins tous les 6 ans (3 ans lorsque la certification porte sur de “grandes EIP”) (C. com, art. R. 821-75).

      Lors de sa séance du 23 mars 2023, le Collège du H3C a défini les orientations pour la campagne de contrôle 2023.

      Source : H3C, Actualité 12 avr. 2023


      Esthétique

      SPA @ cookie_studio -freepik

      GUIDE PRATIQUE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE POUR LES INSTITUTS DE BEAUTÉ ET LES SPA

      La CNAIB SPA a collaboré au guide sectoriel de la transition écologique pour les instituts de beauté et les Spas. Différents thèmes y sont abordés :

        1. gestion de l'énergie,
        2. traitement et valorisation des déchets,
        3. gestion de l’eau,
        4. transport et mobilité,
        5. sourcing et approvisionnement,
        6. focus sur le crédit d’impôt rénovation énergétique et la prime à la conversion d’un véhicule utilitaire.
      Pour télécharger le guide complet, cliquez ici.

      Source : CNAIB, Actualité Avril 2023


      Experts-comptables

      Webinaires @ tirachardz -freepik

      WEBINAIRES SUR LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

      Le CNOEC propose régulièrement des webinaires pour tout comprendre sur la facturation électronique :

      1. appréhender les fondamentaux de la facturation électronique et de son écosystème
      2. comprendre les impacts sur les flux et les processus actuels de facturation
      3. identifier les premières étapes à mettre en œuvre au sein du cabinet pour accompagner les entreprises

      Ces webinaires s’inscrivent plus globalement dans un grand plan national du CNOEC et des CROEC sur la facturation électronique que nous vous présenterons très prochainement.

      La prochaine édition à laquelle vous pourrez vous inscrire en ligne, aura lieu le 25 mai 2023 de 14h à 17h30.

      Source : CNOEC, Actualité, Mai 2023


      Filière bois

      RAPPORT DE SITUATION DE LA NORMALISATION AU 1ER JANVIER 2023

      L'institut technologique FCBA a publié un rapport de situation de la normalisation pour le secteur Ameublement au 1er janvier 2023. Il présente les travaux normatifs traités en 2022 (textes en vigueur et en préparation) des différents groupes au niveau européen, national et international.

      Source :FCBA, Actualité Mai 2023


      Médecins

      LES BONNES PRATIQUES EN MATIÈRE DE PRESCRIPTION MÉDICALE DE TRANSPORT

      Après 2 années de baisse (-6,3 % en 2020 et -0,8 % en 2019), la consommation de transports en ambulatoire est repartie à la hausse pour atteindre 5,5 milliards d’euros en 2022, soit une hausse de 7 % entre 2021 et 2022.

      L’Assurance maladie rappelle sur son site internet les bonnes pratiques en matière de prescription de transport. Elle rappelle tout d’abord que la prescription d’un transport est une prescription médicale à part entière qui doit être établie avant que le transport ne soit effectué, sauf en cas d’urgence, et préciser le mode de transport choisi.

      Lorsque l’état de santé du patient nécessite une prescription de transport, le médecin le prescrit et les frais de transports sont remboursés par l’Assurance Maladie uniquement pour les transports suivants :

      1. transports liés à une hospitalisation ;
      2. transports liés aux traitements et soins en lien avec une affection longue durée si l’assuré présente une incapacité ou une déficience ;
      3. transports en ambulance si l’état de santé du patient nécessite d’être allongé ou sous surveillance ;
      4. pour parcourir une longue distance (plus de 150 km aller) ;
      5. transports en série (au moins 4 transports de plus de 50 km aller, sur une période de 2 mois, au titre d'un même traitement) ;
      6. transports pour un contrôle réglementaire ;
      7. transports vers un centre d’action médico-sociale précoce ou centre médico-psycho-pédagogique ;
      8. transports liés aux traitements ou examens en rapport avec un accident du travail ou une maladie professionnelle ;
      9. transports en cas de permission de sortie ;
      10. transports des femmes enceintes faisant partie du dispositif « Engagement maternité ».

      Le transport doit être adapté à l’état de santé et au niveau d’autonomie du patient. La fiche mémo Transports : conditions de prise en charge (PDF) peut aider le praticien à faire le bon choix.

      Pour tout savoir sur la prescription des transports sanitaires, cliquez ici.

      Source : Ameli.fr, Actualité 28 avr. 2023


      FORFAITS TECHNIQUES DES SCANNERS

      Scanner- @ Drazen Zigic -Freepik

      Un arrêté du 20 avril 2023 a modifié la convention nationale entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, et fixe de nouveaux tarifs sur les forfaits techniques :
      - des scanners, applicables à compter du 1er mars 2024, - et des IRM, applicables à compter du 1er juillet 2023.

      Source : A. NOR SPRS2311234A, 20 avr. 2023 : JO 21 avr. 2023



      Métiers de bouche

      Pain©Image by marco aurelio from Pixabay-bread-2864703_1280

      “FÊTE DU PAIN” ÉDITION 2023

      Pour sa 26e édition, la Fête du pain aura lieu cette année du samedi 13 au dimanche 21 mai 2023 (le 16 mai étant le jour de la Saint-Honoré, patron des boulangers). Une semaine dédiée au pain et à la boulangerie pendant laquelle les artisans boulangers, boulangères et personnels de vente vont célébrer les valeurs du métier autour d’événements organisés dans les villes de France.

      Source : CNBPF, Actualité 4 avr. 2023


      Pédicures-podologues

      DISPOSITIFS D’AIDES FACE À LA HAUSSE DU PRIX DE L’ÉNERGIE

      Face à la hausse considérable des prix de l’énergie, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien aux entreprises les plus impactées pour le paiement de leurs factures d’électricité et de gaz pour la fin de l’année 2022 et l’année 2023.

      Questionnée par l'Ordre national des pédicures-podologues, la ministre déléguée Olivia Grégoire a confirmé l'éligibilité des pédicures-podologues à ces mesures.

      Pour consulter sa réponse officielle, cliquez ici.

      Source : ONPP, Actualité 12 avr. 2023

      Chiffres et délais

      Indice et taux

      ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2023

      Entre fin décembre 2022 et fin mars 2023, l’emploi salarié du secteur privé augmente de nouveau modérément : +0,2 % (soit +42 000 créations nettes d’emplois) après déjà +0,2 % au trimestre précédent (soit +44 400 emplois). Il s’agit du 9e trimestre consécutif de hausse de l’emploi salarié privé. Il excède son niveau d’un an auparavant de 1,3 % (soit +271 100 emplois) et celui d’avant la crise sanitaire (fin 2019) de 5,8 % (soit +1,2 million d’emplois).

      Source : INSEE, Inf. rap. 5 mai 2023


      ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2023
      (Entreprises de moins de 10 salariés)


      OBLIGATIONS FISCALES

      JEUDI 1ER JUIN 2023

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 20 à 54 (zone 2)

        • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.
        • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

      JEUDI 8 JUIN 2023

      Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et résidant dans les départements numérotés de 55 à 974/976 (zone 3)

        • Souscription en ligne de la déclaration d'ensemble des revenus de 2022 (n° 2042) et annexes.
        • Déclaration n° 2042-IFI et paiement de l'impôt correspondant pour les redevables de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) quel que soit le montant de leur patrimoine net imposable (supérieur à 1,3 millions d'euros).

      LUNDI 12 JUIN 2023

      Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          • Dépôt de la 
      déclaration d'enquête statistique
           et de l'
      état récapitulatif TVA
         au titre des opérations intracommunautaires réalisées en mai 2023.
      Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA.Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
          • Dépôt de la 
      déclaration européenne des services (DES)
         au titre des prestations de service réalisées en mai 2023 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
      Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

      MERCREDI 14 JUIN 2023

      Établissements redevables de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)

      Déclaration n° 3350 SD et paiement de la taxe due au titre de 2023 et, pour les établissements de plus de 2 500 m², de la majoration de 50 % due au titre de 2023 et de l'acompte sur la taxe et sur la majoration dues au titre de 2024.


      JEUDI 15 JUIN 2023

      Redevables de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      Télérèglement du premier acompte de 50 % de CVAE et production du relevé d'acompte n° 1329-AC.

      Redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE)

        • Paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises
      Cet acompte, égal à 50 % du montant de la CFE de N-1, doit être versé par les entreprises dont la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et qui n'ont pas choisi le paiement mensualisé. L'avis d'imposition n'est plus envoyé par voie postale et est mis à disposition dans l’espace professionnel de l’entreprise sur impots.gouv.fr.
        • Adhésion par Internet au prélèvement à l'échéance
      Par Internet, les entreprises peuvent adhérer jusqu'au 31 mai au prélèvement à l'échéance de leur CFE avec effet dès l'acompte provisionnel. Pour le solde (15 décembre), l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre.

      Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

          • Télépaiement, à l'aide du 
      relevé de versement provisionnel n° 2501
        , de la taxe sur les salaires versés en mai 2023 si le montant de la taxe acquittée en 2022 excède 10 000 €.
      Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2022 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2023.L'ensemble des entreprises ont l'obligation de payer par télérèglement la taxe sur les salaires.

      VENDREDI 30 JUIN 2023

      Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

      Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2023.


      Date variable

      Tous les contribuables

      Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2023.

      Redevables de la TVA et des taxes assimilées

      • Redevables relevant du régime réel normal 
          (entre le 15 et le 24 juin)  :

      1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023 ;
      2. - Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d’avril.
      Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
         (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023.
      • Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
         Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de février de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
      • Importateurs de biens :
         déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai 2023, au plus tard le 24 juin 2023.

      Propriétaires d'immeubles

      Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2023 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      La même obligation s’impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

      OBLIGATIONS SOCIALES

      LUNDI 5 JUIN 2023

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

       


      DIMANCHE 11 JUIN 2023

      Artistes-auteurs

      Déclaration sociale annuelle des résultats artistiques de 2022 en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF Limousin (https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/).

      Cette déclaration permettra à l'URSSAF de calculer le montant des cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2023 ainsi que celui de la régularisation sur les cotisations définitives de 2022.

      JEUDI 15 JUIN 2023

      Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

          • Date limite de 
      transmission de la DSN
         relative aux rémunérations versées au mois d’avril, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
      Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
          • 
      Paiement à l'URSSAF
         des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d’avril.
      Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

      MARDI 20 JUIN 2023

      Travailleurs indépendants

      Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

      Le travailleur indépendant a le choix de la date d’exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

       


      DIMANCHE 25 JUIN 2023

      Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

      Tous employeurs

      Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


      VENDREDI 30 JUIN 2023

      Micro-entrepreneurs

      Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2023 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


      Date variable

      Fins de contrats de travail

      Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

      A compter de 2022, les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d’employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l’émission d’un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

       

      Plus d'articles...

      1. Lettre d'information FCGA/UNASA 30/04/2023
      2. Lettre d'information FCGA/UNASA 31/03/2023
      3. Lettre d'information FCGA/UNASA 15/03/2023
      4. Lettre d'information FCGA/UNASA 28/02/2023
      Page 8 sur 27

      Tableau de bord

      SMIC Brut
      11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

      Plafond sécurité sociale
      29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

      Indice INSEE des prix à la consommation
      119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

      Indice INSEE du coût de la construction
      2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

      INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

      144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

      Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
      137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

      Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
      3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers