SPÉCIAL LOIS DE FINANCES
Loi de finances 2018
Loi de finances rectificative 2018
La loi de finances pour 2018 a été promulguée le 30 décembre et publiée au Journal officiel du 31 décembre 2017.
Sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la loi de finances pour 2018 s’appliquent :
– pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 et des années suivantes,
– pour l’établissement des autres impositions (hors impôt sur les sociétés) à compter du 1er janvier 2018.
La seconde loi de finances rectificative pour 2017 a été promulguée le 28 décembre et publiée au Journal officiel du 29 décembre 2017.
Sauf lorsque la date d’entrée en vigueur est expressément fixée par le texte, les dispositions de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 s’appliquent à compter du 30 décembre 2017.
Les principales mesures de ces deux textes sont présentées ci-après pour les artisans, les commerçants et les professionnels libéraux.
Impôt sur le revenu
BARÈME DE L’IMPÔT, SEUILS, PLAFONDS ET ABATTEMENTS
Pour l’imposition des revenus de 2017, les tranches du barème d’imposition et certains seuils, plafonds et abattements sont revalorisés de 1%.
Les limites des tranches du barème sont indexées du montant de la hausse des prix hors tabac pour 2017, soit 1%.
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AUGMENTATION DE LA PART DE CSG DÉDUCTIBLE DE L’ASSIETTE DE L’IR
La fraction déductible de la CSG sur les revenus d’activité est portée de 5,1 points à 6,8 points et celle sur les pensions de retraite, préretraite et invalidité de 4,2 points à 5,9 points, à compter de l’imposition des revenus de l’année 2018.
S’agissant des revenus du capital, la fraction déductible de la CSG sur les revenus du capital est portée de 5,1 points à 6,8 points à compter de l’imposition des revenus de 2018.
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PROROGATION ET AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Le crédit d’impôt est prorogé d’un an pour les dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2018. Le dispositif devrait être transformé en prime, à compter de 2019, versée dès l’achèvement des travaux.
Certaines dépenses sont exclues de l’assiette du CITE (chaudières au fioul à haute performance énergétique et matériaux d’isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur).
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AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT PINEL
La réduction d’impôt Pinel est prorogée de quatre ans et s’appliquera donc aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2021. Corrélativement, son champ d’application est restreint aux investissements localisés en zones A, A bis et B1, auxquels sont ajoutés les investissements réalisés dans des communes dont le territoire est couvert par un contrat de redynamisation de site de défense. Des mesures transitoires sont prévues pour la sortie du dispositif des communes agréées situées en zone B2 et C.
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PROROGATION DU DISPOSITIF « DÉFI-FORÊT »
Les réductions et crédits d’impôt octroyés dans le cadre du dispositif DEFI forêt sont prorogés de 3 ans, et s’appliqueront donc aux dépenses éligibles réalisées jusqu’au 31 décembre 2020.
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AMÉNAGEMENT DU CRÉDIT D’IMPÔT EN FAVEUR DE L’AIDE AUX PERSONNES
Les dispositifs de crédits d’impôt pour dépenses d’équipement en faveur de l’aide aux personnes et pour dépenses de prévention des risques technologiques sont prorogés de trois ans. Ils s’appliqueront donc au titre des dépenses payées jusqu’au 31 décembre 2020.
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NOUVEL AMÉNAGEMENT DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT MADELIN
Le taux de la réduction d’impôt « Madelin » est relevé pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2018. En outre, en cas d’investissement intermédié, l’avantage fiscal est limité aux montants effectivement investis au capital de PME. Ces deux mesures entrent en vigueur à une date fixée par décret.
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EXTENSION DE LA RÉDUCTION D’IMPÔT POUR DONS AUX FONDATIONS D’ENTREPRISE
Le champ des donateurs éligibles à la réduction d’impôt pour dons aux fondations d’entreprise est étendu aux mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires des entreprises fondatrices ou de leur groupe.
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AJUSTEMENT DU PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE DE L’IR
Le prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux, qui concernera les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019, est aménagé pour tenir compte de certaines des propositions formulées par l’IGF à la suite de sa mission d’évaluation des charges induites par la réforme du PAS et de la robustesse de la réforme.
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Traitement et salaires
MODALITÉS D’IMPOSITION DES INDEMNITÉS VERSÉES AU TITRE DE NOUVEAUX TYPES DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Les indemnités versées à l’occasion d’une rupture conventionnelle collective et d’un congé de mobilité sont exonérées d’impôt sur le revenu sans limitation de montant, comme les indemnités versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi.
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Bénéfices professionnels BIC/BNC
SUPPRESSION DE L’EXONÉRATION DES SUPPLÉMENTS DE RÉTROCESSION D’HONORAIRES POUR PROSPECTION COMMERCIALE A L’ÉTRANGER
L’exonération du supplément de rétrocession d’honoraires versés aux professionnels libéraux au titre de leur séjour à l’étranger pour prospection commerciale est supprimée pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018.
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PROROGATION DU SURAMORTISSEMENT EXCEPTIONNEL DE CERTAINS VÉHICULES
Le dispositif de suramortissement des véhicules de 3,5 tonnes et plus roulant au gaz naturel est prorogé pour deux ans. Il s’appliquera donc aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2019.
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BAISSE DU TAUX RÉDUIT D’IMPOSITION DES PLUS-VALUES À LONG TERME
À compter de l’imposition des revenus de 2017, le taux d’imposition à l’impôt sur le revenu des plus-values professionnelles à long terme est ramené de 16 % à 12,8 %.
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AMÉNAGEMENT DU RÉGIME MICRO-BIC
Le seuil de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour relever du régime micro BIC est porté :
– de 82 800 € HT à 170 000 € HT pour les livraisons de biens, de ventes à consommer sur place et les prestations d’hébergement autres que la location meublée ;
– de 33 200 € HT à 70 000 € HT pour les autres prestations de services.
La période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est modifiée, il s’agit désormais des années N-1 ou N-2. Le nouveau régime est totalement déconnecté du régime de la franchise en base de TVA dont les seuils ne sont pas modifiés. Ces aménagements sont applicables à compter de l’imposition des revenus de 2017.
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AMÉNAGEMENT DU SEUIL DE RECETTES DU RÉGIME MICRO-BNC
Plusieurs modifications sont apportées au régime micro-BNC :
– le seuil de recettes à ne pas dépasser est déconnecté de celui de la franchise en base de TVA, dont les seuils ne sont pas modifiés, pour être porté de 33 200 € HT à 70 000 € HT ;
– la période de référence à prendre en compte pour apprécier le seuil est désormais constituée des années N-1 ou N-2.
Ces aménagements s’appliquent à compter de l’imposition des revenus perçus en 2017.
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DIMINUTION DU TAUX DU CICE ET ÉLARGISSEMENT DU DISPOSITIF AVANT SA SUPPRESSION
Le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est réduit de 7 % à 6 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018, avant d’être définitivement supprimé à compter du 1er janvier 2019.
Le bénéfice du CICE est par ailleurs étendu aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 par les établissements publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but lucratif au titre de leurs activités lucratives.
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SUPPRESSION DE CRÉDITS D’IMPÔT
Le crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale est supprimé pour les périodes d’imposition et exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018. Le crédit d’impôt pour dépenses d’adhésion à un groupement de prévention agréé est supprimé pour les adhésions intervenant à compter du 1er janvier 2018.
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Prélèvement forfaitaire unique
INSTAURATION D’UN PRÉLÈVEMENT FORFAITAIRE UNIQUE (PFU) SUR LES PLUS-VALUES ET REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS
Les modalités d’imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values des particuliers sont profondément réformées en prévoyant, par principe, une imposition à un taux forfaitaire unique de 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu, à laquelle s’ajoutent les prélèvements sociaux au taux fixé à 17,2 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, soit un taux global de 30 %.
Une possibilité d’option pour l’imposition de ces revenus au barème progressif de l’IR est cependant prévue dans certains cas.
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Plus-values
ABATTEMENT FIXE SUR LES PV DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE
L’institution du PFU s’accompagne de la suppression des abattements pour durée de détention, à l’exception d’un abattement de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants cédant les titres de société dans laquelle ils exercent leur activité à l’occasion de leur départ en retraite.
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MODALITÉS D’IMPUTATION DES MOINS-VALUES
L’ordre d’imputation des moins-values est précisé : les plus-values réalisées au titre d’une année sont réduites en priorité des moins-values subies au titre de cette même année. En cas de solde positif (excédent de plus-value), ce gain est réduit des moins-values des années antérieures jusqu’à la dixième inclusivement. En cas de solde négatif (excédent de moins-value), cette moins-value s’impute sur les plus-values réalisées au titre des années suivantes jusqu’à la dixième inclusivement.
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Prélèvements sociaux
EXCLUSION DE LA MAJORATION DE 25% POUR L’ASSIETTE DES PRÉLÈVEMENTS SOCIAUX
L’application de la majoration de 25 % est neutralisée pour la détermination de l’assiette des revenus soumis à la CSG et aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine.
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Taxe sur la valeur ajoutée
ALLÈGEMENT DE L’OBLIGATION DE CERTIFICATION DES LOGICIELS DE CAISSE
L’obligation, à compter du 1er janvier 2018, pour les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients d’utiliser un logiciel ou système de comptabilité, de gestion ou de caisse certifié est :
– recentrée, comme annoncé, sur les seuls logiciels et systèmes de caisse ;
– limitée aux seuls assujettis à la TVA pour lesquels il existe un risque de fraude à la TVA.
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EXTENSION DE L’EXONéRATION APPLICABLE AUX PSYCHOTHéRAPEUTES ET PSYCHOLOGUES
L’application de l’exonération de TVA en faveur des psychologues et psychothérapeutes aux praticiens autorisés à faire usage légalement de ces titres est légalisée.
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ALLÈGEMENT DES CONDITIONS D’APPLICATION DU TAUX DE TVA DE 10% AUX TERRAINS DE CAMPING CLASSÉS
Les conditions que doivent remplir les exploitants de terrains de campings classés afin de bénéficier du taux réduit de TVA de 10 % pour la fourniture de logement et la location d’emplacement sont supprimées.
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Impôts locaux
AMÉNAGEMENT DE LA RÉVISION DES VALEURS LOCATIVES DES LOCAUX PROFESSIONNELS
Les dispositions prévoyant la mise en place de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels instituée par la quatrième loi de finances rectificative pour 2010 sont codifiées dans le CGI. À cette occasion, plusieurs aménagements sont prévus.
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EXONÉRATION DE COTISATION MINIMUM DE CFE POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES
Une exonération de la cotisation minimum de CFE est instituée pour les redevables qui réalisent un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €.
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INSTITUTION D’UN DÉGRÈVEMENT DE LA TAXE D’HABITATION SUR LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s’ajoute aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant de ressources ne dépassant pas certaines limites d’être dispensés du paiement de la taxe d’habitation au titre de leur résidence principale.
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INSTITUTION D’UN ABATTEMENT FACULTATIF DE TAXE FONCIÈRE POUR LES COMMERCES DE DÉTAIL
Un abattement facultatif de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est institué en faveur des commerces de détail, définis comme les magasins et boutiques dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial.
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Impôt sur la fortune
REMPLACEMENT DE L’ISF PAR L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE (IFI)
À compter du 1er janvier 2018, l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) est abrogé et remplacé par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le nouvel impôt a une assiette beaucoup plus restreinte. Au lieu du patrimoine global du redevable, ne sont imposés que les immeubles et droits immobiliers détenus par celui-ci, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’une société ou d’un organisme.
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Taxes diverses
AMÉNAGEMENT DE LA TAXE SUR LES VÉHICULES LES PLUS POLLUANTS
L’assiette et le tarif de la taxe sont unifiés : pour tous les véhicules concernés, la taxe est désormais assise sur la puissance fiscale et son tarif varie de 0 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est inférieure ou égale à 9 CV, à 1 000 €, pour les véhicules dont la puissance fiscale est supérieure à 15 CV.
Par ailleurs, deux nouvelles exonérations sont instaurées, pour les véhicules adaptés à un handicap et pour les véhicules acquis par des personnes invalides.
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MODIFICATION DU BARÈME DU MALUS AUTOMOBILE
Afin de maintenir l’équilibre budgétaire du dispositif de bonus-malus, les barèmes du malus automobile sont à nouveau durcis.
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Régimes particuliers
ASSOUPLISSEMENT DE L’INCIDENCE DES NOUVEAUX CRITÈRES DE CLASSEMENT EN ZRR
Les communes sortant de ZRR suite à la modification des critères de classement à compter du 1er juillet 2017 bénéficieront de l’exonération pendant une période de transition courant jusqu’au 30 juin 2020, qu’elles soient ou non localisées en zone de montagne. De plus, un critère alternatif à la densité de population est instauré pour le classement en ZRR des communes en très grand déclin démographique.
Le dispositif anti-abus écartant de l’exonération d’IR ou d’IS des entreprises créées ou reprises en ZRR dans le cadre d’une transmission familiale ne s’appliquera pas en cas de première transmission d’une entreprise individuelle, société, personne morale ou groupement.
Enfin, les modalités d’articulation du régime des ZRR avec le nouveau dispositif des bassins urbains à dynamiser sont précisées.
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NOUVEAU DISPOSITIF D’EXONERATION DANS LES BASSINS URBAINS À DYNAMISER
Un nouveau dispositif d’exonération est instauré dans les zones dénommées « bassins urbains à dynamiser » (BUD), répondant à certains critères de densité de population, de revenu médian et de taux de chômage. Seul le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais répondrait aux critères ainsi fixés.
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PROROGATION DE L’EXONÉRATION D’IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DANS LES BER
L’application des exonérations temporaires d’impôt sur les bénéfices, de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des entreprises qui créent des activités dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER) est prorogée pendant trois ans.
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Procédures fiscales
RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD ET DES INTÉRÊTS MORATOIRES
Le taux de l’intérêt de retard et des intérêts moratoires est fixé à 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an, pour les intérêts courant à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2020.
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NOUVELLES MODALITÉS DE FIXATION DU PLAFOND DE PAIEMENT DES IMPÔTS EN ESPÈCES
Le plafond de paiement en espèces des sommes recouvrées à la caisse d’un comptable public sera fixé par décret entre 60 et 300 €.
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