Lettre d'information FCGA/UNASA 31/10/2024

Impôts professionnels

MISE EN LIGNE DES AVIS DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

Les avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) pour l'année 2024 viennent d'être mis en ligne sur le site des impôts.

Comment consulter vos avis d'imposition ?

Vous pouvez consulter vos avis de CFE dans votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Après vous être identifié, sélectionnez la rubrique “Consulter > Avis CFE”. Vous pouvez ensuite afficher votre avis de CFE en cliquant simplement sur le bouton “Accès aux avis de CFE” ou via le menu “Accès par impôt > Cotisation foncière des entreprises”».

Si vous n'avez pas encore d'espace professionnel, vous devez le créer dès maintenant. Depuis le site impots.gouv.fr, cliquez sur “Votre espace professionnel” puis sur le lien “Créer mon espace professionnel”.

Comment payer votre cotisation ?

Votre cotisation doit être acquittée obligatoirement par un moyen de paiement dématérialisé : le prélèvement automatique (mensuel ou à l'échéance) ou le paiement direct en ligne.

➔ Si vous êtes déjà titulaire d'un

contrat de prélèvement automatique

pour le paiement de la CFE, le montant à payer figurant sur votre avis sera prélevé automatiquement sans nouvelle démarche de votre part.

Si ce n'est pas le cas, muni de votre numéro fiscal, de la référence de votre avis d'impôt et de vos coordonnées bancaires, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance

jusqu'au 30 novembre 2024

inclus sur le site impots.gouv.fr ou en téléphonant au 0809 401 401 (du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, service gratuit + prix de l'appel).

➔ Si vous préférez

payer directement en ligne

, cliquez simplement sur le bouton « Payer » situé dans le tableau récapitulatif des avis d'imposition CFE de votre compte fiscal. Vous accéderez directement, sans saisie de vos références, au service de paiement dès lors que le compte bancaire à utiliser a été préalablement déclaré dans votre espace professionnel. La validation de votre règlement doit intervenir

au plus tard le 16 décembre 2024 inclus

Source : impots.gouv.fr, Actualité 4 nov. 2024

Mécénat

DONNEZ À DES ŒUVRES D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET OBTENEZ UNE RÉDUCTION D'IMPÔT POUR 2024

Votre entreprise a-t-elle déjà pensé à faire des dons à des organismes d'intérêt général ? Sous conditions, il vous est possible de bénéficier d'une réduction d'impôt.

Toutes les entreprises soumises au régime réel d'imposition peuvent donner à des organismes à but non lucratif ou des associations et obtenir en contrepartie une réduction d'impôt (CGI, art. 238 bis).

Quels dons sont possibles ?

Votre don peut prendre la forme :

d'une somme d'argent,
d'un soutien en nature (remise d'un bien par exemple),
ou en compétences (comme une mise à disposition de personnel).

Il doit être fait à une œuvre d'intérêt général, c'est-à-dire ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur d'un patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue ou des connaissances scientifiques françaises.

À quels organismes donner ?

Pour que le don ouvre droit à une réduction d'impôt, l'organisme bénéficiaire doit être établi en France ou dans l'Espace économique européen et relever de l'une des catégories suivantes :

organisme d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel,
organisme d'intérêt général concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises,
organisme d'intérêt général concourant à l'égalité entre les femmes et les hommes,
fondation ou association reconnue d'utilité publique,
musée de France,
établissement d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique public ou privé, d'intérêt général, à but non lucratif,
établissement d'enseignement supérieur consulaire pour ses activités de formation professionnelle initiale et continue et de recherche,
société ou organisme public ou privé de recherche scientifique et technique agréé par le ministère chargé du budget
organisme public ou privé dont la gestion est désintéressée et qui a pour principale activité la présentation au public d'œuvres théâtrales, musicales, cinématographiques,
audiovisuelles et de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain,
Fondation du patrimoine,
commune ou syndicat de gestion forestière dans le cadre d'une activité d'intérêt général concourant à la défense de l'environnement naturel.

A combien s'élève la réduction d'impôt ?

La réduction d'impôt est égale à 60% des dons réalisés pendant l'année, retenus dans la limite d'un plafond de 20 000 € ou de 0,5% du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé. En cas de dépassement du plafond annuel, il est possible de reporter l'excédent sur les 5 exercices suivants.

Pensez à faire un don au plus tard le 31 décembre 2024 pour obtenir une réduction d'impôt au titre de 2024 !

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les travailleurs indépendants doivent déposer le formulaire n° 2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'année à déposer en même temps que votre déclaration de revenus professionnels BIC ou BNC.

Le montant de la réduction d'impôt est ensuite indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n° 2042-C-PRO déposée lors de la déclaration de tous les revenus de votre foyer fiscal..

Source : BOFiP-Impôt, BOI-BIC-RICI-20-30

Crédits d'impôt

LES DÉPENSES DE PORTAGE SALARIAL PEUVENT ÊTRE PRISES EN COMPTE POUR LE CALCUL DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE ET DU CRÉDIT D'IMPÔT INNOVATION

Les entreprises peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR) ou du crédit d'impôt innovation (CII) (CGI, art. 244 quater B) à raison de leurs dépenses de personnel relatives :

aux chercheurs et techniciens de recherche (crédit d'impôt recherche : CGI, ann. III, art. 49 septies G) ;
à la réalisation des opérations de conception de prototypes ou installations pilotes de nouveaux produits (crédit d'impôt innovation : CGI, art. 244 quater B, II, k, 2°).

Les dépenses de personnel entrant dans le calcul du CIR et du CII devraient en principe s'entendre strictement des rémunérations versées aux salariés de l'entreprise (charges sociales obligatoires incluses) et non des sommes versées à des travailleurs indépendants et extérieurs à l'entreprise.

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration précise les conditions dans lesquelles les dépenses de portage salarial peuvent être prises en compte dans le calcul de ces deux crédits d'impôts.

Remarque : Le portage salarial est un prêt de main d'œuvre qualifiée à but lucratif (C. trav., art. L. 1254-1 et s.) qui permet aux entreprises de faire appel à des ressources humaines externes de manière occasionnelle ou ponctuelle, notamment pour des prestations nécessitant une expertise dont elles ne disposent pas en interne.

Elle indique que les dépenses de portage salarial peuvent être retenues sous réserve que :

le portage salarial respecte les conditions prévues par le code du travail (notamment qu'un contrat de portage soit conclu et qu'il indique la durée de la mission et la rémunération du salarié porté) ;
les salariés portés effectuent des opérations de R&D éligibles dans les locaux de l'entreprise cliente et avec ses moyens ;
la rémunération et les charges sociales des chercheurs et techniciens directement et exclusivement affectés aux opérations éligibles (à l'exclusion des autres frais inclus dans le prix de la prestation, tels que la rémunération de la société de portage) soient uniquement prises en compte.

Source : BOI-RES-BIC-000155, 23 oct. 2024

LES AIDES À L'EMBAUCHE N'ONT PAS À ÊTRE DÉDUITES DES BASES DU CRÉDIT D'IMPÔT RECHERCHE

En principe, pour le calcul du crédit d'impôt recherche (CIR), les subventions publiques perçues par l'entreprise doivent être déduites des bases de calcul, que ces subventions soient définitivement acquises ou remboursables (CGI, art. 244 quater B, III).

Dans un rescrit du 23 octobre 2024, l'Administration indique que les aides à l'embauche accordées par les personnes morales de droit public qui ne sont pas conditionnées à l'affectation du personnel recruté à la réalisation d'opérations de recherche n'ont pas à être déduites de l'assiette du CIR, y compris dans l'hypothèse où le personnel embauché serait amené en pratique à participer à des opérations de recherche éligibles.

Remarque : Sont visées les aides pour l'embauche d'un demandeur d'emploi, d'un travailleur handicapé, d'un alternant ou dans des zones en difficulté.

Source : BOI-RES-BIC-000153, 23 oct. 2024

Salaires

REVALORISATION ANTICIPÉE DU SMIC AU 1ER NOVEMBRE 2024

À compter du 1er novembre 2024, le montant du SMIC brut horaire est revalorisé de 2 % :

en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, il est porté à 11,88 €, soit 1 801,80 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
à Mayotte, il est porté à 8,98 €, soit 1 361,97 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

A la même date, le minimum garanti est également relevé à 4,22 €.

Source : D. n° 2024-951, 23 oct. 2024 : JO 24 oct. 2024

Chômage

PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE DES RÈGLES ACTUELLES

Pour laisser aux partenaires sociaux le temps de négocier une nouvelle convention d'assurance chômage, les règles actuelles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que celles relatives au dispositif du bonus-malus qui devaient expirer au 31 octobre sont officiellement prolongées jusqu'au 31 décembre 2024.

Source : D. n° 2024-963 du 29 oct. 2024 : JO 30 oct. 2024

Obligations des employeurs

QUELLES SONT VOS OBLIGATIONS D'AFFICHAGE ET DE DIFFUSION D'INFORMATIONS À VOS SALARIÉS ?

En tant qu'employeur, vous êtes tenu d'afficher dans vos locaux un certain nombre d'informations à l'attention de vos salariés.

Nous avons synthétisé dans le tableau ci-après les obligations des entreprises comptant jusqu'à 10 salariés :

Type d'information	Contenu	Mode de communication
Congés payés	Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés (1 mois avant le début des congés). Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d'artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics	Par tout moyen
Consignes de sécurité, d'incendie et avertissement de zone de danger	Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010 Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d'organiser l'évacuation en cas d'incendie	Affichage
Convention ou accord collectif du travail	Avis comportant l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'entreprise. Lieu et conditions de consultation sur le lieu de travail	Par tout moyen
Document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP)	Conditions d'accès et de consultation du document	Affichage
Durée du travail	Répartition du temps de travail en cas d'aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l'année et modifications. Travail par relais, par roulement, par équipes successives : composition nominative des équipes y compris les intérimaires	Affichage
Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes	Textes des articles L3221-1 à L3221-7 du code du travail	Par tout moyen
Harcèlement moral	Texte de l'article 222-33-2 du code pénal	Par tout moyen
Harcèlement sexuel	Texte de l'article 222-33 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche). Des possibilités d'actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel. Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail, de l'inspection du travail et le nom de l'inspecteur compétent, du Défenseur des droits	Par tout moyen
Horaires collectifs de travail	Horaire de travail (début et fin) et durée du repos	Affichage
Inspection du travail	Adresse, nom et téléphone de l'inspecteur du travail compétent	Affichage
Interdiction de fumer	Interdiction de fumer dans les locaux de l'entreprise	Affichage
Interdiction de vapoter	Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple)	Affichage
Lutte contre les discriminations	Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (dans les lieux de travail, dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche)	Par tout moyen
Médecine du travail	Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail	Affichage
Organisations syndicales	Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail	Par tout moyen
Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l'employeur)	Panneaux pour l'affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l'entreprise	Affichage
Repos hebdomadaire	Jours et heures de repos collectifs (si le repos n'est pas donné le dimanche)	Affichage
Rupture conventionnelle collective	Décision de validation par l'Administration	Par tout moyen
Service d'accueil téléphonique chargé de la prévention et de la lutte contre les discriminations	Téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d'information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits	Affichage
Services de secours d'urgence	Adresse et numéro de téléphone des services de secours d'urgence (pompiers, SAMU par exemple)	Affichage
Travail temporaire	Communication d'informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à France Travail (anciennement Pôle emploi) et à la DDETS. Droits d'accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de France Travail et de la DDETS	Par tout moyen

Source : Entreprendre.service-public.fr, Actualité oct. 2024

Automobile

NOUVELLES RÈGLES INTERPROFESSIONNELLES POUR LES EXPERTS AUTOMOBILES ET LES RÉPARATEURS

La FFEA (Fédération française de l'expertise automobile), et les trois organisations représentatives des réparateurs de l'automobile, FFCM (Fédération Française de Carrosserie Mobilité réparation et services), FNA (Fédération Nationale de l'Automobile) et MOBILIANS ont signé le 16 septembre un nouvel accord interprofessionnel experts en automobile - réparateurs.

Cette Charte Experts en automobile – Réparateurs fixe les règles interprofessionnelles sur les relations experts en automobile et les réparateurs. Il annule et remplace la précédente Charte de bonnes pratiques experts en automobile ANEA / CNPA, FFC et FNAA du 28 janvier 2014, et entrera en application le 1er janvier 2025.

Source : FNA, Actualité 17 sept. 2024

Boulangers-pâtissiers

L'INTELLIGENCE ARTIFICIELLE AU SERVICE DU SECTEUR DE LA BOULANGERIE, PÂTISSERIE, VIENNOISERIE

Un podcast réalisé par la Fédération des Entrepreneurs de la Boulangerie aborde la place de l'intelligence artificielle dans la boulangerie-pâtisserie-viennoiserie.

Un dirigeant d'une boulangerie-pâtisserie, à la tête d'un réseau de 30 magasins, partage son expérience et son choix d'intégrer l'intelligence artificielle, en particulier dans sa forme prédictive, au cœur de sa stratégie. Il présente son avis sur l'impact de l'IA et les perspectives pour l'avenir.

L'outil d'intelligence artificielle prédictive l'aide par exemple :

à optimiser les commandes et à gérer les stocks de matières premières, réduisant ainsi les risques de ruptures ou de gaspillage ;
à assurer la gestion de son entreprise ce qui dégage du temps pour les équipes sans chercher à remplacer l'humain ;
à réorienter les employés vers des tâches à plus forte valeur ajoutée, comme la formation, dans le cadre d'une démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) ;
à améliorer le bilan carbone de l'entreprise.

Source : FEB, Actualité 25 sept. 2024

Coiffeurs

BAROMÈTRE 2024

Élaboré à partir d'un large échantillon représentatif de l'ensemble des entreprises du secteur de la coiffure et de leur typologie, le baromètre CNEC-AG2R fournit des indicateurs de l'activité des salons de coiffure avec la possibilité de zoomer sur une région et un département pour accéder à des données ciblées.

En octobre 2024, le chiffre d'affaires journalier par salon est de 620,41 € avec une moyenne de 11,75 visites par jour. La fiche moyenne pour une femme s'élève à 69,25 €, tandis que la fiche moyenne pour un homme est de 27,79 €.

Sources : CNEC, Actualité Oct. 2024

Infirmiers

COUP D'ENVOI DE LA CAMPAGNE DE VACCINATION CONTRE LA GRIPPE SAISONNIÈRE ET LE COVID-19

La campagne de vaccination contre la grippe et contre le Covid-19 a commencé le 15 octobre.

Le professionnel de santé a un rôle essentiel pour informer et rassurer ses patients afin de traverser les périodes de circulation de virus.

Il est indispensable de rappeler les gestes barrières à l'ensemble des patients ; ils permettent de limiter la propagation des virus, notamment respiratoires, et ainsi de se protéger de la grippe saisonnière et du Covid-19.

L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

Source : Ameli.fr, Actualité 16 oct. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

TOUTE FACTURATION DOIT ÊTRE RÉALISÉE AVEC LA NOUVELLE NOMENCLATURE DEPUIS LE 5 JUILLET

L'avenant 7 à la convention nationale des masseurs-kinésithérapeutes a mis en place une nouvelle nomenclature des actes de kinésithérapie le 22 février 2024. Pour que les masseurs-kinésithérapeutes aient le temps de se l'approprier, une période de transition a permis un usage mixte des 2 nomenclatures.

L'Assurance maladie rappelle que cette période a pris fin le 5 juillet 2024 et que tous les actes réalisés après cette date doivent être facturés en utilisant la nouvelle nomenclature.

Source : Ameli.fr, Actualité 4 juil. 2024

Médecins

DES OUTILS POUR LA PRISE EN CHARGE DE PATIENTS PRÉSENTANT DES TROUBLES PSYCHIQUES

Touchant tous les âges et milieux sociaux, les maladies mentales et les troubles psychiques affectent près d'une personne sur 5 en France, soit environ 13 millions d'individus.

Dans ce contexte et à l'occasion de la Journée mondiale de la santé mentale le 10 octobre dernier, l'Assurance Maladie souhaite transmettre aux médecins généralistes des éléments facilitant la prise en charge de la santé mentale en soins primaires.

Une nouvelle rubrique “Santé mentale” est disponible sur le site Ameli.fr.

Source : Ameli.fr, Actualité 11 oct. 2024

Notaires

SENSIBILISATION À LA CYBERSÉCURITÉ

Les Notaires de France saisissent l'occasion du Cybermoi/s pour rappeler quelques conseils et bonnes pratiques pour lutter contre la cybermalveillance.

Les fraudes aux RIB, arnaques ou escroqueries ne cessent de se multiplier. C'est pourquoi le notariat appelle à la plus grande vigilance sur la protection de vos données, notamment dans le cadre de vos projets immobiliers et/ou tout transfert de fonds envisagés par l'intermédiaire d'un notaire.

Source : Notaires de France, Actualité 14 oct. 2024

Transport

LE TRANSPORT MÉDICAL PARTAGÉ

L'Assurance maladie fait le point sur le transport médical partagé qui est la norme lorsque la prescription médicale de transport porte sur un transport assis professionnalisé (véhicule sanitaire léger ou taxi conventionné) et si l'état du patient le permet.

Elle présente son impact sur les taxis conventionnés.

Source : Ameli.fr, Actualité 4 oct. 2024

Indices et taux

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2024

Au 3e trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +2,47 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 144,51.
Par dérogation, il s'établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de 1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse pour le 4e mois consécutif et de façon plus marquée qu'en août (‑5,0 % après ‑1,0 % en août).
Cette nouvelle baisse provient à la fois de celle des créations d'entreprises classiques (‑4,1 % après ‑2,0 %) et de celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (‑5,5 % après ‑0,5 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les 12 derniers mois (octobre 2023 à septembre 2024) augmente de +5,7 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2022 à septembre 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2024

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/10/2024

Projet

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2025 A ÉTÉ DÉVOILÉ

Présenté en conseil des ministres le 10 octobre 2024, le projet de loi de finances pour 2025 a été déposé le même jour à l'Assemblée nationale. Réduction des dépenses de l'État, impôts exceptionnels sur les plus fortunés et les plus grandes entreprises, hausse de plusieurs taxes, niches fiscales supprimées, effort financier annoncé pour les collectivités locales... De grandes mesures pour tenter de contenir le déficit public à % du PIB en 2025.

Nous avons relevé les mesures suivantes qui peuvent intéresser nos lecteurs.

Revalorisation du barème de l'impôt sur le revenu

Il est prévu d'indexer le barème de l'IR sur l'inflation, soit une augmentation des tranches de revenus de 2 %.

Le nouveau barème applicable aux revenus de 2024 devrait être le suivant :

Tranches de revenu (1 part)
Tranches de revenu (1 part)	Taux d'imposition de la tranche
Jusqu'à 11 520 €	0 %
De 11 521 € à 29 373 €	11 %
De 29 374 € à 83 988 €	30 %
De 83 989 € à 180 648 €	41 %
Plus de 180 648 €	45 %

Contribution différentielle sur les plus hauts revenus

Un effort sera demandé aux plus aisés pour redresser le déficit de l'Etat. Ainsi, une contribution différentielle sur les plus hauts revenus va être instaurée pour 3 ans (revenus 2024 à 2026).

Cette contribution visera les personnes dont le revenu fiscal annuel dépasse 250 000 € pour un célibataire et 500 000 € pour un couple. Elle sera égale au montant permettant à ces contribuables d'atteindre un taux d'imposition effectif de 20%.

Un peu plus de 24 000 foyers devraient être concernés d'après les évaluations du Ministère du budget et devrait rapporter autour de 2 milliards d'euros en 2025.

Modification du régime des loueurs en meublé non professionnels (LMNP)

Les contribuables relevant du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP) peuvent déduire, sous certaines conditions, de leurs revenus locatifs imposables les amortissements liés à leur logement donné en location. Actuellement, ces amortissements ne sont pas pris en compte dans le calcul de la plus-value en cas de revente du logement.

Cette niche fiscale, qui concourt à renforcer les investissements dans la location de courte durée type AirBnB et à accroître les tensions sur le marché locatif, serait supprimée. A partir du 1er janvier 2025, les amortissements admis en déduction pour le calcul du revenu imposable seront, en cas de revente, réintégrés dans l'assiette de la plus-value imposable. Cette mesure devrait rapporter 200 millions d'euros.

Nouveau report de la suppression de la CVAE

La baisse des impôts de production était un engagement de campagne du Président de la République. Initiée à compter de 2021, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises a été réduite de moitié puis devait totalement disparaître à partir de 2022.

Elle a finalement été échelonnée sur 4 ans, soit jusqu'en 2027, tout en exonérant déjà 300 000 entreprises de la cotisation minimum de CVAE.

Le PLF 2025 reporte une nouvelle fois sa suppression définitive à 2030 avec un étalement sur 3 ans :

le taux d'imposition de 2024 est maintenu pour les années 2025 à 2027 (soit 0,28 % au maximum) ;
et il sera progressivement abaissé à 0,19 % en 2028 et 0,09 % en 2029, avant sa suppression définitive en 2030.

Remarque : Sont reportés et ajustés en conséquence l'abaissement du taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée et l'évolution du taux de la taxe additionnelle à la CVAE affectée à CCI France.

Prêt à taux zéro

Le prêt à taux zéro serait étendu sur tout le territoire pour les primo-accédants afin de faciliter l'accession à la propriété.

Renforcement du malus CO2 et du malus au poids

L'écotaxe (malus CO2 et malus au poids dit malus masse) sur les véhicules polluants serait renforcée. Le malus CO2 sera abaissé de 5g/CO2/km en 2025 puis de 7g/CO2/km en 2026 et 2027. Pour cibler les véhicules les plus émetteurs, son tarif maximum sera parallèlement augmenté de 10 000 € par an jusqu'en 2027.

Le seuil de déclenchement de la taxe malus masse sera également abaissé, dès 2026, de 1,600 kg à 1,500 kg.

En outre, dès 2025, le bénéfice de l'abattement dont profitent aujourd'hui tous les véhicules hybrides non-rechargeables sera limité aux seuls véhicules performants sur le plan environnemental.

Ces mesures devraient rapporter 300 millions d'euros de recettes fiscales à partir de 2026.

Contribution exceptionnelle sur les bénéfices des très grandes entreprises

Les très grandes entreprises seront également mises à contribution pour renflouer les caisses de l'Etat à travers une contribution exceptionnelle sur les bénéfices applicable pendant deux exercices (2024 et 2025) et assise sur l'impôt sur les sociétés dû avant imputation des crédits et réductions d'impôt. 400 entreprises seraient concernées.

Son taux :

pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est compris entre 1 et 3 milliards d'euros : à 20,6 % pour l'exercice 2024 et 10,3 % pour l'exercice suivant ;
pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 3 milliards d'euros : 41,2 % pour l'exercice 2024 et 20,6 % pour l'exercice suivant.

Remarque : Une contribution exceptionnelle sur le résultat d'exploitation des grandes entreprises de transport maritime serait également due au titre des exercices 2024 et 2025. Les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 1 milliard d'euros seront redevables d'une contribution de 9 % de leur résultat d'exploitation pour l'exercice 2024 et de 5,5 % pour 2025.

Source : Projet de loi de finances pour 2025, AN n° 324

Taxes sur les véhicules

COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LES TAXES SUR LES VÉHICULES DE TOURISME AFFECTÉS À DES FINS ÉCONOMIQUES

Depuis le 1er janvier 2024, les véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sont soumis à deux taxes annuelles : .

une taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone (“taxe CO2”)
et une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques (“taxe polluants”).

Ces deux taxes sont codifiées dans le Code des impositions des biens et services (CIBS, art. L. 421-1 à L. 421-28 ; CIBS, art. L. 421-93 à L. 421-167).

Rappelons que sont imposables les entreprises qui détiennent des véhicules de tourisme qu'elles affectent à une activité économique. Une entreprise s'entend de toute personne assujettie à la TVA, quel que soit son statut juridique, et même si l'activité est exonérée de TVA (CIBS, art. L. 111-2).

A savoir : Une entreprise individuelle est exonérée de taxe sur les véhicules, sauf si les avantages fiscaux dont elle bénéficie dépassent le plafond des aides de minimis (soit 300 000 € sur 3 ans) (CIBS, art. L. 421-27). Ceci devrait être rare en pratique.

L'Administration a publié ses commentaires sur ces taxes et apporte dans ce cadre des précisions sur le fait générateur des taxes, les véhicules taxables et les obligations déclaratives..

S'agissant des véhicules taxables, elle synthétise dans un tableau les véhicules concernés en fonction de leur catégorie sur le certificat d'immatriculation (BOI-AIS-MOB-10-10, juill. 2024, § 150).

Catégorie européenne (J)	Carrosserie européenne (J2)	Genre national (J1)	Véhicule de tourisme
M1	Berline (AA), Voiture à hayon arrière (AB), Break familial (AC), Coupé (AD), Cabriolet (AE), Véhicule à usage multiple (AF), Break utilitaire (AG)	Voiture particulière (VP)	OUI
M1	Berline (AA), Voiture à hayon arrière (AB), Break familial (AC), Coupé (AD), Cabriolet (AE), Véhicule à usage multiple (AF), Break utilitaire (AG)	Adaptation réversible dérivée de VP (DERIV VP) – uniquement les carrosseries européennes AB, AC et AF	NON
M1	Véhicule accessible en fauteuil roulant (SH)	Véhicule automoteur spécialisé (VASP) pour handicapés	OUI
M1	Autocaravane (SA), Véhicule blindé (SB), Ambulance (SC), Corbillard (SD), Groupe spécial (SG)	Véhicule automoteur spécialisé (VASP) autres que pour handicapé	NON
N1	Camion pick-up (BE)	Camionnette (CTTE)	OUI s'il comprend au moins 5 places et n'est pas affecté exclusivement à l'exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables. NON à défaut
N1	Camionnette (BB)	Camionnette (CTTE), véhicule automoteur spécialisé (VASP) ou tracteur routier (TRR)	OUI s'il est susceptible de comporter après une manipulation aisée au moins deux rangs de places assises et est affecté au transport de personnes. NON à défaut
N1	Autres carrosseries que BE ou BB	-	NON
Autres catégories que M1 ou N1	-	-	NON

Source : BOI-AIS-MOB-10-30-10, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-30-20, 10 juill. 2024 ; BOI-AIS-MOB-10-10, 10 juill. 2024, § 80 à 150

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

À QUELLE DATE VAIS-JE RECEVOIR MON AVIS D'IMPOSITION ET QUAND LE PAYER ?

L'avis de la taxe d'habitation est en principe disponible (sous format papier et/ou en ligne) 3 semaines avant la date limite de paiement. En 2024, le paiement des taxes d'habitation doit intervenir avant le 15 décembre 2024.

Les avis seront mis en ligne dans l'espace Particulier sur le site impots.gouv.fr à compter du 4 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés. Pour les autres, les avis seront disponibles à partir du 18 novembre 2024.

Si vous avez opté pour la dématérialisation de votre avis, un courriel vous est transmis afin de vous informer de sa mise à disposition dans votre espace particulier.

Si vous avez choisi de recevoir un avis papier, sa remise aux services de la Poste s'étalera entre le 6 et le 18 novembre 2024 pour les contribuables non mensualisés, et entre le 21 et le 28 novembre 2024 pour les contribuables mensualisés.

Source : www.impots.gouv.fr

Projets

LES PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2025

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a été présenté lors du Conseil des ministres du 10 octobre 2024 et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Ce projet s'inscrit dans un contexte de déficit budgétaire grave (qui pourrait atteindre 7 % du PIB en 2025) nécessitant des efforts exceptionnels de redressement des comptes sociaux, en contenant notamment la progression de la dépense sociale.

Pour les travailleurs indépendants, nous avons relevé les mesures suivantes.

Allègement de cotisations sociales sur les faibles salaires

Actuellement, les employeurs bénéficient d'un allègement dégressif des cotisations sociales patronales sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC annuels (CSS, art. L. 241-13). Le régime de cette réduction est combiné à la cotisation réduite d'allocations familiales au titre des rémunérations inférieures à 3,5 SMIC et à la cotisation réduite d'assurance maladie au titre des salaires n'excédant pas 2,5 SMIC (CSS, art. L. 241-6-1 et L. 241-2-1).

Le PLFSS 2025 prévoit de fusionner ces différents allègements. Ainsi, les exonérations de cotisations patronales baisseraient légèrement au niveau du SMIC, de 2 points en 2025 et de 2 points supplémentaires en 2026, jusqu'à 1,3 SMIC. Elles seraient ensuite renforcées entre 1,3 et 1,8 SMIC pour baisser au-delà et s'éteindre à 3 SMIC.

Allègement sur les rémunérations des apprentis

Les employeurs embauchant des apprentis bénéficient de la réduction générale des cotisations patronales au titre de la rémunération qu'ils leur versent.

Le salaire des apprentis est, par ailleurs :

exonéré de la totalité des cotisations salariales d'origine légale et conventionnelle dans la limite d'un plafond qui a été fixé à 79 % du SMIC, soit 1 395,86 € en 2024 (C. trav., art. L. 6243-2 et D. 6243-5) ;
exonéré en totalité de CSG et de CRDS (CSS, art. L. 136-1-1, III).

Le PLFSS 2025 prévoit d'assujettir à la CSG et la CRSS la fraction de rémunération excédant 50 % du SMIC. Le seuil d'exonération de cotisations sociales salariales serait également abaissé par décret de 79 % à 50 % du SMIC.

Jeunes entreprises innovantes (JEI) et jeunes entreprises universitaires (JEU)

Afin de soutenir la recherche, les JEI et JEU bénéficient d'un certain nombre d'exonérations fiscales et sociales.

Plus particulièrement, les JEI bénéficient d'une exonération de cotisations sur les rémunérations de certains personnels occupant des fonctions d'ingénieurs-chercheurs, techniciens, gestionnaires de projet de recherche et de développement, de juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés des tests pré-concurrentiels.

Compte tenu du coût que cette exonération représente pour les finances publiques et de son faible impact sur les créations d'emploi en France, le PLFSS 2025 prévoit de recentrer les exonérations sociales sur les seules JEU à compter du 1erjanvier 2025.

Report de la revalorisation des pensions de retraite de base au 1er juillet 2025

Initialement prévue au 1er janvier 2025, la revalorisation des pensions de retraite en fonction de l'inflation serait reportée au 1er juillet 2025, avec maintien de la règle de revalorisation calculée sur une période de 12 mois.

Ce décalage concernerait uniquement les pensions de retraite du régime de base, à savoir celles :

du régime général ;
des indépendants (artisans et commerçants) rattachés au régime général ;
des non-salariés agricoles ;
des professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL.

Prévention en santé et accès aux soins

Le rôle du médecin traitant serait encore renforcé grâce à l'augmentation de la consultation à 30 € dès le mois de décembre 2024.

Source : PLFSS 2025, AN n° 325

Embauche

UN NOUVEAU SERVICE GRATUIT DE L'URSSAF !

Depuis cette année, l'URSSAF propose un nouveau service pour guider les employeurs qui réalisent leur première embauche d'un salarié.

Vous pouvez bénéficier d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit de 12 mois afin de vous guider dans vos démarches administratives et déclaratives. Cet accompagnement se matérialise par :

une assistance dans toutes vos démarches en ligne ;
un contact personnalisé avec une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;
un accompagnement dans vos nouvelles responsabilités d'employeur et la réglementation applicable ;
un suivi préventif de votre compte en cas d'anomalie détectée sur vos déclarations et vos paiements.

Source : URSSAF, Service “Première embauche”

Architectes

L'ANAH RÉVISE SON GUIDE CANDIDAT MONACCOMPAGNATEURRÉNOV'

À travers ses 56 pages, cette version révisée du guide présente l'ensemble du dispositif Mon Accompagnateur Rénov' destiné à accompagner les ménages dans leur projet de rénovation énergétique.

Pour le télécharger, cliquez ici.

Source : Ordre des architectes, Actualité 9 oct. 2024

Automobile

BONUS ÉCOLOGIQUE / PRIME À LA CONVERSION : MISE À JOUR DE LA LISTE DES VÉHICULES ÉLIGIBLES

Un arrêté du 7 octobre 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal éligibles au bonus écologique pour les achats ou locations de voitures particulières neuves, et à la prime à la conversion.

Cette liste détaille :

le type variante version (TVV) associé à la version ayant atteint le score environnemental minimal ;
la marque de la version de véhicule considérée ;
le modèle de la version de véhicule considérée.

Source : Arrêté n°TECR2424628A, 7 oct. 2024 : JO 8 oct. 2024

Avocats

UNE MODIFICATION DU RIN POUR ACCOMPAGNER LES JEUNES AVOCATS

À compter du 1er janvier 2025, au cours de leurs 2 premières années d'exercice professionnel, les nouveaux avocats seront accompagnés par un avocat référent désigné par le conseil de l'Ordre. Le CNB est chargé par décret de définir les règles et usages de cet accompagnement. Une modification du Règlement Intérieur National (RIN) vient d'être adoptée sur ce point, après concertation des instances de la profession.

Sources : CNB, Actualité 14 oct. 2024

Bâtiment

UNE NOUVELLE APPLICATION MOBILE POUR SENSIBILISER LES NOUVEAUX APPRENTIS AUX RISQUES DU BTP

Comment sensibiliser les nouveaux apprentis du BTP aux risques du métier ? L'OPPBTP vient de sortir une application ludique et éducative : Petocask.

Elle propose une série de mini-jeux rapides et accessibles sur téléphone portable dont l'objectif est de créer sa petite entreprise… tout en intégrant des notions de sécurité sur les chantiers.

Source : Prévention BTP, OPPBTP, Actualité 20 sept. 2024

Coiffure

ATTENTION AUX RISQUES DES PRODUITS DE LISSAGE BRÉSILIEN

Dans le cadre de ses missions de cosmétovigilance, l'ANSES a reçu depuis le début de l'année 4 signalements d'insuffisance rénale aiguë suite à l'application de produits de lissages brésiliens contenant de l'acide glyoxylique. Par mesure de précaution, elle diffuse cette information auprès des professionnels des salons de coiffure et des commerces de produits cosmétiques ainsi que des utilisateurs.

Dans l'attente des conclusions de l'expertise engagée par l'Anses, elle déconseille d'utiliser ces produits.

Source : ANSES, Actualité 15 oct. 2024

Experts-comptables

RAPPORT PARLEMENTAIRE POUR FAVORISER LE PLAN D'ÉPARGNE RETRAITE (PER)

Le PER, qui désigne une enveloppe commune à trois dispositifs (PER individuel, PER d'entreprise collectif et PER d'entreprise obligatoire), est un outil d'épargne spécifiquement dédié à la préparation de la retraite. La création du PER a indéniablement contribué au développement de l'épargne retraite en France. Les encours du PER ont progressé de 5,9 milliards d'euros en janvier 2020 à 108,8 milliards d'euros en mars 2024.

Un rapport de la commission des finances présente le traitement socio-fiscal du PER du point de vue de l'épargnant (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, impôt sur la fortune immobilière et droits de succession) et du point de vue de l'employeur dans le cas des PER collectifs et obligatoires, qui peuvent être créés en entreprise. Il propose 17 recommandations pour favoriser son développement en France.

Source : Rapport d'information, AN n° 288, 25 sept. 2024

Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2024

Il semble que la priorité a été donnée aux vacances et aux loisirs durant ce second mois de la saison estivale puisque le marché du meuble affiche un recul de -6,5 % en août 2024 par rapport à août 2023. Sur les 8 premiers mois de l'année, le marché est en baisse de - 6,1 %.

Source : IPEA, Note de conjoncture août 2024

Sages-femmes

PRESCRIPTION ET ADMINISTRATION DE L'ABRYSVO

Le calendrier vaccinal a été modifié et intègre désormais l'Abrysvo dans ses recommandations, permettant ainsi aux sages-femmes de le prescrire et de l'administrer.

La vaccination de la femme enceinte est recommandée selon le schéma à une dose avec le vaccin Abrysvo, entre la 32ème et la 36ème semaine d'aménorrhée, en amont de la période épidémique et jusqu'à la fin de cette période.

Pour rappel, le Conseil national de l'Ordre des sages-femmes avait alerté les pouvoirs publics depuis plusieurs semaines sur la nécessité de voir évoluer le calendrier vaccinal, lequel a été modifié plus de 2 semaines après le lancement de la campagne visant à limiter le risque de bronchiolite chez les nourrissons.

Découvrez le calendrier vaccinal.

Source : Ordre des sages femmes, Actualité 3 oct. 2024

Vétérinaires

CALYPSOVET, UNE NOUVELLE APPLICATION DANS LE CADRE DE ONE HEALTH

Dans le cadre de l'initiative européenne "One Health", visant à combattre la résistance aux antimicrobiens, l'Union européenne a mis en place un dispositif de collecte de données sur l'utilisation de ces médicaments vétérinaires dans ses pays membres.

La France déploie cette démarche via l'Ordre des vétérinaires par délégation de service public, l'Ordre des pharmaciens ainsi que les syndicats professionnels de ces secteurs, qui ont conjointement participé au développement de ce processus métier de l'application Calypsovet.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 15 oct. 2024

Indices et taux

TAUX DE L'USURE AU 1er OCTOBRE 2024

Un avis du 27 septembre publie les taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au cours du 3e trimestre de l'année 2024 pour les diverses catégories de crédits. Les taux de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2024 sont désormais disponibles.

Source : Avis n° ECOT2424967V, 27 sept. 2024 : JO 27 sept. 2024

INDEX BÂTIMENT, TRAVAUX PUBLICS ET DIVERS DE LA CONSTRUCTION - AOÛT 2024

L'INSEE vient de publier les index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois d'août 2024. Vous pouvez les consulter sur son site internet.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, les prix à la consommation baissent de -1,2 % sur un mois et augmentent de 1,1 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3e TRIMESTRE 2024

Au troisième trimestre 2024, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers s'établit à +2,47 %. L'indice de référence des loyers s'établit donc à 144,51. Par dérogation, il s'établit à 141,74 dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et à 140,36 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 15 oct. 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre.

Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;

Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2024.

Date variable

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 mai et le 15 octobre 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 novembre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre ;
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre, au plus tard le 24 novembre

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 NOVEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

relative aux rémunérations versées versées au mois d'octobre.

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.

Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au mois d'octobre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

Lettre d'information FCGA/UNASA 15/09/2024

Impôt sur le revenu

ÊTES-VOUS IMPOSABLE SUR LES SOMMES PERÇUES EN CAS DE COVOITURAGE ?

Le covoiturage est encouragé en France dans un souci écologique, mais devez-vous déclarer les gains retirés de cette activité ?

En principe, tous vos revenus sont imposables (CGI, art. 12). Toutefois, il est admis de ne pas imposer les revenus tirés d'activités de "co-consommation" qui correspondent à un partage de frais à condition qu'ils respectent les critères cumulatifs suivants.

Conditions d'exonération

En matière de covoiturage, 3 conditions sont à respecter :

Vous devez réaliser le trajet pour votre propre compte (autrement dit, vous proposez une prestation de transport à des tiers dont vous bénéficiez également à titre personnel).
Le prix que vous proposez aux passagers ne dépasse pas les frais directs engagés pour réaliser la prestation (carburant et péages).
Vous gardez à votre charge une quote-part des frais partagés.

Vous devez être en mesure de justifier l'itinéraire parcouru ainsi que le montant des frais exposés.

À titre de simplification, l'Administration admet que vous utilisiez le barème kilométrique forfaitaire pour évaluer le coût total du déplacement. Il existe deux barèmes, l'un pour les véhicules de tourisme, l'autre pour les véhicules deux roues motorisés publiés au BOI-BAREME-000001.

Exemple : Vous vivez à Nice et vous rendez tous les week-ends dans votre résidence secondaire dans le Haut Verdon. Sur une plateforme spécialisée dans le covoiturage entre particuliers, vous proposez ce trajet dans la limite de 2 places disponibles. La puissance fiscale de votre véhicule de tourisme est de 6 CV. Le carburant utilisé est du super sans plomb :

- nombre de kilomètres parcourus par trajet : 180 km
- frais de péage inhérents au trajet : 12 €
- barème forfaitaire pour un véhicule de 6 CV : 0,568 € / km
- évaluation forfaitaire du trajet : 180 x 0,568 = 102,24 €
- nombre de places disponibles : 2

Si le contribuable souhaite recourir au barème kilométrique, le coût du trajet par personne s'élève à 102,24 / 3 = 34 €.

Si le prix proposé sur la plate-forme n'excède pas 34 € par personne, le revenu réalisé est exonéré. Dans le cas contraire, toutes les sommes perçues sont imposables dès le premier euro.

Comment déclarer vos gains si vous n'êtes pas exonéré ?

Vous exercez alors une activité lucrative imposable dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Deux régimes d'imposition sont possibles :

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € en 2024 : vous relèverez du régime “micro-BIC”. Un abattement de 50% sera appliqué sur vos recettes avant imposition. Vous reporterez le montant de vos recettes directement sur votre déclaration de revenus n°2042 C Pro (ligne 5NP).
Si vos recettes annuelles dépassent 77 700 € en 2024 (ou que vous optez en ce sens), vous relèverez du régime réel et déposerez une déclaration n°2031 reprenant l'ensemble de vos recettes et de vos charges de covoiturage.

La TVA est également due si vous dépassez le seuil de la franchise en base (36 800 € en 2024).

Source : BOI-IR-BASE-10-10-10-10

TVA

LES CONTEUSES DE LIVRES AUDIO NE RELÈVENT PAS DU TAUX RÉDUIT DE 5,5% MAIS DU TAUX NORMAL

En principe, le taux réduit de 5,5% s'applique aux opérations portant sur des livres fournis sur tout type de support physique ou par téléchargement, y compris les livres audio (CGI, art. 278-0 bis, A, 3°).

Une conteuse de livres audio destinée aux jeunes enfants, composée d'un contenu natif de livres audio et d'une enceinte permettant de lire uniquement certains livres audio achetés et téléchargés sur une plateforme dédiée, est-elle éligible au taux réduit de TVA de 5,5 % applicable aux livres audio ?

L'Administration vient de répondre par la négative dans un rescrit publié le 21 août 2024.

Elle rappelle que constituent une offre composite relevant d'un seul taux de TVA les éléments qui sont si étroitement liés qu'ils forment, objectivement, une seule prestation économique indissociable dont la décomposition revêtirait un caractère artificiel.

En l'espèce, l'offre était composée d'une enceinte dont les caractéristiques de conception et d'ergonomie, pensées à destination du jeune public, lui donnait une finalité autonome, et en faisait un élément central de l'offre au même titre que les livres audio. C'est donc le taux normal de TVA qui devait s'appliquer à l'ensemble de l'opération.

Remarque : En principe, on applique à chaque élément d'une vente le taux de TVA qui lui est propre. Toutefois, en présence d'une offre composite, on applique le taux de TVA le plus élevé correspondant à l'un des éléments principaux de l'offre composite. En l'espèce, l'enceinte relevait du taux normal et les livres audio du taux réduit.

Source : BOI-RES-TVA-000174, 21 août 2024

Crédits d'impôt

L'ADMINISTRATION COMMENTE LES DERNIERS AMÉNAGEMENTS APPORTÉS AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR INVESTISSEMENT EN CORSE (“CIIC”)

Les PME soumises à un régime réel d'imposition en matière d'impôt sur les bénéfices peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2027 et exploités en Corse pour les besoins d'une activité industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole (CGI, art. 244 quater E).

Ce crédit d'impôt est égal à 20 % du prix de revient hors taxes des investissements éligibles. Il est porté à 30 % pour les très petites entreprises, c'est-à-dire celles dont l'effectif est inférieur à 11 salariés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 2 M€ ou dont le total de bilan n'excède pas 2 M€.

Les investissements éligibles sont les suivants :

les biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif acquis ou créés à l'état neuf ou pris en crédit-bail ;
les agencements et installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle, acquis, créés ou loués dans les mêmes conditions ;
les logiciels qui constituent des éléments de l'actif immobilisé et sont nécessaires à l'utilisation des biens, agencements et installations ci-dessus ;
les travaux de rénovation d'hôtels consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés ;
et les travaux de construction ou de rénovation réalisés par les établissements de santé privés consistant en des travaux de modification ou de remise en état du gros œuvre, des travaux d'aménagement interne et des travaux d'amélioration qui leur sont indissociables ainsi que des travaux de mise aux normes qui conditionnent la poursuite de l'activité et qui sont immobilisés.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration fiscale a commenté les modifications apportées par la loi de finances pour 2024 au CIIC (cette dernière a en effet apporté des précisions sur la notion de travaux de rénovation d'hôtel et d'établissements de santé privés). L'Administration apporte également des précisions concernant les exploitants de camping.

Sources : BOI-BIC-RICI-10-60-15-10, 17 juill. 2024 ; BOI-BIC-RICI-10-60-20-10, 17 juill. 2024

Zoom professions libérales

Médecins conventionnés - Jannoon028-Freepik

RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Les médecins conventionnés du secteur I peuvent bénéficier de plusieurs déductions forfaitaires de leur bénéfice imposable à l'impôt sur le revenu lorsqu'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée :

déduction de 2 % des recettes brutes au titre de leurs dépenses de représentation, réception, prospection, cadeaux professionnels, travaux de recherche, blanchissage, petits déplacements ;
déduction complémentaire de 3% des recettes et abattement du groupe III en fonction de la profession exercée (V. BOI-BAREME-000025).

Jusqu'à présent, l'Administration considérait que l'abattement du groupe III et la déduction complémentaire de 3% ne pouvaient pas se cumuler avec l'absence de majoration des revenus accordée en cas d'adhésion à une association agréée (majoration fixée par l'article 158, 7-1° du CGI, égale à 25 % du bénéfice imposable puis ramenée progressivement à 0 % à compter du 1er janvier 2023).

Autrement dit, les médecins du secteur I devaient choisir entre la non majoration de leur bénéfice imposable en tant qu'adhérent d'une AGA et les autres avantages fiscaux offerts par l'administration (BOI-BNC-SECT-40, 12 mai 2021, § 160 et 170).

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que la majoration du bénéfice imposable des non-adhérents à une AGA était contraire à l'article 1er du premier protocole additionnel à la convention européenne des droits de l'homme (CEDH, arrêt du 7 décembre 2023, n° 26604/16).

L'Administration fiscale vient d'intégrer la décision de la CEDH dans ses commentaires sur les revenus imposables des médecins du secteur I. Elle indique que pour les années d'imposition non prescrites ou celles pour lesquelles le délai de réclamation n'a pas expiré, le bénéfice de ces déductions n'est plus conditionné au non-cumul avec l'absence de majoration.

Les médecins qui ont renoncé à appliquer ces déductions pourront donc :

pour les revenus de 2023, télétransmettre une déclaration 2035 rectificative puis corriger leur déclaration de revenus n°2042 en ligne jusqu'au 4 décembre 2024 selon la procédure indiquée par l'Administration ;
pour les revenus des années 2021 et 2022, l'application des déductions forfaitaires pourra être faite par voie de réclamation contentieuse adressée avant le 31 décembre 2024.

Attention : Nous attirons votre attention sur le fait que l'Administration procédera

a minima

à un contrôle sur pièces de vos déclarations 2035 rectificative. Vérifiez que vous disposez de tous les justificatifs qui pourraient être réclamés.

Sources : BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Auto-entrepreneurs

L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRISES TOUCHÉES PAR LES INTEMPÉRIES

L'URSSAF active à nouveau des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Aquitaine, Midi-Pyrénées et Rhône-Alpes.

Vous êtes employeur ?

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez demander le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3957, choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant ?

Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3698, choix 0.

L'aide financière du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

L'aide d'urgence CPSTI aux actifs victimes de catastrophe et intempéries permet, sous certaines conditions, d'accorder une aide financière allant jusqu'à 2 000 € aux travailleurs indépendants sinistrés. À réception du formulaire, le délai de mise en paiement s'effectuera dans les 15 jours.

Source : URSSAF, Actualité 9 sept. 2024

Zoom professions libérales

ARTISTES-AUTEURS : APPEL DE COTISATIONS DU 4e TRIMESTRE

À partir du 1er octobre, vous recevrez votre appel de cotisations du 4ème trimestre. Vous aurez jusqu'au 15 octobre pour payer vos cotisations.

Si vous souhaitez demander la modulation de vos cotisations provisionnelles afin que celle-ci soit prise en compte pour l'échéance du 4ème trimestre, vous avez jusqu'au 30 septembre.

Pour vous accompagner dans votre démarche, l'URSSAF met à votre disposition un mode d'emploi « Comment moduler le montant de vos cotisations ? ».

Source : URSSAF, Actualité 16 sept. 2024

Brocantes

VENDRE SES BIENS LORS D'UNE BROCANTE, UN VIDE-GRENIERS OU UNE BRADERIE : QUELLES SONT LES RÈGLES À RESPECTER ?

Il existe une réglementation spécifique sur les “ventes au déballage” qui s'applique aux particuliers qui souhaitent vendre leurs biens personnels à l'occasion d'une brocante, d'une braderie ou d'un vide-greniers.

Ainsi, les personnes qui ne sont pas inscrites en tant que telles au registre du commerce :

ne peuvent participer qu'à deux ventes au déballage par an ;
et ne peuvent vendre que des biens personnels (meubles, linge, électroménager, bijoux, objets divers).

Les revenus retirés de ces ventes sont en principe exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, sauf si les biens vendus :

sont des métaux précieux (de l'or par exemple),
ont une valeur supérieure à 5 000 € (hors meubles, électroménager ou automobiles qui sont exonérés).

Il existe par ailleurs une taxe forfaitaire sur les objets précieux (métaux précieux ou bijoux, objets d'art, de collection ou d'antiquité dont la valeur est supérieure est supérieure à 5 000 €).

Source : MINEFI, Actualité 6 sept. 2024

Crédits immobiliers

COMMENT LE RENÉGOCIER OU LE FAIRE RACHETER FACE À LA BAISSE DES TAUX ?

Vous avez souscrit un crédit immobilier et vous constatez que les taux d'intérêts ont baissé depuis sa souscription ? Il est possible de le renégocier auprès de votre banque ou de le faire racheter par un autre établissement bancaire pour bénéficier de conditions plus favorables.

Un article publié sur le site du Ministère de l'Economie vous explique pourquoi le faire et quelle est la marche à suivre.

Source : MINEFI, Actualité 9 août 2024

Architectes

AUTORISATIONS D'URBANISME : LE RÉGIME DES ATTESTATIONS

Les attestations à fournir lors du dépôt d'un permis de construire et à l'achèvement des travaux ont été modifiées par plusieurs textes ces dernières années.

L'Ordre fait le point sur le régime des attestations d'urbanisme : quelles attestations doivent être délivrées, à quel moment, quels sont les bâtiments et les travaux concernés, qui est compétent pour les rédiger et quel est leur contenu ?

Source : Ordre des architectes, Actualité 5 sept. 2024

Automobile

LA PLATEFORME SUR LE PRIX DES CONTRÔLES TECHNIQUES ÉVOLUE !

La plateforme offre aux professionnels l'accès à une téléprocédure d'enregistrement des centres de contrôle technique plus fiable, plus sécurisée et plus ergonomique.

Pour les particuliers, grâce à des cartes interactives à échelles nationale, départementale ou communale, le site permet de rechercher les centres de contrôle technique agréés le plus proches et d'afficher les prix qu'ils pratiquent pour différentes catégories de véhicules.

Elle est accessible à l'adresse suivante : https://prix.conso.gouv.fr/controle-technique

Source : MINEFI, Actualité 4 sept. 2024

Avocats

LA SIMPLIFICATION DE LA PROCÉDURE D'APPEL EN MATIÈRE CIVILE EST ENTRÉE EN VIGUEUR AU 1ER SEPTEMBRE 2024

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur la simplification de la procédure d'appel en matière civile issue du décret n°2023-1391 du 29 décembre 2023 qui est entrée en vigueur au 1er septembre 2024.

Rappelons que les nouvelles règles sont applicables aux instances d'appel et aux instances consécutives à un renvoi après cassation introduites à compter de cette date.

Source : CNB, Actualité 10 sept. 2024

Bâtiment

NOUVELLE CAMPAGNE DE SENSIBILISATION SUR L'USURE PROFESSIONNELLE

Du 9 septembre au 18 octobre 2024, l'Organisme Professionnel Prévention Bâtiment Travaux Publics (OPPBTP) lance une nouvelle campagne de communication et d'information sur la prévention de l'usure professionnelle, après le succès de la première édition de la campagne “Même pas mal” en 2023. Les troubles musculo-squelettiques (TMS) demeurent à ce jour la première cause de maladies professionnelles du BTP (87 % selon l'Assurance maladie).

L'OPPBTP rappelle à cette occasion que les entreprises du secteur peuvent bénéficier de son accompagnement et des aides financières du FIPU (Fonds d'investissement dans la prévention de l'usure professionnelle).

Sources : OPPBTP, Actualité 10 sept. 2024

Coiffeurs

OBSERVATOIRE FIDUCIAL DES SALONS DE COIFFURE - ÉDITION 2024

Selon les données de l'Observatoire Fiducial des salons de coiffure, en 2023 les clients se sont rendus en moyenne 6 fois par an dans leur salon avec un ticket moyen de 40,4 € (contre 38,2 € en 2022). 75 % des exploitants sont des femmes (-2%). La rémunération annuelle brute du dirigeant est stable ou en baisse, selon le chiffre d'affaires du salon. 10% des salons sont installés dans un centre commercial. L'effectif moyen est de 2,8 salariés par salon (contre 2,6 en 2022).

Découvrez l'infographie reprenant les chiffres clés et téléchargez les résultats complets de l'observatoire.

Source : Observatoire Fiducial, Actualité 6 sept. 2024

Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE EN BAISSE EN JUILLET 2024

IPEA a publié sa note de conjoncture pour le mois de juillet 2024. Le marché du meuble enregistre une forte baisse de ses ventes (-9,2%) pour revenir à un niveau proche de celui qui était le sien en 2022.

Source : IPEA, Note de conjoncture juill. 2024

Médecins

CONSULTEZ LES GUIDES DE LA CARMF !

La Caisse de retraite des médecins met à votre disposition des guides afin de vous accompagner dans certaines situations.

Ces guides viennent d'être mis à jour pour 2024 :

Sources : CARMF, Espace Documentation

Pédicures-podologues

PUBLICATION DU RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE

Le Conseil national de l'Ordre des pédicures-podologues a publié son rapport d'activité pour 2023, une année importante pour la profession marquée par des avancées significatives et des actions décisives : travaux du Ségur pour les professionnels paramédicaux, loi RIST, réflexion sur la sécurité et la santé des soignants et pour la lutte contre les dérives sectaires.

Cliquez ici pour le télécharger.

Source : Ordre national des pédicures podologues, Actualité 13 sept. 2024

Restaurateurs

OBSERVATOIRE FIDUCIAL DE LA RESTAURATION - ÉDITION 2024

Fiducial a publié les résultats des entreprises de la restauration de 2023 établis d'après son panel de clients. Le niveau d'activité est en recul en raison de la baisse du taux de remplissage des restaurants mais la diminution de chiffre d'affaires a été compensée par une compression des frais de personnel ce qui a permis aux entreprises de maintenir leur résultat net.

Le restaurant type est géré par un homme de 49,2 ans et se situe dans une ville moyenne de moins de 100 000 habitants. Il propose deux services par jour (midi et soir) et est ouvert 6 jours sur 7. Le prix moyen du plat du jour est de 15,89 € TTC, l'addition moyenne se situant à 28,91 € TTC (contre 27,24 € en 2022).

Découvrez tous les autres chiffres-clés en cliquant ici.

Source : CNOM, Actualité 16 juil. 2024

Professionnels de santé

“MON TEST IST” PERMET LE DÉPISTAGE DES IST SANS ORDONNANCE

Depuis le 1er septembre 2024, il est possible de demander sans ordonnance et sans rendez-vous le dépistage de 4 infections sexuellement transmissibles (gonorrhée, chlamydiose, hépatite B et syphilis), en plus du VIH, en laboratoire de biologie médicale. Ce dispositif appelé “Mon test IST” vient compléter et remplacer “VIH Test”.

La prise en charge par l'Assurance maladie s'élève :

pour les moins de 26 ans à 100 %
pour les 26 ans et plus : 100 % pour le VIH et 60% pour les 4 autres IST.

L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau dispositif sur son site internet.

Source : Assurance maladie, Actualité 5 sept. 2024

Vétérinaires

PUBLICATION DE L'ATLAS DÉMOGRAPHIQUE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2024

Le Conseil national de l'Ordre des vétérinaires vient de publier la 9e édition de l'Atlas de la démographie de la profession vétérinaire qui présente les données nationales de la démographie de la profession vétérinaire en 2023.

21 494 vétérinaires étaient inscrits au tableau de l'Ordre au 31 décembre 2023. Les femmes représentent aujourd'hui 59,8 % de la profession.

Pour télécharger l'Atlas, cliquez ici.

Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 2 août 2024

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2024

En août 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,5 % sur un mois et de +1,8 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024

INDEX BÂTIMENT - JUILLET 2024

L'INSEE vient de publier les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction du mois de juillet 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité sur son site.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024

INDICES NOTAIRES-INSEE DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements anciens en France (hors Mayotte) diminuent de nouveau sur un trimestre, mais à un rythme moins soutenu : ‑0,5 % (après ‑1,5 % au premier trimestre 2024 et ‑1,8 % au quatrième trimestre 2023).
Sur un an, les prix des logements anciens baissent pour le quatrième trimestre consécutif : ‑4,9 % au deuxième trimestre 2024 (après ‑5,2 % au premier trimestre 2024 et ‑3,9 % au quatrième trimestre 2023). Les prix diminuent de -5,0 % pour les appartements et de 4,9 % pour les maisons.

Source : INSEE, Inf. rap. 10 sept. 2024

INDICE DU COÛT DU TRAVAIL (ICT) - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, les salaires horaires augmentent de +3,0 % sur un an, et le coût horaire du travail de +3,4 %.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 sept. 2024

EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, l'emploi salarié marque le pas : il est stable (soit -12 900 emplois) après +0,3 % au premier trimestre 2024 (soit +78 600 emplois). Il se situe au-dessus de son niveau d'un an auparavant de -0,5 % (soit +131 600 emplois) et dépasse de +5,1 % son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019, soit 1,3 million d'emplois supplémentaires, dont un tiers en contrats d'alternance.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

VENDREDI 11 OCTOBRE 2024

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre

Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)

MARDI 15 OCTOBRE 2024

Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

en septembre si le montant de la taxe acquittée en 2023 excède 10 000 € ;
ou au 3e trimestre si le montant de la taxe 2023 était compris entre 4 000 € et 10 000 €.

Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2023 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2024.

JEUDI 31 OCTOBRE 2024

Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2024.

Date variable

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Tous les contribuables

Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2024.

Redevables de la TVA et des taxes assimilées

• Redevables relevant du régime réel normal (entre le 15 et le 24 octobre) :

- Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre ou du 3e trimestre en cas d'option pour un paiement trimestriel (montant annuel de TVA inférieur à 4 000 € - CGI, art. 287, 2°)
- Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.

• Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) :

Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre.

• Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :

Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (

cadres I, II et III

• Importateurs de biens :

déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre, au plus tard le 24 octobre.

Propriétaires d'immeubles

Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2024 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

OBLIGATIONS SOCIALES

SAMEDI 5 OCTOBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

MARDI 15 OCTOBRE 2024

Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

•

Date limite de

transmission de la DSN

Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.

• Paiement à l'URSSAF

DIMANCHE 20 OCTOBRE 2024

Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

Travailleurs indépendants

Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

VENDREDI 25 OCTOBRE 2024

Tous employeurs

Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.

JEUDI 31 OCTOBRE 2024

Micro-entrepreneurs

Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

au mois de septembre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
au 3e trimestre par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

DATE VARIABLE

Employeurs recourant à la DSN

Transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi en DSN, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail établi en principe dans les 5 jours ouvrés consécutifs.

Lettre d'information FCGA/UNASA 30/09/2024

Facturation électronique

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L'ADMINISTRATION PUBLIE LA PREMIÈRE LISTE DE PLATEFORMES DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRES (PDP)

La facturation électronique deviendra obligatoire pour les assujettis à la TVA :

en réception, à compter du 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille ;
en émission, à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises, et du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les établissements de taille intermédiaire.

Les entreprises devront passer par des plateformes de dématérialisation : la plateforme publique de l'Etat ou des plateformes privées.

L'Administration vient de publier pour la première fois une liste de 61 plateformes partenaires ainsi que la liste de 11 plateformes en cours d'immatriculation.

Source : DGFIP, Actualité 16 sept. 2024

TVA

LE TAUX DE 10 % PEUT-IL S'APPLIQUER AUX TRAVAUX SUR LES AVANCÉES DE TOIT SUR DES LOGEMENTS ACHEVÉS DEPUIS PLUS DE 2 ANS ?

La TVA s'applique au taux de 10% pour les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur des locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de 2 ans (CGI, art. 279-0 bis, 1).

S'agissant plus particulièrement des travaux portant sur les ouvrages attenants aux habitations, l'Administration a apporté les précisions suivantes.

Le taux de 10 % peut également s'appliquer aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement ou d'entretien portant sur les ouvrages, quelle que soit leur dénomination (pergolas, auvent, marquise…), consistant en des avancées de toit couvrant des surfaces attenantes à la construction existante, reposant ou non sur des piliers fixés au sol, et qui répondent aux 2 conditions cumulatives suivantes :

ils n'ont pas pour effet de clore les surfaces concernées, et, ainsi, n'augmentent pas la surface de plancher des constructions existantes ;
ils ne portent pas sur du gros œuvre, ce qui implique notamment que la mise en place de piliers ne donne pas lieu à des fondations autres que celles strictement nécessaires à leur maintien ou à l'édification de murets sur lesquels reposeraient ces piliers.

Source : BOI-TVA-LIQ-30-20-90-30, §15, 31 juill. 2024

AUTO-ÉCOLES : LES LEÇONS POUR L'OBTENTION DU PERMIS B NE SONT JAMAIS EXONÉRÉES DE TVA

L'Administration a été interrogée sur la question de savoir si les modalités de financement, notamment par le compte personnel de formation (CPF), ou de réalisation des prestations de formation proposées par les auto-écoles pour la préparation aux épreuves du permis de conduire de catégorie B ont une incidence sur les règles applicables en matière de TVA ?

Dans un rescrit publié le 24 juillet 2024, l'Administration apporte les précisions suivantes.

Bénéficient d'une exonération de TVA les personnes qui, dans le cadre de la formation professionnelle continue, rendent des prestations de services (et des livraisons de biens qui leur sont étroitement liées) (CGI, art. 261, 4-4°). Selon la jurisprudence européenne, les enseignements exonérés de TVA doivent être dispensés en vue de l'apprentissage d'un métier.

Or, tel n'est pas le cas des formations dispensées en vue de l'obtention du permis de conduire de catégorie B qui permet de conduire des véhicules de tourisme sans savoir-faire professionnel (même lorsque l'élève est appelé à devenir chauffeur de taxi, VTC, VRP ou conducteur professionnel d'un minivan 8 passagers). Il en est de même pour la préparation au permis C1 code 97 (camping-cars).

Précision : En revanche, les autres permis des catégories C et D requis respectivement pour la conduite des poids-lourds et des cars ou autobus sont prévus pour des véhicules spécifiquement conçus pour le transport routier de marchandises ou de personnes s'inscrivant dans un cadre professionnel. Les prestations de formation rendues dans ce cadre s'inscrivent dans l'apprentissage d'un métier.

Les prestations de formation dispensées par les auto-écoles pour les épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire de catégorie B sont imposables à la TVA dans les conditions de droit commun, y compris lorsqu'elles sont financées par le compte personnel de formation ou réalisées par des auto-écoles titulaires de certaines certifications ou qualifications (Qualiopi par exemple).

Source : BOI-RES-TVA-000151, 24 juill. 2024

Micro-entrepreneurs

RAPPEL SUR L'OPTION POUR LE PRÉLÈVEMENT LIBÉRATOIRE DE L'IMPÔT SUR LE REVENU

Les micro-entrepreneurs ont la possibilité d'opter pour le prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu qui sera versé à l'URSSAF en même temps que leurs cotisations sociales.

Il est calculé en appliquant au chiffre d'affaires mensuel ou trimestriel les taux suivants :

1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

Pour pouvoir en bénéficier en 2025, votre revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 28.797 € par part de quotient familial au titre de 2023 (consultez votre avis d'imposition).

L'option doit être effectuée au plus tard le 30 septembre auprès de l'URSSAF pour une application à compter du 1er janvier suivant. En cas de création d'activité en cours d'année, l'option doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

De même, si vous souhaitez renoncer au prélèvement libératoire, la dénonciation doit être formulée dans le même délai pour une application au 1er janvier suivant.

Pour plus d'informations sur l'intérêt de cette option et ses conditions, V. le site de la DGFIP.

Sources : URSSAF, Actualité 14 août 2024

Zoom professions libérales

ASSOCIÉS DE SEL : LES DÉMARCHES À EFFECTUER AVANT VOTRE DÉCLARATION BNC DE L'ANNÉE 2024

Les modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) ont changé depuis 2023 (V. notamment INFOGEA 22/2022).

Désormais, les rémunérations perçues par les associés au titre de leur activité libérale dans la société sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), et non plus dans la catégorie des traitements et salaires.

L'Administration a accepté à titre de tempérament que l'application de ce changement de règles fiscales soit reportée à l'imposition des revenus de l'année 2024 qui seront déclarés en 2025.

Les professionnels concernés devront donc déposer :

une déclaration BNC n° 2035 s'ils relèvent du régime de la déclaration contrôlée ;
ou une déclaration 2042-C PRO s'ils relèvent du régime micro BNC.

Des démarches de création d'un dossier professionnel auprès du service des impôts des entreprises devront être réalisées. Elles sont indispensables pour leur permettre de déclarer leurs revenus professionnels en 2025.

Un questionnaire doit être adressé au service des impôts des entreprises dont dépend la SEL : cliquez ici pour le télécharger.

Sources : DGFIP, Actualité 19 sept. 2024

PRÉCISIONS - RÉSULTAT FISCAL DES MÉDECINS CONVENTIONNÉS : UNE POSSIBILITÉ DE RÉCLAMER ?

Nous vous présentions dans notre précédent numéro la possibilité qui vous est offerte de demander, au titre des années 2021 à 2023, l'application de l'abattement du groupe III et la déduction de 3 % même si vous étiez adhérent d'une association de gestion agréée (V. INFOGEA 15/2024).

Nous souhaitons apporter une précision concernant les délais applicables.

Le délai pour adresser une réclamation contentieuse à l'Administration expire :

au 31 décembre 2024 pour le résultat fiscal de l'année 2021 ;
au 31 décembre 2025 pour le résultat fiscal de l'année 2022 ;
au 31 décembre 2026 pour le résultat fiscal de l'année 2023.

Sources : Note de la Rédaction ; BOI-BNC-SECT-40, 28 août 2024, § 160

Fiscalité internationale

LES COMMENTAIRES DE L'ADMINISTRATION SUR LA NOUVELLE CONVENTION FISCALE SIGNÉE ENTRE LA FRANCE ET LA GRÈCE SONT PUBLIÉS

Une nouvelle convention entre la République française et la République hellénique pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et pour la prévention de l'évasion et de la fraude fiscales a été signée le 11 mai 2022. Elle est entrée en vigueur le 30 décembre 2023 et peut être consultée en cliquant ici.

Elle remplace la précédente convention du 21 août 1963.

Les commentaires relatifs à cette convention précisent les modalités de sa prise d'effet ainsi que les règles d'imposition propres à certains revenus.

Sources : BOI-INT-CVB-GRC, 11 sept. 2024

Aides aux entreprises

L'URSSAF VIENT EN AIDE AUX ENTREPRENEURS VICTIMES D'INTEMPÉRIES

L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en Aquitaine, Midi-Pyrénées, Rhône-Alpes et Alpes-Maritimes.

Vous êtes employeur ?

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez solliciter un report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3957, choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant ?

Vous pouvez demander le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3698, choix 0.

L'aide financière du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

Source : URSSAF, Actualité 24 sept. 2024

Cotisations des travailleurs indépendants

VOUS POUVEZ CORRIGER VOTRE DÉCLARATION SOCIALE DE REVENUS 2023

La déclaration de vos revenus professionnels permet de calculer le montant de vos cotisations et contributions sociales obligatoires.

Entre le 11 avril et le 6 juin 2024, vous avez déclaré vos revenus 2023 sur impots.gouv.fr. Les éléments nécessaires ont été transmis automatiquement à votre URSSAF, ainsi qu'à votre caisse de retraite (CARMF ou CARPIMKO ou CARCDSF).

À compter de cette année, vous pouvez corriger en ligne votre déclaration sociale intégrée à votre déclaration de revenus jusqu'au 4 décembre 2024 sur le site des impôts.

L'URSSAF propose des guides personnalisés décrivant, étape par étape, les éléments à compléter dans chacune des rubriques en fonction de votre profession et de votre régime fiscal :

vous êtes chirurgien-dentiste ;
vous êtes médecin secteur 1 et 2 ;
vous êtes pédicure-podologue ;
vous êtes infirmier, masseur kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste et sage-femme

Source : URSSAF, Actualité 8 juil. 2024

Prime d'activité

COMMENT BÉNÉFICIER DE LA PRIME D'ACTIVITÉ EN 2024 ?

Les travailleurs indépendants peuvent percevoir, sous certaines conditions, la prime d'activité.

Pour y avoir droit, vous devez :

avoir plus de 18 ans ;
exercer une activité professionnelle (indépendante ou salariée) ;
percevoir des revenus modestes ;
résider en France de manière stable et effective (au moins 9 mois par année civile) ;
être français ou citoyen de l'Espace économique européen ou de Suisse, ou avoir un titre de séjour en cours de validité depuis au moins 5 ans.

Son montant est fixé à 622,63 € par mois en 2024. Elle est versée par la Caisse d'allocations familiales.

La CAF met à votre disposition un simulateur pour tester votre éligibilité à la prime.

La demande de versement de la prime doit être faite depuis votre espace personnel sur le site de la CAF. Si vous n'êtes pas allocataire de la CAF, vous devrez créer votre espace avant de faire la demande.

Pour plus de détails sur la prime d'activité pour les travailleurs indépendants, consultez le site du Ministère de l'Economie.

Source : Décret n° 2024-403, 1er mai 2024 : JO 2 mai 2024 ; MINEFI, Actualité 27 sept. 2024

Santé au travail

QUESTIONS/RÉPONSES SUR LE SUIVI DE L'ÉTAT DE SANTÉ DES SALARIÉS

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 a renforcé la prévention en matière de santé au travail, la modernisation des services de prévention et le décloisonnement de la santé publique et la santé au travail.

Le Ministère du travail vient de publier sur son site internet des questions/réponses pour apporter des précisions aux principales interrogations des acteurs :

compétences des professionnels de santé au travail en matière de suivi des salariés,
visites d'information et de prévention,
spécificités du suivi individuel renforcé,
autres visites et examens,
l'inaptitude et ses suites.

Source : Min. trav., Actualité 18 sept. 2024

Travailleurs indépendants

COMMENT FONCTIONNE LE CONGÉ PATERNITÉ EN 2024 ?

Lors de la naissance d'un enfant, les pères travailleurs indépendants ont droit à un congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

La durée totale du congé paternité est fixée à :

25 jours pour la naissance d'un enfant ;
32 jours en cas de naissances multiples.

Attention : Les jours sont comptés de date à date en incluant les week-ends et les jours fériés ou chômés.

Ce congé doit débuter dès la naissance de l'enfant. Il peut être pris en une seule fois ou divisé en plusieurs périodes :

7 jours à la naissance,
et 18 ou 25 jours, fractionnés ou non, pris dans les 6 mois de la naissance.

Des indemnités journalières sont versées par l'Assurance maladie. Elles seront égale à 1/730e de votre revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années, retenu dans la limite de 1 à 3 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale. Les IJ sont donc plafonnées à 63,52 € ou 190,55 € bruts par jour en 2024 selon votre profession.

En pratique : Vous pouvez consulter le carnet de maternité pour les femmes chefs d'entreprise ou le carnet de maternité pour les praticiens ou auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) qui vous donneront notamment les pièces justificatives à fournir pour formuler votre demande d'indemnisation.

Source : MINEFI, Actualité 16 sept. 2024

Intelligence artificielle

ENTRÉE EN VIGUEUR DU PREMIER RÈGLEMENT EUROPÉEN SUR L'IA

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (“RIA” ou “AI Act”) a été adopté le 13 juin 2024 et entrera progressivement en application à partir du 1er août 2024. Ce règlement vise à encadrer le développement, la mise sur le marché et l'utilisation de systèmes d'intelligence artificielle, qui peuvent poser des risques pour la santé, la sécurité ou les droits fondamentaux.

La CNIL a publié une série de questions / réponses afin de définir qui est concerné par le règlement IA et ce qui le distingue du règlement général sur la protection des données personnelle (RGPD).

Source : Règlement UE 2024/1689, 13 juin 2024 ; CNIL, Actualité 12 juil. 2024

Formalités des entreprises

L'INPI PEUT VOUS DÉLIVRER GRATUITEMENT UNE ATTESTATION D'IMMATRICULATION AU REGISTRE NATIONAL DES ENTREPRISES

Depuis le 1er janvier 2023, l'Institut national de la propriété industrielle gère le Guichet unique, une plateforme sur laquelle les entreprises doivent désormais réaliser toutes leurs formalités de création, modification et cessation d'activité. L'INPI gère ainsi le Registre national des entreprises (RNE).

Un arrêté du 29 juillet 2024 prévoit que les entreprises peuvent obtenir de l'INPI une attestation d'immatriculation au RNE qui permet de prouver leur existence et de confirmer toutes les informations figurant dans le RNE (nom, adresse, numéro SIREN…).

Cette attestation peut être téléchargée sur le site https://registre.entreprises.gouv.fr.

Elle fait foi des informations qu'elle contient (C. com., art. A. 123-296 nouveau).

Source : A. n° ECOI2418468A, 29 juill. 2024 : JO 4 août 2024

Architectes

DÉROGER AUX RÈGLES DU PLU EN MATIÈRE DE PLACES DE STATIONNEMENT AU PROFIT DE PARKING À VÉLO

Dans une décision du 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyoninterprète et précise la portée de l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme, permettant de réduire le nombre de places de stationnement pour véhicules motorisés, imposés par le plan local d'urbanisme, au profit d'aires de stationnement pour vélos.

Cet article s'inscrit dans l'objectif visant à favoriser l'évolution des mobilités douces, en facilitant l'emploi des vélos par la création d'espaces sécurisés pour leurs stationnements.

La Cour précise qu'il n'est pas possible de réduire à néant les places de stationnement pour véhicules motorisés mais que la réduction à 1 seule place avec la création de 6 places pour vélo étaient justifiées au regard de l'article susvisé et qu'elles s'inscrivaient dans la construction d'une résidence universitaire destinée à accueillir un public peu véhiculé et était localisée en centre–ville proche d'une gare ferroviaire.

Source : Cour d'appel Lyon, n° 23LY00291, 2 juil. 2024

Avocats

LA PROCÉDURE PARTICIPATIVE : UNE PRÉROGATIVE DE L'AVOCAT

Le Conseil national des Barreaux fait le point la procédure participative et met à votre disposition la fiche pratique et l'infographie éditée par la Chancellerie ainsi que des modèles de convention et d'actes.

Source : CNB, Actualité 18 sept. 2024

Bâtiment

RÉSULTATS DU 2E TRIMESTRE 2024 POUR LES ARTISANS DU BÂTIMENT

L'activité de l'artisanat du bâtiment a poursuivi son recul au cours du second trimestre.

La rénovation est impactée par une diminution notable des travaux de performance énergétique (-0,5 %). La situation est particulièrement préoccupante dans le secteur du neuf, qui enregistre une chute significative de -6,5 %.

Le deuxième trimestre se conclut avec une baisse de -3 % en glissement annuel : un résultat jamais enregistré depuis la crise sanitaire.

Les résultats complets peuvent être consultés en cliquant ici.

Sources : CAPEB, Note de conjoncture 2e trim. 2024, 5 sept. 2024

Commissaires de justice

RENFORCEMENT DU PARTENARIAT ENTRE L'URSSAF ET LA CHAMBRE NATIONALE DES COMMISSAIRES DE JUSTICE

Une nouvelle convention partenariale a été signée entre les deux instances. Elle marque une étape clé dans le renforcement du pilotage de la performance du recouvrement forcé des cotisations et contributions sociales et entrera en vigueur au 1er janvier 2025.

Parmi les nouveautés à signaler :

une prise en compte du profil de l'usager pour un accompagnement plus personnalisé ;
de nouvelles directives pour la lutte contre la fraude ;
un accompagnement des entreprises en difficulté avec la possibilité pour les commissaires de justice d'accorder des facilités de paiement.

Source : URSSAF, Actualité 11 sept. 2024

Métiers de bouche

LA BOULANGERIE DE DEMAIN SE FAÇONNE AUJOURD'HUI

La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) a organisé entre avril et juin 2024 une grande consultation des professionnels pour identifier les défis et les opportunités du secteur.

Après avoir reçu 750 propositions et près de 140.000 votes, la CNBPF a étudié les propositions les plus populaires et a dévoilé lors d'une conférence de presse le 27 juin les grands axes stratégiques sur lesquels elle compte travailler pour élaborer des plans d'actions concrets financés par un fonds de développement dédié.

4 grands thèmes de travail se sont dégagés :

agir pour plus de transparence ;
agir pour pérenniser la profession ;
agir pour renforcer le lien social ;
agir pour le quotidien des boulangers.

Source : CNBPF, Actualité 27 juin 2024

Filière cuir

QUELLES SONT LES HABITUDES D'ACHAT DE CHAUSSURES DES FRANÇAIS ?

D'après les résultats d'une enquête menée par Alliance France Cuir, les Français achètent en moyenne 2,5 paires de chaussures par an. 24% d'entre eux attendent les soldes. 70 % dépensent moins de 100 € par paire et 50 % font leurs achats en magasin.

Retrouvez l'ensemble des résultats en ligne.

Source : Alliance France Cuir, Actualité Sept. 2024

Infirmiers

ADAPTER SES COTISATIONS LORS DE SA FORMATION D'INFIRMIER EN PRATIQUE AVANCÉE

Vous êtes infirmier en formation en pratique avancée (IPA), vous pouvez adapter le montant de vos cotisations durant votre période d'apprentissage.

Si vos revenus diminuent, vous pouvez à tout moment communiquer à l'URSSAF le montant de vos revenus réels. Ainsi, le montant de vos cotisations sera adapté et revu à la baisse, sans attendre votre prochaine déclaration de revenus.

L'URSSAF vous explique comment procéder.

Source : URSSAF, Actualité 19 juin 2024

Commerces alimentaires

LA BAISSE DU POUVOIR D'ACHAT PÉNALISE LES COMMERCES ALIMENTAIRES SPÉCIALISÉS

Une étude Consumer Science & Analytics pour la CGAD (Confédération Générale de l'Alimentation en Détail) révèle que les Français sont inquiets pour leur pouvoir d'achat et fréquentent de moins en moins les commerces alimentaires spécialisés, même s'ils restent attachés à la proximité.

Les habitudes de consommation évoluent : 45 % achètent de moins en moins de plats traiteurs, 44 % de viande, 43 % de pâtisserie-chocolat, 42% de viennoiseries. Pourtant, l'image des commerces de proximité reste excellente (88 %) et on leur associe des prestations de qualité (87 %).

Source : CSA, Actualité 26 sept. 2024

Indices et taux

INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 136,45. Sur un an, il augmente de +4,45 % (après +5,09 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 136,72. Sur un an, il augmente de +3,73 % (après +4,59 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2024

L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 2 205 au deuxième trimestre 2024. Il est en baisse de -0,99 % sur un trimestre (après +3,01 % au trimestre précédent). Sur un an, il augmente de 3,86 % (après +7,22 % au trimestre précédent).

Source : INSEE, Inf. rap. 24 sept. 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - SEPTEMBRE 2024

En septembre 2024, les prix à la consommation augmentent de +1,2 % sur un an, après +1,8 % en août.
Cette nette baisse de l'inflation s'expliquerait d'abord par un repli des prix de l'énergie en particulier ceux des produits pétroliers.

Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024

INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2024

En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2024, après +0,4 % entre janvier et avril 2024.
Sur un an, les loyers augmentent de +2,4 % en juillet 2024 (comme en avril 2024). Ils sont en hausse de 1,9 % dans le secteur libre et de 3,3 % dans le secteur social.

Source : INSEE, Inf. rap. 17 sept. 2024

INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2024

Au deuxième trimestre 2024, les prix des logements (neufs et anciens) en France métropolitaine diminuent de nouveau, mais à un rythme moins soutenu : -0,5 % par rapport au trimestre précédent, après ‑1,4 % au premier trimestre 2024. Ils baissent pour le 6e trimestre consécutif.
Les prix des logements neufs diminuent à un rythme moins marqué (‑0,2 % par rapport au trimestre précédent, après ‑0,4 % au premier trimestre 2024) que ceux des logements anciens (‑0,5 %, après ‑1,6 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 27 sept. 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2024

En août 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, continue de baisser, mais plus légèrement qu'au mois précédent (‑0,5 % après ‑1,6 %),
Les créations d'entreprises classiques diminuent de nouveau (‑1,8 % après ‑3,4 % en juillet), tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs sont quasi stables (+0,1 % après ‑0,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2023 à août 2024) augmente de +6,8 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2022 à août 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2024

Lettre d'information FCGA/UNASA 02/09/2024

Impôt sur le revenu

OUVERTURE DU SERVICE DE CORRECTION DES DÉCLARATIONS DE REVENUS EN LIGNE

Le service de correction des déclarations de revenus en ligne est ouvert du 31 juillet 2024 au 4 décembre 2024 inclus.

À partir de votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr, rendez-vous sur “Accéder à la correction en ligne”.

Vous pourrez corriger la majeure partie des informations erronées de votre déclaration de revenus. Dans certaines situations, notamment lorsque ces rectifications conduisent à une diminution de l'impôt ou à la création ou à l'augmentation d'un crédit d'impôt, l'Administration pourra, le cas échéant, vous demander des précisions et éventuellement refuser la correction demandée.

Certaines informations comme les changements de situation de famille, d'adresses, ou la mise à jour de l'état civil ne peuvent toutefois par être corrigées via le service de correction en ligne.

Nouveau : Si vous avez déclaré vos revenus en ligne via l'application mobile « Impots.gouv », vous pouvez désormais corriger votre déclaration par smartphone.

Pour en savoir plus sur la correction en ligne, cliquez ici.

Source : DGFIP, Actualité 31 juill. 2024

TVA

QUEL TAUX DE TVA S'APPLIQUE AUX VENTES DE SUSHIS ET DE MAKIS ?

Jusqu'à présent, l'Administration fiscale considérait que devait être soumise au taux de 5,5% (CGI, art. 278-0 bis, A, 1°) la vente au client final par une grande surface de sushis et makis frais présentés à la vente dans des rayons réfrigérés et emballés dans des barquettes équipées d'un couvercle amovible ou tout autre contenant permettant leur transport et une consommation différée, sans possibilité matérielle de consommation sur place.

Le Conseil d'Etat vient d'en juger autrement. Pour lui, la vente à emporter ou à livrer de sushis frais implique leur consommation immédiate et doit, en conséquence, être soumise au taux intermédiaire de 10 % de l'article 279, n du CGI. Ce taux s'applique à l'ensemble de ces opérations et ce, quel que soit le lieu d'achat (restaurants, grandes surfaces, épiceries…) ou du conditionnement des sushis (ou makis).

Prenant acte de cette position, l'Administration admet toutefois que les contribuables puissent appliquer le taux réduit de 5,5 % jusqu'au 30 septembre 2024 à titre dérogatoire.

Source : CE, 18 juin 2024, n° 476093 ; BOI-TVA-LIQ-30-10-10, 21 août 2024, § 310 et 320 ; BOI-RES-TVA-000112, 21 août 2024

Impôt sur la fortune immobilière

BARÈME DE LA VALEUR DES TERRES AGRICOLES 2023

Dans une décision du 29 juillet 2024, le Ministre de l'agriculture a publié le barème indicatif de la valeur vénale moyenne des terres agricoles en 2023 :

les terres libres de tout bail, ou dont le bail est résilié dans l'acte de vente, d'une superficie supérieure ou égale à 70 ares (tableau 1) ;
les terres louées totalement ou en partie, et d'une superficie supérieure ou égale à un seuil adapté aux particularités de chaque département, seuil inférieur à 70 ares (tableau 2) ;
les terres à la vente dans les départements d'outre-mer (DOM) (tableau 3) ;
les vignes à la vente (tableau 4).

Il peut être consulté en intégralité en cliquant ici.

Ce barème peut être utilisé pour l'évaluation des biens ruraux assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière.

Sources : Min. agriculture, Décision 29 juil. 2024 : JO 1er août 2024

Fiscalité internationale

QUOI DE NEUF DU CÔTÉ DES CONVENTIONS FISCALES INTERNATIONALES ?

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration dresse la liste des conventions fiscales par la France en vigueur au 30 juin 2024. Parmi les modifications intervenues, on notera l'ajout des conventions signées avec le Luxembourg, la Colombie, le Danemark, la Grèce et la Moldavie.

Par ailleurs, la Biélorussie a suspendu partiellement la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques en vue d'éviter la double imposition des revenus du 4 octobre 1985 et son protocole. La Biélorussie suspend du 1erjuin 2024 au 31 décembre 2026 l'application des articles de la convention relatifs aux dividendes, aux intérêts, aux revenus immobiliers et aux plus-values immobilières.

Sources : BOI-ANNX-000306, 24 juil. 2024 ; Min. Affaires étrangères, avis n° EAEJ2421079V : JO 8 août 2024

Auto-entrepreneurs

L'URSSAF VOUS GUIDE DANS LA CRÉATION DE VOTRE ACTIVITÉ

Dans une actualité du 2 août 2024, l'URSSAF propose aux travailleurs indépendants de les aider à créer leur entreprise en leur proposant une vidéo en ligne présentant les démarches à réaliser en 10 étapes :

Bien définir votre activité
Choisir votre statut
Vérifier les obligations et la réglementation de votre activité
S'immatriculer sur le Guichet unique
Demander l'ACRE (réduction de vos cotisations sociales pendant une durée limitée)
Vérifier les assurances liées à votre secteur d'activité
Ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité
Adhérer à un dispositif de médiation de la consommation
Créer votre espace en ligne sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Penser à conserver les documents utiles à votre activité

L'URSSAF propose également le service “Mes Premiers mois avec l'Urssaf” qui vous permet de bénéficier d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit pendant 9 mois pour réussir le lancement puis le développement de votre activité.

Source : URSSAF, Actualité 2 août 2024

Aides aux entreprises

UN NOUVEAU PLAN DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES VICTIMES DES INTEMPÉRIES

L'URSSAF active une fois de plus des mesures d'urgence pour accompagner les entreprises dont l'activité a été affectée par les récentes intempéries survenues en régions Bourgogne, Centre-Val de Loire, Champagne-Ardenne, Franche-Comté, Île-de-France (notamment en Seine et Marne), Lorraine, Midi-Pyrénées, Nord-Pas-de-Calais et Normandie.

Vous êtes employeur ?

L'URSSAF fera preuve de compréhension face à un retard de déclaration, si vous êtes dans l'impossibilité temporaire de réaliser vos déclarations du fait des inondations.

Vous pouvez solliciter le report de vos échéances de cotisations via la mise en place d'un délai de paiement.

Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre feront l'objet d'une remise d'office.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3957, choix 3.

Vous êtes travailleur indépendant ?

Vous pouvez solliciter le report de vos échéances via la mise en place d'un délai de paiement sans application de pénalités ou majorations de retard.

Pour cela, contactez l'URSSAF :

par votre messagerie sécurisée > Messagerie > Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie…) ;
par téléphone au 3698, choix 0.

L'aide financière du CPSTI

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met également en place un plan d'urgence pour aider les indépendants victimes des inondations.

Source : URSSAF, Actualité 8 août 2024

Droit du travail

CAMPAGNE MULTILINGUE D'INFORMATIONS DES TRAVAILLEURS DÉTACHÉS ET DE LEURS EMPLOYEURS DANS LE SECTEUR DU BTP

Le ministère du Travail lance une campagne nationale d'information en 8 langues sous forme digitale pour rappeler le cadre juridique, sanitaire et social régissant la mobilité des travailleurs détachés et des entreprises étrangères opérant en France dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP).

La campagne 2024, organisée sous forme de questions/réponses, a trois objectifs principaux :

Informer les employeurs sur leurs obligations déclaratives en matière de détachement en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ;
Sensibiliser les salariés et informer les employeurs sur les droits fondamentaux des travailleurs détachés lorsqu'ils effectuent un travail dans le secteur du BTP en France ;
Rappeler les règles impératives en matière de santé et sécurité sur les chantiers de construction en France.

Source : Min. travail, Actualité 2 août 2024

Risques professionnels

RISQUE ROUTIER PROFESSIONNEL : DES CHIFFRES-CLÉS POUR SENSIBILISER À LA DEUXIÈME CAUSE DE MORTALITÉ AU TRAVAIL

Le Ministère du travail, en collaboration avec le Ministère de l'intérieur, la Caisse nationale d'assurance maladie, la Mutualité sociale agricole et l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR), publie “L'essentiel du risque routier professionnel”, un document présentant les chiffres-clés relatifs à ce risque qui demeure la 2e cause de mortalité au travail.

Source : Min. travail, Actualité 5 juil. 2024

Épargne réglementée

BAISSE DU TAUX DU LIVRET D'ÉPARGNE POPULAIRE

À partir du 1er août 2024, le taux du livret d'épargne populaire est fixé à 4 % (contre 5 % précédemment). Un taux qui reste cependant supérieur à l'inflation, désormais de 2,2 %.

Le livret d'épargne populaire (LEP) est un livret d'épargne réglementé par l'État qui décide deux fois par an de son taux de rémunération. Ce livret d'épargne est destiné aux personnes aux revenus modestes, pour soutenir leur pouvoir d'achat.

Pour en savoir plus sur le LEP, cliquez ici.

Source : MINEFI, Actualité 29 juil. 2024

ENTRÉE EN VIGUEUR DU NOUVEAU LIVRET D'ÉPARGNE POUR LES PLUS JEUNES

Un nouveau produit d'épargne réservé aux moins de 21 ans est disponible à partir du 1er juillet 2024 : le plan d'épargne avenir climat. Avec ce produit instauré par la loi relative à l'industrie verte du 23 octobre 2023, l'objectif est de mobiliser l'épargne des plus jeunes en faveur de la transition écologique.

Il est possible d'en ouvrir un pour votre enfant dès sa naissance, les sommes sont alors bloquées jusqu'à la majorité du titulaire. Le plafond de versement est fixé à 22 950 €.

Pour en savoir plus sur le PEAC, cliquez ici.

Source : MINEFI, Actualité 20 juin 2024

Architectes

QUELLE AUTORISATION D'URBANISME EST NÉCESSAIRE POUR L'INSTALLATION D'UNE TINY HOUSE ?

Depuis plusieurs années, les “Tiny Houses” (petites maisons) se multiplient en France. L'Ordre fait le point sur les autorisations d'urbanisme qu'il est nécessaire de demander pour leur installation en France.

Source : Ordre des architectes, Actualité 23 juil. 2024

Artistes-auteurs

PRÉCISIONS SUR L'EXONÉRATION PERMANENTE DE COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES

La loi de finances pour 2024 a étendu la liste des artistes-auteurs pouvant bénéficier d'une exonération permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) (V. INFOGEA 1/2024).

À compter du 1er janvier 2024, sont éligibles :

les artistes-auteurs d'œuvres graphiques et plastiques (peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs, etc.) qui relèvent du régime général de la sécurité sociale, lorsqu'ils ne vendent que le produit de leur art ;
les auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques affiliés au régime général de la sécurité sociale, à l'exception des auteurs de logiciels ;
les co-auteurs d'une œuvre audiovisuelle réalisée en collaboration : auteurs du scénario et de l'adaptation, du texte parlé ainsi que des compositions musicales avec ou sans paroles spécialement réalisées pour l'œuvre ;
les auteurs d'œuvres radiophoniques.

Dans une mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'Administration précise les artistes et auteurs éligibles, et les conditions liées à l'affiliation au régime général, notamment les modes de preuves acceptés.

Source : BOI-IF-CFE-10-30-10-60, 3 juill. 2024

Avocats

SOCIÉTÉS D'AVOCATS : CE QUI CHANGE AU 1ER SEPTEMBRE 2024

L'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées et son décret d'application n° 2024-872 du 14 août 2024 à la profession d'avocat entrent en application le 1er septembre 2024.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur ces nouvelles mesures.

Source : CNB, "Actualité” 30 août 2024

Bâtiment

QUELS SONT LES ENJEUX ÉCOLOGIQUES SUR LES CHANTIERS ?

La Fédération française du bâtiment a publié un guide “Biodiversité et chantier de bâtiment : l'essentiel pour comprendre, anticiper et agir” dans le but de sensibiliser les artisans et les entreprises du bâtiment aux enjeux écologiques sur les chantiers de construction, de rénovation ou de déconstruction.

Sources : FFB, Actualité 30 mai 2024

Filière bois

LE MARCHÉ DU MEUBLE À FIN JUIN 2024

Après 10 mois de recul consécutifs de son activité, le marché du meuble au mois de juin 2024 est en hausse de +0,8%, première performance positive depuis juillet 2023. Consultez les chiffres complets par secteur en ligne.

Source : IPEA, Note de conjoncture Juin 2024

Fleuristes

L'ACCORD RELATIF AUX MÉTIERS EXPOSÉS À DES RISQUES ERGONOMIQUES EST ÉTENDU À TOUTE LA BRANCHE PROFESSIONNELLE

La loi de financement rectificative de la sécurité pour 2023 (n° 2023-270 du 14 avril 2023) a instauré un dispositif de prévention de l'usure professionnelle et crée un fonds d'investissement dédié auprès de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles (CAT-MP), chargée des orientations et de la répartition des financements sur la base d'une cartographie des métiers et des activités particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques.

Elle a également invité les branches professionnelles à engager des négociations en vue d'aboutir à l'établissement de cette cartographie.

Un accord du 24 avril 2024, conclu pour une durée de 5 ans, a fixé cette liste des métiers exposés à des risques ergonomiques. ainsi que des mesures de prévention contre l'apparition de ces risques.

Un arrêté du 1er juillet 2024 a étendu les dispositions de cet accord à toutes les entreprises soumises à la Convention collective des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers. Il contient un tableau des métiers ou activités susceptibles d'être concernés par l'usure professionnelle dans la branche, c'est-à-dire exposés à des postures pénibles, des vibrations mécaniques et/ou des ports de charges. Il identifie également des mesures de prévention collectives et individuelles pour chacun de ces risques.

Source : Arrêté n° TSST2401104A, 1er juil. 2024 : JO 4 juil. 2024

Géomètres-experts

PROPOSITIONS EN FAVEUR DE LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE

Comment accompagner la mise en œuvre de la trajectoire Zéro Artificialisation Nette, tout en garantissant une stratégie de sobriété foncière socialement acceptable par tous ?

À l'issue des débats organisés lors des Assises Nationales de la Sobriété Foncière les 3 et 4 juillet 2024, l'Ordre a dévoilé 17 mesures pour lutter contre l'étalement urbain.

Sources : OGE, Actualité 23 juil. 2024

Masseurs-kinésithérapeutes

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023

Le Conseil national de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes vient de publier son rapport d'activité présentant pour l'année 2023 : le profil de la profession, les actions menées par l'Ordre, l'accès direct aux kinésithérapeutes, les engagements de l'Ordre…

Cliquez ici pour le consulter.

Source : CNOMK, Actualité 19 juil. 2024

Médecins

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023

Le Conseil national de l'Ordre des médecins vient de publier, comme tous les ans, son rapport d'activité : "En action pour construire l'avenir de la santé".

Cliquez ici pour le consulter.

Source : CNOM, Actualité 16 juil. 2024

Métiers de bouche

PRIX DU GOÛT D'ENTREPRENDRE DE LA VILLE DE PARIS

La Ville de Paris va décerner 5 prix d'une valeur de 8 000 € chacun aux artisans des métiers de bouche qui auront créé ou repris un commerce d'artisanat alimentaire à Paris entre le 1er mai 2023 et le 30 avril 2024.

La date limite de candidature est fixée au 7 octobre 2024.

Source : Aides-entreprises.fr, Actualité 29 août 2024

Déménagement

LES COÛTS DU DÉMÉNAGEMENT - JUIN 2024

Le Comité national routier publie les résultats d'une nouvelle enquête menée en 2023 sur le déménagement de particuliers et sur le transfert d'entreprises, effectués au moyen de porteurs gazole 40-50m3 et de véhicules utilitaires légers gazole 20-30m3.

Entre 2019 et 2024, on constate une inflation marquée de leurs coûts (rémunération du personnel, carburant, maintenance des véhicules, acquisition du matériel). Le coût de revient de ces opérations de déménagement augmente ainsi de +22,4 % sur cette période.

Source : CNR, Actualité 17 juil. 2024

Indices et taux

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - AOÛT 2024

En août 2024, les prix à la consommation augmentent de +1,9 % sur un an. Sur un mois, les prix à la consommation augmentent de +0,6 % après +0,2 % en juillet.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024

INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION (IPC) - JUILLET 2024

En juillet 2024, les prix à la consommation augmentent de +0,2 % sur un mois et de +2,3 % sur un an.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 août 2024

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2024

En juillet 2024, le nombre total de créations d'entreprises, tous types d'entreprises confondus, baisse pour le deuxième mois consécutif (‑1,6 % après ‑0,7 % en juin).
Les créations d'entreprises classiques se replient (‑3,1 % après +2,7 %) et les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent de nouveau, mais à un rythme plus modéré (‑0,7 % après ‑2,5 %).
En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2023 à juillet 2024) augmente de +7,5 % par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2022 à juillet 2023).

Source : INSEE, Inf. rap. 23 août 2024

INDEX BÂTIMENT - JUIN 2024

L'INSEE vient de publier les Index bâtiment, travaux publics et divers de la construction pour le mois de juin 2024. Ils peuvent être consultés en intégralité sur son site.

Source : INSEE, Inf. rap. 13 août 2024

COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - DEUXIÈME TRIMESTRE 2024

Le produit intérieur brut (PIB) en volume augmente au 2e trimestre (+0,3 % après +0,3 % au trimestre précédent).
La demande intérieure finale (hors stocks) repart légèrement à la hausse et contribue positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,1 point après 0,0 point au premier trimestre 2024), du fait du léger rebond de la formation brute de capital fixe (FBCF, +0,1 % après -0,4 %). La consommation des ménages est stable ce trimestre (0,0 % après -0,1 %).
La contribution du commerce extérieur à la croissance est également positive au second trimestre 2024 (+0,2 point après +0,3 point). En effet, les importations sont stables (0,0 % après -0,3 %), et les exportations sont toujours dynamiques (+0,6 % après +0,7 %).
Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est de nouveau nulle ce trimestre (0,0 point après 0,0 point au premier trimestre 2024).

Source : INSEE, Inf. rap. 30 juil. 2024

EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2024

Source : INSEE, Inf. rap. 30 août 2024

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ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024(Entreprises de moins de 10 salariés)

OBLIGATIONS FISCALES

JEUDI 14 NOVEMBRE 2024

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024

Date variable

OBLIGATIONS SOCIALES

MARDI 5 NOVEMBRE 2024

VENDREDI 15 NOVEMBRE 2024

MERCREDI 20 NOVEMBRE 2024

LUNDI 25 NOVEMBRE 2024

SAMEDI 30 NOVEMBRE 2024

DATE VARIABLE

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)

ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2024
(Entreprises de moins de 10 salariés)