Lettre d'information FCGA/UNASA - 30 juillet 2021

Le Pass sanitaire est étendu depuis le 21 juillet 2021

Suite aux dernières annonces du Président de la République, et pour renforcer la lutte contre le virus et la généralisation de la vaccination en France, il a été décidé d'étendre le Pass sanitaire.

Ainsi, depuis le 21 juillet dernier, il doit être présenté dans tous les lieux de loisirs et de culture (théâtres, cinémas, musées, parcs d'attractions, festivals, salles de concerts…) rassemblant plus de 50 personnes. Il permet également les déplacements au sein de l'Union européenne.

Le Pass sanitaire est obligatoire dans les lieux suivants :

les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ;

les chapiteaux, tentes et structures, fêtes foraines comptant plus de 30 stands ou attractions ;

les salles de jeux et salles de danse ;

les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions, des foires-expositions ou des salons temporaires ;

les établissements de plein air ;

les établissements sportifs couverts ;

les établissements de culte ;

les musées et salles destinées à recevoir des expositions culturelles et temporaires ;

les bibliothèques et centres de documentation (à l'exception d'une part des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et d'autre part des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche) ;les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes ;

les navires et bateaux.

L'obligation est repoussée pour certaines catégories de personnes :

au 30 septembre pour les jeunes de 12 à 17 ans car leur vaccination n'est possible que depuis le mois de juin ;
au 30 août les salariés des lieux et établissements recevant du public (leur première injection devra être effectuée au plus tard le 1er août).

Quel justificatif présenter dès le 21 juillet ?. - Pour accéder à ces lieux, il est nécessaire de présenter un Pass sanitaire c'est-à-dire 1 de ces 3 preuves de non contamination à la Covid-19 :

le résultat d'un test de dépistage négatif (RT-PCR ou antigénique) de moins de 48 heures (ou moins de 72 h pour les déplacements en Europe),
le résultat d'un test attestant du rétablissement de la Covid-19 : il s'agit d'un test RT-PCR ou antigénique positif, d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois,
l'attestation de vaccination (ou certificat de vaccination), téléchargeable sur https://attestation-vaccin.ameli.fr, avec un schéma complet. Le délai du schéma dépend de la situation :

Délai à respecter après la dernière injection pour avoir un schéma vaccinal complet
	Vaccins à 2 injections (Pfizer, Moderna, AstraZeneca)	Vaccin à 1 seule injection (Janssen)	Personnes ayant déjà eu la Covid (1 injection nécessaire)
Pass sanitaire activités : pour les activités définies en France	1 semaine après la 2e injection	4 semaines après l'injection	1 semaine après l'injection
Pass sanitaire voyages : pour voyager en Europe	2 semaines après la 2e injection	4 semaines après l'injection	2 semaines après l'injection

Concrètement, le personnel de l'établissement fréquenté contrôle le Pass sanitaire grâce à l'application « TousAntiCovid Verif » s'il est présenté sous cette forme et sans conserver de données.

L'URSSAF rappelle que le port du masque n'est pas obligatoire dans les établissements où le Pass sanitaire est exigé, sauf décision contraire du Préfet si les circonstances locales le justifient.

Quelle évolution à compter du mois d'août ?. - Le Pass sanitaire sera rendu obligatoire dans de nouveaux lieux (9 août) : dans les cafés, bars et restaurants, même en terrasse, mais aussi dans les centres commerciaux, les hôpitaux, les maisons de retraite. Il sera également obligatoire à bord des avions, des trains et cars pour les trajets de longue distance.

Source : URSSAF, Actu. 21 juil. 2021

Projet

ADOPTION DE LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

La première loi de finances rectificative pour 2021 a été adoptée le 19 juillet 2021. Elle a pour objectifs de poursuivre le plan de relance, d'accompagner les entreprises jusqu'à la fin de l'année 2021 dans la sortie de crise (notamment dans la réouverture au public des secteurs les plus touchés tels la culture et les loisirs), et à soutenir le pouvoir d'achat des salariés et des personnes les plus modestes.

L'ensemble des mesures que nous vous avions présentées dans les précédents numéros d'INFOGÉA ont été adoptées (V. INFOGÉA 11/2021 et 12/2021).

Mesures fiscales

Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin jusqu'au 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 19 ; V. INFOGEA 12/2021).
Prorogation de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, du régime fiscal des abandons de loyers consentis pendant la crise sanitaire (L. fin. rect. 2021, art. 8 ; V. INFOGEA 12/2021).

Les titulaires de revenus bénéficieront finalement de cette mesure qui était initialement prévue pour les seuls titulaires de BIC et de BNC.

Le régime d'imposition des aides versées aux entreprises en 2021 pendant la crise est modifié (L. fin. rect. 2021, art. 1, II ; V. INFOGEA 11/2021).
Restent totalement exonérées d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales :

les aides versées par le Fonds de solidarité et l'aide spécifique pour les discothèques ;
les aides à la reprise.

Les aides suivantes, perçues à compter de 2021, sont en revanche soumises à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales :

les aides dites “coûts fixes” ;
les aides versées à certaines entreprises éprouvant des difficultés d'écoulement de leurs stocks ;
les aides versées aux exploitants de remontées mécaniques.

Les majorations de rémunération des gardes effectuées par les étudiants en médecine (externes, internes ou faisant fonction d'internes) perçues pour période comprise entre le 1er mars et le 30 avril 2020 sont exonérées d'impôt sur le revenu à hauteur de 7 500 € (L. fin. rect. art. 5).

Le délai pour la déclaration de ces sommes imposables au titre de l'année 2020 étant expiré, les étudiants concernés sont invités à corriger leur déclaration de revenus en ligne sur le site www.impots.gouv.fr, via le service en ligne “Corriger ma déclaration” ouvert jusqu'en décembre 2021. Après cette date, il conviendra de déposer une réclamation contentieuse pour obtenir le remboursement d'impôt correspondant.

Le taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations culturelles est porté de 66 % à 75 % pour les dons effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 18 ; V. INFOGEA 11/2021).
Les communes sont autorisées à accorder aux discothèques un dégrèvement partiel de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 21 ; V. INFOGEA 12/2021).
La hausse des tarifs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) est reportée au 1er juillet 2022 (L. fin. rect. 2021, art. 7 ; V. INFOGEA 12/2021).

Mesures sociales

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est reconduite jusqu'au 31 mars 2022 et aménagée (L. fin. rect. 2021, art. 4 ; V. INFOGEA 11/2021).
Les mesures concernant l'aide au paiement des cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants sont prolongées et adaptées (L. fin. rect. 2021, art. 25 ; V. INFOGEA 11/2021).

Mesures juridiques

Le Fonds de solidarité est prolongé jusqu'au 31 août 2021 (ou jusqu'au 31 décembre 2021 si la situation sanitaire le requiert) (L. fin. rect. 2021, art. 28 ; V. INFOGEA 11/2021).
Prolongation jusqu'au 31 décembre 2021 de l'octroi de la garantie de l'Etat pour des prêts de trésorerie à des entreprises (“PGE”) et des préfinancements d'affacturages. Cette garantie est par ailleurs modifiée à compter du 1er juillet 2021 (L. fin. rect. 2021, art. 23 ; V. INFOGEA 11/2021).

Source : L. n° 2021-953, 19 juill. 2021 : JO 20 juill. 2021, texte n° 2

Impôt sur le revenu

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LA RÉDUCTION D'IMPÔT SOFICA

La réduction d'impôt SOFICA est une réduction d'impôt accordée au titre du financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles. Elle a été prorogée de 3 ans, soit jusqu'au 31 décembre 2023, par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 115 et 116) et son champ d'application élargi aux opérations suivantes :

investissements opérés par les SOFICA dans des œuvres réalisées en langue étrangère ;
investissements dans la distribution d'œuvres au financement de la production d'œuvres cinématographiques sous forme d'avances.

L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP le 6 juillet dernier et a intégré les commentaires de ces nouvelles mesures.

Source : BOI-IR-RICI-180, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-10, 6 juill. 2021 ; BOI-IR-RICI-180-20, 6 juill. 2021 ; BOI-SJ-AGR-50-60-20, 6 juill. 2021

Contrôle fiscal

PUBLICATION DU RAPPORT TRACFIN 2020

TRACFIN est la cellule de renseignement financier française placée sous l'autorité du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance. Ce service recueille, enrichit et analyse les informations relatives à des opérations financières suspectes sous l'angle de ses trois missions :

- la lutte contre la criminalité économique et financière,

- la lutte contre la fraude aux finances publiques,

- la défense des intérêts fondamentaux de la Nation et la prévention du financement du terrorisme.

Le rapport TRACFIN 2020 propose une analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et une présentation de l'activité générale de TRACFIN. Destiné en premier lieu aux professions déclarantes (experts-comptables, commissaires aux comptes, notaires, avocats, huissiers…), le rapport restitue également de manière exhaustive leur activité déclarative en 2020 (voir p. 93 du rapport). Ainsi, 115 601 informations ont été reçues en 2020 par TRACFIN, soit une augmentation de 16% par rapport à l'année précédente.

Le rapport 2020 et sa synthèse peuvent être téléchargés à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/tracfin/tracfin-2020-activite-et-analyse

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 7 juil. 2021, n° 1198

Contentieux fiscal

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES INTÉRÊTS MORATOIRES

Compte tenu de la faible actuelle des taux d'intérêt, la loi de finances pour 2021 a pérennisé le taux de l'intérêt moratoire à 0,2 % par mois (soit 2,4% par an). L'Administration fiscale a mis à jour sa base BOFiP en conséquence et apporté certaines précisions sur le régime des intérêts moratoires :

concernant les impositions passibles d'intérêts moratoires, l'Administration ajoute l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) ;
s'agissant des droits d'enregistrement et droits et taxes assimilés, la liste des remboursements non assortis d'intérêts moratoires est complétée par les droits de mutation par décès, en cas de retour de l'absent ;
en cas de remboursement tardif des créances de crédit d'impôt, elle renvoie à la décision du Conseil d'État du 11 mai 2021 (CE, n° 441603, SA Acofi Gestion) et précise que :

les remboursements effectués après le délai d'instruction de 6 mois (LPF, art. R. 198-10) ouvrent droit au versement d'intérêts moratoires à compter de la date de la demande de remboursement ;
les demandes de remboursement de crédits d'impôt traitées dans le délai imparti de 6 mois n'ouvrent pas droit aux intérêts moratoires.

Source : BOI-CTX-DG-20-50, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-10, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-20, 7 juill. 2021 ; BOI-CTX-DG-20-50-30, 7 juill. 2021

Cotisations sociales des indépendants

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET REPRISE DES APPELS DE COTISATIONS

L'URSSAF reconduit pour le mois d'août les mesures exceptionnelles applicables depuis le mois de janvier pour soutenir la trésorerie des travailleurs indépendants. Ainsi, les prélèvements/paiement des échéances du mois d'août (payables le 5 ou le 20) sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs les plus impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Cette suspension est automatique, aucune démarche à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. L'URSSAF incite néanmoins les professionnels qui en ont la capacité à régler tout ou partie de leurs cotisations par virement ou par chèque.

S'agissant de l'échéance du mois de septembre, l'URSSAF indique que le prélèvement automatique/paiement des cotisations sociales personnelles reprendra à partir de septembre (échéance au 5 ou 20 du mois) pour les professionnels soumis à un régime de paiement mensuel, et le 5 novembre 2021 pour ceux soumis à un régime de paiement trimestriel.

Source : URSSAF, Actu. 29 juill. 2021

Cotisations des employeurs

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : ÉCHÉANCES DU 5 OU DU 16 AOÛT

Dans le cadre de la reprise de l'activité économique, les modalités de report de cotisations évoluent pour les échéances du mois d'août. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité, à savoir le 5 ou le 16 août.

En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations patronales restera possible, à l'exclusion des cotisations salariales qui devront être réglées à l'échéance.

Pour en bénéficier, l'employeur devra remplir en ligne un formulaire de demande préalable. L'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h vaut acceptation de la demande.

Source : URSSAF, Actu. 27 juil. 2021

Indemnités journalières

CRÉATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a créé un dispositif d'indemnités journalières maladie en cas d'arrêt de travail pour les professionnels libéraux (hors avocats) (L. n° 2020-1576, art. 69, 14 déc. 2020 ; D. n° 2021-755, 12 juin 2021).

Ce dispositif est entré en vigueur au 1er juillet 2021 pour les professionnels libéraux et sera étendu aux conjoints collaborateurs au 1er janvier 2022.

Toutes les informations concernant les modalités de bénéfice de cette prestation sont accessibles sur le site ameli.fr de l'Assurance maladie.

L'ouverture du bénéfice de cette prestation s'accompagne d'une nouvelle cotisation sociale au titre des indemnités journalières (IJ) :

Population	Catégorie de cotisant	Taux de cotisation (IJ)
Professions libérales	Chef d'entreprise	Taux de cotisation IJ = 0,3 % (0,15 % pour la demi-année 2021) Assiette minimale = 40 % PASS (1) Assiette maximale = 3 PASS (1)
Professions libérales	Conjoint collaborateur	Taux de cotisation IJ = 0,3 % Assiette forfaitaire = 40 % PASS (1)
(1) PASS : Plafond annuel de la Sécurité sociale, fixé à 41 136 € en 2021

L'appel de la cotisation au titre du 2e semestre 2021 pour les chefs d'entreprises sera réalisé dans le cadre du calcul de la régularisation des cotisations 2021 sur la base des revenus réels 2021 (courant 2e trimestre 2022).

Source : URSSAF, Actu. 15 juil. 2021

Aides aux entreprises

Vélo © Visual Stories Micheile - unsplash

RENFORCEMENT DES AIDES POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS ET POUR LES VÉLOS

Afin d'accompagner les professionnels dans le verdissement de leurs véhicules, le bonus et la prime à la conversion sont renforcés en 2021 pour les véhicules utilitaires légers électriques et hybrides rechargeables dans le cadre de France Relance. Prenant en compte les contraintes des artisans et des acteurs de la logistique urbaine dans leur choix de véhicules, le cumul des deux aides peut désormais atteindre 14 000 € pour les véhicules ayant une charge utile importante (> 1 760 kg).

Par ailleurs, pour promouvoir l'usage du vélo électrique, la loi Climat & Résilience étend la prime à la conversion à l'achat d'un vélo à assistance électrique ou d'un vélo-cargo à assistance électrique, en échange de la mise au rebut d'une voiture ou d'une camionnette polluante. Le montant de la prime s'élève à 1 500 € au maximum.

Le bonus vélo est également élargi aux vélos cargos acquis par des particuliers, des collectivités locales, des associations ou des professionnels, qui constituent des alternatives propres adaptées aux modes de transports urbains. Le montant du bonus pour l'achat d'un vélo-cargo s'élève à 1 000 €.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 27 juil. 2021, n° 1265

Immobilier

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER JUILLET 2021

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui permet d'informer un locataire ou un acquéreur sur la consommation d'énergie d'un logement et ses émissions de gaz à effet de serre. Depuis le 1er juillet 2021, le DPE est rendu plus fiable suite à une modification de son calcul. Son contenu est également rendu opposable dans le cadre d'une vente immobilière. Par ailleurs, la location de logements ne respectant pas un certain seuil de consommation ne sera bientôt plus possible.

Modification de la méthode de calcul. - A compter du 1er juillet 2021, le DPE n'est plus effectué sur la base des factures de consommation mais d'après l'ensemble des caractéristiques du logement (consommation, isolation, chauffage, localisation, …). Le DPE indique désormais de nouvelles informations (telles que le confort d'été, la ventilation et les déperditions thermiques), des recommandations pour réduire consommation et émission de gaz à effet de serre, ainsi qu'une estimation chiffrée des travaux essentiels à réaliser.
Par ailleurs, une nouvelle étiquette plus lisible a été mise en place. Elle prend en compte la consommation en énergie primaire et les émissions de gaz à effet de serre afin d'établir la classe du logement.

Le DPE devient opposable. - Comme les diagnostics relatifs à l'état des installations électriques ou la présence d'amiante ou de plomb, le contenu du DPE est opposable au propriétaire qui engage sa responsabilité en le présentant au locataire, ou à l'acheteur. En cas de doute, ces derniers peuvent refaire un diagnostic, et si le nouveau DPE n'affiche pas les mêmes résultats que celui présenté par le propriétaire, ils peuvent se retourner contre lui et même demander une compensation équivalente au coût des travaux nécessaires pour obtenir le niveau énergétique indiqué, voire intenter une action en justice.

De nouvelles classes énergétiques. Les étiquettes énergie du DPE ne seront plus uniquement exprimées en énergie primaire. Les seuils sont calculés en fonction de deux facteurs : l'énergie primaire mais également les émissions de gaz à effet de serre. Un logement est donc classé sur l'échelle de classe énergétique (de A à G) sur un “double-seuil”. Sa plus mauvaise performance, en énergie primaire ou en gaz à effet de serre, définit la classe du logement.

Classe énergétique	Valeurs
Classe A	Moins de 70 kWh/m²/an et de 6 kg CO2/m²/an
Classe B	De 70 à 110 kWh/m²/an et de 6 à 11 kg CO2/m²/an
Classe C	De 110 à 180 kWh/m²/an et de 11 à 30 kg CO2/m²/an
Classe D	De 180 à 250 kWh/m²/an et de 30 à 50 kg CO2/m²/an
Classe E	De 250 à 330 kWh/m²/an et de 50 à 70 kg CO2/m²/an
Classe F	De 330 à 420 kWh/m²/an et de 70 à 100 kg CO2/m²/an
Classe G	Plus de 420 kWh/m²/an et plus de 100 kg CO2/m²/an

Les classes F et G (passoires énergétiques) situées en zone tendue ne peuvent plus faire l'objet d'une augmentation du loyer dans le cadre d'une location ou d'un renouvellement du bail.

Validité des DPE. - Les DPE effectués à compter du 1er juillet 2021 ont une durée de validité de 10 ans.
Les anciens DPE réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 restent valables jusqu'au 31 décembre 2022, et ceux réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 jusqu'au 31 décembre 2024.

Quelles sont les mesures à venir ?. - A partir du 1er janvier 2022, les annonces immobilières devront mentionner une estimation du montant moyen des factures énergétiques du logement en plus de l'étiquette performance énergétique et de l'étiquette climat.
Les logements classés F et G devront faire l'objet d'un audit énergétique lors d'une mise en vente. Dès 2023, les logements ayant une consommation énergétique supérieure à 450 kWh/m² par an ne pourront plus être mis en location et à compter du 1er janvier 2025, il ne sera plus possible de louer un logement classé G, puis un logement classé F en 2028.

Sources : D. n°2020-1609, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; D. n°2020-1610, 17 déc. 2020 : JO 18 déc. 2020 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2021 : JO 13 avr. 2021 ; A. 31 mars 2020 : JO 13 avr. 2021

Artistes-auteurs

ARTISTES-AUTEURS : PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS 2020

Afin de permettre à l'ensemble des artistes-auteurs d'accomplir leur déclaration de revenus 2020 (“déclaration sociale des indépendants”), l'URSSAF a annoncé que la campagne 2020 était prolongée d'un mois, soit jusqu'au 30 juillet 2021.

Pour les artistes-auteurs en traitements-salaires : l'URSSAF les incite à contrôler les déclarations faites par leurs diffuseurs et à les corriger avant le 30 juillet. Sans correction de leur part, les revenus déclarés par les diffuseurs seront automatiquement validés.
Pour les artistes-auteurs mixtes et BNC : pour ceux qui déclarent leurs revenus artistiques en BNC ou de façon mixte (BNC / traitements et salaires) et qui n'ont pas encore déposé leur déclaration 2020, l'URSSAF les invite à l'effectuer sans délai et au plus tard avant le 30 juillet.

Un guide pratique d'aide au remplissage de la déclaration est mis à disposition sur le site de l'URSSAF : https://bit.ly/3l89FpB

Source : URSSAF, Actu. Juil. 2021

Architectes

Casque chantier ©Umit Yildirim - unsplash

QUELLES SOLUTIONS CONTRACTUELLES EN CAS DE PÉNURIE DES MATÉRIAUX ?

Les difficultés d'approvisionnement et l'augmentation de leurs prix ont des conséquences pour la maîtrise d'œuvre. L'Ordre des architectes diffuse sur son site internet une note de la MAF (mutuelle des architectes français) qui aborde des solutions contractuelles selon le type de contrat, et des pistes de prévention. Cette note peut être téléchargée à l'adresse suivante : https://www.architectes.org/file/432689/download

Source : Ordre des architectes, Actu. 27 juil. 2021

Automobile

PACTE VERT POUR L'EUROPE

Le 14 juillet, la Commission européenne a adopté une série de propositions visant à adapter les politiques de l'Union européenne en matière de climat, d'énergie, de transport et de fiscalité en vue de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % d'ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990. Cette réduction des émissions au cours de la prochaine décennie est essentielle pour permettre à l'Europe de devenir le premier continent climatiquement neutre d'ici à 2050 et de concrétiser le pacte vert pour l'Europe.

Le pacte vert pour l'Europe transformera l'Union européenne en une économie moderne, efficace dans l'utilisation des ressources et compétitive, garantissant :

la fin des émissions nettes de gaz à effet de serre d'ici à 2050,
une croissance économique dissociée de l'utilisation des ressources.

Ces mesures seront financées avec un tiers des 1 800 milliards d'euros d'investissements du plan de relance “NextGenerationEU” et le budget septennal de l'UE.

Source : Com. europ., Actu. 14 juil. 2021 ; Com. europ., Delivering the European great deal, 14 juil. 2021

Bâtiment

NOUVELLE ÉTAPE DANS LA DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Les usagers disposent d'un droit de saisine de l'administration par voie électronique en vertu du code des relations entre le public et l'administration. En matière de formalités d'urbanisme, à compter du 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront se doter d'une téléprocédure spécifique pour recevoir et instruire sous forme dématérialisée les demandes d'autorisation d'urbanisme.

Un décret du 23 juillet 2021 prévoit les évolutions règlementaires nécessaires afin, d'une part, d'articuler le contenu du code de l'urbanisme avec les dispositions du code des relations entre le public et l'administration en matière de saisine par voie électronique et, d'autre part, de sécuriser les échanges électroniques entre les entités impliquées dans l'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme.

A ce titre, le décret précise les informations obligatoires contenues dans l'accusé de réception remis suite au dépôt électronique d'une demande de permis de construire ou d'une déclaration.
Il précise également que lorsque l'administration notifie un document par voie électronique à un usager, ce dernier est réputé en avoir reçu notification :

- le lendemain de la date d'envoi de l'information en cas d'utilisation d'un envoi recommandé électronique,

- ou le lendemain de la date d'envoi de l'avis de dépôt à l'usager en cas d'utilisation d'un procédé électronique autre que l'envoi recommandé électronique.

Source : D. n° 2021-981 du 23 juillet 2021 : JO 25 juil. 2021

Coiffeurs

QUELLES PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR AVEC LA CRISE SANITAIRE ?

Le Comité d'analyses sectorielles du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables a analysé les perspectives du secteur de la coiffure suite à la crise sanitaire.

Jugés “non essentiels”, les salons de coiffure ont dû rester fermés en 2020 lors des confinements de printemps et de fin d'année, ce qui a entraîné une chute importante du chiffre d'affaires (-19,5 % en 2020) et des effectifs salariés (-2,6 % en 5 ans).

Si un rebond de l'activité en 2021 est anticipé, celle-ci ne devrait toutefois pas retrouver son niveau d'avant-crise.

Source : CSOEC, SIC Webzine, 30 juin 2021

Commissaires aux comptes

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PUBLICATION DES LIGNES DIRECTRICES

Le Haut Conseil du Commissariat aux Comptes (H3C) et TRACFIN ont élaboré conjointement des lignes directrices relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (“LCB/FT”) qui constituent des normes interprétatives du dispositif LCB/FT.

Ces lignes directrices explicitent les textes en vigueur et apportent un éclairage aux professionnels dans la mise en œuvre de leurs obligations de vigilance et de déclaration (détection des anomalies, analyse des faits conduisant au soupçon, modalités et délais de déclaration).

Le document en ligne à l'adresse suivante : https://bit.ly/2TFYDMO

Source : H3C, Communiqué, 13 juil. 2021

Diagnostiqueurs immobiliers

GUIDE À L'ATTENTION DES DIAGNOSTIQUEURS SUR LE NOUVEAU DPE

Le diagnostic de performance énergétique a été profondément modifié à compter du 1er juillet 2021 (V. infra), tant dans son contenu que sa valeur juridique.

Le Ministère de la transition écologique, en collaboration avec Cerema, a publié un guide à l'attention des diagnostiqueurs afin de mettre à leur disposition les outils de compréhension et d'explication nécessaires pour appréhender cette réforme.

Source : Min. Trans. écolo., Guide DPE, Juin 2021

Experts-comptables

CRÉATION DU PREMIER FONDS D'INVESTISSEMENT DE LA PROFESSION

L'Ordre national des experts-comptables annonce la création de la société DRAKARYS, un fonds d'investissement ayant pour vocation d'entrer au capital des start-ups qui innovent dans les domaines de l'expertise comptable et de l'entreprise. DRAKARYS se veut rassembler tous les experts-comptables, aussi une souscription nationale sera organisée au mois de septembre pour permettre à tous ceux qui le souhaitent de rejoindre ce fonds d'investissement (le ticket d'entrée serait a minima de 3 000 €).

Selon Lionel CANESI, Président de l'Ordre, “le lancement de ce fonds d'investissement est la concrétisation d'un engagement pris devant la profession lors des dernières élections. Ce n'est qu'une première étape pour une plus grande indépendance numérique”.

Source : CSOEC, Communiqué, 5 juill. 2021

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE À FIN MAI 2021

Le Conseil national du cuir a publié la note de conjoncture de la filière pour les 5 premiers mois de l'année 2021 pour les secteurs cuirs, tannerie et mégisserie, chaussures et maroquinerie.

Le chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2020 est en diminution de -0,5 % pour la chaussure, mais en forte augmentation pour la tannerie-mégisserie (+18,7 %) et pour la maroquinerie (+37,4 %).

Les exportations, tous secteurs confondus, sont en très forte progression : +46% pour les cuirs et peaux bruts, + 15 % pour la tannerie-mégisserie, +35 % pour les chaussures, + 50 % pour la maroquinerie.

Les importations sont également en augmentation (entre 11 % et 20 %), mais dans une moindre mesure que les exportations.

Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture Mai 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS QUI EFFECTUENT DES TESTS ANTIGÉNIQUES

Un arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, précise que la rémunération des professionnels de santé pour la réalisation de tests antigéniques est due, y compris lorsque ces tests ne sont pas pris en charge par l'Assurance maladie.

S'agissant de la rémunération des masseurs-kinésithérapeutes libéraux ou exerçant en centre de santé, l'arrêté prévoit les cotations suivantes :

AMK 8,8 pour un examen sur le lieu d'exercice,
AMK 10,9 pour un examen réalisé à domicile,
et AMK 7,1 pour un examen réalisé dans le cadre d'un dépistage collectif en établissement médico-social ou centre ambulatoire dédié à la covid-19.

Ces cotations sont cumulables avec un AMK 14,1 lorsque le masseur-kinésithérapeute participe à la recherche de cas contacts.

Source : A. 27 juil. 2021, NOR SSAZ2123477A : JO 28 juil. 2021

Médecins

COMMENT OBTENIR LA LISTE DE SES PATIENTS NON VACCINÉS CONTRE LA COVID-19 ?

À la suite de l'avis favorable rendu hier par la CNIL, l'Assurance Maladie met à la disposition des médecins généralistes qui le souhaitent la liste de leurs patients non vaccinés contre la Covid-19. À l'aide de celle-ci, ils pourront contacter leurs patients afin de les sensibiliser, les conseiller et répondre à leurs interrogations sur la vaccination. Une fois l'action de sensibilisation finie, le médecin devra supprimer la liste, comme demandée par la Cnil.

Dès la fin juillet, les professionnels pourront demander directement dans leur espace sécurisé amelipro la liste de leurs patients non vaccinés dont ils sont le médecin traitant.

Source : Ass. Maladie, Actu. 8 juil. 2021

Métiers de bouche

TECHNIQUES DE PÂTISSERIE : RAPPELS ET ÉVOLUTIONS

L'INBP - Institut national de la boulangerie-pâtisserie présente dans un “encart technique” les évolutions des techniques en pâtisserie, en chocolaterie-confiserie et en glacerie. Pour chacune des techniques, il est fait un rappel des pratiques courantes, suivi des évolutions constatées concernant le matériel, les techniques et les recettes.

Source : INBP, Encart technique, 1er juil. 2021

Professionnels de santé

COVID-19 : UNE FAQ POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LIÉS AUX ATTESTATIONS DE VACCINATION CERTIFIÉES

Afin d'assurer la traçabilité des vaccins et des étapes de la vaccination, l'outil “Vaccin Covid” doit être renseigné pour chaque injection de vaccin contre la Covid-19. Ce sont ces informations qui permettent ensuite aux personnes vaccinées de retrouver leur attestation dans le téléservice https://attestation-vaccin.ameli.fr.

L'Assurance Maladie met à la disposition des professionnels de santé qui utilisent “Vaccin Covid” une foire aux questions pour les guider dans la saisie des informations dans Vaccin Covid. Cette FAQ est organisée autour des thématiques suivantes :

Source : Ass. Maladie, Actu. 28 juil. 2021

Textile

ACTIVITÉ PARTIELLE : AJOUT DE LA FABRICATION TEXTILE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ BÉNÉFICIANT D'UN TAUX MAJORÉ

Un décret du 23 juillet complète la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'un taux majoré d'allocation d'activité partielle, en ajoutant à l'annexe 2 du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 les “Fabricants de vêtements de dessus et fabrication de vêtements de dessous ; Fabrication d'articles à mailles”.

Concernant le régime de l'activité partielle : V. le site du Ministère du Travail.

Source : D. n° 2021-978, 23 juil. 2021 : JO 25 juil. 2021

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2021

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en avril 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 20 juil. 2021

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUIN 2021

En juin 2021, le nombre total de créations d'entreprises rebondit (+0,8 % après -4,1 % en mai).
Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en légère baisse (-0,2 % après -7,4 %) tandis que les créations d'entreprises classiques sont de nouveau en hausse (+2,6 % après +2,1 %).

En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois augmente fortement (+30,2 %), notamment en raison du niveau particulièrement bas des créations pendant le premier confinement en 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 juil. 2021

Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 juillet 2021

Annonces du Président de la République pour la lutte contre l'épidémie

Dans un discours télévisé diffusé le lundi 12 juillet 2021, le Président de la République a fait le point sur la situation de la France au niveau épidémique et vaccinal. Il constate que les hospitalisations et les décès sont au plus bas depuis près d'un an, et qu'avec plus de 35 millions de premières injections, la stratégie vaccinale est un succès en France.Toutefois, en raison de l'apparition du variant Delta, une augmentation des contaminations partout dans le monde est à déplorer.

La vaccination semble être la seule solution pour se protéger et lutter efficacement contre le virus. Aussi, le Président a annoncé qu'elle sera rendue obligatoire pour les personnels soignants et non-soignants des hôpitaux, des cliniques, des maisons de retraite, des établissements pour personnes en situation de handicap, pour tous les professionnels ou bénévoles qui travaillent au contact des personnes âgées ou fragiles, y compris à domicile. À partir du 15 septembre, des contrôles seront opérés, et des sanctions seront prises.

L’état d'urgence sera adopté à la Martinique et à la Réunion, et un couvre-feu sera instauré.

Les mesures restrictives seront reportées sur les personnes non vaccinées, et plus sur tous. Les mesures suivantes seront prises en complément :

à effet immédiat, les contrôles aux frontières seront renforcés ;
le Pass sanitaire sera généralisé dans de nombreux lieux de manière progressive entre le 21 juillet et le 1er août (lieux de loisirs, restaurants, centres commerciaux, établissements médico-sociaux…) : V. info suivante.

Cette mesure conduira à refuser l'accès de certains lieux aux personnes non vaccinées ou ne disposant pas d'un test PCR négatif de moins de 72h.

à l'automne, les tests PCR seront rendus payants, sauf prescription médicale et ceci afin d'encourager la vaccination plutôt que la multiplication des tests.

Source : Président de la République, Discours du 12 juil. 2021

Le Pass sanitaire se généralise en France et en Europe

Depuis le 9 juin 2021, le Pass sanitaire est entré en vigueur et peut être intégré à l'application smartphone TousAntiCovid. A compter du 1er juillet, le Pass sanitaire devient européen. Le QR Code présent sur le Pass sanitaire français pourra être lu partout en Europe, directement dans l'application TousAntiCovid.

Le Pass sanitaire comprend trois types de preuves :

un certificat de test négatif,
un certificat de test positif d'au moins 15 jours et de moins de 6 mois
ou un certificat de vaccination.

Le Pass pourra prendre, au choix de l'usager, la forme d'un support papier ou d'un support numérique, via l'application TousAntiCovid.
Pour télécharger ses preuves dans l'application TousAntiCovid, voir la procédure décrite sur le site de l'Assurance maladie.

Où le Pass sanitaire est-il obligatoire ? - Pour faire face à la quatrième vague et au variant Delta, dès le 21 juillet, le seuil de 1 000 personnes est abaissé à 50 personnes dans tous les lieux organisant des évènements, où le pass sanitaire est déjà appliqué depuis le 30 juin (lieux de spectacles, stades, salons et foires, festivals, grands casinos).

Le pass sanitaire est également étendu à partir du 21 juillet à tous les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes (parcs à thèmes, zoos, établissements sportifs clos et couverts, bowlings, salles de jeux, cinémas, théâtres, musées et monuments).

Au 1er août, le Pass sanitaire sera étendu aux cafés, restaurants, centres commerciaux, hôpitaux, maisons de retraite, établissements médico-sociaux, voyages en avions, trains et cars pour les trajets de longue distance.

Les salariés des établissements accueillant du public ont jusqu'au 30 août pour se faire totalement vacciner.

Le pass sanitaire devient obligatoire pour accéder à ces différents lieux, à partir de 12 ans. Pour les 12-17 ans, le Pass sanitaire s'appliquera à partir du 30 août.

Source : Président de la République, Discours du 12 juil. 2021 ; Bercy Infos, Actu. 13 juil. 2021

Bénéfices professionnels

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE DES PME

La loi de finances pour 2021 a créé un nouveau crédit d'impôt pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC) à raison de leurs dépenses de travaux de rénovation énergétique de bâtiments à usage tertiaire (V. INFOGEA 1/2021).

L'Administration fiscale vient de commenter ce dispositif et précise notamment :

les bâtiments éligibles,
les modalités de réalisation des travaux,
la situation des sociétés de personnes non soumises à l'IS,
les obligations déclaratives à respecter.

Source : BOI-BIC-RICI-10-170, 30 juin 2021

TVA

LES PRESTATIONS DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RELÈVENT DU TAUX NORMAL DE 20 %

Les prestations de saut en parachute en tandem proposées dans le cadre de baptêmes de l'air consistent à transporter par aéronef un client jusqu'à une altitude de largage prédéfinie (parachutage), pour lui permettre d'effectuer ensuite un saut en parachute biplace, dirigé par un parachutiste professionnel.

Si le parachute est lui-même constitutif d'un aéronef au sens de l'article L. 6100-1 du code des transports, la prestation de saut en parachute en tandem, qui constitue une fin en soi, se rattache à la pratique d'un loisir sportif et ne peut être regardée comme ayant pour objet l'acheminement d'un passager d'un point d'origine à un point de destination au sens de l'article L. 6400-1 du même code.

Par suite, une telle activité ne relève pas des prestations de transport de voyageurs ouvrant droit à l'application du taux réduit de TVA de 10 % (CGI, art. 279, b quater) mais du taux normal de 20 %.

Source : CE 28 mai 2021 n° 445020

Plus-values professionnelles

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'ÉTALEMENT DES PLUS-VALUES DE LEASE-BACK

La loi de finances pour 2021 a rétabli le dispositif d'étalement de l'imposition de la plus-value de cession d'un immeuble dégagée à l'occasion d'une opération de lease-back (CGI, art. 39 novodecies, L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 33). Quelques modifications ont été apportées par rapport au régime antérieur, notamment s'agissant des immeubles de placement qui sont aujourd'hui en principe exclus du dispositif.

Le lease-back est une opération par laquelle une entreprise cède un immeuble à une société de crédit-bail dont elle retrouve immédiatement la jouissance en vertu d'un contrat de crédit-bail. Dans cette hypothèse, elle peut sur option répartir le montant de la plus-value de cession de cet immeuble par parts égales sur les exercices clos pendant la durée du contrat de crédit-bail, sans pouvoir excéder quinze ans.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration commente cette mesure. Elle reprend pour l'essentiel les commentaires apportés au régime précédent, précise les activités éligibles, la situation des immeubles de placement loués à une entreprise liée et les obligations déclaratives à remplir.

Source : BOI-BIC-PVMV-40-20-60, 23 juin 2021

Impôt sur le revenu

NON-DÉDUCTIBILITÉ D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR QUI N'EST PAS DANS LE

Suite à un contrôle sur pièces, l'Administration fiscale avait remis en cause la déduction du revenu global de la pension alimentaire qu'un contribuable avait versée à son fils majeur (CGI, art. 156, II-2°) en plus de la mise à disposition d'un logement qu'il occupait à titre de domicile, en arguant que ce dernier n'était pas dans le besoin au moment où il avait perçu les sommes.

Pour confirmer la position de l'Administration, les juges saisis de cette affaire ont considéré que grâce à la mise à disposition du logement, les charges fixes de l'enfant avaient été considérablement réduites et que la perception de revenus issus de son travail, légèrement inférieurs au SMIC, ne permettait pas de considérer qu'il s'était trouvé dans un état de besoin au sens de l'article 208 du code civil.

L'article 208 précité prévoit en effet que “les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame, et de la fortune de celui qui les doit”.

Source : CAA Douai, 4e ch., 6 mai 2021, n°18DA02541

Enregistrement

UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LA DÉCLARATION DES DONS MANUELS

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives des usagers, un nouveau service de déclaration en ligne est ouvert depuis le 30 juin 2021 sur le site de la DGFIP (www.impots.gouv.fr) pour les dons manuels.

Un don manuel est une donation faite de la main à la main par la remise matérielle d'un bien meuble quelconque (un objet, une somme d'argent, un chèque, du mobilier, des bijoux, des objets d'art, des valeurs mobilières ou des titres) et qui n'ont pas besoin d'être constatée par un acte notarié (CGI, art. 757).

La déclaration devra être faite par le bénéficiaire du don sur le site des impôts depuis son espace Particulier, et permettra de réaliser la formalité de l'enregistrement de manière instantanée.

Une FAQ sur les dons manuels est disponible en ligne, ainsi qu'un pas à pas sur cette nouvelle procédure électronique.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 23 juin 2021

Aide à l'embauche

PROLONGATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (AMEETH)

Un décret du 30 juin 2021 prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 l'aide à l'embauche pour les travailleurs bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 3 mois, pour une rémunération inférieure ou égale à deux fois le SMIC.

L'aide s'élève au plus à 4 000 € par salarié et est versée par l'Agence de service et de paiement pour le compte de l'état.

Cette aide baptisée “aide à la mobilisation des employeurs pour l'embauche des travailleurs handicapés” avait été mise en place par le décret n° 2020-1223 du 6 octobre 2020 pour les contrats conclus jusqu'au 28 février 2021. Elle avait déjà été prolongée une première fois pour les contrats conclus jusqu'au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, voir le site du Ministère du Travail : https://travail-emploi.gouv.fr/emploi-et-insertion/emploi-et-handicap/ameeth

Source : D. n° 2021-864, 30 juin 2021 : JO 1er juil. 2021

Aide au paiement des cotisations sociales

LES AIDES AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES SONT MAINTENUES EN JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

Afin de soutenir l'emploi et permettre le retour au travail de salariés aujourd'hui en activité partielle, l'aide au paiement des cotisations et contributions sociales sera maintenue jusqu'au mois d'août.

Aide au paiement des cotisations sociales. - Cette aide concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, dès lors qu'elles ont été éligibles aux exonérations de charges patronales et à l'aide au paiement pour mars, avril ou mai. Elle s'applique pour les mois de juin, juillet et août. L'aide s'élève à 15 % du montant des rémunérations brutes versées aux salariés au cours du mois précédent. Ce dispositif sera définitivement adopté dans le projet de loi de finances rectificative actuellement débattu au Parlement. Les employeurs peuvent toutefois l'appliquer par anticipation dès leurs déclarations du mois de juillet.

Exonération de charges patronales et aide au paiement de 20 % de la masse salariale. - Ce dispositif concerne les entreprises de moins de 250 salariés des secteurs S1 et S1 bis, qui en début de mois, sont fermées administrativement ou restent soumises à des mesures de jauges inférieures à 50 % de l'effectif autorisé. Elles continuent de bénéficier, pour le mois concerné, des exonérations de charges patronales et de l'aide au paiement de 20 % de la masse salariale du montant des rémunérations brutes versées à leurs salariés au cours du mois précédent.

Sont notamment concernés, pour le mois de juin, l'ensemble des salles de sport, des bars et restaurants, y compris ceux avec des terrasses, dont les espaces intérieurs étaient interdits d'accueil du public jusqu'au 9 juin, ainsi que les cinémas, salles de spectacle et théâtres, restant soumis à des mesures de jauges égales à 35 % de l'effectif autorisé jusqu'à cette date. Sont concernés pour le mois de juillet l'ensemble des discothèques.

Source : Bercy Infos, Actu. 8 juil. 2021

Cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE JUILLET

L'URSSAF fait le point sur les mesures exceptionnelles applicables en juillet aux travailleurs indépendants et aux employeurs pour le paiement de leurs cotisations sociales.

Travailleurs indépendants. - Les prélèvements des échéances de juillet sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir les travailleurs indépendants relevant du secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ou du secteur dit S1bis. Aucune démarche n'est à effectuer pour en bénéficier, et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d'un délai de paiement sur des dettes antérieures peuvent demander à en reporter les échéances.

Employeurs. - Pour les échéances du 5 ou du 15 juillet, les employeurs dont l'activité est encore empêchée ou subit des restrictions, peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées sans majoration ni pénalité. L'Urssaf contactera ultérieurement les employeurs concernés pour leur proposer un plan d'apurement de leurs dettes.

Pour les échéances du 5 ou du 16 août, les modalités de report vont évoluer. Les entreprises devront s'acquitter des cotisations sociales aux dates d'exigibilité. En revanche, en cas de restrictions persistantes liées à l'épidémie, le report de cotisations restera possible pour ces échéances et accessible via le formulaire de demande, sous certaines conditions :

la possibilité de report ne concernera que les cotisations patronales ;
les cotisations salariales ne seront pas concernées par le report. Elles devront être versées à l'échéance.

Source : URSSAF, Actu. 5 juillet 2021 ; URSSAF, Actu. 2 juillet 2021

Formation professionnelle

SIMPLIFICATION DE LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Afin de poursuivre la simplification des démarches pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique, les pouvoirs publics ont confié à l'URSSAF la collecte des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage (TA).

Il est ainsi prévu, à compter du 1er janvier 2022 :

de confier à l'URSSAF le rôle d'interlocuteur unique des employeurs ;
C'est l'URSSAF, et non plus les opérateurs de compétences (OPCO), qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et la taxe d'apprentissage versées par tous les employeurs pour financer la formation des salariés et des demandeurs d'emploi.
de prévoir un outil déclaratif unique : la DSN (déclaration sociale nominative) ;
et de modifier la périodicité de versement des contributions.
Le versement de la CFP, de la contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD) et de la part principale de la TA s'effectuera mensuellement, et non plus annuellement. Seuls resteront recouvrés annuellement le solde de la taxe d'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Calendrier 2021-2023 de versement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage :

Infos sociales

Source : Ord. n° 2021-797, 23 juin 2021 : JO 24 juin 2021 ; URSSAF, Actu. 23 juin 2021

Aides

Voiture electrique ©Teksomolika - freepik.com

LE BONUS ÉCOLOGIQUE ÉVOLUE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Afin de favoriser l'acquisition de véhicules peu polluants, une aide appelée “bonus écologique” finance l'acquisition de véhicules propres émettant peu de CO2, qu'ils soient neufs ou d'occasion. Dans le cadre du Plan de relance de l'économie, le dispositif a été renforcé entre le 1er juillet et le 31 décembre 2021 avec des barèmes revalorisés.

Ainsi, pour l'acquisition d'un véhicule neuf en Métropole, le barème est désormais le suivant :

Véhicule	Montant de l'aide
électriques et hydrogènes (avec un taux de CO2 au maximum de 20 g/km) dont le prix d'achat est inférieur à 45 000 €	27 % du coût d'acquisition (dans la limite de 6 000 € pour un particulier et 4 000 € pour une personne morale)
électriques et hydrogènes (avec un taux de CO2 au maximum de 20 g/km) dont le prix d'achat est compris entre 45 000 € et 60 000 €	2 000 €
électriques (uniquement camionnettes) et hydrogènes dont le prix d'achat est supérieur à 60 000 €	2 000 €
Hybrides rechargeables (autonomie en mode électrique supérieure à 50 km et taux de CO2 compris entre 21 et 50 g/km) dont le prix d'achat est inférieur à 50 000 €	1 000 €

Consultez le site du Ministère de l'Economie pour connaître tous les détails sur le nouveau dispositif en vigueur.

Source : MINEFIR, Actu. 30 juin 2021

Architectes

UN NOUVEAU RÉGIME POUR LES RÈGLES DE CONSTRUCTION AU 1ER JUILLET 2021

L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 dite “ESSOC II”, incluant les dispositions législatives du nouveau livre Ier du code de la construction et de l'habitation (CCH), est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret du 30 juin 2021 est venu recodifier la partie réglementaire du CCH et remanie les règles de construction.

Source : Ordre des architectes, Actu. 13 juil. 2021

Bâtiment

UN NOUVEAU SITE DÉDIÉ AU PATRIMOINE BÂTI

La CAPEB valorise la place des entreprises artisanales sur le marché du patrimoine bâti ancien. Elle a lancé début juin un site internet dédié au patrimoine bâti dont les objectifs sont multiples :

promouvoir toutes les initiatives prises par les CAPEB au niveau local en faveur des artisans du patrimoine,
concentrer les actualités sur ce sujet,
accompagner les entreprises et les rendre plus visibles auprès des architectes, maîtres d'ouvrage, du grand public, etc.

Source : patrimoinebati.capeb.fr

MISE À JOUR DU GUIDE DE PRÉCONISATIONS POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

L'OPPBTP a mis à jour son guide de préconisations à destination des entreprises du bâtiment et des travaux publics. Il liste les mesures urgentes et spécifiques de prévention à mettre en œuvre en bureaux, ateliers, dépôts ou chantiers et autres lieux, dans le contexte de l'épidémie de Covid-19.

La version du 30 juin 2021 intègre les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole sanitaire national publié par le Ministère du Travail.

L'OPPBTP rappelle que les entreprises de la construction doivent respecter strictement les préconisations de ce guide, et à défaut de pouvoir le faire, stopper leur activité sur les travaux concernés.

Source : OPPBTP, Actu. 30 juin 2021

Experts-comptables

UN PRÉ-DIAGNOSTIC POUR LA SORTIE DE CRISE

Un plan d'action sur l'accompagnement des entreprises en sortie de crise a été signé le 1er juin 2021 par le Ministre de l'économie et le Garde des Sceaux. Ce plan, élaboré conjointement avec l'Ordre des experts-comptables, repose sur trois piliers : la détection précoce des difficultés, l'orientation et l'accompagnement des entreprises.

Source : Ordre des experts-comptables, Actu. 9 juill. 2021

Filière bois

RAPPORT 2020 DE L'AMEUBLEMENT FRANÇAIS

L'Ameublement français a publié son rapport 2020 sur le secteur, fortement marqué par la crise sanitaire. Il recense 14 944 entreprises employant 37 620 salariés. Le chiffre d'affaires production s'élève à 6,8 milliards d'euros.

5 % des entreprises représentent 85 % des emplois salariés et du chiffre d'affaires du secteur de la fabrication d'ameublement. Le marché du mobilier professionnel est celui qui a été le plus touché par la crise du Covid-19 (- 23 %).

Le rapport comple peut être consulté à l'adresse suivante : https://www.ameublement.com/uploads/attachments/210621-bat-digital-md.pdf

Source : Ameublement français, Actu. 28 juin 2021

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE DE JANVIER À AVRIL 2021

Le Conseil national du cuir a publié la note de conjoncture de la filière pour les 4 premiers mois de l'année 2021 pour les secteurs cuirs, tannerie et mégisserie, chaussures et maroquinerie.

Le chiffre d'affaires par rapport à la même période de 2020 est en diminution de -2,4 % pour la chaussure, mais en augmentation de +21,5 % pour la tannerie-mégisserie et +34,7 % pour la maroquinerie.

Les exportations, tous secteurs confondus, sont en progression : + 10 % pour la tannerie-mégisserie, + 15 % pour la ganterie, + 28 % pour les exportations de chaussures, + 44 % pour celles de la maroquinerie.

Source : CNC, Note de conjoncture, Juin 2021

Professionnels de santé

RÉGULARISATION DES AVANCES PERÇUES DANS LE CADRE DE L'INDEMNISATION POUR PERTE D'ACTIVITÉ

La crise sanitaire a conduit à une baisse d'activité de la plupart des professionnels de santé sur la période du 6 mars au 30 juin 2020. Pour les aider dans le paiement de leurs charges fixes, le Gouvernement a mis en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement financier pour 203 000 professionnels de santé (aide totale versée égale à 1,3 milliard d'euros au titre de l'année 2020).

L'Assurance Maladie a procédé au calcul définitif de cette aide :

si le montant définitif de l'aide est supérieur aux montants des avances perçues, alors le professionnel de santé recevra dans les prochains jours le complément de l'aide ;
si le montant définitif de l'aide est inférieur aux montants des avances perçues, alors un courrier sera envoyé au professionnel de santé concerné à partir de fin juillet. Ce courrier détaillera les sommes versées à tort et les modalités de régularisation et précisera la démarche à suivre pour demander un paiement échelonné.

Le montant de l'aide définitive a été calculé à partir des données réelles d'activité de l'année 2019 et de la période du 16 mars au 30 juin 2020, données qui ont été substituées à celles saisies par le professionnel de santé sur amelipro lors de ses demandes d'avance. La régularisation tient compte des versements effectués au titre des honoraires (hors rémunérations forfaitaires) et du montant des indemnités journalières et celles des collaborateurs salariés. Elle intègre également les aides du fonds de solidarité et les allocations d'activité partielle.

Chaque professionnel de santé trouvera le montant de l'aide définitive et les données prises en compte pour son calcul dans le téléservice dédié “Compensation perte d'activité” sur l'espace amelipro.

Source : Ameli.fr, 15 juil. 2021

PROLONGATION DU PARCOURS “PRÉVENTION DE LA DÉSINSERTION PROFESSIONNELLE DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ” (PDP TI)

Depuis décembre 2020, l'Assurance Maladie met en place une offre de services visant à aider les travailleurs indépendants en arrêt de travail présentant un risque de désinsertion professionnelle du fait de leur état de santé. Initialement prévue jusqu'au 30 juin 2021, cette offre vient d'être prolongée jusqu'au 31 décembre 2021.

Plus d'informations sont disponibles sur ce dispositif sur le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 15 juil. 2021

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 2E TRIMESTRE 2021

Au 2e trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 131,12.
Sur un an, il augmente de 0,42 %, après +0,09 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2021

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUIN 2021

En juin 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 1,5 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 juil. 2021

TAUX DE L'INTÉRÊT LÉGAL - 2E SEMESTRE 2021

Un arrêté du 16 juin 2021 actualise les taux de l'intérêt légal applicables au second semestre 2021. A compter du 1er juillet 2021, il est fixé à :

3,12 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels (contre 3,14 % au premier semestre 2021) ;
0,76 % pour tous les autres cas (au lieu de 0,79 % au premier semestre 2021).

Source : A. 16 juin 2021 : JO 25 juin 2021

TAUX DE L'USURE AU 1ER JUILLET 2021

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er juillet 2021 ont été calculés sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 2e trimestre de l'année. Ils peuvent être consultés en ligne.

Source : Avis n° ECOT2119346V : JO 25 juin 2021

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

PÉRIODE DES CONGÉS PAYÉS
Tolérance pour la déclaration et le paiement de la TVA et de la taxe sur les salaires

Taxe sur la valeur ajoutée. - Les entreprises qui éprouvent des difficultés durant la période des congés payés pour déterminer dans les délais impartis leur déclaration de TVA, sont autorisées à ne pas remplir les rubriques habituelles à condition de verser un acompte qui doit être au moins égal à 80 % de la TVA réellement due, ou la somme acquittée le mois précédent. Une régularisation de la TVA doit être effectuée le mois suivant (BOI-TVA-DECLA-20-20-10-10, 6 mai 2015, § 260 et s.).
Pour bénéficier de cette tolérance, les entreprises concernées doivent :

indiquer sur leur déclaration de TVA dans le cadre réservé à la correspondance la mention : “Congés payés. Versement d'un acompte de......” ;
puis reporter ce montant sur la ligne “Somme à ajouter” ainsi que sur la ligne “Total à payer”.

Le mois suivant, les entreprises établissent leur déclaration de TVA en cumulant exceptionnellement les éléments relatifs au mois écoulé avec ceux du mois précédent, et le décompte effectué fait apparaître le montant de la taxe due pour les deux mois. Il est ensuite indiqué dans le cadre réservé à la correspondance la mention “Période des congés payés - Régularisation“ et le montant de l'acompte versé le mois précédent est reporté, pour imputation, sur la ligne “Sommes à imputer“. Le total à payer qui est dégagé constitue alors le solde à verser au titre des deux mois concernés.

Taxe sur les salaires. - L'Administration accorde la même tolérance en matière de taxe sur les salaires. Les entreprises sont autorisées à verser un acompte au moins égal à 80 % du versement précédent à condition de régulariser leur situation lors de l'échéance suivante (BOI-TPS-TS-40, 24 juin 2020, § 110)

Jeudi 12 août 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juillet 2021 auprès du service des douanes.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juillet 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Lundi 16 août 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en juillet 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Mardi 31 août 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'août 2021.

DATE VARIABLE

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 juin et le 15 juillet 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

−

Redevables relevant du régime réel normal

(entre le 15 et le 24 août) :

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet 2021 ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juillet ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de juin.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.
− Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC,

les BNC en sont exclus)

: Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juillet.
− Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de juillet de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III)

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mai 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Jeudi 5 août 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Dimanche 15 août 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juillet 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juillet.

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Vendredi 20 août 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mercredi 25 août 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juillet aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Mardi 31 août 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de juillet 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

Lettre d'information FCGA/UNASA - 15 juin 2021

Fonds de solidarité : indemnisation au titre du mois de mai 2021

Les demandes d'indemnisation des pertes de chiffre d'affaires du mois de mai 2021 peuvent être déposées en ligne depuis le 10 juin et jusqu'au 31 juillet 2021 sur le site impots.gouv.fr (Espace particulier).

Le formulaire a été adapté afin de tenir compte de la réouverture des commerces depuis le 19 mai 2021 dans le cadre du déconfinement.

En mai, sont éligibles sans conditions de chiffre d'affaires ou de bénéfices :

➤ les entreprises concernées par une mesure d'interdiction d'accueil du public durant tout le mois de mai ou sur une partie du mois de mai et ayant perdu 20 % de chiffre d'affaires (pour le calcul du pourcentage de perte, le montant des ventes à distances et ventes à emporter est à intégrer) sans condition de nombre de salariés :

•

Pour les entreprises fermées sur la totalité du mois de mai 2021,

l'aide correspond au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € ;

•

Pour les entreprises fermées sur une partie du mois de mai 2021,

au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 1 500 € si cette perte est comprise entre 20 % et 50 % de leur chiffre d'affaires de référence ;
OU
au montant de la perte de chiffre d'affaires enregistrée, dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 € si cette perte est supérieure à 50 % ;

•

Pour le calcul de l'aide,

le chiffre d'affaires du mois de mai 2021 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter. L'Administration fiscale attire l'attention des demandeurs sur le fait que la majorité des entreprises éligibles en avril au régime des interdictions TOTALES d'accueil du public basculent en mai dans le régime des interdictions d'accueil du public SUR UNE PARTIE du mois. Seules les discothèques et les restaurants dépourvus de terrasse peuvent en principe bénéficier du régime des interdictions totales. Si vous choisissez à tort le régime interdiction d'accueil du public sur tout le mois de mai, les délais d'instruction de votre demande seront plus longs.

➤ ou les entreprises ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires :

•

Les entreprises des secteurs S1,

sans condition de nombre de salariés, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires plafonnée à 10 000 € ou à 15 % ou 20 % du chiffre d'affaires de référence en fonction de leur pourcentage de perte dans la limite de 200 000 € ;

•

Les entreprises des secteurs S1 bis

qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d'affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ou 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020, pourront recevoir une aide correspondant à :

80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;

80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 %.
100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

qui n'ont ni enregistré de perte de CA de 80 % pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars 2020-15 mai 2020 et 1er novembre-30 novembre 2020) ni perdu 10 % de CA annuel entre 2019 et 2020 reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

•

Régime “Montagne”, “Centre commercial fermé” et “Outre-Mer” :

domiciliées dans une station de montagne et ses environs (liste des communes mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié) et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels
ou exerçant leur activité principale dans le commerce de détail qui ont au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial fermé sur tout ou partie du mois de mai
ou domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, Martinique, à Saint-Barthélémy, Saint-Martin ou en Polynésie française et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (à l'exception des automobiles et des motocycles) ou de la réparation et maintenance navales bénéficient :

de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 15 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 50 % et inférieur à 70 % ;
de 80 % de leur perte dans la limite de 10 000 € ou à 20 % du chiffre d'affaires de référence dans la limite de 200 000 €, si leur pourcentage de perte est supérieur ou égal à 70 % ;
100 % de leur perte si celle-ci est inférieure à 1 500 €.

Les autres entreprises de moins de 50 salariés ont droit à une aide couvrant leur perte de chiffre d'affaires pouvant aller jusqu'à 1 500 €.

Source : D. n° 2021-651, 26 mai 2021 : JO 27 mai 2021

Projet

Présenté en Conseil des Ministres le 2 juin dernier, le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2021 a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il contient plusieurs mesures pouvant intéresser les travailleurs indépendants. Nous les présentons ci-après sous réserve de leur adoption définitive.

Prolongation du Fonds de solidarité. - Le Fonds de solidarité serait prolongé jusqu'au 31 août 2021 afin de continuer à accompagner les entreprises durant la période d'allègement progressive des contraintes sanitaires.

Prolongation de l'octroi de la garantie de l'État. - Il serait prévu de prolonger de 6 mois, soit jusqu'au 31 décembre 2021, la période pendant laquelle l'octroi de prêts garantis par l'État et de préfinancement d'affacturage garantis par l'État sont autorisés.

Adaptation des mesures concernant les cotisations sociales des entreprises et des travailleurs indépendants. - Les aides au paiement des cotisations sociales bénéficiant aux employeurs et travailleurs indépendants particulièrement affectés par la crise économique et sanitaire seraient prolongées.
Pour les employeurs des secteurs les plus touchés par la crise économique et sanitaire, une aide au paiement des cotisations sociales, représentant 15 % de la masse salariale, sera maintenue à compter de ce mois et pour une durée de trois mois afin d'inciter à la reprise de l'activité salariée et à l'emploi. Un dispositif équivalent est prévu pour les travailleurs indépendants.
Les employeurs et travailleurs indépendants faisant l'objet de mesures d'interdiction d'accueil du public prolongées bénéficieront, au lieu de ce dispositif, du maintien à l'identique du dispositif actuellement en vigueur, pour la durée correspondante à cette prolongation de l'interdiction.

Enfin, compte tenu des délais importants laissés par la loi aux cotisants pour conclure des plans d'apurement des dettes de cotisations sociales avec les organismes de recouvrement, il est proposé par cohérence de reporter l'échéance à laquelle les organismes sont tenus de prendre des actes de recouvrement pour préserver leur créance. En outre, à titre dérogatoire, les organismes pourront adresser aux redevables un récapitulatif des dettes afin d'éviter de devoir adresser des mises en demeure.

Exonération d'impôt sur le revenu de certaines aides versées aux entreprises. - Les aides versées aux entreprises par le Fonds de solidarité sont exonérées d'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances rectificative prévoit que certaines aides perçues en 2021, en complément du Fonds de solidarité, ne bénéficieraient plus de cette exonération :

aide destinée à compenser les coûts fixes (D. n° 2021-310, 24 mars 2021) ;
aide versée aux personnes exploitant des remontées mécaniques (D. n° 2021-311, 24 mars 2021) ;
aide destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces (D. n° 2021-594, 14 mai 2021) ;
aide à la reprise de fonds de commerces (D. n° 2021-624, 20 mai 2021).

Reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat. - Il est prévu de reconduire l'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations sociales pour les primes exceptionnelles de pouvoir d'achat versées entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022 dans la limite d'un plafond de 1 000 € par salarié, pour les salaires allant jusqu'à 3 SMIC.
Le texte prévoit une possibilité de doubler le plafond de 1 000 € sous certaines conditions pour les salariés de “deuxième ligne” pendant la crise sanitaire, ou en cas de signature de certains accords d'intéressement dans l'entreprise.

Majoration exceptionnelle du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles. - Les mesures prises pour faire face à l'épidémie ont imposé des restrictions inédites à l'exercice public du culte, éloignant les fidèles des lieux de culte, et ont entraîné une baisse substantielle des dons, habituellement consentis à l'occasion des célébrations, en faveur des associations cultuelles.
Dans ce contexte particulier, il serait prévu de porter temporairement le taux de la réduction d'impôt au titre des dons (CGI, art. 200) de 66 % à 75 % pour les dons et versements effectués entre le 2 juin 2021 et le 31 décembre 2022 au profit d'associations cultuelles ou d'établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Ces versements seraient retenus dans une limite de 554 € pour ceux effectués au cours de l'année 2021, revalorisée dans la même proportion que la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu pour les dons consentis en 2022.

Source : PLFR 2021, n° 4215, déposé à l'Assemblée nationale le 2 juin 2021

TVA

LES RÈGLES DES VENTES À DISTANCE ÉVOLUENT AU 1ER JUILLET 2021

A compter du 1er juillet 2021, les règles de territorialité de la TVA pour les ventes à distance intracommunautaires de biens changent. Ces nouvelles règles concernent les ventes de marchandises livrées dans un autre Etat membre à un non-assujetti à la TVA ou à une personne bénéficiant d'un régime dérogatoire (PBRD).

Pour savoir si vous êtes concerné par ces nouvelles règles, consultez l'article dédié sur impots.gouv.fr

Nouveau seuil d'imposition dans le pays de livraison. - Au-delà d'un nouveau seuil de ventes fixé à 10 000 € HT par an, la TVA sur ces ventes sera due dans le pays de livraison du client et au taux fixé par celui-ci.

Exemple : Une livraison de biens en Belgique réalisée par une entreprise française à un particulier sera soumise au taux de TVA belge de 21 % si l'entreprise réalise plus de 10 000 € HT de ventes dans l'ensemble des pays de l'Union européenne par an (ou depuis le début de l'année civile).

Jusqu'à aujourd'hui, la TVA n'était due à l'étranger que si le vendeur dépassait un seuil fixé par l'État membre de livraison (entre 35 000 € et 100 000 € selon le pays). Désormais le seuil de 10 000 € sera apprécié globalement, pour tous les pays de l'UE où le vendeur réalise des ventes à distance intracommunautaires à des particuliers ou des PBRD.

L'abaissement du seuil d'imposition résulte de la volonté de taxer plus systématiquement les opérations sur leur lieu de consommation.

Guichet unique “OSS”. - Afin de simplifier les démarches et formalités déclaratives des entreprises, il a été prévu que l'assujetti redevable de la TVA à l'étranger sur ses ventes à distance intracommunautaires de biens n'aura plus l'obligation de s'immatriculer à la TVA dans l'Etat membre où la TVA est due, comme c'est le cas aujourd'hui.
A la place, il pourra collecter la TVA au taux du pays de livraison, déclarer et payer cette TVA depuis un guichet unique mis en place dans son pays d'établissement, appelé guichet unique “OSS” (One Stop Shop). En France, la DDFiP de l'Oise sera désormais l'interlocuteur pour les déclarations et paiements de TVA dans le cadre de ce régime particulier.

La procédure d'inscription au guichet OSS peut être consultée en ligne sur le site impots.gouv.fr

Il existera en pratique trois guichets distincts selon les opérations réalisées :

le guichet “OSS UE” pour les services fournis par des assujettis établis sur le territoire d'un État membre différent de celui du client, les ventes à distance intracommunautaires de biens et les ventes intérieures à un État membre réalisées par des assujettis non établis dans l'UE qui recourent à une plateforme (CGI, art. 298 sexdecies G) ;
le guichet “Import OSS” ou “IOSS” pour les ventes à distance de biens importés de pays tiers ne dépassant pas 150 € (CGI, art. 298 sexdecies H) ;
le guichet “OSS non UE” pour les services fournis par des assujettis non établis sur le territoire de l'UE (CGI, art. 298 sexdecies F). Ce troisième guichet ne devrait pas concerner nos lecteurs.

Registre des opérations. - Les assujettis relevant de ce régime particulier “OSS” ou “IOSS” doivent tenir un registre de leurs opérations. Sur demande, ce registre doit être mis à disposition de l'administration et de l'État membre de consommation par voie électronique. Il doit être suffisamment détaillé pour permettre de vérifier l'exactitude de la déclaration de TVA souscrite via le guichet OSS.
Le registre est conservé pendant dix ans à partir du 31 décembre de l'année de l'opération.
Les informations devant figurer dans ce registre ont été précisées par le nouvel article 41 quinquies A de l'annexe IV au CGI qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021.

Pour chaque opération, doivent être mentionnés :

L'Etat membre de consommation dans lequel les livraisons de biens sont effectuées ou les prestations de services sont fournies ;
Le type de services prestés ou la description et la quantité des biens livrés ;
La date de la livraison des biens ou de la prestation des services ;
La base d'imposition, avec indication de la devise utilisée ;
Toute augmentation ou réduction ultérieure de la base d'imposition ;
Le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué ;
Le montant de la taxe sur la valeur ajoutée dû, avec indication de la devise utilisée ;
La date et le montant des paiements reçus ;
Tout acompte reçu avant la livraison des biens ou la prestation des services ;
Lorsqu'une facture est émise, les informations figurant sur la facture.

Source : D. n° 2021-692, 31 mai 2021 : JO 1er juin 2021 ; A. n° CCPE2112747A, 31 mai 2021 : JO 1er juin, texte n° 29

Organismes de gestion agréés

REPORT EXCEPTIONNEL DU DÉLAI D'ADHÉSION JUSQU'AU 30 JUIN 2021

En cas de première adhésion à un organisme de gestion agréé (centre ou association de gestion agréé(e) selon la nature de l'activité exercée), celle-ci doit être formulée dans les 5 mois de l'ouverture de l'exercice comptable ou de la création de l'entreprise, pour produire ses effets sur toute l'année (BOI-DJC-OA-20-30-10-20, §150 et s., 12 mai 2021).

Autrement dit, en cas de première adhésion pour une entreprise dont l'exercice est ouvert le 1er janvier 2021, l'adhésion à un OGA doit être réalisée au plus tard le 31 mai 2021 pour pouvoir bénéficier des avantages fiscaux au titre de l'exercice 2021.

Dans une note adressée par la DGFIP aux OGA, il a été admis qu'en raison de la situation sanitaire actuelle et du contexte économique, cette année, exceptionnellement, les entreprises pourront adhérer à un OGA de leur choix jusqu'au 30 juin 2021 au lieu du 31 mai 2021. Cette mesure concerne uniquement les entreprises nouvelles et les entreprises préexistantes dont l'exercice comptable coïncide avec l'année civile.

Source : DGFIP, Réponse au Président de la FCGA, 4 juin 2021

Fiscalité internationale

DÉCLARATION DES COMPTES À L'ÉTRANGER : L'ADMINISTRATION APPORTE DES PRÉCISIONS

L'obligation de déclarer ses comptes à l'étranger a été étendue à compter du 1er janvier 2019 aux comptes “détenus” à l'étranger, c'est-à-dire ceux qui n'ont fait l'objet d'aucune utilisation pendant l'année.

L'obligation de déclaration concerne désormais les comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l'étranger pendant l'année d'imposition (CGI, art. 1649 A, al. 2 modifié).

L'Administration précise qu'un compte est réputé être détenu par une personne physique, une association ou une société n'ayant pas la forme commerciale dès lors que celle-ci en est titulaire, co-titulaire, bénéficiaire économique ou ayant droit économique.

Elle indique également qu'un compte est réputé être utilisé si le contribuable a effectué au moins une opération de crédit ou de débit pendant la période visée par la déclaration.
Un arrêt du Conseil d'État avait précisé la notion d'utilisation en jugeant que ni les opérations de crédit qui se bornent à inscrire sur le compte les intérêts produits par les sommes déjà déposées au titre des années précédentes, ni les opérations de débit correspondant au paiement des frais de gestion pour la tenue du compte ne constituent de telles opérations (CE, 4 mars 2019, n° 410492).

Source : BOI-CF-CPF-30-20, 26 mai 2021 ; BOI-IR-DECLA-20-10-20, 26 mai 2021, § 340

PRÉSENTATION DES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Activité partielle

LA BAISSE DES TAUX D'INDEMNISATION DE L'ACTIVITÉ PARTIELLE VA BIEN ÊTRE APPLIQUÉE

Reportée à plusieurs reprises, la baisse de l'indemnisation de l'activité partielle vient d'être actée par un décret du 28 mai. Voici en résumé les règles qui vont s'appliquer à la généralité des entreprises et à celles relevant de secteurs protégés à compter du mois de juin 2021.

Pour les entreprises placées sous le régime de droit commun

Indemnité d'activité partielle. - Jusqu'au 30 juin 2021, le taux de l'indemnité d'activité partielle de droit commun versée au salarié reste fixé à 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié (84 % du net), dans la limite de 4,5 SMIC. Au 1er juillet 2021, le taux passera à 60 %.

Allocation d'activité partielle. - Le taux de l'allocation d'activité partielle versée aux employeurs reste fixé à 60 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d'une rémunération de 4,5 SMIC jusqu'au 31 mai 2021. Il sera réduit à 52 % pour le mois de juin 2021, et à 36 % à compter du 1er juillet 2021.

Pour les entreprises relevant d'un des secteurs protégés ou connexes

Indemnité d'activité partielle. - La baisse de l'indemnisation pour les salariés ne sera effective qu'à compter du 1er septembre 2021. Ainsi, jusqu'au 31 août 2021, le taux de l'indemnité d'activité partielle restera fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC et sera abaissé à 60 % à compter du 1er septembre 2021.

Allocation d'activité partielle. - Pour les employeurs, le taux de l'allocation d'activité partielle qui leur est remboursée jusqu'au 30 juin 2021 reste fixé à 70 % de la rémunération horaire de référence, limitée à 4,5 SMIC, pour un mois supplémentaire. Il sera ensuite réduit progressivement de la manière suivante :

•

60 %

pour le mois de juillet 2021,

•

52 %

pour le mois d'août 2021,

•

36 %

à compter du 1

septembre 2021.

Pour plus d'information sur l'activité partielle et ses conditions de mise en œuvre, voir le site du Ministère du Travail : https://bit.ly/2U657o8

Source : D. n° 2021-671, 28 mai 2021 : JO 29 mai 2021 ; D. n° 2021-674, 28 mai 2021 : JO 29 mai 2021

Cotisations sociales des salariés

PRATIQUE DU SPORT EN ENTREPRISE : CONDITIONS ET LIMITES D'EXONÉRATION

La prise en charge par l'employeur de dépenses incombant aux salariés pour la pratique d'un sport constitue un avantage en nature soumis en principe à cotisations sociales. Toutefois, afin de favoriser le développement du sport en entreprise, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 a légalisé une tolérance administrative prévoyant une exonération des avantages en nature que représentent pour ses salariés la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salariés.

Les conditions et limites d'exonération de cette mesure viennent d'être précisées par décret.

Mise à disposition d'équipements à usage collectif visés. - Sont concernées :

la mise à disposition d'une salle de sport appartenant ou louée par l'entreprise ;
la mise à disposition de vestiaires et de douches ;
la mise à disposition de matériel sportif.

Financement de prestations d'activités physiques et sportives visées. - Sont concernés :

le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives ;
le financement d'événements ou compétitions de nature sportive.

L'exonération de cotisations et contributions sociales ne s'applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours.

Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l'ensemble des salariés de l'entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail.

Les prestations d'activités physiques doivent être organisées par l'employeur qui informe l'ensemble des salariés de l'entreprise des conditions d'organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d'inscription…).

Limite d'exonération. - En fonction des modalités de prise en charge des dépenses, les règles suivantes sont prévues :

Le montant de l'avantage constitué par la mise à disposition d'équipements dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant.
Le montant de l'avantage constitué par le financement par l'employeur de prestations d'activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l'effectif de l'entreprise (le PASS mensuel s'élève à 3 428 € en 2021).

Exemple : Une entreprise emploie 15 salariés et finance des cours collectifs de yoga et de gymnastique à hauteur de 3 500 € pendant l'année 2021. Ces cours sont accessibles à l'ensemble du personnel.
L'exonération de cotisations et contributions sociales pourra s'appliquer jusqu'à 2 571 € pour l'année (soit 5 % x 3 428 € x 15 salariés).
Le montant supérieur au plafond d'exonération, soit 929 € (= 3 500 - 2 571), sera assujetti aux cotisations et contributions sociales.

Source : D. n° 2021-680, 28 mai 2021 : JO 30 mai 2021 ; L. n° 2020-1576, art. 18, 14 déc. 2020 : JO 15 déc. 2020 ; URSSAF, Actu. 8 juin 2021

COTISATIONS AT/MP : CRÉEZ DÈS MAINTENANT VOTRE COMPTE EN LIGNE

La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Pour être en mesure de recevoir votre notification, il vous faut ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.

Comment ouvrir un compte AT/MP ?.- Il vous suffit de vous inscrire sur net-entreprises.fr (si ce n'est pas déjà fait) en renseignant votre numéro de SIRET, votre identité, un numéro de téléphone et une adresse mail valide, puis de sélectionner “le compte AT/MP” à partir du menu personnalisé. L'ouverture du compte se fera dans un délai maximal de 24h.

Les avantages du compte AT/MP. - Ce service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement, vous permet de bénéficier de plusieurs services en ligne :

la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) au cours des trois dernières années, avec le détail de leur calcul ;
les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
un bilan individuel des risques professionnels permettant à l'entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
l'attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d'une réponse à un marché public ;
un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.

Sanction. - Si l'entreprise n'a pas de compte AT/MP au 1er décembre 2021, la caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS) ne peut dématérialiser la notification du taux de cotisation AT/MP. Elle est alors adressée par voie postale. L'entreprise encourt de ce fait une pénalité.

Source : URSSAF, Actu. 14 juin 2021

Formation professionnelle

TRANSFÉREZ VOTRE “DIF” SUR VOTRE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION AVANT LE 30 JUIN 2021

Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) s'est substitué au droit individuel à la formation (DIF). Pour ne pas perdre vos droits de formation acquis jusqu'en 2014, vous avez jusqu'au 30 juin 2021 pour demander la conversion de vos heures en crédit de formation, si vous avez été salarié avant 2015.

Si ce n'est pas déjà fait, créez votre compte sur moncompteformation.gouv.fr et laissez-vous guider en visitant cette adresse : https://bit.ly/2UcvI2U

Source : Min. Trav., Actu. 25 mai 2021

LES MÉTIERS PORTEURS EN RÉGION

Le dispositif “Transitions collectives” permet aux salariés dont les emplois sont fragilisés par les transformations de l'entreprise et qui pourraient bénéficier d'un parcours de formation, de se reconvertir vers un métier porteur dans le même bassin d'emploi.

Les salariés peuvent bénéficier d'un accompagnement pour une reconversion professionnelle avec maintien du salaire et du contrat de travail pendant toute la durée de la formation, avec la possibilité à l'issue de cette dernière, de réintégrer leur poste dans l'entreprise.
Les conditions d'éligibilité au dispositif “Transitions collectives” peuvent être consultées à l'adresse suivante : https://bit.ly/3xp92uH

Les Comités régionaux de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles (CREFOP) ont identifié les métiers porteurs sur leurs territoires (métiers d'avenir ou métiers en tension de recrutement) vers lesquels sont orientés prioritairement le financement des formations.

Les listes régionales des métiers porteurs par région sont publiées sur le site du Ministère du Travail, de l'emploi et de l'insertion, avec une carte interactive.

Source : Min. Trav., Plan France Relance, Actu. 19 avr. 2021

Paiement des cotisations sociales

LES MESURES DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SONT RECONDUITES EN JUIN

Afin de tenir compte de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, les mesures exceptionnelles déclenchées pour accompagner la trésorerie des travailleurs indépendants sont reconduites en juin selon les mêmes modalités que depuis janvier.

Les prélèvements des échéances de juin sont suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

les travailleurs indépendants relevant d'un secteur S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel / Annex I) ;
les travailleurs indépendants relevant d'un secteur S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1 (Annexe II).

Vous n'avez aucune démarche à engager et ne ferez l'objet d'aucune majoration de retard ou pénalité. Toutefois, si vous en avez la possibilité, l'URSSAF vous invite à procéder au paiement de tout ou partie de vos cotisations si cela vous est possible, soit par virement bancaire, soit par chèque.

Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

Source : URSSAF, Actu. 1er juin 2021

Santé au travail

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL SANITAIRE EN ENTREPRISE

Compte tenu de la mise en œuvre de la troisième étape du déconfinement à compter du 9 juin 2021, le Protocole sanitaire national en entreprise a été une nouvelle fois actualisé.

L'obligation de télétravail est assouplie. Les employeurs fixeront un nombre minimal de jours de télétravail par semaine, mais la règle du « 100 % télétravail » n'est plus en vigueur désormais.
Les réunions en audio ou en visioconférence doivent rester la solution à privilégier par rapport aux réunions en présentiel qui devront toujours respecter les gestes barrières (port du masque, mesures d'aération et de ventilation des locaux, règles de distanciation sociale).
L'organisation des restaurants d'entreprise est également remaniée.

Source : Min. trav., protocole sanitaire en entreprise, 9 juin 2021

Aides au financement

Voiture électrique © Teksomolika - freepik.com

LA PRIME À LA CONVERSION ÉVOLUE À PARTIR DU 1ER JUILLET 2021

La prime à la conversion est une aide de l'État à l'achat ou à la location d'un véhicule peu polluant, en échange de la mise au rebut d'un véhicule immatriculé pour la première fois avant 2011 pour les véhicules Diesel, ou avant 2006 pour les véhicules Essence. Elle peut se cumuler avec le bonus écologique.

La prime à la conversion s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels, qui peuvent la demander chez leur concessionnaire, ou directement en ligne.

Les règles d'attribution de la prime à la conversion évoluent à compter du 1er juillet 2021.
Elle ne sera plus versée pour les modèles thermiques Crit'Air 2, englobant tous les Diesel.
Les montants de la prime seront les suivants, en fonction de la situation du demandeur :

Demandeur / Véhicule	Ménages très modestes et ménages “gros rouleurs”(1)	Ménages modestes (revenu fiscal de référence par part ≤ 13 489 €	Autres ménages
- Électrique - Hybride rechargeable - Autonomie > 50 km - Prix ≤ 60 000 € - neuf ou d'occasion	5 000 € (dans la limite de 80 % du coût d'acquisition)	2 500 €	2 500 €
- Crit'Air 1 - Émissions de CO2 ≤ 137g/km - Prix ≤ 50 000 € - neuf ou d'occasion	3 000 € (dans la limite de 80 % du coût d'acquisition)	1 500 €	0 €
(1) La prime est doublée pour les ménages les plus modestes (revenu fiscal de référence par part < 6 300 €) et pour les ménages modestes “gros rouleurs” (c'est-à-dire les ménages dont le revenu fiscal de référence par part est inférieur ou égal à 13 489 € et dont la distance entre le domicile et le lieu de travail est supérieure à 30 kilomètres ou effectuant plus de 12 000 kilomètres par an dans le cadre de leur activité professionnelle avec leur véhicule personnel).

Vous souhaitez changer de véhicules ? Rendez-vous sur le site jechangemavoiture.gouv.fr pour connaître les aides auxquelles vous pouvez prétendre et les véhicules les plus propres en fonction de votre style de conduite.

Source : Économie.gouv.fr, Actu. 3 juin 2021

Avocats

FIXATION DES HONORAIRES : QUELLE FORCE EXÉCUTOIRE POUR LA DÉCISION DU BÂTONNIER ?

Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation a jugé que la décision de fixation d'honoraires prise par le bâtonnier d'un ordre d'avocats ne constitue pas un titre exécutoire. Elle ne peut donc faire l'objet d'une exécution forcée, et ce, quand bien même elle est devenue irrévocable par suite de l'irrecevabilité du recours formé devant le premier président de la Cour d'appel.
Pour qu'elle puisse faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée, la décision du bâtonnier doit être rendue exécutoire par ordonnance du Président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet.

Source : Cass. 2e civ., 27 mai 2021, n° 17-11.220

Artistes-auteurs

N'OUBLIEZ PAS DE DÉPOSER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE AVANT LE 30 JUIN 2021

Les artistes-auteurs restent tenus de déposer une “déclaration sociale des indépendants” auprès de l'URSSAF pour leurs revenus de l'année 2020. Cette déclaration permet à l'URSSAF, au vu des revenus nets réalisés en 2020, de calculer le montant définitif des cotisations 2020, d'appeler la régularisation correspondante et de recalculer les acomptes provisionnels pour l'année 2021.

La déclaration doit être faite en ligne avant le 30 juin 2021 sur le site de l'URSSAF Limousin dédié aux artistes-auteurs : www.artistes-auteurs.urssaf.fr/ (Rubrique “Déclarations”).

Une aide au remplissage de la déclaration peut être consultée à l'adresse suivante : https://www.artistes-auteurs.urssaf.fr/aa/tableau-bord/comment-faire-pour/remplir-declaration

Source : URSSAF, Courrier aux cotisants, 26 mai 2021

Bâtiment

PRÉCONISATIONS DE SÉCURITÉ SANITAIRE SUR LES CHANTIERS

L'OPPBTP a publié un guide contenant des mesures destinées à assurer la santé et la sécurité sur les chantiers de BTP face à l'épidémie de Covid-19. Il comporte des consignes générales mais aussi des recommandations liées à l'organisation de la prévention, aux lieux de travail ou encore à la protection des collaborateurs vulnérables.

Ce guide a été mis à jour afin d'intégrer les dernières recommandations du Haut Conseil de Santé Publique et du Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19, publié par le Ministère du Travail du 9 juin 2021 (Voir infra “Santé au travail”).

Source : OPPBTP, Actu. 7 juin 2021

Chirurgiens-dentistes

RECOMMANDATIONS ORDINALES PORTANT SUR LA COMMUNICATION DU PROFESSIONNEL

Le Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes vient d'apporter de nouvelles recommandations sur la communication du chirurgien-dentiste au terme d'un processus qui avait débuté en juin 2018 avec les recommandations du Conseil d'Etat.

La nouvelle communication du praticien repose sur le principe de la liberté de communiquer, mais avec une limite, celle de ne pas pratiquer la profession comme un commerce. Le code de déontologie a été adapté en conséquence et a été complété par des recommandations de la part de l'Ordre afin d'encadrer et préciser, au moyen d'exemples pratiques, ces nouvelles dispositions en matière de communication et de publicité.

Pour consulter les recommandations ordinales : V. https://bit.ly/3zuCSzC

Source : ONCD, Recommandations 6 mai 2021

Chirurgiens-dentistes / Sages-femmes

COMPRENDRE ET DEMANDER SA RETRAITE - ÉDITION 2021

La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF) a publié l'édition 2021 de son guide “Comprendre et demander sa retraite”. Ce guide a pour but de vous accompagner dans vos démarches et vous présente toutes les informations nécessaires sur votre régime de retraite en abordant les thèmes suivants :

Comprendre sa retraite
A quel âge demander ses droits ?
1. Régime de base
2. Régime complémentaire
3. Régime prestations complémentaires de retraite
Rachats de cotisations
1. Régime de base
2. Régime complémentaire
Cumul emploi retraite (intégral ou partiel)
Préparer et demander sa retraite

Source : CARCDSF, Actu. 20 mai 2021

Commissaires aux comptes

LE H3C PUBLIE SON RAPPORT 2020 SUR LE DISPOSITIF LCB-FT

Le Haut Conseil du Commissariat aux comptes (H3C) vient de publier son rapport annuel 2020 portant sur le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme applicable aux commissaires aux comptes.

En application des articles L.561-36 et R. 561-41-1 du code de commerce, le H3C publie son rapport 2020 décrivant son activité de contrôle et de sanction dans ce domaine, et plus généralement tous les éléments permettant de démontrer l'efficacité du dispositif préventif mis en place pour organiser cette lutte. Pour consulter le rapport en ligne : RA-LCB-FT-2020-VF.pdf

Source : H3C, Actu. 14 juin 2021

Filière bois

BALANCE COMMERCIALE 2020 POUR LE BOIS ET SES DÉRIVÉS

En 2020, le déficit du commerce extérieur de la filière bois baisse de 4,8 % par rapport à 2019 et s'établit à 7,0 milliards d'euros. Les importations diminuent de 7,9 % sur un an (- 1,3 milliard d'euros) et les exportations de 10,3 % (- 1,0 milliard d'euros).

La balance commerciale se détériore pour l'ensemble des bois d'œuvre, trituration et énergie tandis qu'elle s'améliore pour les sciages, les produits des industries du bois et les pâtes, papiers et cartons.

Source : Min. agriculture, AGRESTE, Synthèses conjoncturelles, 14 mai 2021

INDICATEUR DE CONJONCTURE DU MOIS D'AVRIL 2021

Malgré une nouvelle fermeture des points de vente de meubles sur l'ensemble du territoire en avril 2021, le marché du meuble progresse fortement sur l'ensemble du mois avec un chiffre d'affaires presque multiplié par trois par rapport à 2020.

Les solutions alternatives travaillées par les acteurs de la distribution lors des précédents confinements se seront montrées efficaces sur le courant du mois d'avril (+269,7 % par rapport à avril 2020). Le résultat du mois d'avril enregistre néanmoins un fort retard par rapport au mois d'avril 2019 (-44,3%).

Source : IPEA, Note de conjoncture, Avril 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

RÉSULTAT DE L'ENQUÊTE SUR L'EXERCICE MIXTE DE LA KINÉSITHÉRAPIE

Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes a réalisé une enquête auprès de l'ensemble des kiné-sithérapeutes inscrits au tableau afin de mieux appréhender les enjeux de l'exercice mixte (libéral et salarié) de la kinésithérapie.

Sur 12 000 personnes ayant répondu au questionnaire, 29,4 % déclarent exercer leur profession à titre mixte, avec un temps de partage proche de 50 %. 90% d'entre eux se déclarent satisfaits.

Les plus jeunes et les femmes semblent particulièrement attirés par ce double exercice, ce qui laisse à penser que la tendance devrait s'accélérer.

60,7 % des répondants déclarent ne pas vouloir alterner exercice libéral et salarié.

Parmi les motivations de ce double exercice, l'Ordre a pu recenser la diversification de l'activité qui permet ainsi d'échapper à la routine, tout en étant stimulé intellectuellement.

Les résultats de l'enquête peuvent être consultés en ligne.

Source : Ordre MK, Actu. 15 juin 2021

Transport

CHIFFRES CLÉS DU TRANSPORT (TAXI, VTC, DÉMÉNAGEMENT) - ÉDITION 2021

Le Ministère de la Transition écologique a publié les chiffres-clés 2021 des transports et les données statistiques sur les différents types de transport (transport de voyageurs, de marchandises), les moyens mis en œuvre, l'économie des transports, l'emploi et les revenus.

Source : Min. Trans. écolo., Actu. 27 mai 2021

Vétérinaires

GUIDE 2021 DES COTISATIONS ET PRESTATIONS

La Caisse autonome de retraites et de prévoyance des vétérinaires (CARPV) a mis en ligne l'édition 2021 de son guide “Cotisations et prestations". Ce guide présente les nouveaux barèmes de vos régimes de base, complémentaire et invalidité/décès mis à jour, ainsi qu'une rubrique concernant le cumul emploi retraite.

Source : CARPV, Actu. Juin 2021

Indices et taux

EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'emploi salarié augmente de +0,3 % (+86 100 emplois) après -0,1 % (-22 800) au trimestre précédent.

Cette hausse provient de l'emploi salarié privé, en net rebond : +0,5 % (+88 800) après -0,2 % (-31 100 emplois). De son côté, l'emploi public se stabilise quasiment (-2 700 emplois après +8 300). Néanmoins, l'emploi salarié privé demeure inférieur de 1,2 % (-243 400 emplois) à son niveau d'avant-crise (fin 2019) et à l'inverse l'emploi public dépasse son niveau d'avant-crise de 0,6 % (+33 600). Au total, l'emploi salarié se situe début 2021 à un niveau comparable à celui de début 2019.

Source : INSEE, Inf. rap. 10 juin 2021

INDICE DES PRIX D'ENTRETIEN-AMÉLIORATION DES BÂTIMENTS (IPEA) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les prix des travaux d'entretien-amélioration des bâtiments (IPEA) accélèrent nettement (+1,3 %, après +0,2 % au 4e trimestre 2020), en particulier dans les travaux de menuiserie (+2,7 % après +0,1 %), de couverture (+1,6 % après +0,1 %), de plâtrerie (+1,3 % après +0,0 %), d'installation électrique (+1,5 % après +0,6 %) et de revêtement des sols et des murs (+0,8 % après +0,0 %).

L'accélération des prix est plus modérée dans les travaux de peinture et de vitrerie (+0,6 % après +0,4 %) et les travaux de plomberie, d'installation de chauffage et de conditionnement d'air (+0,4 % après +0,1 %). Les prix continuent de baisser dans les autres travaux d'installation (-0,5 % après -0,1 %).

Sur le trimestre, la hausse des prix est identique dans le secteur non résidentiel et résidentiel (+1,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 mai 2021

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUILLET 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 juillet 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en juin 2021 auprès du service des douanes.
Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en juin 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Jeudi 15 juillet 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en juin 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
ou au 2e trimestre 2021 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Samedi 31 juillet 2021

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juillet 2021.

Date variable

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 juin 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal

Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 en cas d'option pour un paiement trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €) ;
Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de juin ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mai.

Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié d'imposition (RSI) :

Les acomptes des entreprises relevant du “RSI” sont versés en deux fois, en juillet et décembre de chaque année. Ces acomptes correspondent à 55 % et 40 % de la taxe due au titre de l'exercice précédent, avant déduction de la taxe relative aux immobilisations.

- Redevables relevant du régime simplifié (RSI) ayant opté pour le régime du mini-réel

(mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de juin 2021 ou du 2e trimestre 2021 en cas d'option pour un paiement trimestriel (TVA annuelle inférieure à 4 000 €). - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de juin de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe

(cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en avril 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 juillet 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Jeudi 15 juillet 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

Date limite de transmission de la DSN relative aux rémunérations versées au mois de juin 2021.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

Paiement à l'URSSAF des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de juin.

Mardi 20 juillet 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 juillet 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de juin aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

Samedi 31 juillet 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

au mois de juin 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au 2e trimestre 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Lettre d'information FCGA/UNASA - 30 juin 2021

Projet

ADOPTION EN PREMIÈRE LECTURE DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Vendredi 11 juin, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présenté dans le précédent numéro d'INFOGÉA (V. INFOGÉA 11/2021).

De nouvelles mesures ont été insérées dans le projet initial par voie d'amendements :

Report au 1er juillet 2022 de la hausse des tarifs de TICPE portant sur le GNR (Art. 2 bis nouveau). - La hausse de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gaz non routier (GNR) prévue au 1er juillet 2021 serait reportée au 1er juillet 2022 afin de tenir compte des conséquences de la pandémie sur les entreprises concernées.

Prorogation du régime fiscal des abandons de loyers consentis dans le cadre de la crise sanitaire (Art. 2 ter nouveau). - Le projet prévoit de proroger de 6 mois le dispositif instauré en 2020, soit jusqu'au 31 décembre 2021 (CGI, art. 39, 1-9° modifié).
Les abandons de créances de loyer et accessoires afférents à des immeubles donnés en location à une entreprise n'ayant pas de lien de dépendance avec le bailleur consentis entre le 15 avril 2020 et le 31 décembre 2021 :

- seraient déductibles du bénéfice dans leur intégralité, sans avoir à justifier d'un intérêt particulier à le faire pour les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) (CGI, art. 39, 1-9°) ;

- ne constitueraient pas des recettes imposables pour le bailleur imposé dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC)

(CGI, art. 92 B)

NB : Les bailleurs imposés dans la catégorie des revenus fonciers ne seraient pas visés par la prorogation du dispositif jusqu'au 31 décembre 2021.

Prorogation temporaire du taux majoré de 25 % de la réduction d'impôt Madelin (Art. 7 bis nouveau). - Le projet prévoit la prorogation d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2022, de la hausse de 18 % à 25 % du taux de la réduction d'impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME (CGI, art. 199 terdecies-0 A).

Taxe foncière sur les propriétés bâties : mesures exceptionnelles en faveur des discothèques (Art. 7 quater nouveau). - Les communes seraient autorisées à accorder, sur délibération, un dégrèvement partiel de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) due en 2021 en faveur :

des bailleurs qui accordent une remise totale sur les loyers commerciaux dus en 2020 par des personnes physiques et morales de droit privé gérant des discothèques ;
des propriétaires-gérants de discothèques.

Source : AN, projet de loi, TA n° 626, 11 juin 2021

TVA

LE NOUVEAU SEUIL POUR LES BIENS DE FAIBLE VALEUR EST FIXÉ À 73 €

En principe, la TVA ayant grevé les biens cédés sans rémunération ou pour un prix anormalement bas n'est pas déductible (CGI, ann. II, art. 206, IV, 2, 3°). Une exception est prévue en faveur des biens de faible valeur et aux cadeaux lorsque leur valeur unitaire n'excède pas un seuil par objet et par an pour un même bénéficiaire (CGI, ann. IV, art. 23 N).

À compter du 1er janvier 2021, ce seuil est fixé à 73 € TTC (au lieu de 69 €).

Source : A. 9 juin 2021 : JO 11 juin 2021

Enregistrement

PRÉCISIONS SUR L'EXONÉRATION DE DROITS DE DONATION POUR LES DONS FAMILIAUX RÉALISÉS JUSQU'AU 30 JUIN 2021

Une nouvelle exonération temporaire de droits de donation a été instituée pour les dons de sommes d'argent consentis en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut d'une telle descendance, à un neveu ou une nièce, réalisés entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021, dans la limite de 100 000 € (CGI, art. 790 A bis).

Pour cela, les sommes doivent être affectées par le donataire, dans les 3 mois du transfert :

à la souscription au capital d'une PME remplissant certaines conditions,
à la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans sa résidence principale,
ou à la construction de sa résidence principale.

S'agissant de la construction de la résidence principale, des précisions ont été apportées dans une réponse ministérielle du 22 juin 2021.

Tout d'abord, l'acquisition du terrain d'assiette sur lequel la résidence principale doit être réalisée ne peut être assimilée à la construction de la résidence principale elle-même.

En revanche, il est admis que les travaux d'extension, d'agrandissement ou de surélévation, qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable d'une résidence principale existante, s'analysent en des travaux de construction.

Le bénéfice de l'exonération de droits de mutation implique que le donataire se dessaisisse effectivement des sommes reçues dans les 3 mois, et procède à leur versement effectif :

en contrepartie de l'acquisition du matériel nécessaire à la construction de sa résidence principale ou de la réalisation des travaux de viabilisation du terrain d'assiette dès lors que ces derniers sont inclus dans les dépenses exposées par le contribuable pour la construction sur ce dernier de sa résidence principale,
et/ou aux personnes avec lesquelles il contracte pour la construction de sa résidence principale, sans préjudice de la faculté pour ces dernières de procéder au paiement échelonné des dépenses engagées à cette fin, au fur et à mesure de l'avancement du chantier.

L'Administration précise enfin que le bénéfice de l'exonération n'est pas subordonné au commencement des travaux de construction à une date postérieure à celle de la donation et que la somme donnée, dans la limite globale de 100 000 €, peut faire l'objet de plusieurs versements par un même donateur à un même donataire jusqu'à l'extinction du dispositif prévue le 30 juin 2021.

Source : Rép. min. n° 37231 : JOAN 22 juin 2021, p. 5078, Loiseau

Travailleurs frontaliers

PROLONGATION JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 2021 DES ACCORDS AMIABLES CONCERNANT L'IMPOSITION DES TRAVAILLEURS FRONTALIERS ET TRANSFRONTALIERS

En mars et juillet 2020, des accords amiables ont été conclus avec l'Allemagne, la Belgique, l'Italie et la Suisse afin que les personnes bénéficiant des régimes spécifiques d'imposition prévus pour les travailleurs résidant et travaillant dans les zones frontalières (“régimes frontaliers”) puissent continuer à en bénéficier même si elles sont conduites à demeurer chez elles pendant la crise sanitaire liée au Covid-19.

Ces accords concernent également les travailleurs transfrontaliers pour lesquels les jours travaillés à domicile du fait des recommandations et consignes sanitaires liées à l'épidémie de Covid-19 pourront, sur option, être considérés comme des jours travaillés dans l'État où ils exercent habituellement leur activité et donc y demeurer imposables.

S'agissant de l'accord amiable entre la France et le Luxembourg du 16 juillet 2020, il a été précisé que la période couverte par l'accord n'est pas prise en compte pour le calcul du forfait de télétravail prévu dans la convention bilatérale entre les deux pays.

Ces accords amiables peuvent être consultés en ligne sur le site de la DGFIP : https://www.impots.gouv.fr/portail/les-conventions-internationales

Compte tenu de l'évolution de l'épidémie de Covid-19, la France et ces cinq États sont convenus que ces accords continueront de s'appliquer jusqu'au 30 septembre 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 23 juin 2021

Zoom artisans & commerçants

PROVISION POUR DÉPRÉCIATION : LES ÉLÉMENTS INCORPORELS COMPOSANT LE FONDS DE COMMERCE PEUVENT ÊTRE DÉPRÉCIÉS INDIVIDUELLEMENT

Le fonds de commerce ne peut faire l'objet d'un amortissement puisqu'il ne se déprécie pas de manière irréversible. Seule la constitution d'une provision pour dépréciation est admise, le cas échéant, en déduction du bénéfice imposable (CGI, ann. III, art. 38 sexies). En principe, cette dépréciation ne peut être effectuée que si elle porte sur l'ensemble des éléments du fonds de commerce et s'il est établi qu'il a subi dans son ensemble une dépréciation effective.

Le Conseil d'Etat a toutefois admis la constitution de provisions pour dépréciation à raison de certains éléments isolés du fonds de commerce, tels que le droit au bail, sous réserve notamment que l'élément incorporel concerné soit effectivement dissociable du fonds de commerce dans son ensemble et individualisable à l'actif du bilan, et que la dépréciation soit justifiée et établie par l'entreprise. L'Administration fiscale dans une mise à jour de sa base BOFiP du 9 juin 2021 reprend la position du Conseil d'Etat.

Source : BOI-BIC-PROV-40-10-10, §140, 9 juin 2021

Retraite complémentaire

LE TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE VERS LES URSSAF EST REPORTÉ D'UNE ANNÉE

Dans le cadre de la démarche de simplification pour les entreprises, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (art. 18) a prévu le transfert au 1er janvier 2022 du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire du secteur privé (AGIRC / ARRCO) aux URSSAF.

Les cotisations de retraite complémentaire sont obligatoires pour les salariés et les cadres du secteur privé (AGIRC-ARRCO) et leur recouvrement est actuellement assuré par les Institutions de retraite complémentaire (IRC).

Compte tenu de la crise sanitaire et de la priorisation donnée aux actions immédiates de soutien aux entreprises face aux difficultés économiques, le Gouvernement a décidé d'ajuster le calendrier de mise en œuvre opérationnelle du transfert généralisé en le reportant d'une année, soit au 1er janvier 2023.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 17 juin 2021

Zoom professions libérales

PRÉCISIONS SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE DES PROFESSIONNELS LIBÉRAUX APPLICABLE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

A compter du 1er juillet 2021, tous les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL vont pouvoir bénéficier d'indemnités journalières pendant une durée maximale de 87 jours consécutifs au titre de leurs 90 premiers jours d'incapacité de travail, après application d'un délai de carence de 3 jours (CSS. art. D. 622-1).

Un décret du 12 juin 2021 prévoit les modalités d'application de ce nouveau dispositif, fixe le taux de cotisation due ainsi que les modalités d'attribution des indemnités journalières.

Le taux de la cotisation supplémentaire due au titre de ce nouveau régime obligatoire pour les professionnels libéraux relevant de la CNAVPL est fixé comme suit :

0,15 % au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2021 ;
0,30 % à compter du 1er janvier 2022.

Le dispositif concerne :

les professions libérales réglementées relevant de la CNAVPL et les micro-entrepreneurs libéraux affiliés à la CIPAV au titre des arrêts de travail débutant à compter du 1er juillet 2021 ;
1. Les professions suivantes sont concernées :
  - professions médicales et paramédicales : médecin, étudiant en médecine remplaçant, chirurgien-dentiste, sage-femme, pharmacien, auxiliaire médical, ostéopathe, psychothérapeute, psychologue, ergothérapeute, chiropracteur, diététicien, vétérinaire ;
  - professions juridiques : notaire, huissier de justice, commissaire-priseur judiciaire, syndic ou administrateur et liquidateur judiciaire agréé, greffier, expert devant les tribunaux, expert automobile, personne physique agréée en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (CASF, art. L. 472-1), courtier en valeurs, arbitre devant le tribunal de commerce, expert-comptable, agent général d'assurances ;
  - professions techniques : architecte, architecte d'intérieur, économiste de la construction, géomètre, ingénieur-conseil, maître d'œuvre ;
  - artiste non rattaché au régime des salariés en qualité d'artiste-auteur (non mentionné à l'article L. 382-1 du Code de la sécurité sociale), guide conférencier ; guide de haute montagne ; accompagnateur de moyenne montagne, moniteur de ski.
  En revanche, ce nouveau régime ne concerne pas les avocats relevant de la CNBF.

aux médecins remplaçants relevant du dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations à compter du 1er janvier 2022 ;
et aux conjoints collaborateurs pour les arrêts de travail débutant à compter du 1er janvier 2022.

Source : D. n° 2021-755, 12 juin 2021 : JO 13 juin 2021

Soldes

LES SOLDES D'ÉTÉ EN 2021

En raison des difficultés économiques rencontrées par les commerçants suite à la crise sanitaire du Coronavirus COVID-19, les soldes d'été qui devaient initialement commencer le 23 juin ont été repoussées au 30 juin 2021 à 8h00 dans la majorité des départements.

Pour les départements métropolitains suivants des dates de soldes spécifiques, les dates suivantes ont été arrêtées :

- Moselle (57) :

du samedi 26 juin à 8h00 au vendredi 23 juillet,

- Alpes-Maritimes (06) et Pyrénées Orientales (66) :

du mercredi 7 juillet à 8h00 au mardi 3 août,

- Corse (2A et 2B) :

du mercredi 14 juillet à 8h00 au mardi 10 août.

Pour le commerce en ligne ou la vente à distance (e-commerce), les dates des soldes sont alignées sur les dates nationales du commerce traditionnel, quel que soit le lieu du siège de l'entreprise.

Source : A. 15 juin 2021 : JO 22 juin 2021

Aides aux entreprises

COVID-19 : QUELLES AIDES POUR LES ENTREPRISES DANS LES PROCHAINS MOIS ?

Alors que les commerces rouvrent progressivement avec le déconfinement en cours, le soutien financier de l'État aux entreprises va évoluer dans les prochains mois.

Fonds de solidarité. - En juin, juillet et août, le Fonds de solidarité sera adapté afin d'accompagner les entreprises pendant les étapes de réouverture, alors que les contraintes sanitaires (jauge, protocole ou couvre-feu) ne seront pas totalement levées. Les entreprises éligibles à l'aide financière du Fonds de solidarité seront :

les entreprises qui demeurent fermées administrativement : l'aide sera fixée à 20 % du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € pour chaque mois de fermeture ;
les entreprises des secteurs du tourisme, hôtels, cafés et restaurants, événementiel, culture et sport (S1 et S1bis) ayant touché le fonds de solidarité en mai. Le fonds de solidarité indemnisera partiellement les pertes de chiffre d'affaires, à raison de :
1. 40 % des pertes de CA en juin (dans la limite de 20 % du CA ou de 200 000 €),
2. 30 % des pertes de CA en juillet,
3. 20 % des pertes de CA en août. Il sera accessible dès 10 % de pertes de CA. Il ne sera donc plus nécessaire de perdre 50 % de CA pour y accéder.

Prise en charge des coûts fixes des entreprises. - Ce dispositif permet l'indemnisation de 90 % des charges fixes non couvertes par des recettes pour les entreprises de moins de 50 salariés (70 % pour les entreprises de plus de 50 salariés). Il sera maintenu du mois de mai au mois d'août pour les entreprises actuellement éligibles :

entreprises des secteurs S1, S1 bis dont le CA mensuel est supérieur à 1 million d'euros par mois ;
ou entreprises relevant des secteurs suivants : salles de sport indoor, thermes, parcs zoologiques et parcs à thème ; commerces de galeries commerçantes fermées ou de stations de montagne, hôtels, cafés, restaurants de montagne ;
le dispositif est étendu aux discothèques, sans condition de chiffre d'affaires, afin de répondre à la situation de reprise plus tardive du secteur.

L'aide au stock. - Une aide aux stocks forfaitaire est versée depuis le 25 mai à environ 35 000 commerces des secteurs suivants : habillement, chaussure, maroquinerie, articles de sport. L'aide s'élève à 80 % de l'aide touchée au titre du Fonds de solidarité du mois de novembre (soit en moyenne 5 600 €).

L'aide à la reprise de fonds de commerce. - Ce dispositif bénéficie aux entreprises créées en 2020 sur la base de la reprise intégrale d'un fonds de commerce correspondant à la même activité, et qui n'auraient pas pu ouvrir du fait d'une fermeture administrative. Seront éligibles les entreprises créées jusqu'à fin décembre 2020.
L'aide visera une compensation à hauteur de 70 % des charges fixes (ou 90 % pour les petites entreprises) dans la limite de 1,8 million d'euros par groupe.

Les aides au paiement des cotisations et contributions sociales. - Pour les mois de juin, juillet et août, toutes les entreprises des secteurs S1 et S1 bis de moins de 250 salariés pourront bénéficier d'une aide au paiement des cotisations et contributions sociales. Celle-ci sera fixée à hauteur de 15 % du montant des rémunérations brutes des salariés de leur masse salariale brute. Le critère de seuil minimum de perte de chiffre d'affaires sera supprimé.

Le dispositif d'activité partielle. - Durant les prochains mois le dispositif de chômage partiel sera maintenu. Les salariés dont la rémunération est proche du SMIC, et ce quel que soit le secteur d'activité de l'entreprise, bénéficieront d'un maintien intégral de leur salaire.

Sur l'ensemble de cette période pour les établissements administrativement fermés et pour ceux issus des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse très importante (80 %) liée aux contraintes sanitaires, les règles de prise en charge sont maintenues à l'identique. Le salarié bénéficie d'une indemnité de 84 % de son salaire net (et de 100 % au niveau du SMIC) et le reste à charge est nul pour l'employeur. A partir du mois de septembre, l'indemnité sera abaissée à 72 %. Le reste à charge pour l'employeur passera à 25 % en août puis 40 % en septembre.

Pour les entreprises du droit commun, hors secteurs S1 et S1bis, l'indemnité du salarié restera fixée à 84 % en mai et juin, puis descendra à 72 % de juillet à septembre. Le reste à charge pour l'employeur sera de 15 % en mai, 25 % en juin, puis de 40 % de juillet à septembre.

Le prêt garanti par l'État (PGE). - Ce dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 dans les mêmes conditions qu'actuellement. Il reste ouvert aux entreprises qui ont déjà bénéficié d'une première tranche de PGE et aux entreprises qui n'ont pas encore fait de demande de prêt.

L'aide suite à la reprise de fonds de commerce. - Une nouvelle aide est destinée aux entreprises qui ont acquis, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, au moins un fonds de commerce dont l'activité a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 et mai 2021 et qui n'ont fait aucun chiffre d'affaires en 2020.

Source : Economie.gouv.fr, Actu. 21 juin 2021

Architectes

QUELLES PRÉCAUTIONS PRENDRE LORSQU'UN CLIENT PARTICULIER A RECOURS À UN PRÊT ?

Depuis le 1er juillet 2016, lorsqu'un contrat est conclu entre un architecte et un particulier et que ce dernier a recours à un prêt, le contrat d'architecte est obligatoirement conclu sous condition suspensive d'obtention du prêt, quelles que soient les dépenses visées : dépenses de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation (C. conso, art. L. 313-1 et s.).

En cas de non-obtention du prêt, toute somme qui aura été versée d'avance par le maître d'ouvrage à l'architecte est immédiatement et intégralement remboursable sans retenue ni indemnité à quelque titre que ce soit.

L'Ordre invite les professionnels à insérer dans le contrat une durée de validité de la condition suspensive qui ne peut être inférieure à un mois, et recommande de ne pas commencer à travailler avant le délai accordé au maître d'ouvrage pour obtenir son accord de prêt.

Source : Ordre des architectes, Actu. 15 juin 2021

Automobile

RÉSULTATS DE L'ACTIVITÉ MÉCANIQUE / CARROSSERIE À FIN MAI 2021

Les chiffres à fin mai confirment que la reprise post confinement n'est pas au rendez-vous. L'indicateur global d'activité, qui avait déjà reculé en avril (-5,1 % contre -4,2 % en mars) en raison du confinement, fléchit à nouveau à -6 %.

En prenant pour référence l'année 2019, l'activité mécanique accroît sa baisse avec un cumul sur les cinq premiers mois de l'année à -5,3 % alors qu'elle n'était que de -4,5 % à fin avril.
Même tendance dans l'activité carrosserie dont l'activité cumulée à fin mai retombe à -9,7 % alors qu'elle remontait lentement la pente (-8,4 % à fin avril contre -10,5 % à fin mars) avec un chiffre d'affaires de main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité des ateliers, toujours en forte baisse de -16,2 % (-15,6 % à fin avril).

Source : Baromètre CNPA-SOLWARE, 23 juin 2021

Bâtiment

MAÇONS INDÉPENDANTS SANS SALARIÉ : UNE NOUVELLE SUBVENTION POUR UNE MEILLEURE SANTÉ AU TRAVAIL

L'Assurance Maladie-Risques professionnels déploie pour les maçons indépendants sans salarié une subvention visant à prévenir les risques de chute. Plafonnée à 1 000 € pour les plateformes individuelles et à 2 000 € pour les échafaudages, l'aide couvre 50 % de l'investissement hors taxes réalisé par le travailleur indépendant pour les achats d'équipements réalisés à partir du 15 juin 2021.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de télécharger et remplir le formulaire de demande et de l'adresser à votre caisse régionale de rattachement (Carsat, Cramif ou CGSS) avec les pièces demandées.

Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021

Fleuristes / Paysagistes

GUIDE DE MISE EN ŒUVRE DE LA “LOI SANTÉ” POUR LES PROFESSIONNELS DE LA FILIÈRE HORTICULTURE / FLEURISTERIE / PAYSAGE

Les distributeurs de végétaux sont dans l'obligation, depuis un arrêté du 4 septembre 2020, d'informer les consommateurs des risques liés à l'achat de certains végétaux susceptibles de porter atteinte à la santé humaine. Cette obligation entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Val'Hor vient de publier un guide pour les entreprises ayant une activité de production, de commerce ou de mise en œuvre (métiers du paysage) de végétaux d'ornement rappelant leurs obligations vis-à-vis de l'arrêté précité. Il présente les solutions que les professionnels doivent mettre en œuvre pour répondre à ces obligations pour chaque type d'activité. Enfin, il précise les végétaux concernés et les mentions obligatoires et facultatives à faire figurer sur le document d'accompagnement.

Source : Val'Hor, Actu. Juin 2021

Experts-comptables / Commissaires aux comptes

GUIDES 2021 SUR LA RETRAITE ET LA PRÉVOYANCE

La CAVEC a mis à jour ses guides 2021 “Retraite & Prévoyance” et “Bien préparer votre retraite”. Divers thèmes y sont abordés :

les cotisations,
la retraite de base,
la retraite complémentaire,
la prévoyance,
le calcul de votre retraite,
le cumul activité et retraite,
les options de rachats,
le compte en ligne.

Source : CAVEC, Actu. juin 2021

Médecins

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MÉDECINS

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 tandis que d'autres prennent fin. L'Assurance maladie fait le point sur l'ensemble des mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 17 juin 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

LA HAS PUBLIE LES BONNES PRATIQUES CONCERNANT LE TÉLÉSOIN

Depuis le 3 juin 2021, le “télésoin” est autorisé pour les masseurs-kinésithérapeutes. Il permet l'accès et la continuité des soins en l'absence de déplacement du patient au cabinet du professionnel, ou de consultation au domicile du patient. Les mêmes exigences que le soin en présentiel s'appliquent en matière de télésoin et le masseur-kinésithérapeute doit veiller au respect des règles de l'exercice de la profession et de la confidentialité des données médicales.

La Haute Autorité de Santé vient de publier ses bonnes pratiques pour accompagner les professionnels dans la mise en œuvre de ce nouveau mode de consultation :

déroulement de la consultation,
comment communiquer à distance ?
comment se termine un télésoin ?
comment informer les autres professionnels impliqués dans le parcours de santé du patient ?

Source : Ordre MK, Actu. 10 juin 2021

Pharmaciens

CONSOMMATION DE MÉDICAMENTS DEPUIS LE DÉBUT DE LA CRISE SANITAIRE : QUELLES TENDANCES ?

Depuis le début du 1er confinement en mars 2020, des études sont régulièrement réalisées sur la consommation des médicaments délivrés sur ordonnance en pharmacie par le groupement d'intérêt scientifique (GIS) EPI-Phare, à partir des données du Système national des données de santé (SNDS).

La dernière étude en date, publiée le 27 mai, couvre la période du 16 mars 2020 au 25 avril 2021. Les données portent sur 4 milliards de prescriptions remboursées par l'Assurance Maladie à 51,6 millions d'assurés du régime général.

Pour consulter les résultats complets de cette étude : V. https://bit.ly/3jyIFP8

Source : Ameli.fr, Actu. 28 mai 2021

Sages-femmes

ÉLARGISSEMENT DES PRATIQUES DES SAGES-FEMMES

Dans le cadre de la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, les compétences de certains professionnels de santé ont été élargies, notamment celles des sages-femmes.

Dérogation au parcours de soin coordonné. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes ont la possibilité d'adresser leurs patients à un médecin, notamment un spécialiste, sans que les patients ne soient pénalisés dans leur remboursement : il ne leur sera pas appliqué de majoration pour non-respect du parcours de soins.

Prescription d'arrêt de travail par une sage-femme. - Depuis le 28 avril 2021, les sages-femmes peuvent :

prescrire des arrêts de travail de plus de 15 jours dans le cadre de leur champ de compétences,
prolonger les arrêts de travail.

Comme précédemment, elles ne peuvent prescrire des arrêts de travail qu'en cas de grossesse non pathologique ou dans le cadre d'une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse.

Source : Ameli.fr, Actu. 29 juin 2021

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES QUI SE PROLONGENT POUR LES SAGES-FEMMES

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins.

Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées au-delà du 1er juin 2021 alors que d'autres prennent fin comme la téléconsultation par téléphone. Les règles de facturation des téléconsultations évoluent. L'Assurance maladie fait le point sur ces mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 14 juin 2021

Transport

UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES ENTREPRISES DE TRANSPORT

L'Assurance Maladie propose de nombreux moyens de prévention des risques professionnels dans le transport : outils en ligne, formations, aides financières... Leur mise en œuvre est simple et peu coûteuse pour les trois secteurs concernés :

Source : Ameli.fr, Juin 2021

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,87.
Sur un an, il diminue de 0,57 %, après -1,19 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 116,73.
Sur un an, il augmente de 0,43 % (après -0,32 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 1ER TRIMESTRE 2021

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 822 au premier trimestre 2021. Il est en hausse sur un trimestre (+1,50 % après +1,70 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+2,94 % après +1,47 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 1ER TRIMESTRE 2021

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) sont stables au premier trimestre 2021, après une augmentation de +0,8 % au trimestre précédent.

Sur un an, ils progressent de +1,0 %, après +0,9 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 % sur l'année. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 22 juin 2021

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - MARS 2021

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en mars 2021.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 juin 2021

INDICES DES COÛTS DE PRODUCTION DANS LA CONSTRUCTION - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les coûts de production dans la construction rebondissent (+1,5 %, après -0,6 % au trimestre précédent). Les coûts rebondissent également dans les travaux de construction spécialisés (+1,1 % après -0,4 %) et dans la construction de bâtiments (+1,5 % après -0,2 %).

Sur un an, les coûts de production dans la construction sont en hausse de 2,2 % au premier trimestre 2021, après +1,2 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 juin 2021

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter mais ralentissent quelque peu : +1,3 % par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +2,3 % au quatrième trimestre 2020.

Sur un an, les prix des logements augmentent de 5,5 % (après +5,8 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 juin 2021

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - MAI 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens rebondissent fortement en mai (+10,4 % en volume par rapport à avril 2021), après la forte baisse en avril (-8,7 %) liée au troisième confinement.

Ce rebond est principalement porté par les achats de biens fabriqués (+26,0 %), avec la réouverture de l'ensemble des commerces le 19 mai dernier, et dans une moindre mesure par les dépenses en énergie (+2,6 % après une stabilité), avec la fin des restrictions de déplacements début mai. La consommation alimentaire est quant à elle stable.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juin 2021

Lettre d'information FCGA/UNASA - 31 mai 2021

Réouverture des commerces

TOUSANTICOVID SIGNAL : LE CAHIER DE RAPPEL NUMÉRIQUE

À partir du 9 juin 2021, pour la réouverture des restaurants et des bars en intérieur, ainsi que pour les salles de sport, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l'utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l'automne 2020. Il s'agit pour les clients de ces établissements de pouvoir prévenir et être prévenus en cas d'exposition à risque à la Covid-19.

A compter de cette même date, une nouvelle version de l'application “TousAntiCovid”, appelée “TousAntiCovid Signal”, sera disponible et permettra d'atteindre cet objectif de manière numérique.

Fonctionnement de TousAntiCovid Signal pour les clients. - En pénétrant dans un établissement, les clients seront invités à utiliser l'un des dispositifs de rappel disponibles :

soit en renseignant leurs coordonnées personnelles sur un cahier de rappel papier (registre tenu par l'établissement),
soit en scannant de manière anonyme le QR code visible à l'entrée de l'établissement dans l'application TousAntiCovid.
Concrètement, en ouvrant l'application, il faudra cliquer sur “scanner un QR code lieu”, et l'appareil photo du smartphone s'affichera. L'utilisateur scannera le QR code et confirmera l'enregistrement du lieu.

Si une personne est testée positive à la Covid-19 et s'est déclarée dans l'application, les visiteurs des mêmes établissements aux mêmes plages horaires seront notifiés avec des recommandations selon la gravité de la situation.

Fonctionnement pour les professionnels. - Un site web est mis à la disposition des professionnels pour générer facilement et gratuitement le QR code qui devra être affiché à l'entrée de leur établissement : https://qrcode.tousanticovid.gouv.fr. Seul ce site permet de générer les QR codes fonctionnant avec l'application TousAntiCovid.

Pour en savoir plus, consultez le dossier de presse en ligne du Ministère de l'Économie.

Ce nouveau dispositif sera généralisé dans les établissements présentant un risque potentiel de contamination au Covid-19 en raison de l'impossibilité de porter le masque en permanence et d'assurer le strict respect des gestes barrières.

Source : MINEFIR, Actu. 26 mai 2021

Impôts locaux

MISE EN LIGNE DES AVIS D'ACOMPTE 2021 DE CFE

Les avis d'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) de l'année 2021 sont désormais consultables en ligne dans l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr. Les entreprises concernées sont celles dont la cotisation s'est élevée à au moins 3 000 € en 2020.

L'acompte représente 50 % de la cotisation de l'année précédente et doit être réglé en ligne au plus tard le 15 juin 2021 minuit par un moyen de paiement dématérialisé (paiement direct en ligne, prélèvement mensuel ou à l'échéance).

Pour les professionnels déjà titulaires d'un contrat de prélèvement automatique pour le paiement de la CFE, les montants à payer seront prélevés sans nouvelle démarche de leur part dans les jours qui suivent la date limite de paiement. À défaut, plusieurs options de paiement sont proposées :

l'adhésion au prélèvement à l'échéance jusqu'au 31 mai 2021 minuit sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
l'adhésion au prélèvement mensuel jusqu'au 15 juin 2021 minuit, également sur le site impots.gouv.fr ou par téléphone au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + coût de l'appel) ;
le paiement direct en ligne jusqu'au 15 juin 2021 minuit en cliquant simplement sur le bouton “Payer” situé au-dessus de l'avis dématérialisé (sous réserve de l'enregistrement préalable du compte bancaire dans l'espace professionnel).

L'Administration profite de cette échéance pour rappeler que la réforme des impôts de production initiée par la loi de finances pour 2021 permettra dès à présent aux entreprises industrielles de réduire le montant qu'elles doivent acquitter.

Les locaux industriels bénéficient en effet dès 2021 d'une diminution de 50 % de leur base imposable à la taxe foncière et à la CFE. Les entreprises concernées peuvent moduler en conséquence le montant de leur acompte de CFE, avec une marge d'erreur de 20 % exceptionnellement tolérée.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse 27 mai 2021

CRÉATION DU GRAND PORT FLUVIO-MARITIME DE L'AXE SEINE ET EXONÉRATION D'IMPÔTS LOCAUX

PortMaritime ©Marco Savastano - unsplash

Les grands ports maritimes bénéficient d'exonérations en matière d'impôts locaux :

exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les propriétés (CGI, art. 1382 E et 1382, 2°) ;
exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties (CGI, art. 1394, 3°) ;
exonération de cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1449, 2°)

A compter du 1er juin 2021, une ordonnance du 19 mai 2021 crée un nouvel établissement public portuaire de l'État, dénommé “HAROPA” ou Grand port fluvio-maritime de l'axe Seine, né de la fusion du port autonome de Paris et des grands ports maritimes du Havre et de Rouen en un établissement public unique.

Pour que les exonérations d'impôts locaux susvisées dont bénéficient les grands ports maritimes puissent s'appliquer au nouvel établissement public, l'Ordonnance du 19 mai 2021 modifie le code général des impôts pour que soient ajoutés aux bénéficiaires les “grands ports fluvio-maritimes”.

Source : Ord. n° 2021-614, 19 mai 2021 : JO 20 mai 2021, texte n° 18

TVA

NOUVELLES PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'OBLIGATION D'UTILISER UN LOGICIEL DE CAISSE SÉCURISÉ

Les assujettis à la TVA qui effectuent des livraisons de biens et des prestations de services à destination de clients particuliers et qui enregistrent les règlements correspondants au moyen d'un logiciel ou d'un système de caisse ont l'obligation d'utiliser un logiciel ou un système satisfaisant à des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données en vue du contrôle de l'administration fiscale (CGI, art. 286, 3° bis).

Dans une mise à jour de sa base documentaire, l'Administration :

- supprime la tolérance à l'obligation de sécurisation du logiciel de caisse en cas de retranscription comptable automatique, sans intervention humaine, à partir d'un

batch quotidien

réalisé le jour de la transaction et dont le contenu ne peut être modifié ;

- conditionne désormais

l'exonération de clôture

journalière, mensuelle et annuelle des logiciels de facturation à la présentation, sur demande de l'Administration, du total du

chiffre d'affaires enregistré

sur une période donnée (et non plus du total des règlements enregistrés).

Source : BOI-TVA-DECLA-30-10-30, 19 mai 2021, § 30 et 170

Contrôle fiscal

L'AMENDE DE 50 % POUR DÉFAUT DE FACTURATION PAR UN PROFESSIONNEL EST CONTRAIRE À LA CONSTITUTION

La non-délivrance d'une facture par un professionnel est sanctionnée par une amende de 50 % du montant de la transaction. Le client est solidairement tenu à son paiement. Le taux de l'amende peut être ramené à 5 % si, dans les 30 jours d'une mise en demeure, le fournisseur apporte la preuve que l'opération a été régulièrement comptabilisée (CGI, art. 1737, I-3°).

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d'Etat, le Conseil constitutionnel a jugé cette amende non conforme à la Constitution au motif qu'elle peut donner lieu à une sanction manifestement disproportionnée au regard de la gravité du manquement constaté, comme de l'avantage qui a pu en être retiré, et méconnait de ce fait le principe de proportionnalité des peines.

Le Conseil constitutionnel relève en effet que le montant de l'amende n'est pas plafonné, que son taux est fixe et que l'amende s'applique même lorsque l'opération a été régulièrement comptabilisée.

L'abrogation de l'amende est fixée au 31 décembre 2021. Jusqu'à cette date, les mesures prises sur le fondement de l'article 1737, I-3° du CGI ne peuvent plus être contestées sur le fondement de l'inconstitutionnalité.

Source : Cons. const., 26 mai 2021, n° 2021-908 QPC

Impôt sur le revenu

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR PREMIER ABONNEMENT À UN JOURNAL

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 a créé un nouveau crédit d'impôt sur le revenu égal à 30 % des sommes versées, jusqu'au 31 décembre 2022, au titre du premier abonnement, pour une durée minimale de 12 mois, à un journal, à une publication de périodicité au maximum trimestrielle ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies).

L'Administration confirme que le crédit d'impôt concerne les versements effectués à compter du 9 mai 2021.

Abonnements concernés. - Sont concernés par le dispositif les abonnements d'au moins 12 mois à :

des journaux,
des publications de périodicité au maximum trimestrielle,
des services de presse en ligne reconnus en application de l'article 1er de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse.

Il est précisé que ces journaux et publications papier ou en ligne doivent présenter, à la date de souscription de l'abonnement, le caractère de presse d'information politique et générale. Ce caractère est reconnu par la CPPAP.

Les journaux concernés apportent de façon permanente sur l'actualité politique générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens, consacrent la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet et présentent un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs.

Les services de presse en ligne ne sont pas éligibles s'ils sont inclus par exemple dans une offre d'accès à internet ou une offre de téléphone mobile.

Dépenses éligibles. - Pour ouvrir droit au crédit d'impôt, les dépenses d'abonnement ne doivent pas avoir été prises en compte pour l'évaluation des différentes catégories de revenus.

Ainsi, pour les travailleurs indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou de bénéfices non commerciaux (BNC), les charges correspondantes ne doivent pas avoir été déduites du bénéfice professionnel.

Seules les dépenses réalisées au titre du premier abonnement sont éligibles. Cette condition est considérée comme remplie si aucun abonnement n'a été souscrit, résilié ou n'est arrivé à son terme durant les trois dernières années précédant la date de la souscription – de date à date - de l'abonnement considéré. Cette condition s'apprécie globalement au niveau du foyer fiscal.

En cas d'abonnement à plusieurs journaux au cours de la même année civile, le contribuable est libre de retenir l'abonnement de son choix pour le calcul du crédit d'impôt.

Seuls les versements effectués à compter du 9 mai 2021, date d'entrée en vigueur du dispositif, et jusqu'au 31 décembre 2022 peuvent ouvrir droit au bénéfice du crédit d'impôt.
Pour les abonnements souscrits entre le 9 mai et le 31 décembre 2021, en cas de paiements multiples ou fractionnés échelonnés sur 2021 et 2022, le crédit d'impôt peut être accordé au titre de chacune de ces années d'imposition pour les sommes effectivement versées au cours de chacune d'elles à raison du même abonnement.

Calcul et utilisation du crédit d'impôt. - Le crédit d'impôt est égal à 30 % des dépenses d'abonnement, ces dépenses incluent notamment les éventuels frais de dossier, frais de gestion et frais d'expédition supportés par l'abonné. En revanche, pour les abonnements à un service de presse en ligne, les frais de télécommunication relatifs à l'accès à Internet ne sont pas retenus dans l'assiette de l'avantage fiscal.

Les dépenses éligibles s'entendent déduction faite de toute autre contrepartie reçue.
En cas de biens ou de services remis à titre gratuit (en cadeau) ou à titre onéreux à l'abonné qui ne constitue pas un titre de presse éligible, seule la valeur de l'abonnement doit être retenue pour le calcul du crédit d'impôt. L'Administration admet à titre de tolérance que si la valeur totale des biens ou services remis gratuitement pendant la période d'abonnement est inférieure à 1/4 de la valeur de l'abonnement et si leur valeur absolue est inférieure à 73 € TTC (double critère), la totalité des sommes versées est éligible au crédit d'impôt (CGI, ann. IV, art 23 N et art. 28-00 A).

Le crédit d'impôt est imputable sur l'impôt sur le revenu. En cas d'excédent, il est remboursé d'office au contribuable.

Déclaration et justification. - Les sommes éligibles au crédit d'impôt sont déclarées sur la déclaration d'ensemble des revenus (n° 2042).
Le contribuable doit conserver le reçu établi par l'organisme de presse auprès duquel est souscrit le premier abonnement pour être en mesure de le présenter à toute demande de l'Administration.

En cas de remise en cause du crédit d'impôt, une amende spécifique de 30 % s'applique (CGI, art. 1740 A).

Source : BOI-IR-RICI-390, 17 mai 2021

Travailleurs indépendants

L'URSSAF PRÉCISE LES MODALITÉS DE RÉGULARISATION DES COTISATIONS 2020

Sur la base de la déclaration sociale des indépendants (DSI) déposée en ce moment par tous les travailleurs indépendants, l'URSSAF va bientôt procéder au calcul des cotisations définitives dues au titre de l'année 2020 ainsi qu'à l'ajustement des cotisations provisionnelles de 2021 avec l'envoi d'un nouvel échéancier.

En raison de la crise sanitaire et des reports de cotisations sociales accordés, l'URSSAF vient de préciser de quelle façon les cotisations (régularisation et ajustement) seraient appelées en 2021. Sont également précisées les conditions dans lesquelles seront établis les plans d'apurement intégrant les arriérés de cotisations 2020 lorsque ceux-ci risquent de causer des difficultés de trésorerie au professionnel.

Une infographie consultable en ligne synthétise l'ensemble des nouvelles règles : https://bit.ly/2RQs65Z

Source : URSSAF, Actu. 26 mai 2021

Employeurs

COVID-19 : REPORT DE L'ÉCHÉANCE DU MOIS DE JUIN POUR CERTAINS EMPLOYEURS

Comme le mois dernier, l'URSSAF annonce un nouveau report de cotisations sociales salariales et patronales pour les échéances des 7 et 15 juin 2021 afin de soutenir la trésorerie des employeurs les plus touchés par la crise sanitaire. Les déclarations sociales doivent toujours être déposées aux dates prévues. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Cette mesure de soutien concerne les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics.
Pour en bénéficier, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées, un plan d'apurement des dettes sera proposé ultérieurement par l'URSSAF sans pénalité ni majoration de retard.

Source : URSSAF, Actu. 28 mai 2021

Sécurité au travail

NOUVEAUX PROTOCOLES SANITAIRES RENFORCÉS POUR LA RÉOUVERTURE DES COMMERCES

Le déconfinement national annoncé par le Gouvernement a démarré le 19 mai et la réouverture des commerces sera opérée en trois phases : du 19 mai au 8 juin / du 9 au 29 juin / à partir du 30 juin.

Afin d'assurer la protection sanitaire de la population et préserver l'activité économique du pays, des protocoles sanitaires renforcés ont été établis à destination des entreprises par secteur d'activité. Ces protocoles se concentrent sur les mesures de protection du consommateur et la bonne application des gestes barrières vis-à-vis des clients.

Concernant la protection des travailleurs, il convient de se reporter au Protocole national en entreprise (voir information suivante).

Source : MINEFIR, Protocoles de réouverture, 12 mai 2021

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL EN ENTREPRISE

Le Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 18 mai dernier dans le cadre des dernières évolutions dans la stratégie de lutte contre l'épidémie. Le protocole précise notamment les règles applicables aux entreprises dans le cadre des autotests et de la campagne de vaccination en cours, ainsi que pour la reprise d'activité de certains secteurs à partir du 19 mai.

Source : Min. Trav., Protocole national en entreprise, Version au 18 mai 2021

Congé de paternité

NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE DU CONGÉ DE PATERNITÉ À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 a allongé et rendu partiellement obligatoire le congé de paternité et le congé d'adoption.

Le congé de paternité a ainsi été porté de 11 à 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples) et se divise en deux périodes :

une première période de 4 jours, faisant immédiatement suite au congé de naissance (soit 7 jours au total) pendant laquelle il est interdit d'employer le salarié ;
une seconde période de 21 jours calendaires (28 jours calendaires en cas de naissances multiples), qui peut être accolée ou non à la première période et qui est fractionnable.

L'Assurance maladie indemnise le père pendant toute la durée de ce nouveau congé légal.

Parallèlement, la durée du congé d'adoption a été portée de 10 à 16 semaines.

L'entrée en vigueur de ces nouvelles mesures a été fixée par la loi au 1er juillet 2021 mais était conditionnée par l'adoption d'un décret d'application. C'est maintenant chose faite avec la publication d'un décret du 10 mai 2021 qui fixe :

les délais de prévenance de l'employeur lorsque le salarié bénéficie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant,
les possibilités de fractionnement de la prise de la partie non obligatoire de celui-ci,
le délai de prise de ce congé suite à la naissance de l'enfant à 6 mois ;
les durées minimales et maximales de ce congé pour les travailleurs indépendants et les personnes non-salariées des professions agricoles, soit respectivement 7 et 25 ou 32 jours.

Ces dispositions s'appliquent aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date mais dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Source : D. n° 2021-574, 10 mai 2021 : JO 12 mai 2021

Zoom professions libérales

ARTISTES-AUTEURS : OUVERTURE DE LA CAMPAGNE 2021 DE LA DÉCLARATION SOCIALE

Depuis les revenus de 2019, les artistes-auteurs doivent déclarer auprès de l'URSSAF Limousin leurs revenus artistiques en déposant une déclaration sociale spécifique. La campagne de déclaration des revenus 2020 est ouverte cette année du 26 mai au 30 juin 2021.

Cette déclaration sert au calcul des cotisations définitives de l'année 2020 et des cotisations provisionnelles à régler en 2021.

Rappelons que la déclaration sociale s'effectue obligatoirement en ligne depuis l'espace personnel sur le site de l'URSSAF dédié aux artistes-auteurs (www.artistes-auteurs.urssaf.fr) :

Pour les artistes-auteurs imposables en traitements et salaires (TS) : la déclaration est préremplie à partir des données communiquées par les diffuseurs. Si tous les revenus 2020 ont été correctement reportés, il n'y a rien de particulier à faire, la déclaration de revenus sera automatiquement validée. Pour la corriger ou la compléter (notamment s'il y a des revenus perçus à l'étranger à déclarer), la date limite est fixée au 30 juin 2021 ;
Pour les artistes-auteurs imposables selon le régime des bénéfices non commerciaux (BNC) : tous les revenus artistiques perçus en 2020 sont à déclarer en ligne et à ventiler par partie versante, au plus tard le 30 juin 2021.

Source : Sec. Soc. des indépendants, Actu. 6 mai 2021

Aides aux entreprises

COVID-19 : UNE NOUVELLE AIDE SUITE À LA REPRISE DE FONDS DE COMMERCE

Une nouvelle aide financière du Fonds de solidarité vient d'être créée pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020, et dont l'activité est particulièrement affectée par la crise sanitaire.

Entrée en vigueur de l'aide : 21 mai 2021.

Entreprises éligibles à l'aide. - L'aide est destinée aux entreprises qui remplissent cumulativement les conditions suivantes :

avoir été créées au plus tard le 31 décembre 2020
avoir repris intégralement au moins un fonds de commerce entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020,
avoir conservé la même activité principale (par exemple, un restaurant reprenant un restaurant),
être toujours propriétaire du fonds au moment du dépôt de la demande d'aide financière,
l'activité du fonds a été interdite d'accueil du public sans interruption entre novembre 2020 (ou la date d'acquisition du fonds si elle est postérieure) et mai 2021,
n'avoir réalisé aucun chiffre d'affaires en 2020.

Calcul de l'aide. - L'aide est déterminée à partir de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes de l'entreprise sur la période éligible (janvier à juin 2021). Elle doit être calculée et attestée par un expert-comptable à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

L'EBE coût fixe est défini par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 (annexe 2) :

EBE =
Recettes
+ subventions d'exploitation
- achats consommés
- consommations en provenance de tiers
- charges de personnel
- impôts et taxes

En pratique, cette formule revient à effectuer la somme de l'ensemble des écritures des postes comptable suivants pour la période concernée :
EBE = [compte 70 + compte 74 - compte 60 - compte 61 - compte 62 - compte 63 - compte 64 - compte 651 + compte 751]

Le montant de l'aide dépend de la taille de l'entreprise :

pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'aide est égale à 70 % de l'opposé mathématique de l'EBE coûts fixes ;
pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est porté à 90 %.

Son montant est plafonné à 1,8 million d'euros.

Dossier à déposer. - La demande d'aide devra être effectuée en ligne, depuis l'espace professionnel du site www.impots.gouv.fr entre le 15 juillet 2021 et le 1er septembre 2021 inclus.

Elle sera accompagnée des justificatifs suivants :

une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le décret et l'exactitude des informations déclarées ;
l'attestation de l'expert-comptable mentionnant l'excédent brut d'exploitation coûts fixes pour la période éligible, le chiffre d'affaires pour l'année 2020 égal à zéro euro et le numéro professionnel de l'expert-comptable ;
le calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes ;
la balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale pour l'année 2020 ;
la copie de l'acte de vente du fonds de commerce ;
les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source : D. n° 2021-624, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021

Information du consommateur

GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ : NOUVELLE OBLIGATION DE FACTURATION

L'article 20 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire du 10 février 2020 a prévu, pour certaines catégories de biens, que les documents de facturation remis au consommateur doivent mentionner l'existence et la durée de la garantie légale de conformité de deux ans minimum (obligation codifiée à l'article L. 211-2 du code de la consommation).

Un décret du 18 mai 2021 détermine les catégories de biens concernées par cette nouvelle obligation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2021 :

les appareils électroménagers,
les équipements informatiques,
les produits électroniques grand public,
les appareils de téléphonie,
les appareils photographiques,
les appareils, dotés d'un moteur électrique ou thermique, destinés au bricolage ou au jardinage,
les jeux et jouets, y compris les consoles de jeux vidéo,
les articles de sport,
les montres et produits d'horlogerie,
les articles d'éclairage et luminaires,
les lunettes de protection solaire,
les éléments d'ameublement.

Les documents de facturation s'entendent notamment des factures et tickets de caisse, remis au consommateur lors de l'achat et qui constituent le point de départ de la garantie légale.

Le décret exclut, conformément au droit de l'Union européenne, les biens vendus dans le cadre d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.

Source : D. n° 2021-609, 18 mai 2021 : JO 20 mai 2021

Simplifications administratives

LES EXTRAITS K-BIS OU D1 NE SERONT BIENTÔT PLUS DEMANDÉS AUX ENTREPRISES DANS 55 PROCÉDURES ADMINISTRATIVES

Deux décrets dits “décrets K bis” viennent d'être publiés et suppriment l'obligation pour les entreprises de présenter systématiquement un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) dans leurs démarches administratives. Cette obligation représente actuellement une charge à la fois administrative et financière pour les entreprises, alors que l'Administration est en mesure de vérifier par elle-même leur situation.

Dans 55 procédures administratives, les entreprises communiqueront simplement leur numéro SIREN en lieu et place d'un extrait d'immatriculation à l'appui de leur demande ou de leur déclaration (ex : demande d'autorisation d'exploitation commerciale, candidature à un marché public).
Munie de ce numéro, l'administration chargée d'instruire la procédure pourra recueillir les données relatives à l'entreprise qui lui sont nécessaires par l'intermédiaire du nouveau site internet : https://annuaireentreprises.data.gouv.fr/

Cette mesure de simplification entrera en vigueur le 23 novembre 2021.

Source : D. n° 2021-631, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021 ; D. n° 2021-632, 21 mai 2021 : JO 22 mai 2021

Bâtiment

SENSIBILISATION DES ACHETEURS PUBLICS SUR LES DIFFICULTÉS D'APPROVISIONNEMENT DANS CERTAINS SECTEURS ET MISE EN PLACE D'UNE MÉDIATION

Dans plusieurs secteurs d'activité, les entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Ceci résulte d'une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020 et des difficultés sanitaires ou sociales que rencontrent certains pays.

Le Ministre de l'Économie demande aux acheteurs publics de l'État dans les contrats de la commande publique en cours d'exécution :

de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d'exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d'approvisionnement des entreprises ;
quand cela est possible, d'accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d'exécution qui permettraient d'apporter une réponse à cette situation.

Le ministre invite les collectivités locales et les établissements publics locaux et nationaux à faire de même. Il rappelle également que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, le ministre délégué chargé des PME, met en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu'au client final, dont l'objectif est d'identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l'activité des entreprises. La première réunion de travail aura lieu fin mai.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°1021, 20 mai 2021

REPORT DE LA HAUSSE DE LA TICPE SUR LE GAZOLE NON ROUTIER AU 1ER JANVIER 2023

Le Gouvernement vient d'annoncer le report au 1er janvier 2023 de la hausse du tarif de la taxe intérieure de consommation des produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR).
Cette décision s'explique par le contexte économique et les difficultés que rencontrent actuellement les acteurs du bâtiment et des travaux publics dans l'approvisionnement en matières premières.

Cette mesure sera traduite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°1045, 26 mai 2021

Fleuristes / Paysagistes

8 LABELS POUR VALORISER LES ENTREPRISES DU PAYSAGE

QualiPaysage est un organisme professionnel sous la tutelle du Ministère de l'Agriculture qui attribue des titres de qualification aux entreprises du paysage. 8 nouveaux labels vont être progressivement mis en place pour la filière dans le but de souligner l'engagement environnemental des entreprises :

génie écologique
aménagements paysagers
entretien
sports
végétalisation du bâti
arrosage
reboisement
habilitation

Les entreprises peuvent déjà candidater pour le label “génie écologique”, premier label à avoir été ouvert cette année.

Les candidatures seront évaluées par des auditeurs d'Ecocert sur le terrain selon des critères communs et des critères spécifiques propres à chaque corps de métier. Parmi les critères communs à tous les labels, on notera la responsabilité sociétale et environnementale (HSE), mais aussi la qualité, la sécurité et l'environnement (QSE).

Une brochure explicative sur les référentiels et la procédure de qualification peut être consultée en ligne : www.qualipaysage.org/medias/documents/QualiPaysage_Plaquette_Referentiels.pdf

Source : www.qualipaysage.org

Filière bois

NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER TRIMESTRE 2021

La note de conjoncture de l'IPEA fait état d'une hausse de +98 % en mars 2021 pour le marché du meuble par rapport à mars 2020 (début du premier confinement) et de -4,1 % par rapport à mars 2019.

Sur le premier trimestre 2021, l'activité est globalement en progression de +28,9 % par rapport au 1er trimestre 2020.

De forts écarts de performances sont toutefois à noter en ce qui concerne la production française de meubles. Si les industriels de la cuisine voient leur activité se développer (+16,3 %), la production est en berne en ce qui concerne le mobilier professionnel (-19 %) tandis que la literie et les autres produits meubles sont en stagnation (respectivement -0,4 % et +1,7 %).

Source : IPEA, Note de conjoncture, Mars 2021

Filière cuir

DES RÉSULTATS INÉGAUX AU 1ER TRIMESTRE 2021

Le Conseil National du Cuir vient de publier la note de conjoncture de la filière pour le premier trimestre 2021. Le chiffre d'affaires des différents secteurs d'activité évolue différemment par rapport au premier trimestre 2020 : +5,4 % pour la tannerie-mégisserie, -12,3 % pour la chaussure, +16,8 % pour la maroquinerie.

Les importations sont en recul pour les cuirs (-3 %) et la maroquinerie (-5 %), en petite hausse pour la tannerie-mégisserie (+1 %) et stable pour la chaussure (+0 %).

Les exportations progressent plus fortement au premier trimestre : +15 % pour les cuirs, -9 % pour la tannerie-mégisserie, +7 % pour la chaussure et +20 % pour la maroquinerie.

Source : CNC, Note de conjoncture 1er trimestre 2021

Infirmiers

LES INFIRMIERS S'INTERROGENT SUR LEUR AVENIR ET SOUHAITENT DES ÉVOLUTIONS PROFONDES DE LEUR MÉTIER

L'Ordre national des infirmiers a lancé du 30 avril au 5 mai 2021 une consultation en ligne à laquelle 30 000 infirmiers ont répondu. 40 % d'entre eux indiquent que la crise sanitaire leur a donné l'envie de changer de métier, 51 % considèrent que la profession d'infirmier ne permet pas de connaître de véritables évolutions et perspectives de carrière. Ils sont au total 96 % à souhaiter que les enseignements de cette crise permettent de faire évoluer la profession de manière significative.

L'Ordre National des Infirmiers annonce le lancement d'une démarche de réflexion sur l'avenir de la profession à 10 ans.

Source : Ordre des infirmiers, Communiqué de presse 8 mai 2021

Médecins

DENSITÉ MÉDICALE AU 1ER JANVIER 2021

La CARMF vient de publier sa carte sur la densité médicale en France au 1er janvier 2021 basée sur les chiffres de la caisse, ainsi que sur les données officielles de l'INSEE. 122 824 médecins exercent aujourd'hui leur activité en libéral. La densité moyenne en France s'établit à 182 médecins pour 100 000 habitants.

Source : CARMF, Actu. 17 mai 2021

GUIDES DE LA CARMF POUR 2021

La CARMF a mis en ligne l'édition 2021 de ses guides à destination des médecins :

Source : CARMF, Mai 2021

Métiers de bouche

LA CONSOMMATION DE PRODUITS BIO ET LOCAUX SE CONFIRME EN 2021

La 18e édition du Baromètre de consommation et de perception des produits biologiques en France (Agence Bio / Spirit Insight) confirme les deux grandes tendances de consommation de 2020 : les français consomment responsable et local.

La crise sanitaire a en effet renforcé l'appétit des Français pour les produits biologiques. La consommation Bio a augmenté de 15 % en 2020. 3/4 des Français en consomment au moins une fois par mois dont 13 % tous les jours, et en dépit de la crise, 80 % envisagent de maintenir leur consommation future de produits bio.

La crise a également entraîné des changements dans les habitudes alimentaires par rapport à 2019. Parmi les habitudes les plus significatives des Français, on retrouve :

plus de produits locaux et de circuits courts (59 %, soit +5 points par rapport à 2019),
plus de produits frais (57 %),
plus de produits de saison (57 %),
moins de pertes et de gaspillage (56 %)
plus de cuisine à la maison (55 %, soit 8 points de plus par rapport à 2019).

Le locavorisme (consommer local) s'est réellement accentué pendant la crise sanitaire. Les consommateurs ont découvert de nouveaux points de vente physiques ou en ligne et privilégient toujours plus les circuits courts en faisant leurs achats dans des magasins de producteurs ou d'artisans locaux, dans des AMAP (associations pour le maintien d'une agriculture de proximité)…

Le Baromètre complet peut être consulté sur le site de l'Agence Bio.

Source : Agence Bio, 18ème Baromètre, Dossier de presse, Mars 2021

Notaires

ADAPTATION DU FONCTIONNEMENT DES INSTANCES DU NOTARIAT

Un décret du 20 mai 2021 prévoit des adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées générales en cas d'impossibilité de réunir ces dernières.

Source : D. n° 2021-627, 20 mai 2021 : JO 21 mai 2021

Professionnels de l'immobilier

COMMISSION DUE À L'AGENT IMMOBILIER PAR LE TITULAIRE DU DROIT DE PRÉEMPTION

Lorsqu'il exerce son droit de préemption, le titulaire au profit duquel la vente a été effectivement conclue, est tenu de prendre en charge la rémunération de l'intermédiaire incombant à l'acquéreur pressenti, auquel il est substitué, dès lors que le montant de la commission et la partie tenue à son règlement sont mentionnés dans l'engagement des parties (une promesse de vente unilatérale au cas d'espèce) et dans la déclaration d'intention d'aliéner.

Dans cette affaire, une commune s'était substituée à un acquéreur pour acheter un bien immobilier en exerçant son droit de préemption. Elle n'entendait payer que le prix du bien réclamé par le vendeur, à l'exclusion de la commission de l'agent immobilier intervenu pour la transaction qui s'élevait à 51 000 €. La Cour de cassation considère que la substitution légale d'acquéreurs du fait de l'exercice du droit de préemption entraîne l'obligation pour le nouvel acquéreur de reprendre tous les engagements de l'ancien. La commission d'agence avait été contractuellement mise à la charge de l'acquéreur et était mentionnée dans la promesse de vente et dans la déclaration d'aliéner. La circonstance que l'ancien acquéreur n'avait pas encore levé l'option contenue dans la promesse est sans incidence sur la consistance de son engagement.

Source : C. Cass., 3e ch. civ., n° 19-25.226, Sté SOLGEST

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - FÉVRIER 2021

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en février 2021 sont publiés et consultables sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mai 2021

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2021

En avril 2021, les prix à la consommation augmentent de +0,1 % sur un mois et de +1,2 % sur un an

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2021

DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - AVRIL 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens chutent lourdement en avril (-8,3 % en volume par rapport à mars 2021). Cette baisse provient principalement des achats de biens fabriqués (-18,9 %), et s'explique par la mise en place du troisième confinement à compter du 3 avril 2021 sur l'ensemble du territoire. Les dépenses en énergie ne se replient que légèrement (-0,6 % après +1,6 %) ainsi que la consommation alimentaire (-0,2 % après +0,7 %).

Les dépenses sont ainsi inférieures de 9,5 % à leur niveau moyen du quatrième trimestre 2019. Ce recul de la consommation est toutefois moins fort que celui observé lors du premier confinement en avril 2020 (-31,4 %) ou lors du deuxième confinement en novembre 2020 (-13,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 mai 2021

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 1ER TRIMESTRE 2021

Au 1er trimestre 2021, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit avec une augmentation de +1,4 % par rapport au quatrième trimestre 2020 (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +2,4 % et +0,6 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit également : +5,9 %, après +6,4 % et +5,2 %. Depuis le quatrième trimestre 2020, la hausse est plus marquée pour les maisons (+6,5 % en un an au premier trimestre 2021) que pour les appartements (+5,1 %), ce qui ne s'était pas produit depuis fin 2016.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 mai 2021

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AVRIL 2021

En avril 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+1,8 % après -0,6 % en mars en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+0,8 % après -1,9 %) ainsi que les créations d'entreprises classiques (+3,8 % après +1,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 mai 2021

SMIC APPLICABLE DEPUIS LE 1ER JANVIER 2021

Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) s'applique sur l'ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d'Outre-mer de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Un salarié de moins de 18 ans qui n'a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d'activité peut percevoir un SMIC minoré.

SMIC	SMIC horaire brut	SMIC brut mensuel (base 35h / semaine)
Cas général	10,25 €	1 554,58 €
Salariés entre 17 et 18 ans (abattement de 10 %)	9,23 €	1 399,13 €
Salariés de moins de 17 ans (abattement de 20 %)	8,20 €	1 243,67 €

A Mayotte, le montant du SMIC brut horaire s'établit à 7,74 €, soit 1 173,27 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le minimum garanti s'établit à 3,65 € au 1er janvier 2021.

Source : D. n° 2020-1598, 16 déc. 2020 : JO 17 déc. 2020

Plus d'articles...

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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

Le Pass sanitaire est étendu depuis le 21 juillet 2021

Projet

ADOPTION DE LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

Impôt sur le revenu

COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LA RÉDUCTION D'IMPÔT SOFICA

Contrôle fiscal

PUBLICATION DU RAPPORT TRACFIN 2020

Contentieux fiscal

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES INTÉRÊTS MORATOIRES

Cotisations sociales des indépendants

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS ET REPRISE DES APPELS DE COTISATIONS

Cotisations des employeurs

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR ACCOMPAGNER LES ENTREPRISES : ÉCHÉANCES DU 5 OU DU 16 AOÛT

Indemnités journalières

CRÉATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNITÉS JOURNALIÈRES MALADIE POUR LES PROFESSIONS LIBÉRALES À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Aides aux entreprises

RENFORCEMENT DES AIDES POUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS ET POUR LES VÉLOS

Immobilier

LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ÉVOLUE AU 1ER JUILLET 2021

Artistes-auteurs

ARTISTES-AUTEURS : PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DÉCLARATIVE DES REVENUS 2020

Architectes

QUELLES SOLUTIONS CONTRACTUELLES EN CAS DE PÉNURIE DES MATÉRIAUX ?

Automobile

PACTE VERT POUR L'EUROPE

Bâtiment

NOUVELLE ÉTAPE DANS LA DÉMATÉRIALISATION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Coiffeurs

QUELLES PERSPECTIVES POUR LE SECTEUR AVEC LA CRISE SANITAIRE ?

Commissaires aux comptes

LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME : PUBLICATION DES LIGNES DIRECTRICES

Diagnostiqueurs immobiliers

GUIDE À L'ATTENTION DES DIAGNOSTIQUEURS SUR LE NOUVEAU DPE

Experts-comptables

CRÉATION DU PREMIER FONDS D'INVESTISSEMENT DE LA PROFESSION

Filière cuir

NOTE DE CONJONCTURE À FIN MAI 2021

Masseurs-kinésithérapeutes

RÉMUNÉRATION DES PRATICIENS QUI EFFECTUENT DES TESTS ANTIGÉNIQUES

Médecins

COMMENT OBTENIR LA LISTE DE SES PATIENTS NON VACCINÉS CONTRE LA COVID-19 ?

Métiers de bouche

TECHNIQUES DE PÂTISSERIE : RAPPELS ET ÉVOLUTIONS

Professionnels de santé

COVID-19 : UNE FAQ POUR RÉSOUDRE LES PROBLÈMES LIÉS AUX ATTESTATIONS DE VACCINATION CERTIFIÉES

Textile

ACTIVITÉ PARTIELLE : AJOUT DE LA FABRICATION TEXTILE AUX SECTEURS D'ACTIVITÉ BÉNÉFICIANT D'UN TAUX MAJORÉ

Indices et taux

INDEX BÂTIMENT - AVRIL 2021

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUIN 2021

Annonces du Président de la République pour la lutte contre l'épidémie

Le Pass sanitaire se généralise en France et en Europe

Bénéfices professionnels

DES PRÉCISIONS SONT APPORTÉES SUR LE NOUVEAU CRÉDIT D'IMPÔT POUR LES DÉPENSES DE TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE DES PME

TVA

LES PRESTATIONS DE SAUT EN PARACHUTE EN TANDEM RELÈVENT DU TAUX NORMAL DE 20 %

Plus-values professionnelles

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LE NOUVEAU RÉGIME D'ÉTALEMENT DES PLUS-VALUES DE LEASE-BACK

Impôt sur le revenu

NON-DÉDUCTIBILITÉ D'UNE PENSION ALIMENTAIRE VERSÉE À UN ENFANT MAJEUR QUI N'EST PAS DANS LE

Enregistrement

UN NOUVEAU SERVICE EN LIGNE POUR LA DÉCLARATION DES DONS MANUELS

Aide à l'embauche

PROLONGATION DE L'AIDE À L'EMBAUCHE DE TRAVAILLEURS HANDICAPÉS (AMEETH)

Aide au paiement des cotisations sociales

LES AIDES AU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES SONT MAINTENUES EN JUIN, JUILLET ET AOÛT 2021

Cotisations sociales

COVID-19 : MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS DE JUILLET

Formation professionnelle

SIMPLIFICATION DE LA COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

Aides

LE BONUS ÉCOLOGIQUE ÉVOLUE À COMPTER DU 1ER JUILLET 2021

Architectes

UN NOUVEAU RÉGIME POUR LES RÈGLES DE CONSTRUCTION AU 1ER JUILLET 2021

Bâtiment

UN NOUVEAU SITE DÉDIÉ AU PATRIMOINE BÂTI

MISE À JOUR DU GUIDE DE PRÉCONISATIONS POUR LES PROFESSIONNELS DE LA CONSTRUCTION

Experts-comptables

UN PRÉ-DIAGNOSTIC POUR LA SORTIE DE CRISE

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'AOûT 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)