Fonds de solidarité : le formulaire de demande d'aide pour avril 2021 est en ligne

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Les entreprises fortement impactées par la crise de la Covid-19 peuvent bénéficier d'aides versées par le Fonds de solidarité au titre des pertes de chiffre d'affaires subies. La demande doit être formulée sur le site impots.gouv.fr depuis votre espace personnel.

Le formulaire de demande d'aide au titre du mois d'avril est en ligne depuis le 7 mai 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 juin 2021.

Pour plus d'informations sur le Fonds de solidarité, consultez le site du MINEFIR.

Source : D. n° 2021-553, 5 mai 2021 : JO 6 mai 2021



Infos fiscales

TVA

COVID-19 : L'ADMINISTRATION PRÉCISE L'APPLICATION TEMPORAIRE DU TAUX 0 % SUR LES VACCINS ET LES TESTS DE DÉPISTAGE

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A titre temporaire, la loi de finances pour 2021 a prévu l'application d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19. L'Administration vient de commenter ce nouveau dispositif en précisant quels produits et prestations de service étroitement liées aux livraisons portant sur les vaccins et dispositifs médicaux de diagnostic in vitro de la Covid-19 sont visés.

Elle confirme également que les entreprises qui auraient facturé la TVA à un taux supérieur à 0 % pour les opérations réalisées entre le 15 octobre et le 31 décembre 2020 ont la possibilité de la régulariser.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021


EXONÉRATION TEMPORAIRE DES IMPORTATIONS DE MATÉRIELS SANITAIRES

Au début de la crise sanitaire, la Commission européenne avait autorisé une franchise de droits à l'importation et une exonération de TVA pour les opérations portant sur des marchandises nécessaires à la lutte contre la Covid-19 entre le 30 janvier 2020 et le 31 juillet 2020. Cette exonération vient d'être prolongée une troisième fois pour s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2021.

Rappelons que les bénéficiaires de cette mesure sont exclusivement :

  1. les organisations publiques, y compris les organismes d'État, des entités publiques et d'autres entités régies par le droit public ;
  2. les organisations agréées par la DGDDI. Il s'agit, d'une part, des organismes à caractère charitable ou philanthropique régulièrement constitués, conformément à la loi du 1er juillet 1901 agissant sans but lucratif dont la gestion est désintéressée (cf. art. 261-7-1°-d CGI). Il s'agit, d'autre part, des fondations reconnues d'utilité publique régulièrement constituées, conformément à la loi ;
  3. les organisations d'aide humanitaire amenées à intervenir sur le territoire sous couvert d'une autorisation des autorités françaises.

Source : Comm. UE, Décision 2021/660, 19 avr. 2021  : JOUE L 140, 23 avr. 2021 ; DGDDI, note aux opérateurs, 26 avr. 2021 ; DGDDI, Covid-19 : Importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire


Traitements et salaires

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FRAIS PROFESSIONNELS : PRÉCISIONS DE L'ADMINISTRATION SUR LES FRAIS DE TÉLÉTRAVAIL

En raison de la crise sanitaire, les salariés ont eu massivement recours au télétravail en 2020. Nombreux sont ceux qui ont dû engager des frais pour être en mesure de travailler à leur domicile :

  1. frais de communication (abonnement, souscription à une offre internet...) ;
  2. frais de fournitures et d'imprimés (dépenses de cartouches d'encre, de ramettes de papier) ;
  3. achat de mobilier et matériel informatique pour les besoins de votre activité professionnelle.

Les employeurs ont pu verser à leurs salariés des allocations destinées à couvrir ces frais.

Afin de leur permettre d'établir leur déclaration de revenus 2021, l'Administration apporte des précisions :

  1. sur les modalités de déduction de ces frais selon que les salariés pratiquent la déduction de leurs frais réels, ou la déduction forfaitaire de 10 %,
  2. et sur le traitement fiscal des allocations éventuellement perçues de la part de l'employeur qui peuvent être exonérées d'impôt.

Des infographies permettent de synthétiser les différentes situations.

Source : DGFIP, en ligne sur impots.gouv.fr, “Télétravail à domicile : Allocations versées par les employeurs et frais engagés par les salariés en 2020”


REVALORISATION DE LA LIMITE D'EXONÉRATION DES TICKETS-RESTAURANTS

La contribution de l'employeur au financement des tickets-restaurants est exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié si deux conditions sont respectées :

  1. la part de l'employeur est comprise entre 50 et 60 % de la valeur libératoire des titres (CGI, ann. IV, art. 6 A) ;
  2. la contribution de l'employeur n'excède pas un plafond revalorisé tous les ans (CGI, art. 81, 19°).

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a publié le plafond qui s'appliquera pour toute l'année 2021 et qui s'établit à 5,55 € par titre restaurant (comme en 2020).

Autrement dit, pour qu'un salarié bénéficie de l'exonération fiscale et sociale en 2021, la valeur faciale du titre-restaurant doit être comprise entre 9,25 € et 11,10 €.

Source : BOI-BAREME-000035, §50, 4 mai 2021


LIMITE D'EXONÉRATION DES ALLOCATIONS POUR FRAIS PROFESSIONNELS

Dans une mise à jour de sa base BOFiP, l'Administration a mis à jour les plafonds applicables en 2021 aux allocations forfaitaires pour frais professionnels servies aux salariés au titre des dépenses supplémentaires de repas et des indemnités de grand déplacement.

Source : BOI-BAREME-000035, §10 à 40, 4 mai 2021



Infos sociales

Activité partielle

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COVID-19 : MAINTIEN DES TAUX D'INDEMNISATION POUR LE MOIS DE MAI 2021

Compte tenu du troisième confinement et de la sortie prolongée de la crise sanitaire, les taux d'indemnisation au titre de l'activité partielle des salariés sont maintenus en mai 2021. Leur baisse qui devait intervenir à compter du 1er mars 2021 interviendra en principe au 1er juin 2021.

Indemnité d'activité partielle versée aux salariés. - L'activité partielle est indemnisée sur la base d'un taux horaire qui devait être réduit à 60 % de la rémunération antérieure brute à compter du mois de mai 2021. Il sera finalement maintenu à 70 %, et ne sera abaissé à 60 % qu'à compter du 1er juin 2021.

Allocation d'activité partielle remboursée à l'employeur. - Au mois de mai 2021, le taux de l'allocation partielle de droit commun versée aux employeurs reste fixé à 60 % de la rémunération horaire brute, dans la limite de 4,5 SMIC.
A compter du 1er juin 2021, ce taux sera réduit à 36 % de la rémunération antérieure brute du salarié. Le montant minimum passera à 7,30 € à compter de cette date.

Pour plus d'informations sur ce dispositif, consultez le site du Ministère du travail.

Source : D. n° 2021-508 et n° 2021-509, 28 avr. 2021  : JO 29 avr. 2021


Paiement des cotisations

COVID-19 : SUSPENSION DES ÉCHÉANCES DU MOIS DE MAI POUR CERTAINS TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS

L'URSSAF annonce une nouvelle fois que les prélèvements des échéances du mois de mai 2021 seront suspendus pour les travailleurs indépendants dont l'activité principale relève des secteurs impactés par la crise, éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

  1. les travailleurs indépendants relevant d'un secteur dit S1 (tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel) ;
  2. les travailleurs indépendants relevant d'un secteur dit S1bis, dont l'activité dépend fortement de celle des secteurs S1.

Aucune démarche n'est à engager et aucune majoration de retard ou pénalité ne sera appliquée.

Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2021


COVID-19 : REPORT POSSIBLE DES ÉCHÉANCES DES 5 ET 17 MAI POUR LES EMPLOYEURS

L'URSSAF annonce une nouvelle fois la possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales dues au mois de mai 2021 pour les employeurs en difficulté.

Ainsi, ceux qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 17 mai 2021. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

Source : URSSAF, Actu. 28 avr. 2021

ban


Zoom professions libérales

DS PAMC : CAMPAGNE 2021

Dans son dernier Flash Info, l'URSSAF présente en détail la nouvelle campagne de déclaration “DS-PAMC” que les professionnels de santé doivent déposer avant le 8 juin prochain et qui comporte leurs revenus professionnels réalisés en 2020. Cette déclaration permet à l'URSSAF et à votre caisse de retraite de calculer les cotisations définitives dues au titre de 2020 et les cotisations provisionnelles qui seront appelées en 2021.

Source : URSSAF, Flash Info

ban


Zoom artisans & commerçants

REPRÉSENTATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS RECOURANT À DES PLATEFORMES NUMÉRIQUES POUR LEUR ACTIVITÉ

Une ordonnance du 21 avril 2021 prévoit d'instaurer un dialogue social entre les chauffeurs VTC et livreurs à vélo et les plateformes numériques qui les emploient. Deux secteurs d'activité sont visés, représentant près de 100 000 travailleurs indépendants :

  1. celui des activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur (VTC) ;
  2. celui des activités de livraison de marchandises à vélo, scooter ou tricycle.

Pour chacun de ces secteurs d'activité, une élection nationale, à tour unique et par vote électronique, sera organisée au printemps 2022 afin de permettre aux travailleurs indépendants de désigner les organisations qui les représenteront.

Les représentants désignés par les organisations représentatives bénéficieront de garanties particulières, afin de les protéger contre tout risque de discrimination du fait de leur mandat. En particulier, la rupture du contrat les liant à une plateforme sera soumise à autorisation administrative préalable. Ces représentants bénéficieront par ailleurs d'un droit à la formation au dialogue social, afin d'avoir les outils et connaissances nécessaires à la mise en place d'un dialogue équilibré. Ces différents droits et protections seront mis en œuvre après l'adoption d'un décret en Conseil d'État.

L'ordonnance prévoit par ailleurs la création de l'Autorité des relations sociales les plateformes d'emploi (ARPE), établissement public dédié à la régulation des relations sociales entre plateformes et travailleurs indépendants qui recourent aux plateformes, à la diffusion d'informations et à la concertation.

Enfin, à compter du 1er juin 2022, les plateformes de VTC et de livraison devront publier annuellement sur leur site internet des indicateurs sur la durée d'activité et le revenu d'activité de leurs travailleurs : 7 indicateurs au total ont été précisés par décret.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse, 21 avr. 2021 ; Ord. n° 2021-484, 21 avr. 2021  : JO 22 avr. 2021 ; D. n° 2021-501, 22 avr. 2021 : JO 25 avr. 2021



Infos juridiques

Marchés publics

Guide-Marches-publics-2021-entreprises

ASSOUPLISSEMENTS DE LA COMMANDE PUBLIQUE

Afin de soutenir la relance et d'associer plus largement les petites entreprises aux marchés publics, le Ministère de l'Économie vient de mettre à jour son guide “Rebondir avec les marchés publics”.

La commande publique a été simplifiée depuis plusieurs années afin de la rendre plus accessible aux petites entreprises. Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, les marchés inférieurs à 40 000 € HT peuvent être passés selon une procédure allégée pour faciliter les démarches des acheteurs et des fournisseurs.

Dans le cadre de la relance, les procédures ont encore été assouplies, notamment les marchés de travaux. Ainsi, le seuil en dessous duquel les marchés publics de travaux sont dispensés de publicité et de mise en concurrence préalables est ainsi relevé à 100 000 € HT jusqu'au 31 décembre 2022.

Les conditions d'appréciation des candidatures sont plus souples, notamment celle liée au chiffre d'affaires afin de ne pas pénaliser les entreprises qui ont souffert de la crise économique. Des possibilités d'avances et d'acomptes sont prévues pour les TPE-PME afin de soutenir leur trésorerie.

Enfin, la loi “ASAP” (Loi d'Accélération et de Simplification de l'Action Publique) prévoit qu'une part minimale de 10 % devra être réservée à des PME ou à des artisans, dans tous les marchés globaux (marchés de partenariat, marchés de conception-réalisation, marchés globaux de performance ou marchés globaux sectoriels).

Le nouveau guide est accessible en ligne à cette adresse : https://www.economie.gouv.fr/files/2021-05/Guide-Marches-publics-2021-entreprises.pdf

Source : MINEFIR, Actu. 12 mai 2021


Protocole sanitaire

COVID-19 : DES PROTOCOLES SANITAIRES RENFORCÉS SONT ADOPTÉS POUR LA RÉOUVERTURE DES COMMERCES

Suite aux dernières annonces gouvernementales, et afin de concilier l'activité économique des commerces autorisés à accueillir du public et la protection de la population, un nouveau protocole sanitaire a été mis en place pour la réouverture des commerces le mercredi 19 mai 2021.

Parmi les nouvelles mesures, on relèvera un renforcement de la jauge avec une surface de 8 m2 par client, et de nouvelles obligations en termes de nettoyage et de ventilation des locaux.

Vous pouvez consulter les différents protocoles en fonction de votre activité :

  1. Protocole sanitaire renforcé pour les commerces
  2. Protocole sanitaire pour les marchés ouverts et couverts
  3. Protocole sanitaire renforcé pour les secteurs hôtellerie, cafés, restauration (HCR)

Source : MINEFIR, Actu. 12 mai 2021



Infos métiers

Artisanat-commerce

ANALYSE ET PERSPECTIVES 2020-2021

Le Réseau CERFrance propose une analyse des évolutions des principaux secteurs d'activité de l'artisanat, du commerce, des services et de la santé. Il vient de publier son édition 2020-2021 de son livret “Analyses & Perspectives” qui intègre les chiffres de l'année 2019 et dresse des perspectives étayées pour chacun des métiers étudiés en prenant en compte les incertitudes liées aux impacts de la crise du coronavirus.

Les secteurs traités sont :

  1. les travaux publics, le bâtiment et le paysage,
  2. la santé et le bien-être (optique, coiffure),
  3. le commerce (boulangerie-pâtisserie, boucherie-charcuterie, bar tabacs),
  4. le tourisme (restauration, hébergement),
  5. le transport et le dépannage (taxi, garage).

Source : CERFrance, Analyses & Perspectives 2020-2021, Mai 2021


Architectes

Architecte ©R-architecture - Unsplash

DE NOUVEAUX CONTRATS-TYPES SUR LA RÉNOVATION DE LOGEMENTS

L'Ordre des architectes a lancé mi-avril de nouveaux contrats-types permettant aux architectes de proposer une offre globale de rénovation de logement. Ces contrats ont été rédigés en partenariat avec la MAF, l'association “Les architectes de la rénovation”, et la CAPEB. Ils se décomposent en trois parties distinctes et complémentaires :

  1. le “Contrat d'études préalables à travaux de rénovation”,
  2. le “Marché global pour des travaux de rénovation”
  3. la “Convention de cotraitance”

Les modèles de contrats peuvent être téléchargés sur le site de l'Ordre.

Source : Ordre des architectes, Actu. 11 mai 2021 et Actu modifiée le 12 mai 2021


Automobile

INDICATEURS 2021 DES SERVICES DE L'AUTOMOBILE

L'Observatoire des métiers des services de l'automobile publie l'édition 2021 de la branche des services de l'automobile. Cette étude, présentée sous forme de tableaux et de graphiques, s'articule autour des thèmes suivants : le parc automobile, les entreprises, les salariés, la formation.

La branche des services de l'automobile compte 150 163 entreprises et 420 574 salariés pour un parc automobile de 47,9 millions de véhicules dont 5,589 millions d'immatriculations de véhicules légers en 2020.

Source : ANFA, Poster Branche, Avr. 2021


Avocats

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MODIFICATION DU RIN

Le Conseil National des Barreaux vient d'adopter la décision à caractère normatif n° 2020-005 modifiant les articles 6.3.6 “Intermédiaire en assurances” et 6.4 “Déclarations à l'Ordre” du RIN.
L'objectif était de les mettre en conformité avec la réglementation en vigueur.

Ces modifications du RIN permettent aux avocats d'exercer à titre accessoire une activité de mandataire d'un intermédiaire d'assurances. La proposition est désormais transmise aux barreaux, aux syndicats et aux organismes techniques de la profession dans le cadre de la procédure de concertation préalable prévue pour l'adoption des décisions à caractère normatif du CNB.

Source : CNB, Actu. 10 mai 2021


Bâtiment

NOTE DE CONJONCTURE - 1ER TRIMESTRE 2021

L'artisanat du bâtiment enregistre un fort rebond au 1er trimestre 2021 avec une croissance de +9,5 %. C'est une hausse remarquable mais pas étonnante au regard du 1er trimestre 2020 qui avait été marqué par une chute sans précédent de -12 %. Elle est plutôt bien répartie entre les régions : +11,5 % en PACA et en Bretagne, +8 % en Ile de France, +7,5 % dans les Hauts de France.

Dans le neuf, on enregistre une croissance de +10 % (contre -14 % au même trimestre de l'année précédente). Cette conjoncture positive doit être tempérée par la baisse importante du nombre de logements autorisés à la construction (377 000) et de mises en chantier qui concernent seulement 351 900 logements fin février, soit une baisse de -17,4 % et -9,5 % sur les 12 derniers mois par rapport à 2020.

Dans l'ancien, l'activité entretien-rénovation enregistre une croissance de +9 % au 1er trimestre 2021 et profite du dynamisme des travaux de performance énergétique des logements qui progressent de +11,5 %.

Source : CAPEB, Note de conjoncture, 27 avr. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

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LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES PEUVENT VACCINER CONTRE LE COVID-19

La campagne de vaccination s'accélère et est désormais ouverte aux personnes de plus de 18 ans. Afin d'assurer un déploiement rapide, les masseurs-kinésithérapeutes volontaires sont autorisés à prêter main forte à la campagne vaccinale.

Un décret du 11 mai 2021 précise que les masseurs-kinésithérapeutes diplômés d'État, en tant que professionnels de santé, pourront administrer le vaccin à ARNm COMIRNATY (BNT162b2) des laboratoires Pfizer/ BioNTech, le vaccin Moderna Covid-19 mRNA, le vaccin Covid vaccine AstraZeneca et le vaccin COVID-19 Vaccine Janssen sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment et à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

Certains CHU proposent des formations à la vaccination.

Source : D. n° 2021-575, 11 mai 2021 : JO 12 mai 2021


Métiers de la mode

AIDES AU DÉVELOPPEMENT NUMÉRIQUE ET DURABLE DES MÉTIERS D'ART DE LA MODE

Dans le contexte du plan de relance, le Ministère de la Culture a lancé un appel à projets à destination des entreprises des métiers d'art de la mode (façonniers, sous-traitants…) ayant besoin de “développer leur stratégie de digitalisation, environnementale ou sociétale (circuits-courts d'approvisionnement et distribution)”.

Elles pourront bénéficier d'une subvention allant jusqu'à 20 000 €.
Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 4 juin 2021.

Pour plus d'informations et pour accéder au dossier à déposer, consultez le site du Ministère de la Culture.

Source : Min. Culture, Mai 2021


Métiers de bouche

Boulangerie ©Andy-li - Unsplash

INFOGRAPHIE : LA BOULANGERIE PÂTISSERIE A CHANGÉ

En 2020, le chiffre d'affaires moyen d'une boulangerie s'élève à 383 000 €. Le marché a baissé de 15 % en valeur en 2020, même si les points de vente ont très peu fermé pendant la crise sanitaire.

Les grands enjeux de la boulangerie-pâtisserie ont été synthétisés dans une infographie téléchargeable en ligne :

  1. relancer progressivement l'activité de snacking grâce au retour des salariés en entreprise en présentiel ;
  2. exploiter les nouvelles habitudes des consommateurs séduits par les commerces alimentaires de proximité ;
  3. considérer le digital, le click and collect et la carte de fidélité comme des opportunités de relance de certaines occasions de consommation (soir, traiteur, formules repas pour les réunions).

Source : CHD Expert, Actu. mai 2021


Taxis / VTC

IMPACT DU COVID-19 SUR LE MARCHÉ DES TAXIS ET VTC PARISIENS

L'institut économique Stacian a publié une étude inédite sur le marché parisien des taxis et VTC. Elle révèle que le secteur a atteint un point de bascule majeur et doit à présent relever les défis de la mobilité d'après Covid.

Dans la période qui précédait l'épidémie, le secteur des taxis et VTC présentait les signes d'un marché mature et en phase de consolidation. La crise sanitaire a bouleversé le secteur, et à Paris un recul de 40 % de l'activité a été enregistré pour pour les taxis, et sans doute plus pour les VTC.

La demande peine à repartir en raison de plusieurs facteurs :

  1. le redémarrage tardif de l'activité aérienne (qui ne devrait retrouver son niveau de 2019 qu'à partir de 2024-2027),
  2. l'augmentation de la part du télétravail,
  3. la diminution structurelle du tourisme et des voyages d'affaires,
  4. la baisse de la population à Paris et en petite couronne,
  5. l'évolution des modes de transport en Ile de France (vélo, transport en commun, marche) qui laisse une place toujours moindre pour la voiture.

L'étude complète peut être consultée en ligne sur le site de Unit Taxi.

Source : Unit Taxi, Actu. 7 avr. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AVRIL 2021

En avril 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,1 % sur un mois et de 1,2 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mai 2021


INDICE DE PRODUCTION DANS LES SERVICES - FÉVRIER 2021

En février 2021, la production dans les services rebondit légèrement (+1,1 % après -4,5 % en janvier). Par rapport à février 2020 (dernier mois avant le début du premier confinement), elle reste cependant en net retrait (-9,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 30 avr. 2021


ESTIMATION FLASH DE L'EMPLOI SALARIÉ - 1ER TRIMESTRE 2021

Entre fin décembre 2020 et fin mars 2021, l'emploi salarié du secteur privé croît de 0,3 %, soit 57 300 créations nettes d'emplois.

Il augmente à nouveau après s'être replié sous l'effet de la crise sanitaire et des confinements : fortement au 1er semestre 2020 (-3,2 %, soit -625 300) et très modérément au 4ème trimestre (-0,1 % soit -28 800 emplois). Il s'agit de la deuxième hausse trimestrielle depuis le début de la crise, après un rebond nettement plus fort à l'été 2020 (+1,7 % soit +333 900 emplois entre fin juin et fin septembre).

Au total, l'emploi salarié privé demeure inférieur à son niveau d'avant-crise : à la fin du premier trimestre, il se situe 1,3 % sous son niveau de fin 2019 (soit -262 900 emplois), proche de son niveau de fin 2018.

Source : INSEE, Inf. rap. 7 mai 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE JUIN 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 1er juin 2021

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année 2020 pour les contribuables de la zone 2 (départements n° 20 à 54).


Mardi 8 juin 2021

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Date limite de dépôt de la déclaration des revenus de l'année 2020 pour les contribuables de la zone 3 (départements n° 55 à 974/976).


Vendredi 11 juin 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

  1. Dépôt de la déclaration des échanges de biens (DEB) entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mai 2021 auprès du service des douanes.
  2. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en mai 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Mardi 15 juin 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en mai 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Mercredi 30 juin 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de juin 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 avril et le 15 mai 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
     (entre le 15 et le 24 juin) :
  1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai ;
  2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mai ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'avril.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :
     Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mai.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mai de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en mars 2020 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

      La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1
er
     janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Samedi 5 juin 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Mardi 8 juin 2021

Travailleurs indépendants

Date limite de transmission de la déclaration sociale des indépendants (DSI / DS PAMC) pour les professionnels encore soumis à cette obligation sur le site de l'URSSAF ou net-entreprises.fr

Rappelons que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est supprimée à compter de cette année et intégrée à la déclaration des revenus (n° 2042) sauf pour les professionnels suivants :
  • les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  • les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
  • les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  • et les marins pêcheurs et marins du commerce.

Mardi 15 juin 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de mai, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mai.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Dimanche 20 juin 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Vendredi 25 juin 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mai aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Mercredi 30 juin 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois de mai 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

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À la une !

Calendrier de la déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020

Calendrier © freepik.com

Comme chaque année, les contribuables s'apprêtent à déclarer auprès de l'Administration fiscale l'ensemble des revenus qu'ils ont réalisés au cours de l'année précédente. Les dates limite de dépôt de la déclaration d'ensemble (n° 2042 et ses annexes) viennent d'être communiquées.

Déclaration en ligne

Le service de déclaration en ligne est ouvert depuis le jeudi 8 avril 2021. Il est accessible depuis votre espace “Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr.

En fonction de votre département de résidence, la date limite de dépôt de votre déclaration n° 2042 est la suivante :

Département de résidence

Date limite de la déclaration en ligne

Départements n° 01 à 19 (zone 1) et non-résidents

Mercredi 26 mai 2021 à 23h59

Départements n° 20 à 54 (zone 2)

Mardi 1er juin 2021 à 23h59

Départements n° 55 à 974/976 (zone 3)

Mardi 8 juin 2021 à 23h59

Nous vous rappelons que l'Administration a publié une série de questions/réponses au sujet de la déclaration de revenus 2021 : qui doit déclarer ? comment déclarer ? comment corriger une erreur ? Ces FAQ sont accessibles à l'adresse suivante : https://bit.ly/3wRZIQx

Déclaration papier

Depuis 2019, l'ensemble des foyers fiscaux ont l'obligation de déclarer en ligne. Seuls sont autorisés à utiliser une déclaration papier les contribuables qui :

  1. ne sont pas équipés d'un accès à internet dans leur résidence principale,
  2. ou ont un accès internet mais ne sont pas en mesure de faire leur déclaration en ligne.

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 20 mai à 23h59 (y compris pour les français résidant à l'étranger), le cachet de la Poste faisant foi.

Les contribuables qui ont fait un dépôt papier en 2019 ou 2020 recevront chez eux une déclaration papier entre le 6 et le 27 avril selon les délais postaux.

Nouveautés 2021 pour les indépendants

Comme annoncé, à compter de cette année, les revenus professionnels déclarés par les travailleurs indépendants sur leur déclaration d'ensemble des revenus seront aussi pris en compte pour le calcul de leurs cotisations et contributions sociales. Il ne sera plus nécessaire de déposer une “déclaration sociale des indépendants” (DSI) sur le site net-entreprises.fr.

Un volet “social” spécifique fait son apparition sur la déclaration des revenus n° 2042, et les éléments renseignés seront automatiquement transmis à l'URSSAF qui pourra procéder au réajustement des échéanciers de cotisations provisionnelles pour 2021 et à la régularisation sur des cotisations définitives de 2020.

Sont visés par cette mesure de simplification les travailleurs indépendants exerçant une activité artisanale, industrielle, commerciale ou libérale et affiliés au régime général des travailleurs indépendants.

Restent toujours tenus de déposer une DSI en 2021 :

  1. les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C) ;
  2. les artistes-auteurs relevant de la Maison des artistes ou de l'AGESSA ;
  3. les personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ;
  4. et les marins pêcheurs et marins du commerce.

La date limite de dépôt de la DSI est fixée cette année au 8 juin.

On notera qu'en 2022, la DSI sera supprimée pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (PAM-C).

Source : MINEFIR, Dossier de presse, 8 avr. 2021 ; Bercy Infos, Actu. 8 avr. 2021



Infos fiscales

TVA

LES ÉDUCATEURS SPÉCIALISÉS EXERÇANT À TITRE LIBÉRAL NE SONT PAS EXONÉRÉS DE TVA

Titulaires d'un diplôme d'État, les éducateurs spécialisés accompagnent, dans une démarche éducative et sociale, des personnes, des groupes ou des familles en difficulté dans le développement de leurs capacités de socialisation, d'autonomie, d'intégration ou d'insertion. Ces personnes exercent leur profession principalement pour des organismes publics ou privés en tant que salariés, mais peuvent également choisir d'exercer leur profession à titre libéral.

Interrogée sur les règles de TVA applicables aux prestations réalisées par les éducateurs spécialisés exerçant à titre libéral, l'Administration fiscale a précisé qu'aucune disposition ne permet de les exonérer de la TVA.

En effet, une exonération est prévue en faveur des prestations de soins dispensées aux personnes rendues par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées (CGI, art. 261, 4-1°). Cette exonération est réservée aux seules prestations à finalité thérapeutique, entendues comme celles menées dans le but de prévenir, de diagnostiquer, de soigner et, dans la mesure du possible, de guérir des maladies ou anomalies de santé (CJUE 20-11-2003 aff. 212/01 et 307/01). Au cas particulier, les prestations réalisées par les éducateurs spécialisés s'inscrivent dans le cadre de l'aide sociale et ne peuvent être qualifiées de prestations de soins à la personne.

Par ailleurs, dès lors qu'ils exercent à titre libéral, les éducateurs spécialisés ne peuvent pas plus se prévaloir de l'exonération de la TVA en faveur des organismes d'utilité générale (CGI, art. 261, 7-1°-b) qui vise les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des organismes sans but lucratif qui présentent notamment un caractère social et dont la gestion est désintéressée.

L'Administration conclut toutefois que les prestations fournies par les éducateurs spécialisés exerçant leur activité au domicile des personnes handicapées dans les conditions fixées par l'article L. 7232-1 du code du travail, sont néanmoins susceptibles de bénéficier du taux réduit de 5,5 % de la TVA (CGI, art. 278-0 bis, D) au titre des prestations d'aide à la personne mentionnées au I de l'article 86 de l'annexe III au même code.

En outre, les éducateurs spécialisés bénéficient également de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI (montant fixé à 34 400 € HT en 2021).

Source : Rép. Min. Grandjean, n° 26030, JO AN 16 fév. 2020


Travailleurs frontaliers

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NOUVELLE PROROGATION DES ACCORDS AVEC L'ALLEMAGNE, LA BELGIQUE, L'ITALIE, LE LUXEMBOURG ET LA SUISSE

En raison des consignes sanitaires et des confinements successifs, les travailleurs frontaliers ont passé une grande partie de leur temps en télétravail depuis le début de la crise sanitaire. Pour qu'ils continuent à bénéficier de régimes fiscaux dérogatoires, la France a négocié avec les pays frontaliers des accords amiables : l'Allemagne, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg et la Suisse (mais pas l'Espagne).

En dernier lieu, ces accords amiables devaient s'appliquer jusqu'au 31 mars 2021.
Ils viennent d'être reconduits jusqu'au 30 juin 2021.

Source : www.impots.gouv.fr, Rubrique “Conventions internationales, Accords des 9 et 11 mars 2021


Contrôle fiscal

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MANQUEMENT DÉLIBÉRÉ EN CAS DE NON-REPORT D'UNE PLUS-VALUE PROFESSIONNELLE SUR LA DÉCLARATION D'ENSEMBLE DES REVENUS

Le Conseil d'État retient le caractère délibéré du manquement commis par un agent d'assurances qui avait omis de reporter sur sa déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042 une plus-value professionnelle qu'il avait pourtant déclarée sur sa déclaration fiscale professionnelle n° 2035.

En l'espèce, l'agent d'assurances avait déclaré, en tant que bénéfices non commerciaux, une plus-value de plus de 400 000 € sur sa déclaration fiscale professionnelle sans la reporter sur sa déclaration d'ensemble. L'impôt correspondant à la plus-value n'avait donc pas été liquidé sur son avis d'imposition. Suite à un contrôle sur pièces, l'Administration lui avait notifié un rappel d'impôt sur le revenu, assorti d'une majoration de 40 % (et non de 10 %).

Le caractère délibéré de cette omission, justifiant l'application d'une pénalité majorée, résultait de plusieurs éléments :

  1. l'intéressé avait été informé de son obligation de report par les mentions figurant sur la première déclaration déposée,
  2. ses revenus de l'année en cause étaient, du fait de cette plus-value, trois fois supérieurs à ceux des années précédentes,
  3. l'agent d'assurances était un professionnel avisé,
  4. et, au surplus, il n'avait pas déposé de déclaration rectificative, y compris après notification de son avis d'imposition.

Le Conseil d'État rappelle que pour établir l'existence d'un manquement délibéré, l'Administration doit apporter la preuve que l'intention de l'intéressé était bien d'éluder l'impôt en se plaçant au moment de l'établissement de la déclaration fiscale servant à la liquidation de l'impôt (et non postérieurement). Il n'a pourtant pas cassé la décision de la Cour d'appel qui se fondait sur des événements postérieurs jugés superflus vu les motifs déjà relevés.

Source : CE, 8 mars 2021, n° 434803


Paiement des impôts

COVID-19 : PROLONGATION ET EXTENSION DES PLANS DE RÈGLEMENT DES DETTES FISCALES

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie, des plans de règlement “spécifiques Covid-19” ont été créés afin d'échelonner le paiement des impôts dus sur une durée de 12, 24 voire 36 mois, calculée par l'administration fiscale en fonction du niveau d'endettement de l'entreprise.

Les impôts pouvant faire l'objet d'un plan de règlement sont notamment :

  1. la TVA
  2. la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  3. la cotisation foncière des entreprises (CFE)
  4. le prélèvement à la source
  5. l'impôt sur les sociétés
  6. la taxe foncière des entreprises propriétaires
  7. l'impôt sur les revenus des entrepreneurs individuels

Ces plans de règlement s'adressent aux très petites entreprises (TPE) et petites et moyennes entreprises (PME) ayant débuté leur activité au plus tard en 2019, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs), sans condition de secteur d'activité ou de perte de chiffre d'affaires.

Initialement prévus pour échelonner le paiement des impôts dus entre le 1er mars 2020 et le 30 mai 2020, un décret du 25 mars 2021 a étendu leur application aux impôts dus jusqu'au 31 décembre 2020, à condition d'en faire la demande avant le 30 juin 2021.

La demande doit être faite à l'aide d'un formulaire de demande de plan de règlement “spécifique Covid-19” disponible sur le site impots.gouv.fr, depuis la messagerie sécurisée de l'espace professionnel, ou à défaut par courriel ou courrier adressé au service des impôts des entreprises de rattachement.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 1er avr. 2021 ; D. n° 2021-315 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021 ; A. 26 mars 021 : JO 31 mars 2021


Impôt sur la fortune

LE SIMULATEUR 2021 DE L'IFI EST EN LIGNE

L'Administration fiscale vient de mettre en ligne sur son site internet le simulateur pour l'année 2021 de l'impôt sur la fortune immobilière. Il est accessible à l'adresse suivante : https://www3.impots.gouv.fr/simulateur/ifi/2021/calcul_ifi/index.htm

Il permet de déterminer l'IFI théorique et l'IFI final selon le barème en vigueur et après application de la décote.

Source : www.impots.gouv.fr



Infos sociales

Aides à l'embauche

Entretien ©pressfoto - freepik

PROLONGATION JUSQU'AU 30 JUIN 2021 DES AIDES EXCEPTIONNELLES À L'EMBAUCHE DES JEUNES

Créées par le Plan de relance, les aides exceptionnelles en faveur des entreprises qui embauchent un jeune de moins de 26 ans, y compris en emploi franc, d'un apprenti ou d'un salarié en contrat de professionnalisation sont une nouvelle fois prolongées.

Pour un rappel des conditions et modalités de versement de ces aides, V. https://bit.ly/2QwG1wH

Un décret du 31 mars 2021 prolonge :

  1. de deux mois la majoration de l'aide de l'État pour le recrutement en emploi franc d'un salarié de moins de 26 ans pour les contrats conclus jusqu'au 31 mai 2021 ;
  2. l'aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans jusqu'au 31 mai 2021 et adapte le plafond de rémunération éligible à 1,6 SMIC ;
  3. pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2021, la dérogation au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution du contrat d'apprentissage, ainsi que l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.

Le décret précise enfin qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis peut bénéficier aux employeurs qui embauchent des apprentis pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles.

Source : D. n° 2021-363, 31 mars 2021 : JO 1er avr. 2021


Charges sociales sur salaires

DE NOUVELLES MESURES EXCEPTIONNELLES POUR LES ÉCHÉANCES DES 6 ET 15 AVRIL

Afin de soutenir la trésorerie des entreprises les plus touchées par la crise sanitaire, les mesures exceptionnelles de report de paiement des cotisations sur salaires sont reconduites en avril.

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances des 6 et 15 avril 2021. Le report vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

L'URSSAF précise que les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues.

Pour bénéficier du report de paiement, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l'absence de réponse de l'URSSAF sous 48h, la demande est considérée comme acceptée.

Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Un plan d'apurement des dettes pouvant aller jusqu'à 36 mois sera ultérieurement proposé par l'URSSAF (V. plus loin “Paiement des cotisations sociales”).

Source : URSSAF, Actu. 30 mars 2021


Indemnités journalières

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FERMETURE DES ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES, COMMENT OBTENIR UN ARRÊT DE TRAVAIL POUR GARDE D'ENFANT ?

Le Gouvernement a annoncé la fermeture de l'ensemble des établissements scolaires (crèches incluses) à compter du 6 avril 2021 et la fixation des vacances de Pâques pour l'ensemble du territoire du 12 au 26 avril (toutes zones confondues). Dans ce contexte, des mesures dérogatoires d'indemnisation des personnes contraintes de garder leur enfant ont été mises en place.

En cas d'impossibilité de télétravailler, les parents devant garder leur enfant dont la classe ou l'établissement d'accueil est fermé ou identifié comme « cas contact » peuvent, selon leur statut professionnel, être placés :

  1. en arrêt de travail (travailleurs indépendants),
  2. ou en activité partielle (salariés).

Ces mesures concernent les parents (ou détenteurs de l'autorité parentale) d'enfant de moins de 16 ans ou d'enfant en situation de handicap sans limite d'âge.

Les travailleurs non salariés peuvent être placés en arrêt de travail dérogatoire

Un seul des deux parents peut à ce titre bénéficier d'indemnités journalières dérogatoires. L'arrêt peut être fractionné et partagé entre les 2 parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier la poursuite de leur activité professionnelle avec la garde de leur enfant.

Le téléservice declare.ameli.fr permet aux catégories professionnelles suivantes de déclarer elles-mêmes leur arrêt de travail :

  1. professions libérales
  2. artisans-commerçants
  3. professionnels de santé
  4. artistes-auteurs
  5. stagiaires de la formation professionnelle
  6. gérants salariés
  7. contractuels de droit public
  8. fonctionnaires sur des emplois permanents à temps non complet de moins de 28 heures
Le téléservice declare.ameli.fr permet également aux employeurs publics, aux organismes de formation ainsi qu'aux particuliers employeurs de déclarer l'arrêt de leur employé, stagiaire de la formation professionnelle, assistante maternelle ou garde d'enfant à domicile.

Les justificatifs de fermeture de classe ou d'établissement devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.

Les salariés de droit privé peuvent être placés en activité partielle

Pour être placé en activité partielle, le salarié doit remettre à son employeur :

  1. une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant pour les jours concernés ;
  2. un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité (sauf pour la période du 6 au 26 avril qui est une période de confinement national) ;
  3. ou un document de l'Assurance Maladie attestant que l'enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d'isolement.

L'employeur procèdera alors à la déclaration d'activité partielle.

Source : Ameli.fr, Actu. 2 avr. 2021


Télétravail

UN RENFORCEMENT DES CONTRÔLES DE L'INSPECTION DU TRAVAIL SUR L'EFFECTIVITÉ DU TÉLÉTRAVAIL

Elisabeth Borne, Ministre du Travail, a demandé à l'inspection du travail de renforcer ses contrôles sur l'effectivité du télétravail en entreprise et le respect des recommandations sanitaires sur les lieux de travail à travers des actions d'information et d'accompagnement.

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 8 avril 2021 pour répondre à la situation épidémique.
De même, la documentation relative au Télétravail a été mise à jour sur le site du Ministère.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse, 26 mars 2021


Paiement des cotisations sociales

COVID-19 : PRÉCISIONS SUR LES PLANS D'APUREMENT ET LES REMISES PARTIELLES DE DETTES DE COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES

Des dispositifs exceptionnels de plans d'apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et contributions sociales ont été mis en place dans le cadre de la crise sanitaire (L. n° 2020-935, 30 juil. 2020, art. 65).

Un décret du 25 mars (entré en vigueur le 27) fixe les conditions auxquelles l'URSSAF (ou la CGSS) peut proposer aux cotisants, employeurs et travailleurs indépendants, des plans d'apurement des passifs constitués pendant la crise sanitaire en incluant, le cas échéant, les dettes antérieures, et les modalités de conclusion de ces plans.

Ces plans d'apurement pourront inclure les cotisations et contributions sociales dues au 31 décembre 2020, et celles dues entre le 1er janvier 2021 et le dernier jour du mois suivant la fin de l'état d'urgence sanitaire (fixé à ce jour au 1er juin 2021) si le report de leur paiement a été autorisé par les organismes sociaux.

Les plans pourront prévoir un apurement des dettes sur une durée pouvant aller jusqu'à 36 mois (sauf exceptions). Les caractéristiques du plan proposé aux employeurs par les organismes de sécurité sociale (durée, montant des échéances) seront déterminées en fonction de l'importance de la dette et du nombre d'échéances déclaratives et de paiement intégralement reportées.

Pourront être acceptées des demandes de remise partielle de dettes formulées :

  1. par les employeurs de moins de 250 salariés au 1er janvier 2020 qui n'ont pas bénéficié des dispositifs d'exonération sectorielle et d'aide au paiement, pour les cotisations patronales dues au titre des périodes d'activité courant du 1er février 2020 au 31 mai 2020 ;
  2. et par les travailleurs indépendants (non micro-entrepreneurs) ne bénéficiant pas du dispositif de réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale accordé au titre de l'année 2020.

Les remises partielles seront accordées en fonction de la baisse du chiffre d'affaires du demandeur et sur justification des difficultés économiques le mettant dans l'impossibilité de faire face aux échéances du plan d'apurement conclu.

Source : D. n° 2021-316 du 25 mars 2021 : JO 26 mars 2021



Infos juridiques

Aides aux entreprises

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L'AIDE À LA NUMÉRISATION DES TPE EST ÉLARGIE À TOUTES LES TPE ET PROLONGÉE JUSQU'AU 30 JUIN 2021

Le dispositif d'aide à la numérisation des TPE (V. INFOGÉA 3/2021) initié en janvier 2021, permet la mise en place d'une aide numérique de 500 € destinée aux TPE fermées administrativement lors du second confinement et aux hôtels, pour les aider à couvrir leurs coûts de numérisation.

Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance vient d'annoncer qu'il sera élargi à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, quel que soit le secteur d'activité.

Par ailleurs, ce dispositif, qui devait prendre fin au 31 mars, est prolongé jusqu'au 30 juin 2021. Cette aide, qui intervient dans le cadre du plan de soutien à la numérisation des commerçants, des artisans et des professionnels libéraux, a déjà été sollicitée par 27 000 entreprises.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 12 avr. 2021


UNE AIDE EXCEPTIONNELLE POUR LES STOCKS INVENDUS

Le Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a annoncé la mise en place d'une mesure spécifique pour soutenir les 35 000 commerçants affectés par la problématique des stocks saisonniers dans les secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie.

Les commerces de ces secteurs (qu'ils soient fermés ou non) ont accumulé des niveaux de stocks plus importants que l'an passé et n'auront que de faibles possibilités de pouvoir les écouler, en raison de la nature saisonnière de leurs produits.

Afin d'y remédier, une aide forfaitaire représentant 80 % du montant de l'aide touchée au titre du fonds de solidarité en novembre 2020 sera versée. Le montant de l'aide étant en moyenne de 7 600 € pour cette période, la nouvelle aide forfaitaire se portera à 6 000 € en moyenne par commerce.

Pour les entreprises réalisant plus 1 M€ de chiffres d'affaires par mois, la problématique des stocks sera traitée dans le cadre du dispositif de la prise en charge des coûts fixes. Ce dispositif est opérationnel depuis le 31 mars 2021.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse, 31 mars 2021



Infos métiers

Auteurs

LANCEMENT DU “PLAN AUTEURS 2021-2022”

Le 12 avril 2021, le Ministère de la Culture a publié le dossier de presse du “Plan Auteurs 2021-2022” précisant les 15 nouvelles mesures qui seront déployées au profit de la profession.

Quatre grandes mesures de sauvegarde du tissu créatif seront mises en œuvre au premier semestre 2021. Elles ont essentiellement vocation à accompagner les auteurs pendant la crise, à corriger certaines insuffisances administratives et à mieux identifier la population des auteurs dans leur ensemble.

Ensuite, onze mesures seront appliquées jusqu'à la fin du quinquennat pour revaloriser durablement la place des auteurs dans les différents secteurs de la création. Ces mesures ont vocation à améliorer le soutien apporté aux auteurs tout au long de leur parcours artistique, à renforcer l'équilibre des relations contractuelles avec les structures qui assurent la diffusion de leurs œuvres et à recomposer la gouvernance de l'organisme de gestion du régime de sécurité sociale des artistes-auteurs.

Source : Min. Culture, Dossier de presse, 12 avr. 2021


Automobile

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MÉCANIQUE-CARROSSERIE : LA BAISSE DE L'ACTIVITÉ RALENTIT EN FÉVRIER 2021

Selon le baromètre d'activité CNPA-Solware, avec une variation globale sur les deux premiers mois de l'année de -8,6 % par rapport aux -12,8 % constatés en janvier, la baisse d'activité a ralenti en février.

Sur les deux premiers mois de l'année, l'activité mécanique ressort à -6,1 % tandis que l'activité carrosserie ralentit sa chute à -20,9 %.

Le chiffre d'affaires de la main d'œuvre en carrosserie accuse encore une baisse de -29,0 % qui traduit également un ralentissement de la détérioration si l'on se réfère à janvier (-34,0 %). La facturation de la main d'œuvre en mécanique est au cumul des deux mois en baisse de -8,0 %.

Source : cnpa.fr, Baromètre 30 mars 2021


Auxiliaires médicaux

SÉCURISATION DES ÉCHANGES ENTRE LA CARPIMKO ET SES ADHÉRENTS

La CARPIMKO vient d'annoncer que les principaux documents ne seront plus envoyés par voie postale mais seront désormais uniquement disponibles dans l'espace personnel de l'adhérent, à commencer par :

  1. l'appel de cotisation 2021 sur les revenus 2020 pour les actifs cotisants
  2. les bordereaux de paiements mensuels et les attestations fiscales annuelles pour les retraités et bénéficiaires du Régime Invalidité Décès.

Chaque dépôt de nouveau document dans l'espace personnel sera notifié à l'adhérent par email.

Les cotisants n'ayant pas encore d'espace personnel sur le site de la CARPIMKO recevront par exception encore cette année leur appel de cotisation sous format papier par voie postale.

Source : CARPIMKO, Actu. 8 avr. 2021


Bâtiment

DE NOUVELLES VALEURS LIMITES D'EXPOSITION PROFESSIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS CHIMIQUES

Un décret du 12 avril 2021 transpose les nouvelles valeurs limites prévues par la Directive (UE) 2019/130 du Parlement européen et du Conseil du 16 janvier 2019 portant modification de la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail.

Source : D. n° 2021-434, 12 avr. 2021 : JO 14 avr. 2021


Médecins

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VACCINATION COVID-19 : RÉMUNÉRATION FORFAITAIRE À LA VACATION DES MÉDECINS EN CENTRES DE VACCINATION

La vaccination en centre de vaccination peut être réalisée par des médecins et des infirmiers. D'autres professionnels de ville volontaires peuvent aussi participer au fonctionnement de ces centres de vaccination.

Depuis le 15 avril 2021, le seul mode de rémunération des médecins est la rémunération forfaitaire à la vacation. Ce choix a été retenu pour plus de simplicité et au regard d'actes qui ne sont pas traduits dans la NGAP (aide au remplissage du questionnaire vaccinal, coordination avec le médecin présent sur site…).

Cette vacation forfaitaire est rémunérée à hauteur de 420 € la demi-journée ou 105 € de l'heure en cas de présence inférieure à 4h (chaque heure entamée étant due). Les samedis après-midi, dimanches et jours fériés, la vacation forfaitaire est portée à 460 € la demi-journée (ou 115 € de l'heure si présence de moins de 4 h).

Source : Ass. Maladie, Actu. 15 avr. 2021


Métiers de bouche

DOSSIER TECHNIQUE SUR LA CONSERVERIE ARTISANALE

Véritable tendance de consommation, la France est le premier pays producteur européen de conserves.

En 2019, la conserverie artisanale représentait en France, 4 milliards d'euros de chiffre d'affaires. 99,7% des foyers achètent des conserves. 64% des produits alimentaires consommés en conserve sont des légumes suivis par les plats cuisinés et le poisson.

Artisans Gourmands propose sur son site internet un dossier technique présentant notamment :

  1. un guide de bonnes pratiques d'hygiène pour l'activité de conserveur ;
  2. un état de la réglementation sur l'étiquetage obligatoire et sur la détermination de la durée de vie des produits alimentaires.

Source : Artisans Gourmands, Actu. 5 mars 2021


Métiers de la mode

Mode ©Freepik.com

AIDE AU DÉVELOPPEMENT DU CONTENU NUMÉRIQUE ET DURABLE DES MARQUES DE MODE

Le ministère de la Culture a lancé la 4e édition de son appel à projets dédié aux jeunes marques de mode avec son “aide au développement du contenu numérique et durable des marques de mode”. Dans le contexte du plan de relance, un volet supplémentaire, consacré aux entreprises et aux professionnels des métiers d'art de la mode (façonniers, sous-traitants…) sera lancé au printemps.

L'appel à projets s'adresse aux jeunes marques de mode ayant déjà réalisé au moins une collection, et qui souhaitent développer du contenu numérique pour promouvoir leur image de marque et/ou déployer une stratégie de marque résolument orientée en faveur du développement durable. Les candidatures sont ouvertes jusqu'au 14 mai 2021.

Les lauréats bénéficieront d'une subvention représentant 80 % maximum du CA HT prévisionnel de l'année 2021, plafonnée à 20 000 €.

Pour plus d'informations, consultez le site du Ministère de la Culture et la fiche descriptive de l'appel à projet sur le site Aides-entreprises.fr.

Source : Aides-entreprises.fr, Actu. 26 mars 2021


Pharmaciens

VACCINATION EN CENTRE DE VACCINATION : QUELLE RÉMUNÉRATION POUR LE PHARMACIEN ?

Afin d'intensifier la vaccination de la population contre la Covid-19, les pharmaciens sont autorisés à vacciner les patients au sein des centres de vaccination déployés sur l'ensemble du territoire. Depuis le 15 avril 2021, il existe un unique mode de rémunération : la rémunération forfaitaire à la vacation.

Le pharmacien ne facture pas les actes réalisés. Il renseigne les dates et les heures de ses vacations sur un bordereau spécifique (XLS) et l'adresse à l'Assurance Maladie. Cette vacation forfaitaire est rémunérée de la manière suivante :

  1. 280 € la demi-journée (hors samedi après-midi, dimanche et jours férié) et 70 € de l'heure si le pharmacien est présent pendant moins de 4h (chaque heure entamée étant due) ;
  2. 300 € la demi-journée les samedi après-midi, dimanche et jours fériés et 75 € de l'heure s'il est présent pendant moins de 4h.

La rémunération à la vacation est possible quel que soit le nombre de personnes prises en charge. La vacation s'entend “tout compris”, aussi aucune facturation à l'acte (INJ), ni majoration ne peut être réalisée en plus.

Source : Ass. Maladie, Actu. 15 avr. 2021


Professionnels de santé

ZONES DE MONTAGNE : RÉACTIVATION DU TÉLÉSERVICE D'INDEMNISATION EN CAS DE BAISSE D'ACTIVITÉ

La fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski a entraîné une baisse de la fréquentation touristique et par conséquent de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne.

Le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique pour tous les professionnels de santé libéraux confrontés à cette situation pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Ce dispositif vise à permettre aux professionnels de faire face à leurs charges fixes professionnelles et faciliter la reprise de leur activité.

Depuis le 22 mars 2021, les professionnels de santé libéraux concernés pourront faire une demande d'indemnisation en se connectant à Amelipro pour bénéficier d'avances mensuelles au titre des mois de décembre, janvier et février. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.

Pour plus d'informations, consultez le site de l'Assurance Maladie.

Source : Ass. Maladie, Actu. 24 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 1ER TRIMESTRE 2021

Au premier trimestre 2021, l'indice de référence des loyers s'établit à 130,69. Sur un an, il augmente de 0,09 %, après +0,20 % au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021


INDEX CONSTRUCTION - JANVIER 2021

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en janvier 2021 sont publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - MARS 2021

En mars 2021, les prix à la consommation augmentent de 0,6 % sur un mois et de 1,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 avr. 2021


TAUX DE L'USURE AU 1ER AVRIL 2021

Les taux de l'usure applicables à compter du 1er avril 2021 ont été publiés. Ils ont été établis sur la base des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 1er trimestre de l'année 2021.

Ces nouveaux taux peuvent être consultés en ligne sur le site de Légifrance.

Source : Avis n°ECOT2109257V, 26 mars 2021 : JO 26 mars 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE MAI 2021
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Mardi 4 mai 2021

Professionnels relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Déclaration des résultats n° 2031 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt) pour les entreprises relevant du régime réel normal ou simplifié (quelle que soit la date de clôture de l'exercice 2020).

Toutes les entreprises industrielles ou commerciales relevant de l'impôt sur le revenu selon un régime réel (normal ou simplifié) d'imposition de leurs résultats ont l'obligation de télédéclarer selon la procédure TDFC, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.

Titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC)

Déclaration des bénéfices non commerciaux n° 2035 et annexes (y compris l'imprimé n° 2069-RCI-SD relatif aux crédits et réductions d'impôt).

Tous les titulaires de BNC imposés selon le régime de la déclaration contrôlée ont l'obligation de télédéclarer leurs résultats selon la procédure TDFC.L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.

Sociétés civiles de moyens (SCM)

Déclaration du résultat de l'année 2020 sur l'imprimé n° 2036

L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats sur impots.gouv.fr via la procédure EFI-RP ou par transmission de fichiers EDI-TDFC. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.

Sociétés civiles immobilières (SCI)

Date limite de souscription des déclarations n° 2071 et 2072 pour les résultats de l'année 2020.

Un délai supplémentaire de 15 jours calendaires est accordé aux utilisateurs des téléprocédures, soit jusqu'au 19 mai 2021.

Entreprises assujetties à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

      • Déclaration 
n° 1330-CVAE
     de la valeur ajoutée produite en 2020 et des effectifs salariés.
  1. Les professionnels dont le chiffre d'affaires excède 152 500 € sont assujetties à la CVAE et ont l'obligation de télédéclarer une déclaration n° 1330-CVAE (CGI, art. 1649 quater B quater, V).
  2. L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours calendaires par rapport aux délais légaux aux utilisateurs des téléprocédures pour réaliser la télétransmission de leurs déclarations de résultats, délai qui bénéficie également à la déclaration n° 1330-CVAE. La date limite de télétransmission est donc fixée au mercredi 19 mai 2021.
      • Déclaration 
n° 1329-DEF
     pour la liquidation et la régularisation de la CVAE 2020.
  1. Attention : le délai supplémentaire de 15 jours dont bénéficie la déclaration n° 1330-CVAE ne s'applique pas à la déclaration n° 1329-DEF.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) et entreprises de réseaux soumises à l'IFER

Déclaration n° 1447-M de cotisation foncière des entreprises (CFE) et d'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER) par les entreprises de réseaux et les entreprises exerçant au 1er janvier 2020 à titre habituel une activité professionnelle non salariée en France :

      • en cas de 
modification
    , notamment de la consistance des locaux, intervenue au cours de la période de référence ;
      • qui souhaitent 
demander le bénéfice d'une exonération ;
    • de location d'immeubles nus dont les recettes brutes HT sont supérieures ou égales à 100 000 €.

Entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) de TVA

Redevables BIC, IS ou BNC relevant du régime simplifié d'imposition : déclaration de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E


Professionnels locataires de locaux commerciaux ou de locaux professionnels au 1er janvier 2021 (DECLOYER)

Télétransmission de la déclaration Decloyer

L'Administration accorde un délai supplémentaire de 15 jours aux entreprises qui ont recours aux téléprocédures. Elles ont donc jusqu'au 19 mai pour télétransmettre leur déclaration Decloyer.

Personnes ayant versé en 2020 des commissions, courtages, honoraires, ristournes, vacations

Déclaration sur l'imprimé DAS2 des commissions, honoraires, vacations, courtages versés en 2020 par les entreprises relevant de l'impôt sur le revenu ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2020.

Seules les sommes versées qui excèdent 1 200 € par an pour un même bénéficiaire doivent être portées sur la déclaration. Les entreprises ayant arrêté leur exercice le 31 décembre 2020 ou en janvier 2021 doivent en outre déclarer les droits d'auteur ou d'inventeur versés.Par tolérance, la déclaration pourra être déposée en même temps que la déclaration de résultats professionnels, soit au plus tard le 19 mai 2020, lorsqu'elle n'a pas été déposée via la déclaration sociale nominative (« DSN »).

Samedi 15 mai 2021

Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'Administration fiscale accorde un délai au premier jour ouvré suivant.

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en avril 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en avril 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/Attention : la DEB et la DES d'avril doivent être déposées au plus tard le samedi 15 mai. La Douane n'accorde pas de délai supplémentaire lorsque l'échéance tombe un samedi.

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en avril 2021 si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 €.

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Établissements soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)

Redevables souhaitant diminuer le montant de leur acompte de CFE : déclaration datée et signée au comptable public chargé du recouvrement de la CFE du lieu d'imposition.

La CFE donne lieu au versement d'un acompte (au plus tard le 15 juin) lorsque la cotisation de l'année précédente est au moins égale à 3 000 € et que le professionnel n'est pas mensualisé. Il peut, sous sa responsabilité, diminuer le montant de l'acompte :
  • - s'il estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % par rapport à 2020 ;
  • - ou s'il prévoit la cessation de son activité en cours d'année (CGI, art. 1478, I).
Le professionnel peut également réduire le montant de son acompte s'il a formulé une demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée au titre de l'année précédente.

Personnes morales détenant des immeubles en France

Déclaration n° 2746-SD à souscrire en ligne depuis l'espace professionnel sur le site www.impots.gouv.fr, et paiement de la taxe annuelle de 3 % (CGI, art. 990 D, V. INFOGEA 5/2021).


Jeudi 20 mai 2021

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Date limite pour les contribuables qui déposent une déclaration papier pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (n° 2042 et ses annexes).


Mercredi 26 mai 2021

Contribuables relevant de l'impôt sur le revenu

Date limite pour les contribuables de la zone 1 (départements n° 01 à 19) et les non-résidents qui déposent une déclaration en ligne pour leur déclaration d'ensemble des revenus de l'année 2020 (n° 2042 et ses annexes).


Lundi 31 mai 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de mai 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mars et le 15 avril 2021.


Redevables de la TVA et des taxes assimilées

- Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 24 mai) :
    1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril 2021 ;
    2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'avril ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de mars.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'avril.
- Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
     Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois d'avril de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en février 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Mercredi 5 mai 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Samedi 15 mai 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois d'avril 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'avril.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Jeudi 20 mai 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Mardi 25 mai 2021

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'avril aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Lundi 31 mai 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'avril 2021 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


DATE VARIABLE

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

À la une !

Aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021

Calculatrice ©Katemangostar - freepik

Les professionnels peuvent actuellement demander le versement de l'aide financière du Fonds de solidarité au titre des mois de janvier et février 2021. La date limite pour déposer la demande est fixée au 31 mars 2021 pour le mois de janvier, et au 30 avril 2021 pour le mois de février.

Les professionnels doivent se connecter à leur “Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr. Depuis leur messagerie sécurisée, rubrique "Écrire", ils pourront formuler leur demande sous le motif “Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19”.

En fonction de leur situation, ils pourront bénéficier d'une aide allant de 1 500 € à 10 000 € par mois (voire 200 000 € dans certains cas). Les conditions et modalités d'indemnisation des entreprises ont été rappelées par la DGFIP dans une note d'information du 15 mars 2021 et sur le site du MINEFIR.

Pour les demandes faites à partir du mois de février, un décret du 9 mars 2021 a prévu plusieurs modifications par rapport à janvier :

  1. ont été ajoutés à la liste des secteurs S1 bis : les fabricants de fûts de bière et les commerçants de gros de café, thé, cacao et épices qui font au moins 50 % de chiffre d'affaires avec le secteur de l'hôtellerie-restauration ;
  2. pour les entreprises visées par une interdiction d'accueil au public, une condition supplémentaire est prévue pour bénéficier de l'aide financière du Fonds de solidarité : avoir subi une perte d'au moins 20 % du chiffre d'affaires du mois par rapport au CA de référence ;
    Rappelons que le CA de référence (cas général) retenu pour le calcul de l'aide pourra être le CA de février 2019 ou le CA mensuel moyen constaté en 2019. Pour les entreprises récentes, des modalités de calcul spécifiques s'appliquent.
  3. pour les entreprises ayant comme activité principale le commerce de détail et ayant au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public, il a été décidé de leur faire bénéficier du même dispositif que les entreprises des secteurs S1bis dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires.

Source : MINEFIR, Documentation Covid-19 : soutien aux entreprises, Mise à jour au 15 mars 2021 ; www.impots.gouv.fr, Actu. 15 mars 2021 ; D. n° 2021-256, 9 mars 2021

Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

PUBLICATION DES COMMENTAIRES ADMINISTRATIFS SUR LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABANDON DE LOYERS

La loi de finances pour 2021 a institué à titre temporaire un crédit d'impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers aux profit de leurs locataires professionnels dans le contexte de la crise liée à l'épidémie de la Covid-19.

L'Administration vient de publier ses commentaires sur ce nouveau dispositif. Elle fournit plusieurs exemples de calcul du crédit d'impôt et apporte des précisions sur :

  1. les bailleurs pouvant bénéficier du dispositif, et fournit une liste des personnes physiques et morales concernées ;
  2. les entreprises locataires, en indiquant notamment que celles qui ont pratiqué le click & collect durant le mois de novembre sont éligibles au crédit d'impôt ;
  3. la justification, en cas de liens de dépendance entre le bailleur et l'entreprise locataire, des difficultés de trésorerie de l'entreprise locataire ;
  4. la base du crédit d'impôt et la situation des loyers accessoires ;
  5. les obligations déclaratives des bailleurs.

Source : BOFIP, Mise à jour du 25 fév. 2021


Traitements et salaires

FRAIS PROFESSIONNELS ENGAGÉS EN 2020 AU TITRE DU TÉLÉTRAVAIL

L'année 2020 a été marquée par un accroissement massif du recours au télétravail à domicile. Les salariés ont été amenés à engager des frais professionnels pour mettre en place cette organisation inédite du travail.

Pour la déclaration des revenus de l'année 2020, le MINEFIR a prévu de faciliter le traitement fiscal des frais professionnels liés au télétravail avec les mesures suivantes :

  1. les allocations versées par les employeurs couvrant des frais de télétravail à domicile qui peuvent prendre la forme d'indemnités, de remboursements forfaitaires ou de remboursements de frais réels, seront toujours exonérées d'impôt sur le revenu pour le salarié ;
  2. les salariés sont invités à vérifier que le revenu imposable pré-identifié sur leur déclaration de revenus ne contient pas de telles indemnités (auquel cas, il faudra les retrancher des salaires imposables) ;
  3. s'agissant des allocations forfaitaires versées par l'employeur, celles-ci sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 2,50 € par jour de télétravail à domicile (soit une exonération de 50 € pour un mois de 20 jours télétravaillés). L'allocation forfaitaire pour télétravail sera exonérée dans la limite de 550 € par an ;
  4. Il est précisé que cette exonération ne joue que si l'allocation forfaitaire couvre exclusivement des frais professionnels engagés au titre du télétravail à domicile, à l'exclusion des frais courants généralement nécessités par la profession (notamment les frais de déplacement domicile-travail, et les frais de restauration).
  5. Pour les salariés qui optent pour la déduction de leurs frais professionnels pour leur montant réel et justifié, les frais engagés pour les besoins de leur activité professionnelle, lorsque celle-ci a été exercée sous forme de télétravail à domicile, pourront être déduits à hauteur des montants mentionnés au point précédent. Le contribuable garde bien sûr la possibilité de les déduire pour leur montant réel si celui-ci est plus favorable.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n°726, 2 mars 2021


Taxe d'habitation

INOCCUPATION DE LA RÉSIDENCE SECONDAIRE EN RAISON DE L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Depuis l'entrée en vigueur du confinement le 17 mars 2020, le droit de propriété des propriétaires de résidences secondaires s'est trouvé considérablement limité en raison des restrictions apportées aux déplacements sur le territoire.

Interrogé sur la possibilité d'accorder une remise exceptionnelle de taxe d'habitation aux propriétaires de résidences secondaires qui n'ont pu disposer de leur bien pendant l'année 2020, le Gouvernement a répondu qu'il n'était pas envisagé de mettre en place un dégrèvement exceptionnel en leur faveur.

Il a été rappelé que la réforme de la taxe d'habitation engagée par la loi de finances pour 2020 concerne la suppression de la taxe sur les résidences principales pour l'ensemble des Français d'ici 2023, et dès 2020 pour 80 % des contribuables. Cette réforme constitue un effort considérable d'allègement fiscal pour l'ensemble des contribuables, qu'il n'est pas prévu d'étendre aux résidences secondaires.

Source : Rép. Min. Serre, n°33562, JO AN 16 fév. 2021


Taxes diverses

question ©creativeart - freepik

FOIRE AUX QUESTIONS SUR LA TÉLÉDÉCLARATION OBLIGATOIRE DE LA TAXE DE 3%

Les personnes morales, qu'elles soient françaises ou étrangères, qui détiennent des immeubles situés en France sont redevables tous les ans d'une taxe de 3 % sur leur valeur vénale (CGI, art. 990 D à 990 G). De nombreux cas d'exonérations sont prévus sous réserve de remplir certaines obligations déclaratives, et en particulier la souscription d'une déclaration n° 2746-SD ou un engagement de la société de communiquer à l'Administration l'identité de ses associés.

À compter du 1er janvier 2021, la souscription par voie électronique de ces déclarations et engagements est rendue obligatoire. Plus aucune déclaration papier ne sera acceptée.

L'Administration vient d'annoncer que la téléprocédure de la taxe sera mise en service le 1er avril 2021 et a publié une foire aux questions sur cette nouvelle obligation sur le site impots.gouv.fr

Source : DGFIP, Actu. 4 mars 2021

ban


Zoom professions libérales

LE SIMULATEUR DU CALCUL DES FRAIS KILOMÉTRIQUES POUR 2020 EST EN LIGNE SUR LE SITE DE LA DGFIP

La DGFIP vient de mettre à disposition sur son site www.impots.gouv.fr un simulateur pour le calcul des frais kilométriques qui pourront être déduits pour l'année 2020 au titre de l'utilisation d'une automobile ou d'un deux-roues motorisé pour ses déplacements professionnels (Voir INFOGÉA 4/2021).

Ces frais sont déterminés selon un barème mis à jour annuellement par l'Administration en multipliant le nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel par un tarif au kilomètre établi en fonction du type de véhicule (thermique, électrique…) et de sa puissance fiscale.

Le simulateur permet à l'utilisateur d'évaluer en quelques clics ses frais kilométriques en renseignant les caractéristiques de son véhicule et le nombre de kilomètres parcourus en 2020.

Source : DGFIP, Simulateur 2020 des frais kilométriques, 15 mars 2021



Infos sociales

Doctrine sociale

LANCEMENT DU BULLETIN OFFICIEL DE LA SÉCURITÉ SOCIALE : BOSS.GOUV.FR

Afin de répondre aux attentes des entreprises et des tiers-déclarants, notamment des experts-comptables, la direction de la Sécurité sociale et l'URSSAF inaugurent une base documentaire unique, gratuite et opposable, regroupant l'ensemble de la doctrine administrative applicable en matière de cotisations et contributions sociales.

Le nouveau Bulletin officiel de la Sécurité sociale (“Boss”) est accessible depuis le 8 mars 2021 et remplacera les circulaires et instructions antérieures. Son contenu sera opposable à l'Administration à compter du 1er avril 2021.

La mise en ligne du site boss.gouv.fr s'inscrit dans la logique du renforcement du lien de confiance entre les services publics et leurs usagers.

Les objectifs de ce nouvel outil sont les suivants :

  1. assurer une plus grande sécurité juridique pour les employeurs qui pourront consulter en un lieu unique l'ensemble de la doctrine applicable en matière de cotisations et contributions sociales, sans avoir à rechercher dans de multiples circulaires ;
  2. garantir une meilleure accessibilité et intelligibilité du droit pour les organismes et experts du domaine du recouvrement ;
  3. faciliter la mise à jour en temps réel de la doctrine administrative en cas d'évolution du cadre juridique.

Ce nouveau service vient enrichir la palette d'outils développés récemment par l'URSSAF et l'État pour aider les entreprises dans l'application de la législation :

  1. site www.mon-interessement.urssaf.fr qui guide les entreprises dans la mise en place de leur accord d'intéressement
  2. site www.oups.gouv.fr pour retrouver les erreurs fréquentes à éviter en matière de cotisations sociales

Source : URSSAF, Communiqué de presse, 8 mars 2021


Aides à l'emploi

Entretien ©Pressfoto - Freepik

PROLONGATION DE L'AIDE EXCEPTIONNELLE À L'EMBAUCHE POUR LES CONTRATS D'APPRENTISSAGE OU DE PROFESSIONNALISATION

Pour relancer l'embauche d'alternants, le Gouvernement a lancé le programme “1 jeune, 1 solution”. Il a ainsi été institué un dispositif d'aide exceptionnelle pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage, ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet et le 28 février 2021. Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

Ce dispositif est reconduit pour les contrats conclus entre le 1er mars et le 31 mars 2021.

L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie une fiche développée sur son site internet présentant ses conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour en obtenir le versement : https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/entreprise-et-alternance/aide-exceptionnelle-apprentissage

Source : D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021 ; D. n° n° 2021-224, 26 fév. 2021  : JO 27 fév. 2021


Arrêt de travail

COVID-19 : ISOLEMENT DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS À LA SUITE D'UN DÉPLACEMENT POUR MOTIF IMPÉRIEUX

Pour lutter contre la propagation de la Covid-19, tout assuré de retour d'un déplacement pour motif impérieux (professionnel ou personnel) doit obligatoirement s'isoler 7 jours minimum à compter du jour de leur retour. Cette obligation s'applique aux salariés, mais aussi aux travailleurs indépendants, aux professionnels de santé, aux professions libérales, aux artistes-auteurs ainsi qu'aux gérants salariés.

Cette obligation concerne les déplacements :

  1. entre le territoire métropolitain et les pays situés hors espace européen ;
  2. L'espace européen comprend : l'Union européenne, Andorre, l'Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, le Vatican et la Suisse.
  3. au départ ou à destination des départements et régions d'outre-mer (DROM) et des collectivités d'outre-mer (COM), à l'exception des déplacements entre Saint-Martin et Saint-Barthélemy.

Pour les retours intervenant à compter du 22 février 2021, l'assuré qui se trouve dans l'impossibilité de télétravailler pendant l'ensemble de sa période d'isolement peut bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé au premier jour d'isolement. La demande est effectuée via un nouveau téléservice « Déplacement pour motif impérieux » sur le site declare.ameli.fr

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Retraite supplémentaire

Retraité ©freepik.com

RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES TITULAIRES DE CONTRATS DE RETRAITE SUPPLÉMENTAIRE POUR LUTTER CONTRE LE PHÉNOMÈNE DE DÉSHÉRENCE

Afin de lutter contre les situations de déshérence, la loi n°2021-219 adoptée le 26 février dernier renforce l'obligation d'information des titulaires de contrats de retraite supplémentaire, qu'ils aient été souscrits à titre individuel ou collectif.

La loi répond ainsi aux critiques formulées par la Cour des comptes et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui ont relevé un capital non liquidé des assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite de 13,3 milliards d'euros. La déshérence des contrats s'explique souvent, pour les contrats souscrits à titre obligatoire dans les entreprises, par l'absence de données complètes concernant les souscripteurs et leur ignorance de la possession d'un tel contrat. Ces capitaux pourraient être réclamés par les bénéficiaires si l'information leur parvenait.

La nouvelle loi prévoit un droit à l'information relative aux produits d'épargne retraite.

Le GIP Union Retraite se voit confier la mission de recueillir les informations nécessaires auprès des gestionnaires de contrats (assurances, mutuelles, banques, entreprises d'investissement, organismes de retraite professionnelle…) et de notifier aux souscripteurs potentiels de produits d'épargne retraite la constitution éventuelle de droits en leur faveur.

Ce groupement d'intérêt public regroupe l'ensemble des organismes assurant la gestion des régimes de retraite légalement obligatoires, la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les services de l'État chargés de la liquidation des pensions de retraite civiles et militaires.

La loi prévoit également :

  1. la mise en place d'un service en ligne pour donner accès à tout moment à ces informations (via le site www.info-retraite.fr qui fournit déjà le relevé de carrière pour les régimes de retraite de base et complémentaire) ;
  2. la création d'un répertoire consacré à la gestion de ces informations transmises par les gestionnaires ;
  3. l'envoi au GIP Union Retraite, au moins une fois par an, par les établissements de crédit adressent par voie électronique les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'obligation d'information des souscripteurs.

Ces dispositions entreront en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard 18 mois après la promulgation de la loi.

Enfin, la loi prévoit que tout bénéficiaire quittant l'entreprise doit recevoir un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l'entreprise, et distingue les actifs disponibles et ceux qui sont affectés à un PERCO ou à un plan d'épargne retraite d'entreprise. L'état récapitulatif est inséré dans un livret d'épargne salariale dont les modalités de mise en place et le contenu sont fixés par un décret en Conseil d'État.

Source : L. n° 2021-219, 26 fév. 2021 : JO 27 fév. 2021



Infos métiers

Artistes-auteurs

MESURES EXCEPTIONNELLES POUR VENIR EN AIDE AUX ARTISTES-AUTEURS

En raison de l'impact de l'épidémie sur l'activité économique, des mesures exceptionnelles ont été mises en place pour les artistes-auteurs. Le site de la Sécurité sociale fait le point sur les différents dispositifs.

      • 
Fonds de solidarité :
  • pour les artistes-auteurs en bénéfices non commerciaux : la demande de versement de l'aide se fait depuis “l'Espace Particulier” sur le site www.impots.gouv.fr
  • pour les artistes-auteurs en traitements et salaires : la demande se fait grâce à un formulaire spécifique.
      • 
Mesures sectorielles :
     Le ministère de la Culture a annoncé dès 2020 une série de mesures sectorielles pour faire face à la crise sanitaire (fonds de soutien et aides d'urgence en faveur de certaines filières). Ont été reconduites les aides suivantes :
      • 
Réduction des cotisations :
       l'échéance du 1
er
     trimestre 2021 est reportée à une date ultérieure. L'URSSAF informera les professionnels de la reprise du recouvrement.

Source : Séc. soc. des artistes-auteurs, Actu. 2 mars 2021


DÉBUT D'ACTIVITÉ : PRINCIPES DU RÉGIME, DROITS ET DÉMARCHES

La Sécurité sociale des artistes-auteurs propose un webinar le 15 avril 2021 à 11h pour les artistes-auteurs qui démarrent leur activité. Une présentation sera faite sur les droits des artistes-auteurs au titre de la protection sociale, les cotisations sociales et les démarches à effectuer pour s'affilier.

L'inscription au webinar se fait en ligne.

Source : Séc. soc. des artistes auteurs


Automobile

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BAROMÈTRE DES ACTIVITÉS MÉCANIQUE ET CARROSSERIE EN JANVIER 2021

Avec -10,2 % d'activité en janvier, l'activité mécanique démarre l'année 2021 plus mal qu'elle n'avait terminé en 2020 (-9,0 %). Quant à l'activité carrosserie, elle subit un violent coup de frein à -25,8 % (-15 % en 2020).

Le baromètre complet des deux secteurs peut être consulté en ligne sur le site de la CNPA.

Source : CNPA, Communiqué de presse, 23 fév. 2021


Avocats

LES AVOCATS POURRONT RECEVOIR LEURS CLIENTS APRÈS 18H

Le Conseil national des barreaux avait décidé d'intervenir volontairement dans le référé liberté contre le décret du 29 octobre 2020 instituant le couvre-feu pour dénoncer l'interdiction qui en résultait pour les clients de se rendre dans un cabinet d'avocat après 18h. Le 3 mars 2021, le juge des référés a suspendu ce décret.

Le Conseil d'Etat considère que l'interdiction de toute dérogation spécifique pour consulter un professionnel du droit et en particulier un avocat au-delà de 18 heures est de nature à rendre difficile voire, dans certains cas, impossible en pratique l'accès à un avocat. Cette interdiction porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale d'exercer un recours effectif devant une juridiction dans des conditions assurant un respect effectif des droits de la défense et du droit à un procès équitable.

Source : CNB, Actu. 3 mars 2021


Bâtiment

Femme-batiment ©Bearfotos - freepik.com

LES FEMMES CHEFFES D'ENTREPRISE DANS LE BÂTIMENT

Dans un dossier de presse dédié aux “Femmes dans l'artisanat du bâtiment”, la CAPEB publie la synthèse des résultats d'une étude menée auprès des femmes cheffes d'entreprise en 2019.

53% des femmes interrogées ont créé leur entreprise, 33% l'ont reprise et pour 14% d'entre elles, il s'agissait d'une transmission d'entreprise. 54% d'entre elles décrivent leur activité comme mixte “métier d'artisane” et “gestionnaire”, 44% comme “gestionnaire exclusivement” et 2% seulement comme “artisane exclusivement”. Les femmes cheffes d'entreprise sont très majoritairement présentes en ligne, 91% sont référencées sur internet.

Le dossier de presse présente également la place des femmes dans le secteur du bâtiment :

  1. 15 000 femmes cheffes d'entreprise,
  2. 2 100 apprenties,
  3. 95 % des conjoints collaborateurs sont des femmes.

Pour consulter le dossier de presse dans son intégralité, cliquez ici.

Source : CAPEB, Actu. 15 mars 2021


Infirmiers

Vaccin © freepik.com

COVID-19 : COTATION ET RÉMUNÉRATION DES INFIRMIERS EN CENTRES DE VACCINATION

Avec le déploiement de la vaccination contre la Covid-19, les centres de vaccination sont mis en place progressivement. La vaccination peut y être réalisée par des infirmiers, en présence d'un médecin sur le site. Des professionnels de ville volontaires peuvent participer au fonctionnement de ces centres de vaccination.

Deux modes de rémunération sont possibles dans ce cadre, au choix du praticien :

  1. la rémunération forfaitaire à la vacation recommandée par l'Assurance maladie,
  2. et la rémunération à l'acte via Sesam-Vitale.

Pour en savoir plus, consultez le site de l'Assurance maladie.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

CONFINEMENTS LOCAUX ET EXERCICE PROFESSIONNEL

Un confinement le week-end a été mis en place dans plusieurs zones du territoire (Alpes-Maritimes, Dunkerque, Pas-de-Calais) face à la recrudescence de cas de Covid-19. Les déplacements des personnes hors de leur lieu de résidence sont interdits les samedis et dimanches entre 6 heures et 18 heures, sous réserve de dérogations limitatives (achats de première nécessité, garde d'enfants, déplacement d'une heure par jour dans un rayon de 5 km autour du domicile,…).

L'Ordre rappelle que dans ce cadre, les masseurs-kinésithérapeutes peuvent poursuivre leur activité durant le week-end, que ce soit pour recevoir de la clientèle à leur cabinet, ou pour leur rendre visite à leur domicile. La présentation de leur carte professionnelle sera nécessaire en cas de contrôle. Les patients devront quant à eux être en mesure de présenter une attestation de déplacement dérogatoire s'ils se rendent au cabinet.

Source : Ordre MK, Actu. 26 fév. 2021


Médecins

COVID-19 : POINT SUR LES PRESCRIPTIONS DES ARRÊTS DE TRAVAIL

Un dispositif d'indemnisation des arrêts de travail dérogatoires pour certains publics a été créé dans le cadre de la crise sanitaire liée à la Covid-19. Les démarches et les conditions permettant d'être pris en charge n'obéissent pas aux règles habituelles de l'arrêt de travail. Ces arrêts dérogatoires ouvrent notamment le droit à une prise en charge sans carence et avec maintien de salaire.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur :

  1. les cas dans lesquels le médecin doit ou ne doit pas prescrire un arrêt de travail,
  2. les arrêts de travail pour les personnels de santé,
  3. et l'aide à apporter aux patients.

Source : Ameli.fr, Actu. 10 mars 2021


Métiers de bouche

Boulanger © freepik

BOULANGERS-PÂTISSIERS : QUELLES SOLUTIONS NUMÉRIQUES POUR ACCÉLÉRER VOTRE CROISSANCE ?

France Num, le nouveau portail du Gouvernement pour la transformation numérique des entreprises, présente dans un dossier en ligne les solutions numériques pour améliorer la croissance des boulangeries-pâtisseries grâce à la fidélisation de leur clientèle, l'amélioration de leur gestion et l'augmentation de leur chiffre d'affaires.

Suite à la crise sanitaire, la nécessité de digitaliser son activité est indiscutable. France num présente plusieurs pistes :

  1. être présent sur internet et les réseaux sociaux (développer un site internet ou intégrer une plateforme de vente en ligne, communiquer sur les réseaux sociaux, améliorer le référencement local) ;
  2. développer de nouveaux services (faciliter le paiement, développer le click & collect et la livraison à domicile, applications anti-gaspillage) ;
  3. améliorer sa gestion ;
  4. bénéficier d'un accompagnement spécialisé (les CMA ont créé des cellules d'accompagnement).

Nous vous invitons à consulter l'article dans son intégralité. De nombreuses solutions sont proposées pour les professionnels.

Source : Francenum.gouv.fr, Actu. 1er mars 2021


UNE NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL POUR LES MÉTIERS DE BOUCHE

Les professionnels des métiers de bouche et des commerces de proximité travaillent dans des conditions difficiles. Des solutions abordables et adaptées à leur métier existent pour réduire les accidents et maladies professionnelles.

Le site de l'Assurance maladie présente par métier (boulanger, épicier, boucher, poissonnier, chocolatier, caviste…) :

  1. les risques professionnels recensés (accidents, troubles musculo-squelettiques, arrêt de travail…),
  2. les méthodes d'évaluation des risques au sein de l'entreprise,
  3. les actions de prévention ciblées à lancer avec des outils opérationnels proposés par l'Assurance maladie et l'INRS.

Source : Ameli.fr, Santé au travail “Métiers de bouche et commerces alimentaires de proximité” ; INRS, Commerces de bouche


Pharmacien

COVID-19 : LE TÉLÉSERVICE DE SUIVI DE VACCINATION ÉVOLUE

Pour assurer le bon déroulement et le suivi de la campagne de vaccination, l'utilisation du téléservice “Vaccin Covid” par les pharmaciens est indispensable. L'Assurance maladie fait le point sur la procédure et les récentes évolutions de la plateforme.

Source : Ameli.fr, Actu. 9 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2021

En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0%).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021


EMPLOI SALARIÉ - 4E TRIMESTRE 2020

Entre fin septembre et fin décembre 2020, l'emploi salarié marque le pas, après une baisse nette au printemps et un rebond à l'été. Il baisse de 0,1 %, soit 20 600 destructions nettes d'emplois, après s'être redressé de 1,7 %, soit 425 600 créations nettes, au troisième trimestre.

La légère baisse sur le trimestre concerne uniquement le secteur privé (-0,1 % soit -28 200 emplois). À l'inverse, l'emploi augmente de nouveau dans la fonction publique (+0,1 % soit +7 600 emplois).

Dans l'ensemble, l'emploi salarié demeure nettement inférieur à son niveau un an auparavant : -1,1 % soit -283 900 emplois. Il se situe ainsi à un niveau comparable à celui de fin 2018. Il s'agit de la première baisse en fin d'année depuis 2012.

Source : INSEE, Inf. rap. 9 mars 2021


ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE FÉVRIER 2021
(Entreprises de moins de 10 salariés)


OBLIGATIONS FISCALES

Lundi 12 avril 2021

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

      • Dépôt de la 
déclaration des échanges de biens (DEB)
     entre États membres de l'Union européenne au titre des opérations effectuées en mars 2021 auprès du service des douanes.
      • Dépôt de la 
déclaration européenne des services (DES)
     au titre des prestations de service réalisées en mars 2021 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
Les téléservices DEB et DES sont accessibles sur le nouveau site sécurisé de la Douane : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés

      • en 
mars 2021
     si le montant de la taxe acquittée en 2020 excède 10 000 € ;
      • au 
1er trimestre 2021
     si le montant de la taxe acquittée en 2019 est compris entre 4 000 et 10 000 €
Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2020 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

Samedi 24 avril 2020

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elle est repportée au jour ouvré suivant.

Entreprises redevables de la TVA

Régularisation annuelle de la TVA déduite sur des biens immobilisés au titre de la variation des “coefficients d'assujettissement” de plus d'un 10e à la hausse ou à la baisse par rapport aux coefficients de référence.

Le coefficient d'assujettissement correspond au pourcentage d'utilisation d'un bien immobilisé à la réalisation d'opérations ouvrant droit à déduction.
La régularisation annuelle se traduit par un complément de déduction ou par un reversement (CGI, ann. II, art. 207).

Professionnels détenant un appareil récepteur de télévision au 1er janvier 2021

Déclaration et paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) sur la déclaration de TVA du mois de mars

Les professionnels, quelle que soit leur activité, qui détiennent au 1er janvier de l'année une télévision (ou un dispositif équivalent) sont redevables de la contribution. Ils doivent la calculer eux-mêmes en fonction du nombre de téléviseurs détenus. Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe dépendent du régime d'imposition du professionnel au regard de la TVA :
  • - professionnels relevant d'un régime réel : déclaration sur l'annexe 3310 A à la déclaration de TVA CA3 du mois de mars (entre le 15 et le 26 avril 2021 selon la date limite de dépôt de la TVA de l'entreprise) ;
  • - professionnels relevant du régime simplifié : déclaration sur la déclaration annuelle CA12 au plus tard le 4 mai 2021 (pour les exercices clos au 31 décembre 2020) ou avant le dernier jour du 3e mois suivant la clôture de l'exercice ;
  • - professionnels non-assujettis à la TVA : déclaration sur le formulaire 3310 A à déposer au plus tard le 26 avril 2021.

Vendredi 30 avril 2021

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'avril 2021.


Date variable

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 février et le 15 mars 2021.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal
       (entre le 15 et le 26 avril) :

  1. - Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars 2021 ;
  2. - Régime des acomptes provisionnels : : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de mars ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de février.
Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
     (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de mars.
• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
       Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de mars de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
(cadres I, II et III)
    .

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en janvier 2021 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

Lundi 5 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

Jeudi 15 avril 2021

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

      • Date limite de 
transmission de la DSN
     relative aux rémunérations versées au mois de mars 2021, y compris aux éléments nécessaires au règlement du prélèvement à la source de l'IR.
  1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
      • 
Paiement à l'URSSAF
     des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de mars.
  1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

Mardi 20 avril 2021

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

Dimanche 25 avril 2021

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de mars aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


Vendredi 30 avril 2021

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

      • au titre du 
mois de mars 2021
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
      • au titre du 
1er trimestre 2021
     par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

Date variable

Employeurs non soumis à la DSN

Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

 

À la une !

Le Président de la République annonce une extension au plan national des restrictions sanitaires

Dans une allocution télévisée du 31 mars 2021, le Président de la République a annoncé que les restrictions actuellement en vigueur dans 19 départements (confinement et limitation des déplacements) seront étendues à tout le territoire métropolitain à compter du samedi 3 avril, 19h, et pour une durée de 4 semaines :

  1. les déplacements en journée au-delà de 10 km autour du domicile seront interdits après la fin du week-end de Pâques, sauf motif impérieux ou professionnel (sur présentation de l'attestation) ;
  2. le couvre-feu sera maintenu entre 19h et 6h, sur tout le territoire métropolitain, avec présentation d'une attestation dérogatoire en cas de sortie ;
  3. les déplacements interrégionaux seront interdits après le lundi 5 avril, sauf motif impérieux, incluant les motifs familiaux (pour accompagner un enfant chez un parent par exemple) ;
  4. les Français de l'étranger et les travailleurs transfrontaliers sont autorisés à rentrer sur le territoire métropolitain.

Fermeture des commerces non essentiels

Le Président a également annoncé la fermeture des commerces non essentiels sur le territoire métropolitain.
Afin de réduire les contacts dans les lieux clos, les établissements autorisés à rester ouverts sont ceux vendant des biens et des services de première nécessité : librairies, disquaires, magasins de bricolage, de plantes et de fleurs, coiffeurs, cordonniers, chocolatiers, concessions automobiles, visites de biens immobiliers. Ils devront fermer à 19h pour respecter le couvre-feu.

Travail

Le Président a rappelé que le télétravail doit être systématisé partout où il est possible. Les entreprises doivent définir des plans d'action pour réduire au maximum le temps de présence sur site des salariés qui ne peuvent télétravailler.
Dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires, le protocole national en entreprise a été mis à jour (V. infra Santé au travail / Nouvelle mise à jour du Protocole national).

Éducation

Pour freiner le virus tout en préservant l'éducation, le Président de la République a annoncé une adaptation du calendrier scolaire avec une fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées pendant 3 semaines.

      • 
Concernant les écoles / collèges / lycées :
  • la semaine du 5 avril sera dédiée à l'enseignement à distance de la maternelle au lycée ;
  • du 12 au 25 avril auront lieu les vacances de printemps quelle que soit la zone académique ;
  • le 26 avril aura lieu la rentrée scolaire, avec retour en présentiel pour les maternelles / primaires et cours à distance pour les collèges / lycées ;
  • semaine du 3 mai : retour en classe pour les collèges / lycées en respectant avec des jauges de présence adaptées.

Un dispositif d'accueil des enfants des personnels prioritaires sera organisé dès la semaine du 5 avril en lien avec l'Éducation nationale et les collectivités locales.

      • 
Concernant les universités :
     le protocole actuellement vigueur continue de s'appliquer, avec la possibilité pour chaque étudiant de se rendre à l'université un jour par semaine. Les concours et examens prévus jusqu'au 3 mai seront maintenus et leur organisation sera adaptée. Ceux qui ne pourront pas se faire en distanciel devront être reportés autant que possible au mois de mai.

Aides aux salariés

Les parents dans l'obligation de rester à domicile pour garder leurs enfants auront droit au dispositif de chômage partiel (V. infra Activité partielle / Prolongation des taux actuels de prise en charge et précisions sur les règles applicables pour la garde d'enfant). Les dispositifs économiques de soutien sont prolongés.

Vaccination

Le Président a enfin présenté l'accélération de la stratégie vaccinale avec une intensification des vaccinations dans les prochaines semaines :

  1. À partir du 16 avril, ouverture de la vaccination à tous les plus de 60 ans
  2. À partir du 5 mai, ouverture de la vaccination à tous les plus de 50 ans
  3. À partir de mi-juin, ouverture de la vaccination à tous les plus de 18 ans.

Pour revoir l'allocution télévisée du Président de la République : https://youtu.be/7llPHrwBxdI

Source : Président de la République, Allocution télévisée, 31 mars 2021



Infos fiscales

Bénéfices professionnels

Pompe à essence ©Viktor Hanacek

LE BARÈME FORFAITAIRE DES FRAIS DE CARBURANT POUR 2020 EST PUBLIÉ

L'Administration fiscale vient de mettre à jour pour 2020 les barèmes d'évaluation forfaitaire des frais de carburant relatifs aux véhicules automobiles d'une part, et aux vélomoteurs, scooters et motocyclettes d'autre part. Fait rare, tous les tarifs des barèmes sont en baisse par rapport à 2019.

Les barèmes donnent un tarif au kilomètre en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé, et du nombre de kilomètres parcourus dans l'année.

Les personnes pouvant recourir à ces barèmes pour évaluer les frais de carburant d'une année sont les suivantes :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux locataires d'un véhicule pris en leasing ou en crédit-bail ;
  2. les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux et les sociétés civiles de moyens (SCM) relevant du régime simplifié d'imposition ;
  3. sous certaines conditions et limites, les associés d'une société de personnes (relevant des BIC, des BNC ou des BA) relevant de l'article 151 nonies du CGI ;
  4. les exploitants agricoles ;
  5. les salariés ayant opté pour la déduction de leurs frais réels.

L'application de cette mesure de tolérance pour l'évaluation des frais de carburant concerne les véhicules, inscrits ou non à l'actif professionnel, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel). Ne peuvent en revanche recourir à ce barème les professionnels qui utilisent des véhicules exclusivement à titre professionnel, telles que les entreprises de transport de personnes ou de marchandises (taxis, transporteurs).

L'utilisation du barème carburant implique que le professionnel soit en mesure de justifier précisément le kilométrage effectué pendant l'année pour son activité.

BARÈMES POUR 2020

Véhicules de tourisme

Puissance fiscale du véhicule

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 CV

0,070 €

0,089 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,086 €

0,110 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,102 €

0,131 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,115 €

0,147 €

0,104 €

12 CV et plus

0,128 €

0,164 €

0,116 €

Exemple : En 2020, un professionnel a parcouru 8 000 kilomètres à titre professionnel avec un véhicule Diesel de 7 CV. Il pourra déduire 688 € de son bénéfice imposable au titre de ses frais de carburant (8 000 km x 0,086 €).

Véhicules deux roues motorisés : vélomoteurs, scooters et motocyclettes

Puissance fiscale du deux roues

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,029 €

De 50 CC à 125 CC

0,059 €

3, 4 et 5 CV

0,075 €

Au-delà de 5 CV

0,104 €

Source : BOI-BAREME-000003, 24 mars 2021

CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART : PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR LES COTISATIONS SOCIALES OBLIGATOIRES DEVANT ÊTRE PRISES EN COMPTE

Les entreprises peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt en faveur des métiers d'art (CIMA) égal à 10 % d'un certain nombre de dépenses au titre desquelles figurent les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création de certains ouvrages. Interrogée dans un rescrit, l'Administration a apporté des précisions sur la nature des charges sociales qui doivent être incluses dans l'assiette du crédit d'impôt. Nous reproduisons sa réponse ci-après.

En application de l'article 244 quater O du code général des impôts, les entreprises peuvent comprendre dans l'assiette du CIMA les salaires et charges sociales afférents aux salariés directement affectés à la création d'ouvrages, réalisés en un seul exemplaire ou en petite série, entendus comme des ouvrages s'appuyant sur la réalisation de plans ou maquettes ou de prototypes ou de tests ou encore de mise au point manuelle particulière à l'ouvrage et produits en un exemplaire ou en petite série ne figurant pas à l'identique dans les réalisations précédentes de l'entreprise.Les charges sociales sont à prendre en compte dans la mesure où elles correspondent à des cotisations obligatoires, ainsi qu'il est prévu pour le crédit impôt recherche (b de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI ; II-A-1 § 270 du BOI-BIC-RICI-10-10-20-20) dont le CIMA s'inspire (Assemblée nationale, deuxième séance du 8 décembre 2005 ; amendement AN n° 140 rectifié).Sont à comprendre au titre de ces charges, les cotisations patronales légales ou conventionnelles à caractère obligatoire versées par l'entreprise, assises sur des éléments de rémunération éligibles au crédit d'impôt et ouvrant directement droit, au profit des personnels concernés ou leurs ayant-droits, à des prestations et avantages.

Le fonctionnement du CIMA étant inspiré du crédit d'impôt recherche, les commentaires administratifs rendus pour l'application de ce dernier précisent qu'au titre des cotisations sociales obligatoires, il convient d'entendre :

  1. les cotisations sociales de base dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite, accidents du travail) ;
  2. les cotisations dues au titre de l'assurance chômage (chômage et AGS) ;
  3. les cotisations dues au titre de la retraite complémentaire légale obligatoire prévue par les dispositions légales et réglementaires ou par les accords nationaux interprofessionnels (AGIR, ARRCO, AGFF) ;
  4. les contributions versées par l'employeur au titre des régimes de prévoyance complémentaire

Sont en revanche exclus les versements suivants dus par l'employeur qui ne sont pas assis sur des éléments de rémunération éligibles au CIR ou sont sans contrepartie directe pour les personnels de recherche concernés :

  1. taxe d'apprentissage, participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et à l'effort de construction, la contribution au développement de l'apprentissage et la contribution supplémentaire à l'apprentissage, contribution solidarité autonomie ;
  2. forfait social, cotisation au fonds national d'aide au logement, versement transport ;
  3. subvention de fonctionnement du comité d'entreprise, contribution APEC, contribution exceptionnelle temporaire (CET), contribution AGEFIPH (BOI-BIC-RICI-10-10-20-20, § 310 et s., 5 déc. 2018).

Source : BOI-RES-BIC-000084, 24 mars 2021 ; BOI-BIC-RICI-10-100, 24 mars 2021


Locations immobilières

PROPRIÉTAIRES : COMMENT VOUS ASSURER DE L'AUTHENTICITÉ D'UN JUSTIFICATIF DE REVENUS ?

Les propriétaires qui proposent des logements à la location demandent des justificatifs de revenus à leurs futurs locataires. Comment s'assurer de l'authenticité d'un avis d'imposition remis dans ce cadre ?

Le service de vérification des avis d'impôt sur le revenu (SVAIR) est un service en ligne gratuit, créé à cet effet. Il suffit de renseigner le numéro fiscal (13 chiffres) et la référence de l'avis d'imposition (13 chiffres) pour que les données figurant sur l'avis d'impôt apparaissent automatiquement à l'écran. L'adéquation entre les données restituées par le site et celles présentes sur le document remis permet de confirmer son authenticité.

SVAIR est accessible à l'adresse suivante : https://cfsmsp.impots.gouv.fr/secavis/

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 17 mars 2021


Impôt sur le revenu

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DÉCLARATION DE REVENUS 2021 : LES ERREURS À ÉVITER

Chaque année, les contribuables remplissent leur déclaration de revenus qui sert au calcul de l'impôt sur le revenu. Même si de nombreuses informations sont pré-remplies et alors que plusieurs millions de foyers bénéficient de la déclaration automatique depuis 2020, des erreurs sont toujours possibles.

Bercy Infos présente les erreurs les plus fréquentes commises par les contribuables, et comment les éviter ou les corriger.

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 8 mars 2021


RÉDUCTION D'IMPÔT PINEL : OBLIGATIONS DÉCLARATIVES SPÉCIFIQUES POUR LES LOGEMENTS SITUÉS EN BRETAGNE

A titre expérimental, la loi de finances pour 2020 offre au préfet la possibilité, dans le cadre de la réduction d'impôt Pinel, de déterminer à titre dérogatoire des plafonds de loyer et de ressources du locataire pour les logements situés dans certaines communes de la région Bretagne (CGI, art. 199 novovicies).

Un décret du 15 mars 2021 vient préciser les modalités de souscription et le contenu des déclarations annuelles à réaliser par les contribuables bénéficiant de cette réduction d'impôt.

Les investisseurs en Bretagne restent soumis aux obligations déclaratives habituelles prévues pour ce dispositif (CGI, ann. III, art. 46 AZA undecies à 46 AZA quaterdecies). Certaines de ces obligations déclaratives sont adaptées dans le cadre du régime dérogatoire. Une déclaration complémentaire spécifique et annuelle (formulaire n° 2041 PB) doit être jointe à la déclaration de revenus pour les contribuables personnes physiques qui télédéclarent leurs revenus, ou adressée à la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature pour les autres contribuables.

Ces nouvelles dispositions s'appliqueront à la campagne de déclaration de 2021 si des investissements ont été réalisés en 2020.

Source : D. n° 2021-289, 15 mars 2021 : JO 17 mars 2021


Relations avec l'Administration

UN NOUVEL ANNUAIRE EN LIGNE

Le site du Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance vient de mettre en ligne une carte interactive permettant de rechercher les coordonnées des centres et permanences de finances publiques, ainsi que celles de buralistes agréés.

Source : https://data.economie.gouv.fr/pages/annuaire-des-services-dgfip/



Infos sociales

Activité partielle

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PROLONGATION DES TAUX ACTUELS DE PRISE EN CHARGE ET PRÉCISIONS SUR LES RÈGLES APPLICABLES POUR LA GARDE D'ENFANT

Dans le prolongement des annonces du président de la République pour lutter contre le virus de la Covid-19, le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion rappelle que les taux de prise en charge de l'activité partielle actuellement en vigueur sont prolongés jusqu'au 30 avril 2021. Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés et travailleurs non salariés dans l'impossibilité de télétravailler pourront également bénéficier de l'activité partielle (salariés) ou d'arrêt de travail (TNS) pour garder leurs enfants.

Précisions sur l'activité partielle

Tous les établissements et entreprises fermés par décision administrative et les entreprises justifiant d'une perte de 60 % de leur chiffre d'affaires par rapport au mois précédent ou au même mois en 2019 bénéficient d'une prise en charge à 100 % de l'activité partielle, sans reste à charge pour l'employeur, tant que les mesures de restriction sanitaire seront mises en œuvre.

Les établissements et entreprises appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (répertoriés dans les listes S1 et S1 bis), tels que le tourisme, la culture, le transport, le sport, l'évènementiel ou les activités en dépendant, continueront de bénéficier d'une prise en charge de l'activité partielle à 100 % jusqu'au 30 avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises est de 15 % jusqu'à fin avril.

Tous les salariés en activité partielle, quelle que soit la situation de l'entreprise, continueront de bénéficier d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette, qui ne peut descendre en dessous d'un plancher équivalent au SMIC horaire.

Précisions sur les règles applicables en matière d'indemnisation des salariés et travailleurs indépendants pour la garde d'enfants

Suite à la fermeture des établissements scolaires et des crèches, les salariés dans l'incapacité de télétravailler peuvent demander à bénéficier de l'activité partielle pour garder leur enfant, s'ils sont parents d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant en situation de handicap, sans limite d'âge.

Le salarié doit remettre à son employeur une attestation sur l'honneur indiquant qu'il est le seul des deux parents demandant à bénéficier de l'activité partielle au motif de la garde d'enfant. Les salariés bénéficieront alors d'une indemnisation à hauteur de 84 % de leur rémunération nette ou de 100 % pour les salariés au SMIC, avec 0 reste à charge pour les employeurs.

S'agissant des travailleurs non salariés indépendants souhaitant bénéficier d'un arrêt de travail pour garde d'enfant, ils doivent fournir un justificatif attestant de la fermeture de l'établissement/classe/section selon les cas, fourni par l'établissement scolaire ou à défaut par la municipalité. Les justificatifs devront être conservés en cas de contrôle par l'Assurance Maladie.

Le travailleur non salarié doit réaliser lui-même la déclaration sur le téléservice declare.ameli.fr avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Sont concernés :

  1. les artisans-commerçants ;
  2. les artistes auteurs ;
  3. les professions libérales ;
  4. les professions de santé libérales ;
  5. les gérants salariés ;
  6. les assistantes maternelles ou gardes d'enfant à domicile ;
  7. les travailleurs non salariés agricoles.

Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans vérification des conditions d'ouverture de droits, et sans prise en compte dans les durées maximales de versement sans délai de carence, jusqu'au 1er juin 2021.

Suite à l'annonce faite par le Président de la République le 31 mars de la fermeture des écoles au mois d'avril pour une durée de 3 semaines (du 6 au 26 avril) et l'anticipation des vacances de Pâques, nous attendons avec intérêt les précisions qui seront apportées sur les conditions d'indemnisation des TNS au titre du mois d'avril.

Source : Min. Trav., Communiqué de presse 31 mars 2021 ; Ameli.fr, Actu. 31 mars 2021


Télétravail

LE JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE VALIDE L'EXCLUSION DES SALARIÉS EN TÉLÉTRAVAIL DU BÉNÉFICE DES TICKETS-RESTAURANT

Dans un jugement inédit du Tribunal judiciaire de Nanterre, il a été reconnu qu'une entreprise qui attribue des tickets-restaurant à ses salariés peut décider de ne pas en donner à ceux placés en télétravail sans que cela ne constitue une discrimination.

Le Tribunal a en effet relevé que s'il résulte de l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 novembre 2020 sur le télétravail que “les télétravailleurs bénéficient des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de l'entreprise”, il reste néanmoins que le titre-restaurant est un avantage consenti par l'employeur qui ne résulte d'aucune obligation légale.

Le Tribunal poursuit en rappelant que les télétravailleurs doivent bénéficier des tickets restaurant si leurs conditions de travail sont équivalentes à celles des salariés travaillant sur site sans restaurant d'entreprise. L'objectif poursuivi par l'employeur en finançant ces titres de paiement est de permettre à ses salariés de faire face au surcoût lié à la restauration hors de leur domicile pour ceux qui seraient dans l'impossibilité de prendre leur repas chez eux. Or, les salariés placés en télétravail le sont à leur domicile et ne peuvent donc prétendre, en l'absence de surcoût lié à leur restauration hors de leur domicile, à l'attribution de tickets restaurant.

Le Tribunal conclut en soulignant que la situation des télétravailleurs n'est pas comparable à celle des salariés travaillant sur site qui n'ont pas accès à un restaurant d'entreprise. La fédération à l'origine de ce litige ne justifie pas qu'en ne recevant pas de tickets restaurant, ils ne bénéficieraient pas des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que les salariés travaillant sur site.

Source : TJ Nanterre, 10 mars 2021, n° RG 20/09616


Santé au travail

NOUVELLE MISE À JOUR DU PROTOCOLE NATIONAL POUR ASSURER LA SANTÉ ET LA SÉCURITÉ DES SALARIÉS EN ENTREPRISE FACE À L'ÉPIDÉMIE DE COVID-19

Le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de la Covid-19 est un document de référence pour assurer la santé et la sécurité des salariés et la poursuite de l'activité économique. Il a été actualisé le 23 mars 2021 dans le cadre du renforcement des mesures sanitaires pour lutter contre l'épidémie de COVID-19.

Le protocole renforce notamment les obligations des entreprises en matière de télétravail dans les départements concernés par les nouvelles restrictions sanitaires annoncées le 18 mars, ainsi que les règles relatives à la restauration collective pour l'ensemble du territoire.

Le Protocole à jour peut être consulté à l'adresse suivante : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf

Source : Min. Trav., Protocole national, Mise à jour du 23 mars 2021



Infos juridiques

Covid-19 : Aides aux entreprises

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LE DISPOSITIF DE PRISE EN CHARGE DES COÛTS FIXES SERA OPÉRATIONNEL POUR LES ENTREPRISES À PARTIR DU 31 MARS

Un nouveau dispositif d'aide aux entreprises impactées par la crise économique liée à la pandémie de Covid-19 est ouvert depuis le 31 mars 2021. Il vise à compenser les coûts fixes des entreprises qui ne sont pas couverts par leurs recettes, leurs assurances ou les aides publiques (aides du Fonds de solidarité notamment). Le coût de cette nouvelle mesure est estimé à 300 millions d'euros pour l'État.

Montant et calcul de l'aide

L'aide permet de couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur l'année 2021 :

    • 70 % des pertes d'exploitation pour les entreprises de plus de 50 salariés,
      • et 
90 % des pertes d'exploitation
     pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Le calcul de cette aide est basé sur les pertes brutes d'exploitation (EBE), c'est-à-dire les recettes desquelles sont déduites les charges d'exploitation de l'entreprise :

    EBE = Recettes
  1. + subventions (type aide du Fonds de solidarité)
  2. - achats consommés
  3. - consommations en provenance de tiers
  4. - charges de personnel
  5. - impôts et taxes et versements assimilés.

Les charges financières et les dotations aux amortissements ne sont pas prises en compte.

L'aide n'est versée que lorsque l'EBE est négatif sur la période concernée.

Entreprises éligibles

Ce dispositif est ouvert aux entreprises fermées administrativement ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme » (S1 et S1 bis), et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  1. avoir été créées avant le 1er janvier 2019 ;
  2. réaliser plus d'1 million d'euros de chiffre d'affaires mensuel ou 12 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel ;
  3. justifier d'une perte d'au moins 50 % de chiffre d'affaires et être éligible au Fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés que la moyenne et insuffisamment couverts par le Fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d'affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  1. les loisirs indoor (salle d'escalade, bowling, etc.)
  2. les salles de sport
  3. les zoos
  4. les établissements thermaux
  5. les entreprises du secteur “hôtel-cafés-restaurants” (HCR) et les résidences de tourisme situées en montagne.

Demande de versement de l'aide

La demande pour les mois de janvier et février 2021 peut être déposée à compter du 31 mars 2021 sur l'espace professionnel de l'entreprise sur le site www.impots.gouv.fr. L'entreprise devra déposer une attestation de son expert-comptable calculant son EBE à partir du grand livre ou de la balance générale de l'entreprise.

Pour les mois de mars et avril, la demande sera faite en mai.

Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 769, 10 mars 2021 ; D. n° 2021-310, 24 mars 2021  : JO 25 mars 2021

ban

Zoom artisans & commerçants

A COMPTER DU 1ER AVRIL 2021, LANCEMENT DE LA NOUVELLE PLATEFORME “RAPPELCONSO”

Les entreprises qui commercialisent des produits destinés au « grand public », qu'ils soient alimentaires ou non-alimentaires, achetés par des consommateurs finaux, ont l'obligation de déclarer leurs rappels de produit.

Lorsqu'elles procèdent à des rappels de produits, les entreprises ont l'obligation d'en informer les pouvoirs publics et les consommateurs. Cette information se fait habituellement en magasin, dans la presse ou au moyen de campagnes relayées notamment par les associations de consommateurs et les réseaux sociaux.

Afin d'améliorer le processus de diffusion d'informations et la confiance des consommateurs, le Gouvernement a décidé de créer une plateforme unique sur laquelle les entreprises publieront leurs avis de rappel de produits dangereux appelée “RappelConso” et accessible à l'adresse suivante : https://pro.rappel.conso.gouv.fr/

À compter du 1er avril 2021, cette déclaration devra se faire obligatoirement sur la nouvelle plateforme sous peine de sanctions (1 500 € d'amende en cas de première infraction, sanctions pénales en cas de récidive).

Source : MINEFIR, Bercy Infos, Actu. 15 fév. 2021



Infos métiers

Bâtiment

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LES MUTATIONS DANS LE BTP ET LEURS IMPACTS SUR LES COMPÉTENCES

L'Observatoire des métiers du BTP a fait réaliser une étude sur les mutations dans les secteurs du Bâtiment et des Travaux Publics (transitions numérique et énergétique, mutations économiques et sociétales) et leurs répercussions sur les métiers en termes de compétences.

L'étude propose de définir des pistes d'adaptation des compétences pour accompagner les salariés, en termes de formation notamment.
Elle peut être consultée en ligne : https://www.metiers-btp.fr/download/3013/

Source : Observatoire des métiers du BTP, Actu. Mars 2021


Fleuristes / Paysagistes

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ÉVOLUTION DE LA CONSOMMATION DE VÉGÉTAUX EN 2020

ValHor propose une étude sur les végétaux achetés par les Français en 2020 et en 2019.

Les premières tendances de 2020 sont présentées sous forme d'infographie. Avec la fermeture des points de vente, l'annulation d'événements et autres restrictions liées à la pandémie, 2020 enregistre un recul de -5,5 % (en valeur) des achats des Français en végétaux par rapport à 2019. Le potager est le seul segment en croissance entre 2019 et 2020 (+8 %), la plus grosse baisse étant réalisée par les végétaux d'intérieur (-11 %).

La consommation mensuelle de végétaux présente un net décrochage pendant le premier confinement de mars 2020 mais se poursuit sur les mêmes courbes que les années précédentes sur les autres mois avec même un rattrapage sur la fin de l'année en sortie de confinement.

S'agissant des achats de végétaux en 2019, 76 % des foyers ont acheté au moins un végétal, soit 200 000 foyers de plus qu'en 2018. Le bilan annuel complet peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3cEp8sT

Source : ValHor, Actu. “Arbres, plantes, fleurs achetés par les Français”, Mars 2020


Filière bois

RÉSULTATS 2020 DE LA FILIÈRE MEUBLE

La FNAEM (Fédération française du Négoce de l'Ameublement et de l'Équipement de la Maison), l'Ameublement français et l'IPEA (Institut de Prospective et d'Etudes de l'Ameublement) dévoilent dans un dossier de presse les résultats de la filière de l'ameublement en France pour l'année 2020.

L'année 2020 enregistre un recul maîtrisé de l'activité pour le marché du meuble domestique (-4,8 %) avec un déficit de près de 650 millions d'euros. Le secteur a été frappé par la crise sanitaire liée à l'épidémie de la Covid-19 mais a réussi à redresser le déficit engendré sur la période de confinement de mars à mai (-30 % sur cette période).

Le jardin est le seul segment en croissance (+4,2 %). Les grandes surfaces de bricolage et le e-commerce renforcent leur position (chiffre d'affaires en hausse respectivement de +2,8 % et +6,5 %). On a enregistré un recul limité de l'immobilier (-6,9 %), tandis que la fabrication de mobilier professionnel a plongé de -20 %.

Si la pandémie mondiale a bouleversé l'économie en 2020, elle a permis à toute la filière de l'ameublement d'accélérer sa digitalisation. Fabricants et distributeurs ont fait preuve d'agilité et de créativité en matière digitale et ainsi répondre aux attentes fortes des consommateurs.

Source : L'Ameublement Français, Actu. 9 mars 2021


Médecins

RÉACTIVATION D'UN DISPOSITIF D'INDEMNISATION POUR LES MÉDECINS EXERÇANT EN ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ

Avec la reprise de l'épidémie de Covid-19, les établissements de santé ont de nouveau été contraints de déprogrammer des opérations dites « non urgentes », entraînant une baisse de l'activité de certains médecins intervenant en établissement de santé.

Le Gouvernement a souhaité que l'Assurance Maladie remette en place un dispositif exceptionnel d'accompagnement économique des médecins confrontés à cette situation qui couvrira la période allant du 1er mars 2021 au 30 juin 2021 avec une indemnisation calculée a posteriori - dès lors que toutes les informations seront disponibles - et la possibilité de demander une avance de 80 %.

La demande de versement se fera en ligne à compter du 1er avril sur le site amelipro.

Source : Min. Santé, Communiqué de presse 24 mars 2021


Professionnels de santé

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EXERCICE EN MONTAGNE : RÉACTIVATION DU TÉLÉSERVICE D'INDEMNISATION EN CAS DE BAISSE D'ACTIVITÉ

La baisse de fréquentation des stations de ski a entraîné une diminution importante de l'activité des professionnels de santé installés dans les zones de montagne. Le Gouvernement a décidé de réactiver le dispositif exceptionnel d'accompagnement économique pour la période du 1er décembre 2020 au 30 avril 2021. Ce dispositif garantit à chaque professionnel de santé la capacité à faire face à ses charges fixes professionnelles, pour faciliter la reprise de son activité.

La demande d'indemnisation doit être introduite sur amelipro et permet de bénéficier d'avances mensuelles au titre des mois de décembre, janvier et février. Une nouvelle demande peut être formulée à la fin de chaque mois pendant la durée de la crise, et au plus tard avant la fin du mois de juillet 2021.

Pour plus d'informations sur les modalités de calcul et de versement de cette aide, V. https://bit.ly/2Ob61Nz

Source : Ameli.fr, Actu. 24 mars 2021


QUESTIONS/RÉPONSES SUR LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19

Le site de l'Assurance Maladie vient de mettre en ligne une série de questions / réponses sur la vaccination contre la Covid-19 lancée depuis le 27 décembre 2020.

Sont présentées différentes thématiques :

  1. les personnes pouvant être vaccinées en fonction de leur âge et de leur situation ;
  2. les cas de comorbidité ;
  3. la situation des femmes enceintes et des mineurs ;
  4. les lieux de vaccination ;
  5. le recueil du consentement du patient.

L'Assurance Maladie recense également les différentes sources officielles d'information mises en place par le Gouvernement.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 mars 2021


Transport

NOUVEL AVENANT À LA CONVENTION NATIONALE DES TRANSPORTEURS SANITAIRES PRIVÉS

La convention nationale des transporteurs sanitaires privés (JO du 23 mars 2003) comporte 9 avenants. Un arrêté du 26 février 2021 approuve l'avenant n° 10 conclu le 22 décembre 2020 entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et la Chambre nationale des services d'ambulances et la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.

Cet avenant a pour objet de :

  1. revaloriser la tarification des transports en véhicule sanitaire léger (VSL) et en ambulance,
  2. développer le transport partagé,
  3. revoir la rémunération des entreprises réalisant des transports urgents pré-hospitaliers,
  4. engager des travaux pour fixer la rémunération des transports bariatriques,
  5. et aider les entreprises à se moderniser en accédant aux téléservices de l'Assurance Maladie.

Source : A. 26 fév. 2021 : JO 7 mars 2021 ; Ass. Mal., Actu. 9 mars 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 115,79. Sur un an, il diminue de 0,32 % (après +0,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 114,06. Sur un an, il diminue de 1,19 % (après -0,54 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 4E TRIMESTRE 2020

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 795 au 4e trimestre 2020. Il accélère sur un trimestre (+1,70 % après +0,68 % au trimestre précédent) et il augmente de 1,47 % sur un an (après +1,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 19 mars 2021


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - FÉVRIER 2021

En février 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) est stable sur un mois, après +0,2 % en janvier. La baisse des prix des produits manufacturés s'accentue en lien avec l'allongement de deux semaines des soldes d'hiver (-0,9 % après -0,4 %). Les prix de l'alimentation se replient (-0,2 % après +0,4 %) et ceux du tabac sont stables. Les prix des services augmentent (+0,2 % après +0,1 %) et ceux de l'énergie accélèrent (+2,5 % après +1,7 %)

Corrigés des variations saisonnières, les prix à la consommation se replient de 0,1 %, après +0,7 % en janvier.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de 0,6 %, comme le mois précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 16 mars 2021


INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - 4E TRIMESTRE 2020

En France métropolitaine, les loyers pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,8 % au 4e trimestre 2020, après +0,1 % au trimestre précédent.

Sur un an, l'évolution est de +0,9 %, après +0,3 % le trimestre précédent. Les loyers dans le secteur libre augmentent de 0,6 %. Dans le secteur social, ils augmentent de 1,7 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 23 mars 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - DÉCEMBRE 2020

Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2020 sont publiés par l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 mars 2021


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS – 4E TRIMESTRE 2020

Au 4e trimestre 2020, la hausse des prix des logements en France métropolitaine s'accentue : +2,4% par rapport au trimestre précédent en données corrigées des variations saisonnières (CVS), après +0,7% au troisième trimestre.

Sur un an, la hausse des prix des logements s'amplifie également (+6,1 % après +5,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - FÉVRIER 2021

En février 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus rebondit (+3,8 % après -1,0 % en janvier, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les immatriculations de micro-entrepreneurs sont en hausse (+5,1 % après -0,4 %) ainsi que, dans une moindre mesure, les créations d'entreprises classiques (+1,3 % après -2,0 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 12 mars 2021


COMPTES NATIONAUX DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES - PREMIERS RÉSULTATS (PIB) - ANNÉE 2020

Le déficit public pour 2020 s'établit à 211,5 milliards d'euros, soit 9,2 % du produit intérieur brut (PIB), après 3,1 % en 2019. Les recettes diminuent de 63,1 Md€, soit -5,0 %. Leur baisse est un peu moins prononcée que celle du PIB en valeur (-6,1 %). Ainsi, en proportion du PIB elles augmentent de 0,6 point, de 52,3 % en 2019 à 52,9 % en 2020.

Le taux de prélèvements obligatoires augmente de 0,9 point et s'établit à 44,7 % du PIB. Les dépenses progressent de 73,6 Md€, et atteignent 62,1 % du PIB, après 55,4 % en 2019. La dette des administrations publiques au sens de Maastricht atteint 115,7 % du PIB à fin 2020.

Source : INSEE, Inf. rap. 26 mars 2021

 

À la une !

Le Gouvernement annonce le renforcement des mesures de soutien aux entreprises

A l'occasion du Conseil des Ministres du 24 février 2021, Bruno Lemaire, Ministre de l'économie, a présenté une communication sur les dispositifs de soutien aux entreprises pour faire face à la crise sanitaire. Le Ministre a ainsi présenté trois mesures.

Fonds de solidarité. - Le Fonds de solidarité sera prolongé pendant le mois de février 2021 en raison du maintien des fermetures administratives et des mesures de couvre-feu et de confinement local.

Calculatrice ©Katemangostar - freepik

Rappelons que pour le mois de janvier, les entreprises les plus touchées par la crise peuvent demander à être indemnisées par le Fonds :

  1. les entreprises dont l'activité principale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public bénéficient sans condition de taille soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 € ;
  2. les entreprises du tourisme, de l'événementiel, du sport et de la culture (secteurs S1), dès lors qu'elles perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires, peuvent bénéficier soit d'une aide jusqu'à 10 000 €, soit d'une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  3. les entreprises des secteurs connexes (S1 bis) qui perdent au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ont accès soit à une prise en charge de 80 % de leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €, soit à une indemnisation de 15 à 20 % de leur chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 €, selon qu'elles réalisent plus de 50 % ou plus de 70 % de perte de chiffre d'affaires ;
  4. enfin, toutes les autres entreprises qui perdent plus de 50 % de leur chiffre d'affaires peuvent bénéficier d'une compensation dans la limite de 1 500 €.

Création d'une aide complémentaire au Fonds de solidarité. - Le Ministre a également annoncé la création d'une aide complémentaire pour les secteurs de l'hôtellerie, de la restauration et du tourisme. Cette aide pourra couvrir, dans la limite de 10 millions d'euros sur la période de janvier à décembre 2021, 70 % des charges fixes des entreprises de plus de 50 salariés et 90 % pour les petites entreprises. Elle sera ouverte tout d'abord aux entreprises de petite taille qui ont des charges fixes très élevées (loisirs “indoor”, salles de sport, hôtellerie, commerces et restauration de la montagne, résidences de tourisme, zoos et établissements thermaux)..

Aménagement possible du Prêt garanti par l'Etat (PGE). - Face à la prolongation de la crise sanitaire, de nombreuses entreprises dont l'activité est toujours pénalisée auraient eu des difficultés à entamer le remboursement de leur prêt au bout d'un an. Un accord a donc été obtenu avec la Fédération bancaire française pour que la date de remboursement des premières échéances soit repoussée d'un an supplémentaire pour les entreprises qui le demandent.

Ces mesures de soutien seront reconduites en 2021 tant que la situation sanitaire et économique les rendra nécessaires. Elles continueront ainsi à amortir les effets de la crise sur les secteurs les plus touchés par les restrictions sanitaires et à préparer le rebond de l'économie.

Source : Conseil des Ministres, 24 fév. 2021, Compte-rendu

Infos fiscales

Cotisation économique territoriale

Immeuble ©Adrien Olichon - Unsplash

ACTUALISATION POUR 2020 DES PLAFONDS D'EXONÉRATION OU D'ABATTEMENT DE CVAE DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises implantées dans une zone urbaine sensible (ZUS, QPV, ZFU-TE) bénéficiant à ce titre d'une exonération ou d'un abattement de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent demander à ce que la valeur ajoutée produite servant de base au calcul de leur cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) bénéficie d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite d'un plafond actualisé annuellement (CGI, art. 1586 nonies, V).

Pour la CVAE due au titre de l'année 2020, ces plafonds d'exonération ou d'abattement de valeur ajoutée, applicables par établissement, s'élèvent à :

  1. 141 998 € pour les établissements implantés dans une zone urbaine sensible (ZUS) ou dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;
  2. et 385 898 € pour les établissements implantés dans une zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) ou pour les entreprises commerciales implantées dans un QPV.

Source : BOI-CVAE-CHAMP-20-10, §100, 17 fév. 2021 


TVA

ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS POUR LE RECOURS AUX GROUPEMENTS DE MOYENS DANS LES SECTEURS POURSUIVANT UNE ACTIVITÉ EXONÉRÉE POUR DES RAISONS D'INTÉRÊT GÉNÉRAL

L'Administration vient d'assouplir les conditions dans lesquelles s'applique l'exonération de la TVA prévue à l'article 261 B du code général des impôts lorsqu'un groupement de moyens, constitué de membres non assujettis à la taxe ou effectuant des opérations exonérées de la TVA pour raison d'intérêt général, comporte également des membres réalisant des activités soumises à la TVA sur plus de 20 % de leurs recettes taxables.

Rappelons que lorsqu'un groupement de moyens rend des services à ses membres, personnes physiques ou morales exerçant une activité exonérée ou non assujettie à la TVA, ces services sont eux-mêmes exonérés de TVA lorsqu'ils concourent directement et exclusivement à la réalisation de ces opérations exonérées ou exclues du champ d'application de la TVA et que les sommes réclamées aux membres correspondent exactement à la part leur incombant dans les dépenses communes (CGI, art. 261 B). Lorsqu'en revanche des membres du groupement sont redevables de la TVA, l'exonération dont bénéficient les services rendus par le groupement reste applicable si les recettes soumises à TVA n'excèdent pas 20 % des recettes totales (seuil apprécié par membre).

    1. Prestations rendues par les groupements mixtes au profit de leurs membres poursuivant une activité exonérée. - L'Administration admet que le bénéfice de l'exonération de la TVA des services rendus par un groupement à ses membres non assujettis ou exonérés n'a pas à être remis en cause lorsque ce groupement comporte des membres soumis à la TVA pour plus de 20 % de leur chiffre d'affaires (groupements “mixtes”).
Cette position a pour but de faciliter la constitution de groupements “mixtes”, tels que les groupements d'employeurs dans le secteur social et médico-social, associant des établissements soumis à la TVA (tels que des EHPAD) et des établissements exonérés ou non assujettis, sans faire perdre à ces derniers le bénéfice de l'exonération de la TVA pour les services qui leur sont rendus par le groupement.
        Les prestations rendues par le groupement aux membres pour la réalisation d'
opérations soumises à la TVA
         devront en revanche être soumises à la TVA. Si les services sont rendus pour la réalisation d'
opérations exonérées ou non assujetties
         d'un membre par ailleurs assujetti à la TVA, dans ce cas l'Administration invite les groupements à assurer un suivi précis de l'utilisation des services facturés.

  1. Activités exonérées pour des raisons d'intérêt général. - Cette tolérance ne vaut que pour les groupements de moyens constitués dans les secteurs dont les opérations sont exonérées pour des motifs d'intérêt général au sens de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132) : secteur de la santé, de l'enseignement, les organismes d'utilité générale, certaines opérations liées à la garde d'enfants, les services rendus par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil (CGI, art. 261, 4, 1° à 9° et 11° et 7).

Sont en revanche exclus les groupements constitués dans les secteurs de la finance, de la banque (CGI, art. 261 C).

Source : BOI-RES-000082, 10 févr. 2021 ; BOI-TVA-CHAMP-30-10-40, 10 févr. 2021, § 70


Zoom professions libérales

LE BARÈME D'ÉVALUATION DES FRAIS DE VÉHICULES POUR 2020 EST ACTUALISÉ

Le revenu imposable est déterminé en déduisant des recettes les frais nécessaires à l'acquisition du revenu évalués pour leur montant réel. En matière de frais de véhicule (voiture ou deux-roues), il est admis à titre de simplification que les contribuables puissent, sous certaines conditions et limites, déduire un montant calculé forfaitairement en fonction du nombre de kilomètres parcourus à titre professionnel et des caractéristiques du véhicule.

L'évaluation forfaitaire des frais de véhicule est établie à partir d'un barème mis à jour annuellement par l'Administration. Ce barème peut être utilisé par les salariés qui optent pour la déduction des frais réels (au lieu et place de la déduction forfaitaire de 10 %) (CGI, art. 83, 3°) et aussi par  :

  1. les titulaires de bénéfices non commerciaux relevant du régime de la déclaration contrôlée qui ont renoncé à la déduction des frais réels pour l'ensemble des véhicules (automobiles, motos, scooters et vélomoteurs) utilisés à titre professionnel en 2020  ;
  2. les gérants et associés relevant de l'article 62 du CGI qui ont renoncé à la déduction forfaitaire de 10 % ;
  3. en matière sociale, les employeurs qui versent des indemnités forfaitaires aux salariés devant utiliser leur véhicule personnel pour des déplacements professionnels (itinérants, commerciaux) ou pour le trajet domicile-travail.
En revanche, les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (artisans, commerçants) et de bénéfices agricoles sont exclus.

Le barème couvre tous les frais de véhicules (amortissement, assurance, carburant...) à l'exception des frais de péage, de garage ou de parking et d'intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule.

Pour plus d'informations sur les conditions d'application du barème, voir BOI-BNC-BASE-40-60-40-20, 21 août 2019BOI-BAREME-000001, 26 mars 2019 et BOI-RSA-BASE-30-50-30-20, 24 fév. 2017.

Le barème applicable aux revenus de l'année 2020 a été mis à jour par un arrêté du 15 février 2021. Les tarifs restent identiques à ceux applicables à l'année 2019, sauf pour les véhicules électriques pour lesquels le barème a été majoré de 20 %.

Nous reproduisons ci-après les barèmes qui devront être utilisés pour la détermination des frais de véhicule de votre prochaine déclaration de revenus (n° 2035).


Barème applicable aux voitures automobiles

Puissance administrative

Jusqu'à 5 000 km

De 5001 à 20 000 km

Au-delà de 20 000 km

3 CV et moins

d* x 0,456

(d* x 0,273) + 915

d* x 0,318

4 CV

d* x 0,523

(d* x 0,294) + 1 147

d* x 0,352

5 CV

d* x 0,548

(d* x 0,308) + 1 200

d* x 0,368

6 CV

d* x 0,574

(d* x 0,323) + 1 256

d* x 0,386

7 CV et plus

d* x 0,601

(d* x 0,34) + 1 301

d* x 0,405

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Ces montants sont majorés de 20 % pour les véhicules électriques.

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


Barème applicable aux deux-roues

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux cyclomoteurs au sens du Code de la route

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

d* x 0,272

(d* x 0,064) + 416

d* x 0,147

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour 5500 km parcourus à titre professionnel en 2020 avec un véhicule de 5 CV, le professionnel peut déduire au titre de ses frais de voiture la somme de 2 894 € [ (5 500 x 0,308) + 1200 ]. S'il s'agit d'un véhicule électrique, la somme est portée à 3 473 €.


  1. Tarifs applicables aux autres deux-roues (cylindrée supérieure à 50 cm3)

Un cyclomoteur au sens du code de la route est un véhicule à deux-roues, dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm³ s'il est à combustion interne, ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kw pour les autres types de moteur. Il peut s'agir, selon les dénominations commerciales, de scooters, de vélomoteur.


Puissance administrative

Jusqu'à 3 000 km

De 3 001 à 6 000 km

Au-delà de 6 000 km

1 ou 2 CV

d* x 0,341

(d* x 0,085) + 768

d* x 0,213

3, 4 ou 5 CV

d* x 0,404

(d* x 0,071) + 999

d* x 0,237

Plus de 5 CV

d* x 0,523

(d* x 0,068) + 1 365

d* x 0,295

*d représente la distance annuelle parcourue à titre professionnel

Exemple : Pour un parcours de 5 000 km en 2020, effectué à titre professionnel avec un scooter dont la puissance est de 1 CV, la déduction sera de : [ (5 000 x 0,085) + 768 ] = 1 193 euros.

Source : A. n° ECOE2104646A, 15 févr. 2021 : JO 19 févr. 2021


Impôt sur le revenu

DÉCLARATION DES CONTRATS D''ASSURANCE VIE SOUSCRITS HORS DE FRANCE

Dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale, les personnes physiques ont l'obligation de déclarer les contrats d'assurance-vie, les contrats de capitalisation ou les placements de même nature souscrits auprès d'organismes établis hors de France (CGI, art. 1649 AA).

Cette déclaration, établie sur papier libre en même temps que la déclaration de revenus (n° 2042), doit mentionner les références du ou
des contrats, les dates d'effet et de durée, les avenants et opérations de remboursement effectués au cours de l'année civile (CGI, ann. III, art. 344 C ).

L'obligation de déclaration porte sur les contrats souscrits en cours d'année mais aussi s'ils sont modifiés ou dénoués. Le non-respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 1 500 € par contrat non déclaré, montant porté à 10 000 € lorsque l'obligation déclarative concerne un état ou territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et permettant l'accès aux renseignements bancaires (CGI, art. 1766).

Un décret du 18 février 2021 est venu étoffer le contenu de la déclaration. En plus des informations habituelles, doivent être désormais mentionnés :

  1. la date d'effet et le montant de chaque opération de dénouement total ou partiel effectuée au cours de l'année concernée ;
  2. le montant total des opérations de versement des primes effectuées au cours de l'année concernée ;
  3. le cas échéant, la valeur de rachat ou le montant du capital garanti, y compris sous forme de rente, au 1er janvier de l'année de la déclaration.

Source : D. n° 2021-184, 18 févr. 2021 : JO 20 févr. 2021, texte n° 1

Infos sociales

Activité partielle

MAINTIEN DES TAUX EN MARS 2021

TLa Ministre du Travail, Elisabeth Borne, a annoncé que les taux actuellement applicables en matière d'activité partielle seront reconduits en mars et ne changeront qu'à compter du mois d'avril, si l'évolution de la situation sanitaire le permet. Pour plus d'informations, nous vous invitons à consulter le communiqué de presse

Source : Min. Trav., communiqué de presse, 16 fév. 2021


Aides sociales

Entretien ©Pressfoto - Freepik

PROLONGATION DE L'AIDE D'URGENCE AUX TRAVAILLEURS PRÉCAIRES

Le Ministère du Travail a annoncé la prolongation de l'aide exceptionnelle en faveur des travailleurs précaires jusqu'en mai 2021.

Annoncée en novembre 2020 pour une durée initiale de quatre mois, cette aide d'urgence permet aux salariés qui ont travaillé au moins 138 jours en CDD ou en intérim (soit plus de 60 % du temps de travail annuel), au cours de l'année 2019, mais qui n'ont pas pu travailler suffisamment en 2020 pour recharger leurs droits à l'allocation-chômage du fait de la crise, de bénéficier d'une garantie de revenu minimum de 900 € net par mois. Cette aide initialement prévue pour couvrir les mois de novembre à février est prolongée pour les mois de mars, avril et mai 2021.

Source : Min. trav., communiqué de presse, 15 févr. 2021


Médecine du travail

COVID-19 : MESURES D'URGENCE DANS LES DOMAINES DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI

Les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail (SST) sont adaptées à l'état d'urgence sanitaire par deux mesures :

  1. La possibilité de reporter les visites médicales est étendue aux visites qui doivent être réalisées jusqu'au 2 août 2021 (au lieu du 17 avril 2021) ;
  2. les services de santé au travail soutiennent les entreprises dans la lutte contre la propagation du virus en participant à la vaccination nationale, en prescrivant des arrêts de travail et des certificats médicaux permettant le placement des personnes vulnérables en activité partielle, en prescrivant et réalisant des tests de dépistage… Ce soutien est prolongé jusqu'au 1er août 2021 (au lieu du 16 avril 2021).

Source : Ord. n° 2021-135, 10 févr. 2021, art. 3 : JO 11 févr. 2021


Paiement des cotisations

Teletravail ©Tirachardz - fr.freepik.com

ARTISTES-AUTEURS : MESURES EXCEPTIONNELLES CONCERNANT LES COTISATIONS SOCIALES

En raison de la crise sanitaire, l'échéance du 1er trimestre 2021 a été reportée (tout comme l'échéance du 4e trimestre 2020) à une date ultérieure non encore connue à ce jour. L'URSSAF vous informera lors de la reprise du recouvrement de ces cotisations. Aucune pénalité, ni majoration de retard ne sera bien entendu appliquée.appuyés de justificatifs. Les remboursements de frais sont alors présumés utilisés conformément à leur objet.

Si vous souhaitez néanmoins régler tout ou partie de vos cotisations du 1er trimestre 2021, l'URSSAF vous invite à le faire au choix :

  1. en activant de nouveau le télépaiement à compter du 1er février 2021 (bouton « payer maintenant ») dans votre espace personnel. Le prélèvement interviendra alors le lendemain de la ré-activation de votre télépaiement ;
  2. par carte bancaire en vous connectant à votre espace en ligne – vous pouvez procéder à des paiements partiels ;
  3. par virement à l'ordre de l'Urssaf Limousin ;
  4. par chèque à l'ordre de l'Urssaf Limousin en précisant, au dos du chèque, votre numéro de compte (748…..) ainsi que l'échéance concernée (1er trimestre 2021). Le chèque sera à adresser à : Urssaf Limousin - Pôle artistes-auteurs - TSA 70 009 – 93517 Montreuil cedex

Source : URSSAF, Actu. 5 fév. 2021

Infos métiers

Bâtiment

Bâtiment ©freepik

PRÉSENTATION DE LA RÉGLEMENTATION ENVIRONNEMENTALE DES BÂTIMENTS NEUFS RE2020

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du Logement, a annoncé le 18 février dernier les dernières décisions concernant la nouvelle réglementation environnementale des bâtiments neufs, la RE2020.

Cette réglementation pour des bâtiments bas-carbone, qui promeut la diversité des modes constructifs et de la mixité des matériaux, entrera en vigueur au 1er janvier 2022.

Avec la RE2020, le Gouvernement poursuit trois objectifs principaux :

  1. donner la priorité à la sobriété énergétique et à la décarbonation de l'énergie ;
  2. diminuer l'impact carbone de la construction des bâtiments ;
  3. en garantir le confort en cas de forte chaleur.

Source : Min. Trans. Ecolo., Actu 18 fév. 2021 ; Min. Trans. Ecolo, Dossier de presse, 18 fév. 2021.


BAROMÈTRE “LES FRANÇAIS ET L'ENVIRONNEMENT” (VAGUE 7)

L'ADEME a publié les résultats d'une enquête sur les attitudes des Français à l'égard de la qualité de l'air, des énergies renouvelables et des économies d'énergie à leur domicile.

En 2020, les Français sont moins critiques sur la qualité de l'air alors que les confinements ont eu des effets positifs dans certaines villes. Ils sont plus enclins à investir dans les énergies renouvelables, avec un large plébiscite pour l'énergie solaire. L'autoproduction d'électricité à domicile enregistre toutefois une baisse d'intérêt pour la première fois depuis 2016 (-7%). Une proportion limitée de Français est prête à réaliser des travaux de rénovation énergétique notamment l'isolation des murs donnant sur l'extérieur.

Source : ADEME, Actu. déc. 2020


Coiffure / Esthétique

LA NOUVELLE OFFRE DE PRÉVENTION DES RISQUES AU TRAVAIL DE L'ASSURANCE MALADIE

De nombreux risques professionnels sont recensés dans l'exercice des métiers de la coiffure, des soins esthétiques et de la prothésie ongulaire : troubles musculosquelettiques (TMS) et mal de dos liés aux manutentions manuelles, allergies respiratoires ou cutanées dues à l'utilisation de produits chimiques, et accidents liés aux chutes.

Environ 300 000 journées de travail par an ne sont pas travaillées, ceci entraînant des difficultés de recrutement et une désorganisation du travail dans les salons.

L'Assurance Maladie - Risques professionnels et l'INRS proposent des outils opérationnels pour aider les entreprises à prévenir ces risques :

  1. Réalisation obligatoire d'un “Document unique d'évaluation des risques” (DUER) qui permet d'évaluer les risques qui existent dans l'entreprise en matière de santé et de sécurité des salariés (voir le site Ameli.fr sur ce sujet, des outils interactifs sont mis à disposition des employeurs).
  2. Prise en compte des risques liés à la Covid-19 dans la démarche de prévention des risques professionnels grâce à l'outil “Plan d'action Covid-19” qui permet d'identifier les situations à risques et proposer des mesures opérationnelles pour préserver la santé des salariés, en complément de l'outil de diagnostic des risques liés aux métiers.
  3. Faire financer les investissements à réaliser pour la prévention des TMS grâce aux subventions de l'Assurance Maladie :
  4. • TMS Pros Action, qui permet de financer l'achat de matériel et/ou d'équipements pour réduire les contraintes physiques et pour réaliser des formations,
  5. • TMS Pros Diagnostic, qui permet de financer la formation, l'évaluation et la mise en place d'un plan d'actions contre ces risques.

Enfin, les entreprises peuvent compléter ces outils avec les recommandations par métier de l'Assurance Maladie et de l'INRS consultables en ligne sur ameli.fr/esthetique et inrs.fr/coiffureinrs.fr/soins-esthetiques et inrs.fr/prothesie-ongulaire.

Source : INRS, Actu. 28 janv. 2021


Innondation ©Frank Magdelyns from Pixabay

Infirmières

ENQUÊTE SUR LES CONSÉQUENCES DE LA CRISE SANITAIRE

L'Ordre National des Infirmiers lance une étude tri-nationale France, Belgique, Suisse sur l'impact de la crise sanitaire sur le bien-être et la santé des infirmier(e)s et facteurs de résilience. Plus d'informations sont disponibles sur le site de l'Ordre.

Source : ONF, Actu. 16 fév. 2021


Masseurs-kinésithérapeutes

COVID-19 : LE POINT SUR LES MESURES DÉROGATOIRES POUR LES MASSEURS-KINÉSITHÉRAPEUTES

Des mesures dérogatoires aux conditions habituelles de prise en charge et de facturation ont été mises en place pendant la crise sanitaire pour permettre d'assurer la continuité des soins. Au regard de l'évolution de l'épidémie, certaines mesures dérogatoires sont prolongées a minima jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Consultez sur le site de l'Assurance Maladie le récapitulatif de l'ensemble des mesures dérogatoires.

Source : Ameli.fr, Actu. 23 fév. 2021


Métiers de bouche

LIVRET SUR LES MÉTIERS DE L'ALIMENTATION

La Confédération générale de l'alimentation en détail (CGAD) a publié sur son site internet son nouveau livret de présentation des métiers de l'alimentation. Ce livret recense tous les métiers du secteur (boucher, boulanger, brasseur, caviste, charcutier, chef cuisinier, chocolatier confiseur, crémier fromager, épicier détaillant, exploitant en restauration, glacier, pâtissier, pizzaïolo, plongeur officier de cuisine, poissonnier-écailler, primeur, serveur, spécialiste en produits bio, traiteur, tripier, vendeur en alimentation) et toutes les formations qui permettent de les exercer. Pour chaque métier, le livret présente également les perspectives d'évolution professionnelle.

Le livret peut être consulté à l'adresse suivante : https://bit.ly/3r4w47l

Source : CGAD, Actu. 26 janv. 2021


L'AFPA LANCE UN MOOC POUR LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ALIMENTAIRE

Un an après l'adoption de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, L'Afpa (Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes) lance un MOOC dédié à la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Décliné en différents formats selon les cibles (stagiaires, restaurateurs, formateurs, grand public), ce MOOC à dimension européenne a été développé au sein du projet Life Foster par quatre pays : France, Espagne, Italie et Malte. Le MOOC a été lancé le 1er février dernier et peut être consulté à l'adresse suivante : https://mooc.afpa.fr/courses/course-v1:afpa+love_food+2020/about

Source : AFPA, Actu. 28 janv. 2021


Médecins

MISE EN LIGNE DE NOUVEAUX GUIDES DE LA CARMF

Le “Guide du médecin cotisant” présente le régime des cotisations, de la retraite et de la prévoyance ainsi que les barèmes de réduction de cotisations. Des informations sur l'organisation de la CARMF, les services et la composition du Conseil d'Administration sont également disponibles dans ce guide.).

Le guide “Préparer sa retraite en temps choisi” est un document de synthèse destiné à vous accompagner dans vos démarches, depuis l'estimation de votre pension jusqu'à la demande de retraite.

Source : CARMF, Actu fév. 2021



Chiffres et délais

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JANVIER 2021

En janvier 2021, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de 0,2 % sur un mois, comme en décembre 2020. Les prix de l'alimentation rebondissent (+0,4 % après –0,4 %) et ceux du tabac sont en hausse de 0,3 % après avoir été stables le mois précédent. Les prix des services ralentissent (+0,1 % après +0,5 %). Les prix de l'énergie augmentent au même rythme que le mois dernier (+1,7 %) et ceux des produits manufacturés diminuent comme en décembre (−0,4 %).

Sur un an, les prix à la consommation croissent de 0,6 % après une stabilité (0,0 %) en décembre

Source : INSEE, Inf. rap. 19 fév. 2021


INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 4E TRIMESTRE 2020

Au quatrième trimestre 2020, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) s'accentue : +2,4 % par rapport au troisième trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +0,6 % et +1,4 % aux trimestres précédents.

Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,5 %, après +5,2 % et +5,6 %. Pour la première fois depuis fin 2016, la hausse est ce trimestre plus marquée pour les maisons (+6,6 % en un an) que pour les appartements (+6,3 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 25 fév. 2021


INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS - NOVEMBRE 2020

L'INSEE a publié les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de novembre.

Ces index et l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction sont des indices de coût de production des différentes activités du secteur de la construction, principalement utilisés à des fins d'indexation de contrats.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus est en légère baisse (-1,3 % après -1,5 % en décembre, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables).

Les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-1,3 % après -0,2 %), ainsi que les immatriculations de micro-entrepreneurs (-1,3 % après -2,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 17 fév. 2021


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - JANVIER 2021

Les dépenses de consommation des ménages en biens baissent nettement en janvier (-4,6 % en volume par rapport à décembre 2020) et retrouvent, après l'avoir dépassé en décembre, leur niveau d'un an plus tôt. Ce repli provient de la forte baisse de la consommation de biens fabriqués (-12,9 % par rapport à décembre). Après un mois de décembre particulièrement dynamique avec la réouverture de l'ensemble des magasins et le décalage du « Black Friday », le contrecoup en janvier a sans doute été amplifié par le décalage des soldes et le renforcement du couvre-feu.

à l'inverse, les dépenses en énergie augmentent de nouveau (+6,3 %), de même que la consommation alimentaire (+1,7 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 26 fév. 2021


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JANVIER 2021

En janvier 2021, le prix du pétrole en euros augmente de nouveau (+9,6 % après +13,9 % en décembre). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) ralentissent (+2,8 % après +4,0 %), du fait de ceux des matières premières industrielles (+2,7 % après +8,9 %). à l'inverse, les prix des matières premières alimentaires se redressent (+3,0 % après −1,5 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 fév. 2021

Tableau de bord

SMIC Brut
11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

Plafond sécurité sociale
29€/heure, 213€/jour, 3 864€/mois, soit 46 368€ annuel du 01/01/2024 au 31/12/2024.

Indice INSEE des prix à la consommation
121.06 en août 2024 soit + 1.8% en un an.

Indice INSEE du coût de la construction
2 205 au 2eme trimestre 2024 soit + 3.86% en un an.

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
136.72 au 2ème trimestre 2024, soit + 3.73% en un an

Taux de l'intérêt légal au 2ème semestre 2024
4.92% pour les créances professionnelles / 8.16% pour les particuliers