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Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

INFOGÉA #18 - 31 octobre 2022
Infos fiscales

Projet

LE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 A ÉTÉ ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'adoption du projet de loi de finances pour 2023 se déroule de manière houleuse, le Gouvernement ayant décidé de recourir à l'article 49-3 de la Constitution pour faire adopter son texte par l'Assemblée nationale, n'y disposant pas de la majorité absolue. C'est donc sur cette base que la première partie du PLF 2023 a été adoptée à l'Assemblée nationale le 24 octobre dernier en première lecture, les deux motions de censures présentées par certains députés ayant été rejetées.

Nous vous avions présenté le contenu du PLF 2023 dans INFOGEA 16/2022. Parmi les mesures adoptées par l'Assemblée nationale, on relèvera :

  1. l'actualisation du barème de l'impôt sur les revenus de 2022 de 5,4 %, la revalorisation de certains seuils, plafonds et abattements, et l'actualisation pour 2023 dans la même proportion des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source ;
  2. l'assouplissement de la possibilité de moduler à la baisse du prélèvement à la source ;
  3. la revalorisation des limites d'application des régimes d'imposition des bénéfices professionnels et des régimes applicables en matière de TVA (Art. 2) ;
  4. la suppression de la CVAE (Art. 5).

Source : PLF pour 2023, n° 273, déposé le 26 septembre 2022


Obligations comptables et fiscales

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FAQ SUR L'E-INVOICING ET L'E-REPORTING

La DGFiP a une nouvelle fois mis à jour sa foire aux questions sur la facturation électronique entre assujettis à la TVA (e-invoicing) et la transmission de données complémentaires (e-reporting).

Rappelons que la mise en œuvre de la facturation électronique et la transmission des données de transaction et de paiement à l'administration (e-reporting) interviendra de manière progressive, selon le calendrier prévu par la loi de finances rectificative pour 2022 (art. 26, III) selon le critère de la taille des entreprises :

  1. l'émission obligatoire de factures sous format électronique et l'obligation de transmission des informations et des données de paiement sera obligatoire à compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises, du 1er janvier 2025 pour les établissements de taille intermédiaire et du 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises.
  2. l'obligation de réception des factures sous format électronique sera obligatoire quant à elle au 1er juillet 2024 pour toutes les entreprises quelle que soit leur taille dès lors que leur fournisseur a l'obligation d'émettre selon un format électronique.

Source : DGFIP, Actualité 12 oct. 2022



Infos sociales

Projets

Logo Assurance Maladie

PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS 2023) a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale suite au rejet des motions de censure déposées par un certain nombre de députés. Le texte doit maintenant être discuté devant le Sénat à compter du 7 novembre 2022.

Parmi les mesures contenues dans le PLFSS et qui pourraient concerner nos lecteurs si elles étaient adoptées par le Sénat, nous signalerons les points suivants :

  1. pour favoriser le cumul emploi-retraite des médecins retraités, il serait prévu de les exonérer de cotisations d'assurance vieillesse (régimes de base et complémentaire) en 2023. Pour cela, il faudrait justifier d'un revenu non salarié annuel inférieur à un seuil qui sera fixé par décret ;
  2. la loi ajouterait expressément les psychomotriciens à la liste des professions libérales rattachées à la CIPAV depuis le 1er janvier 2022.

Source : PLFSS pour 2023, n° 96, AN. Séance publique 31 oct. 2022


Formation professionnelle

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COLLECTE DES CONTRIBUTIONS DE FORMATION PROFESSIONNELLE ET DE LA TAXE D'APPRENTISSAGE

L'État poursuit la simplification des démarches administratives pour les entreprises en mettant en place un interlocuteur unique pour le recouvrement des contributions de formation professionnelle et de la taxe d'apprentissage. Ainsi, depuis début 2022, l'URSSAF est désormais en charge de cette collecte en lieu et place des opérateurs de compétences (OPCO).

Les contributions transférées sont les suivantes :

  1. la contribution à la formation professionnelle (CFP),
  2. la Contribution au CPF-CDD (contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires de CDD),
  3. la taxe d'apprentissage (part principale et solde),
  4. la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA).

Ce transfert s'accompagne de modifications dans le recouvrement de ces taxes. Le Ministère du travail fait le point sur les dispositions en vigueur depuis le début de l'année 2022 et les changements à venir pour les employeurs en 2023 et 2024.

Source : Min. Trav., Actualité 7 oct. 2022



Infos métiers

Agents généraux d'assurance

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TOUT CE QU'IL FAUT SAVOIR SUR LA NOUVELLE ASSURANCE-RÉCOLTE

Un nouveau dispositif d'assurance récolte s'appliquera à compter du 1er janvier 2023. Elle a pour but de mieux protéger les exploitants agricoles face aux aléas climatiques (sécheresse, gel, grêle…), ces risques étant classés en trois niveaux :

  1. les aléas courants seront assumés par les agriculteurs qui peuvent par ailleurs s'appuyer sur d'autres dispositifs existants (Plan France relance par exemple) pour investir dans du matériel de protection améliorant la résilience de leur exploitation face aux aléas climatiques,
  2. les aléas significatifs seront pris en charge par l'assurance subventionnée, pour les agriculteurs qui ont fait le choix de s'assurer,
  3. et les aléas exceptionnels déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non-assurés.

Des franchises et des seuils d'indemnisation ont été précisés par filière pour la période 2023-2025 :

  1. un seuil et une franchise subventionnable minimale pour l'assurance de 20 % et un taux de subvention de 70 % pour toutes les cultures,
  2. un taux d'indemnisation par l'État pour les assurés de toutes les cultures de 90 % et un taux d'indemnisation par l'État pour les non assurés à 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025,
  3. un seuil de déclenchement de la solidarité nationale fixé à 50 % pour les groupes “grandes cultures, cultures industrielles et légumes” et “viticulture” et à 30 % pour les autres productions notamment l'arboriculture et les prairies.

Source : economie.gouv.fr, Actualité 3 oct. 2022


Architectes

COMMENT FAIRE DE LA PUBLICITÉ LORSQU'ON EST ARCHITECTE ?

Depuis 1992, les architectes peuvent recourir à la publicité dans les conditions de droit commun et dans le respect du code de déontologie.

L'Ordre des architectes rappelle sous quelles formes cette publicité peut être réalisée et sous quelles limites (interdiction des pratiques commerciales trompeuses et incompatibilité avec le code de déontologie de la publicité comparative).

Source : Ordre des architectes, Actualité 18 oct. 2022


Avocats

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LES INTERDICTIONS CONTENUES DANS LE 8E PAQUET DE SANCTIONS CONTRE LA RUSSIE

Le Conseil européen a adopté un 8e paquet de sanctions contre la Russie suite à l'invasion de l'Ukraine. Ces mesures prévoient notamment une interdiction de fournir, directement ou indirectement, des services de conseil juridique au gouvernement de la Russie et à des personnes morales, entités ou organismes établis en Russie.

Le Conseil national des Barreaux fait le point sur les conséquences de ces mesures pour les avocats français.

Source : CNB, Actualité 10 oct. 2022


Automobile

ÉTUDE INTERNATIONALE SUR LE FUTUR DE L'AUTOMOBILE

L'Observatoire Cetelem vient de publier l'édition 2023 de son étude internationale sur l'automobile réalisée dans 18 pays auprès de 16 600 personnes.

Plus de 6 automobilistes sur 10 (61 %) considèrent le prix d'achat de leur véhicule raisonnable, d'autant plus quand c'est une voiture d'occasion (77 % vs 57 % pour un véhicule neuf). Pourtant, ils sont 7 sur 10 (69 % au global et 73 % des Français) à estimer que posséder une voiture nécessite des sacrifices financiers, tandis que 72 % des possesseurs de voitures (75 % des Français) déclarent ne pas pouvoir s'en passer.

S'agissant du coût d'utilisation du véhicule, 6 personnes sur 10 (57 %) jugent le coût global à l'usage élevé. Le budget moyen annuel alloué à l'automobile (carburant, assurance, réparations) sur les 18 pays de l'étude est de 2 2753 € (2 870 € en France). L'essence étant de loin le poste le plus onéreux : 73 % contre 47 % pour l'assurance et 41 % pour les réparations. Face à la récente crise énergétique, les efforts des conducteurs visent à restreindre leurs dépenses de carburant en réduisant leurs déplacements et en optimisant leur conduite notamment.

Motif futur d'inquiétude pour plus de 6 possesseurs de voitures sur 10 (63 % au global et 59 % des français), ils craignent ne plus avoir les moyens de posséder un véhicule à l'avenir.

Source : Observatoire Cetelem, Communiqué de presse, 13 oct. 2022


Bâtiment

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ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - OCTOBRE 2022

L'INSEE vient de publier son enquête trimestrielle dans l'artisanat du bâtiment. L'opinion des artisans du secteur sur leurs perspectives d'activité pour les trois prochains mois, au niveau de leur entreprise tout comme à celui de leur secteur, se dégrade de nouveau entre juillet et octobre. Le solde sur les perspectives générales d'activité du secteur atteint même son niveau le plus bas depuis juillet 2016.

L'enquête complète peut être consultée en ligne sur le site de l'INSEE.

Source : INSEE, Inf. rap. 25 oct. 2022


NOTE DE CONJONCTURE DU SECTEUR AU TITRE DES DERNIERS MOIS

Le Réseau des CERC vient de publier une note de conjoncture nationale et interrégionale de la filière construction sur les derniers mois aux niveaux national et interrégional.

Dans le bâtiment, les résultats sont mitigés. S'agissant de la construction neuve sur 3 mois, les mises en chantier de logements reculent de -5,6 % tandis que les logements autorisés augmentent de +13,7 %. L'entretien-rénovation affiche une progression de +1,7 % au 2e trimestre 2022.

Les travaux publics réalisés reculent à fin août de -7,9 %.
S'agissant de l'industrie des matériaux, la production de béton prêt à l'emploi (BPE) recule de -3,1 % et celle de granulats de -5,8 %.

S'agissant de l'emploi, le secteur de la construction a créé 14 000 postes salariés en un an mais a été quasi stable à la fin du 2e trimestre (+0,9 % pour les emplois salariés et -4,7 % d'emploi intérimaire). Le nombre de demandeurs d'emploi, quant à lui, a chuté de 12,3 % dans le secteur à la fin du 2e trimestre 2022.

Consultez l'ensemble des données chiffrées sur le site des CERC avec une analyse par région.

Source : Réseau des CERC, Note de conjoncture, n° 100, 14 oct. 2022


Coiffeurs

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RECYCLAGE DES CHEVEUX

La Chambre des métiers et de l'artisanat d'Auvergne-Rhône-Alpes a créé un groupe de travail à Aurillac dans le but de développer le recyclage des cheveux coupés des clients dans les salons de coiffure du Cantal et de structurer la filière en trouvant par exemple un point de collecte commun.

Source : Artisanat, n° 19, p. 7, 1er oct. 2022


Infirmiers

TRANSFERTS DE COMPÉTENCES DES MÉDECINS VERS LES PROFESSIONNELS PARAMÉDICAUX

Un accord de principe a été trouvé entre les sept ordres de santé ouvrant notamment les partages de compétences des médecins vers les professionnels paramédicaux, et le premier recours aux professionnels paramédicaux en l'absence de médecin dans les territoires.

L'Ordre national des infirmiers appelle les pouvoirs publics à définir la liste des actes transférés pour une entrée en vigueur mi-janvier 2023, afin d'apporter en urgence des solutions aux patients.

Source : Ordre national des infirmiers, Actualité 13 oct. 2022


Filière textile

L'AFFICHAGE ENVIRONNEMENTAL POUR LES PRODUITS D'HABILLEMENT À PARTIR DE 2023

Pour permettre aux consommateurs de connaître l'empreinte écologique d'un produit et d'acheter en connaissance de cause, l'affichage environnemental entrera progressivement en vigueur à compter du 1er janvier 2023 en France pour les produits textiles d'habillement. L'idée est d'afficher sur les produits leur empreinte écologique pour favoriser les achats de produits durables et lutter contre le changement climatique par une prise de conscience des consommateurs.

L'Union des Industries Textile propose une méthode d'affichage simple, innovante et pragmatique, afin que les consommateurs puissent évoluer rapidement vers une consommation responsable et décarbonée et que toutes les entreprises puissent la mettre en œuvre pour tous leurs produits :

  1. l'indication d'origine des étapes de fabrication des produits. Inclus dans la loi AGEC, cette étape rend visible la chaîne de valeur et doit favoriser les productions les plus locales ;
  2. l'empreinte carbone exprimée en kg éq. CO2 et calculée selon la méthode Analyse de Cycle de Vie (ACV) ;
  3. le score environnemental global mesurant l'impact sur les enjeux écologiques principaux : climat, pollution des eaux, utilisation des ressources, etc. Ce score est calculé grâce à 12 indicateurs environnementaux (1) calculés suivant la méthode d'analyse du cycle de vie (ACV) pondérés selon la méthodologie européenne PEF.

La méthode peut être consultée en ligne sur le site de l'UIT.

Source : UIT, Actualité 14 sept. 2022


Traducteurs

CONCOURS EXTERNE DE LA FONCTION PUBLIQUE 2023

Le Ministère des affaires étrangères recrute pour 2023 des traducteurs par concours externe. Les inscriptions sont ouvertes du 17 octobre au 17 novembre 2022. Toutes les informations sont disponibles sur le site du Ministère (postes à pourvoir, procédure d'inscription, annales…).

Source : Min. aff. étrang., Actualité 14 oct. 2022



Chiffres et délais

Indices et taux

CRÉATIONS D'ENTREPRISES - SEPTEMBRE 2022

En septembre 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,5 % après +2,1 % en août) pour le quatrième mois consécutif de hausse.

Les créations d'entreprises classiques rebondissent (+2,6 % après -0,6 %) tandis que les immatriculations de micro-entrepreneurs ralentissent (+0,9 % après +3,8 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (octobre 2021 à septembre 2022) diminue un peu (-0,5 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (octobre 2020 à septembre 2021).

Source : INSEE, Inf. rap. 18 oct. 2022


PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - SEPTEMBRE 2022

En septembre 2022, le prix en euros du pétrole diminue de nouveau (-8,8 % après -9,6 % en août). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) repartent à la baisse (-3,4 % après +0,2 %) : ceux des matières premières industrielles se replient (-4,1 % après +2,0 %) et ceux des matières premières alimentaires diminuent de nouveau (-2,9 % après -1,1 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 21 oct. 2022


COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, le produit intérieur brut (PIB) ralentit après le rebond enregistré au trimestre précédent (+0,2 % en volume, après +0,5 %).

La demande intérieure finale (hors stocks) contribue positivement à la croissance ce trimestre (+0,4 point après +0,2 point). Ainsi, la formation brute de capital fixe (FBCF) accélère fortement au troisième trimestre (+1,3 %), après un début d'année déjà relativement dynamique (+0,6 % au T1 et +0,4 % au T2), tandis que les dépenses de consommation des ménages marquent le pas (+0,0 % après +0,3 %).

À l'inverse, le commerce extérieur contribue négativement à la croissance du PIB (-0,5 point), après une contribution nulle au trimestre précédent : les importations sont plus soutenues qu'au deuxième trimestre (+2,2 % après +1,2 %), notamment pour les biens (+1,9 % après +0,8 %) alors que les exportations continuent de ralentir (+0,7 % après +1,3 %) sous l'effet de la baisse des exportations de services (-0,4 % après +3,3 %).

Enfin, la contribution des variations de stocks à l'évolution du PIB est légèrement positive ce trimestre (+0,2 point après +0,3 point au 2e trimestre).

Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022


DÉPENSES DE CONSOMMATION DES MÉNAGES EN BIENS - SEPTEMBRE 2022

La consommation des ménages en biens augmente en septembre 2022 (+1,2 % après +0,1 % en août 2022). Cette hausse est principalement due à l'augmentation de la consommation de biens fabriqués (+2,2 %) et d'énergie (+2,9 %). À l'inverse, la consommation alimentaire baisse de nouveau (-0,7 %).

Sur l'ensemble du 3e trimestre 2022, la consommation des ménages en biens diminue de 0,5 %, par rapport au 2e trimestre 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 28 oct. 2022

INFOGÉA #17 - 15 octobre 2022
À la une !

Le plafond d'utilisation des tickets-restaurant passe à 25 € au 1er octobre 2022

Carte Ticket Restaurant © rawpixel.com - freepik

A compter du 1er octobre 2022, des conditions d'usage plus souples des titres-restaurant vont s'appliquer.

Afin de soutenir le pouvoir d'achat des français, le plafond d'utilisation par jour passera de 19 à 25 € (ce montant n'avait pas été actualisé depuis 2014). Ensuite, les titres-restaurant pourront être utilisés sans distinction, dans un restaurant ou un commerce assimilé (grande et moyenne surface, boulangerie, traiteur...).

Par ailleurs, jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour payer tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable (viandes, fruits et légumes, produits surgelés à cuire, etc.). Jusqu'à présent, les titres-restaurant ne pouvaient être utilisés qu'en règlement de produits directement consommables.

Source : D. n° 2022-1266, 29 sept. 2022 : JO 30 sept. 2022 ; MINEFI, Actualité, 30 sept. 2022



Infos fiscales

Projets

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PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA CHARGE FISCALE DE LA PENSION ALIMENTAIRE

L'Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi qui doit désormais être examinée par le Sénat, relative à la charge fiscale de la pension alimentaire.

Ce texte permettrait au parent séparé, bénéficiaire d'une pension alimentaire pour son ou ses enfants mineurs, de la déduire de son revenu fiscal de référence. Cette déduction serait limitée à 4 000 € par enfant et par an et à 12 000 € par an au total.

La mesure octroierait une baisse d'impôt sur le revenu mais aussi permettrait au parent bénéficiaire de prétendre à des avantages fiscaux : exonération de CSG, aide au logement, bourses, chèque énergie, tarification sociale des collectivités territoriales, …

Source : Proposition de loi, AN, TA n° 20, 6 oct. 2022


Régimes spéciaux

PLAFONDS D'EXONÉRATION DE CFE POUR L'ANNÉE 2023 DANS LES ZONES URBAINES EN DIFFICULTÉ

Les entreprises peuvent bénéficier d'une exonération temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) à raison de leurs établissements situés dans les zones urbaines en difficulté. Cette exonération est plafonnée à un montant revalorisé tous les ans en fonction de l'inflation.

L'Administration vient de publier les plafonds d'exonération de CFE applicables en 2023 dans les zones urbaines en difficulté :

  1. 30 630 € (au lieu de 29 796 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) lorsqu'ils dépendent d'une PME (CGI, art. 1466 A, I) ;
  2. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les créations ou extensions d'établissements et les changements d'exploitant dans les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE) (CGI, art. 1466 A, I sexies) ;
  3. 82 626 € (au lieu de 80 375 € pour 2022) de base nette imposable pour les activités commerciales exercées par les TPE dans les QPV (CGI, art. 1466 A, I septies).

Source : BOI-IF-CFE-10-30-50, 5 oct. 2022, § 50 à 70


Douanes

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LE PARLEMENT EUROPÉEN ADOPTE LE GUICHET UNIQUE DOUANIER

Le Parlement européen a entériné le 4 octobre 2022 l'accord politique conclu avec le Conseil pour la mise en place du guichet unique douanier de l'Union européenne. Cet outil facilitera le commerce, réduira les charges administratives et améliorera la coopération numérique entre les autorités.

Les entreprises et les opérateurs pourront remplir toutes leurs obligations documentaires sur un portail unique et les autorités compétentes pourront vérifier efficacement les informations fournies par les opérateurs.

Source : Douanes, Actualité 13 oct. 2022



Infos sociales

Cotisations sociales

AUGMENTATION DU PASS POUR 2023

L'URSSAF a annoncé dans une actualité publiée sur son site internet que le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sera fixé à 43 992 € en 2023 et le plafond mensuel à 3 666 €, soit une augmentation de +6,9 % par rapport au niveau de 2022. Un arrêté sera publié d'ici la fin de l'année pour confirmer ce montant.

Le plafond de la Sécurité sociale correspond au montant maximal des rémunérations ou gains à prendre en compte pour le calcul de certaines cotisations, principalement les cotisations d'assurance vieillesse de base et sert également de référence pour la définition de l'assiette de certaines contributions et le calcul des droits sociaux.

Les valeurs du PASS pour 2023 seront alors les suivantes :

Annuel

43 992 €

Trimestriel

10 998 €

Mensuel

3 666 €

Quinzaine

1 833 €

Hebdomadaire

846 €

Journalier

202 €

Horaire

27 €

Source : URSSAF, Actualité 10 oct. 2022

Déclarations sociales

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SUIVI DSN : UN NOUVEAU SERVICE POUR FIABILISER VOS DÉCLARATIONS

L'URSSAF propose aux employeurs du secteur privé un nouveau service appelé “Suivi DSN” qui leur permet d'être informés en cas d'anomalie déétectée sur leur déclaration sociale nominative (DSN), concernant les données individuelles et de cohérence avec les données agrégées.

Avec “Suivi DSN”, l'URSSAF vous indique l'origine et le détail de l'anomalie, les modalités de correction et les conseils pour ne pas les reproduire. Un moyen de fiabiliser vos données sociales avec :

  1. la garantie d'une collecte au plus juste des cotisations et contributions ;
  2. la sécurisation des droits sociaux de vos salariés ;
  3. la possibilité d'identifier l'origine de l'erreur et de la corriger au fil de l'eau.

Ce nouveau service est accessible à partir du menu supérieur de votre espace en ligne. Si les droits d'accès ne sont pas ouverts, cochez la case “Tableau de bord Suivi DSN” depuis la rubrique “Mon profil”.

Source : URSSAF, Actualité 29 sept. 2022


Rémunération

PRÉCISIONS ADMINISTRATIVES SUR L'EXONÉRATION DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a créé la prime de partage de la valeur (“PPV”) (V. INFOGEA 15/2022).

Une instruction administrative apporte des précisions sur les modalités d'application de l'exonération de cotisations et, dans certaines conditions, de contributions sociales et d'impôt sur le revenu de la PPV.

Source : Instr. sur la PPV, www.boss.gouv.fr, 10 oct. 2022

ban


Zoom professions libérales

TRANSFERT À L'URSSAF DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS RETRAITE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2023

Actuellement, certains professionnels libéraux relèvent de la CIPAV pour le recouvrement de leurs cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès. A compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF deviendra leur interlocuteur unique pour le recouvrement de l'ensemble de leurs cotisations et contributions sociales.

Cette simplification administrative ne nécessite aucune démarche particulière, le transfert se fera automatiquement.

Parallèlement, le mode de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sera aligné sur celui de la retraite de base.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2023, les cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité. Vous trouverez ci-dessous le nouveau barème :

Cotisation

Bases de calcul *

Taux

Retraite complémentaire

Revenus <= 41 136 € (1 PASS)
Pas d'assiette minimale

9 %

Revenus compris entre 41 136 €
et 123 408 € (entre 1 PASS et 3 PASS)

22 %

Invalidité-décès

Revenus <= 76 102 € (1,85 PASS)
Assiette minimale 15 220 € (37 % du PASS)

0,5 %

* Sur la base du plafond annuel de la Sécurité sociale 2022. S'agissant du PASS 2023, V. INFOGEA 17/2022


tableau Urssaf/la Cipav

Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022



Infos métiers

Architectes

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PROPOSITIONS POUR BAISSER LA CONSOMMATION D'ÉNERGIE EN FRANCE

Pour l'association Negawatt, 30 % des consommations d'énergie peuvent être économisées dans les secteurs résidentiel et tertiaire en deux ans, en agissant notamment sur les situations de gaspillage énergétique.

Source : Ordre des architectes, Actualité 4 oct. 2022


Automobile

OBLIGATION DE FERMETURE DES OUVRANTS DES BÂTIMENTS OU PARTIES DE BÂTIMENTS À USAGE TERTIAIRE, CHAUFFÉS OU REFROIDIS

Un décret du 5 octobre 2022 modifie le code de la construction et de l'habitation et rend obligatoire, sous peine de sanction, la fermeture des ouvrants des locaux chauffés ou climatisés donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés ou refroidis.

Cette disposition s'applique en période de fonctionnement des équipements de chauffage et de refroidissement, dans les bâtiments ou parties de bâtiments dans lesquels sont exercées des activités tertiaires marchandes ou non marchandes. Une exemption est prévue lorsque l'ouverture est rendue nécessaire par les exigences sanitaires de renouvellement d'air intérieur des locaux.

Source : D. n° 2022-1295 du 5 octobre 2022 : JO 6 oct. 2022


Avocats

AIDER LES CABINETS À OPTIMISER L'ACCOMPAGNEMENT DE LEURS CLIENTS PARTICULIERS

Sur un marché de plus en plus concurrentiel, optimiser l'expérience client est devenu un enjeu clé de la compétitivité des cabinets s'adressant aux particuliers. Un besoin qui se renforce à l'heure où les services en ligne se développent largement. Pour aider les avocats à travailler le sujet de l'expérience client, une étude auprès des justiciables et des avocats est lancée par l'Observatoire de la profession (date limite 28 octobre 2022).

Source : CNB, Actualité 12 oct. 2022


Bâtiment

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ÉVOLUTION DE MAPRIMERÉNOV' EN OUTRE-MER

MaPrimeRénov' est adaptée aux territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte) par un décret et un arrêté du 13 octobre.

Pour les demandes de versement de la prime déposées à compter du 15 octobre 2022 :

      - le décret prévoit une dérogation au critère d'éligibilité portant sur l'ancienneté des logements dans les départements et régions d'outre-mer. Compte tenu des spécificités du parc de logements ultramarin, un logement situé dans les DROM devra être achevé depuis plus de deux ans au moment de la notification d'attribution de la prime (contre au moins quinze ans pour les logements situés en France métropolitaine) ;

    - l'arrêté révise à la baisse les montants des forfaits relatifs aux équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire thermique pour ces territoires.

Source : D. n° 2022-1319, 13 oct. 2022 : JO 14 oct. 2022 ; A. NOR TREL2219071A, 13 oct. 2022


Coiffeurs

Coiffeur © Adam Winger - unsplash

PUBLICITÉS ET ENSEIGNES LUMINEUSES : NOUVELLES RÈGLES D'EXTINCTION NOCTURNE

La réforme de la publicité extérieure est issue de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui vise à protéger le cadre de vie en encadrant la publicité extérieure, tout en garantissant le respect de la liberté d'expression et de la liberté du commerce et de l'industrie.

Un décret du 5 octobre 2022 est venu modifier le code de l'environnement afin d'harmoniser les règles d'extinction des publicités lumineuses, que la commune soit couverte ou non par un règlement local de publicité et quelle que soit la taille de l'unité urbaine à laquelle elle appartient : les publicités lumineuses devront être éteintes la nuit, entre 1h et 6h du matin. Il prévoit également que le non-respect des règles d'extinction propres aux publicités lumineuses et aux enseignes lumineuses sera puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

Source : D. n° 2022-1294, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022


Experts-comptables

GÉNÉRALISATION DE LA FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Un décret du 7 octobre 2022 fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la DGFiP. Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation géré par l'AIFE, les fonctionnalités minimales exigées des plateformes de dématérialisation partenaires, la procédure d'immatriculation de ces plateformes ainsi que les données à transmettre à l'Administration.

Un arrêté du même jour prévoit l'insertion dans le code général des impôts de mesures concernant les factures électroniques et les obligations particulières de transmission d'informations.

Source : D. n° 2022-1299, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022 ; A. n° ECOE2218934A, 7 oct. 2022 : JO 9 oct. 2022


Filière bois

MARCHÉ DU MEUBLE EN AOÛT 2022

En août 2022, le marché du meuble affiche un recul de -1,5 % par rapport à août 2021 et +2,4 % par rapport à août 2019. Le cumul des ventes sur les huit premiers mois de l'année s'érode encore un peu pour s'établir à +1,5 %.

Source : IPEA, Note de conjoncture août 2022


Géomètres-experts

LA LÉGITIMITÉ DES GÉOMÈTRES-EXPERTS CONSACRÉE EN MATIÈRE DE COPROPRIÉTÉ

La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 29 juin dernier, un arrêt important confirmant que les plans annexés aux actes de copropriété relevaient du monopole des géomètres-experts. L'Ordre des géomètres-experts publie sur son site un entretien avec Maître Bertrand Péérier, avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, au cours duquel il revient sur les enseignements de cet arrêt.

Source : OGE, Actualité


Infirmiers

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ÉTUDE CARTOGRAPHIQUE SUR LA DENSITÉ INFIRMIÈRE, Y COMPRIS DANS LES DÉSERTS MÉDICAUX

Alors que le système de santé actuel ne permet pas de garantir une offre de soins équitable pour tous, l'Ordre National des Infirmiers publie une étude cartographique mettant en avant la présence des infirmiers sur toutes les zones du territoire national. Devant ce constat, l'Ordre participe au débat public en présentant des propositions fortes permettant de s'appuyer sur cette présence infirmière généralisée pour lutter contre les déserts médicaux, et permettre l'accès au soin à chaque patient, quel que soit son lieu de résidence en France.

L'Ordre portera ces propositions dans le cadre du débat public autour du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 et à l'occasion du Conseil National de Refondation Santé.

Source : Ordre des infirmiers, Communiqué 4 oct. 2022


Métiers de bouche

GÉOBOULANGERS

La Confédération nationale de la boulangerie-pâtisserie française (CNBPF) vient de lancer le site geoboulangers.fr qui propose un système de localisation des boulangeries-pâtisseries artisanales de France. Plusieurs critères de recherche sont proposés : les établissements, les salariés, la densité artisanale, le taux de maturité, le métier et la qualification, le statut juridique.

Source : https://geoboulangers.fr/



Chiffres et délais

Indices et taux

TAUX DE L'USURE AU 1ER OCTOBRE 2022

Le Ministère de l'Économie vient de publier les taux d'usure applicable à compter du 1er octobre 2022. Nous reproduisons ci-après les taux applicables aux seuls crédits immobiliers accordés aux particuliers (pour les autres types de prêts, il faudra consulter l'avis du MINEFI).

Contrats de crédit immobilier

Taux effectif pratiqué au 3e trimestre 2022 par les établissements de crédit

Seuil de l'usure au 1er octobre 2022

Prêts à taux fixe

- prêts < 10 ans

2,27 %

3,03 %

- prêts d'une durée comprise entre 10 ans et moins de 20 ans

2,27 %

3,03 %

- prêts d'une durée de 20 ans et plus

2,29 %

3,05 %

Prêts à taux variable

2,19 %

2,92 %

Prêts relais

2,55 %

3,40 %

Source : Avis n° ECOT2227545V, 28 sept. 2022 : JO 29 sept. 2022


INDEX BÂTIMENT - AOÛT 2022

L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en août 2022.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL) - 3E TRIMESTRE 2022

Au troisième trimestre 2022, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 3,5 %. Il s'établit donc à 136,27.

Par dérogation, la variation en glissement annuel de l'indice de référence des loyers ne peut excéder 2,5 % dans les collectivités d'outre-mer et 2,0 % dans la collectivité de Corse. Il s'établit par conséquent à 134,96 dans ces collectivités et à 134,30 dans la collectivité de Corse.

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - SEPTEMBRE 2022

En septembre 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) baisse de -0,6 % sur un mois, après +0,5 % en août. Les prix des services se contractent (-1,5 % après +0,3 %), du fait du repli saisonnier plus marqué que l'année dernière des prix de certains services liés au tourisme. Pour le troisième mois consécutif, les prix de l'énergie baissent (-2,6 % après -3,9 % en août et -1,3 % en juillet) dans le sillage de ceux des produits pétroliers (-7,0 % après -7,6 % en août et -3,6 % en juillet). Les prix des produits manufacturés (+0,9 % après +1,8 %) et ceux de l'alimentation (+1,1 % après +1,7 %) ralentissent.

Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +5,6 %, après +5,9 % en août. Cette baisse de l'inflation résulte du ralentissement des prix des services (+3,2 % après +3,9 %) et de l'énergie (+17,9 % après +22,7 %). Les prix des produits manufacturés augmentent à un rythme comparable à celui du mois d'août (+3,6 % après +3,5 %), tandis que ceux de l'alimentation accélèrent de nouveau sur un an (+9,9 % après +7,9 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 14 oct. 2022


INDICE DES PRIX DES LOGEMENTS NEUFS ET ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

Au 2e trimestre 2022, les prix des logements en France métropolitaine continuent d'augmenter : +1,5 % par rapport au trimestre précédent (après +1,4 % au 1er trimestre 2022). Les prix repartent à la hausse pour les logements neufs (+3,2 % sur un trimestre après +0,1 %) ; en revanche, ils ralentissent pour les logements anciens (+1,3 %, après +1,7 % au trimestre précédent).

Sur un an, les prix des logements progressent presque au même rythme qu'au trimestre précédent (+6,7 %, après +7,0 %). Les prix des logements anciens s'accroissent plus vite (+6,8 % sur un an) que ceux des logements neufs (+6,3 %), bien que l'écart se réduise par rapport au trimestre précédent.

Source : INSEE, Inf. rap. 30 sept. 2022


EMPLOI ET TAUX DE CHÔMAGE LOCALISÉS - 2E TRIMESTRE 2022

Entre fin mars 2022 et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de +0,4 % en moyenne sur le territoire national, la hausse étant particulièrement marquée dans le secteur tertiaire marchand hors intérim (+0,8 %).

Dans trois régions (Bourgogne - Franche-Comté, Hauts-de-France et Normandie), l'emploi salarié est quasi stable. Il augmente d'au moins +0,2 % dans quatorze régions et à un rythme au moins aussi rapide qu'au niveau national (+0,4 %) dans dix régions. La hausse est la plus forte, entre 1,0 % et 1,1 %, dans trois départements d'Outre-mer (Guadeloupe, Guyane et Martinique).

Au 2e trimestre 2022, l'emploi augmente d'au moins +0,4 % dans 33 des 100 départements (hors Mayotte). Il est en hausse modérée (entre +0,2 % et +0,3 %) dans 33 autres, est quasi stable (entre -0,1 % et +0,1 %) dans 32 départements, et recule dans deux départements : l'Aube (-0,5 %) et les Deux-Sèvres (-0,2 %).

Source : INSEE, Inf. rap. 7 oct. 2022



ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS DE NOVEMBRE 2022
(Professionnels employant moins de 10 salariés)


Obligations fiscales

SAMEDI 12 NOVEMBRE 2022

Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

    1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2022.
    Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
        1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
        Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

        MARDI 15 NOVEMBRE 2022

        Contribuables redevables de la taxe d'habitation

        Paiement de la taxe d'habitation


        Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

        Télépaiement de la taxe sur les salaires versés en octobre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 €.

        Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2022.

        MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

        Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

        Option pour le paiement de la taxe à compter du mois de novembre 2022.


        DATE VARIABLE

        Tous les contribuables

        Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 septembre et le 15 octobre 2022.

        Redevables de la TVA et des taxes assimilées

        - Redevables relevant du régime réel normal
           (entre le 15 et le 24 novembre) :
        1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022 ;
        2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois d'octobre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois de septembre.
        Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
           (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022.
        - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
             Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe 
        (cadres I, II et III)
          .
        - Importateurs de biens :
           déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois d'octobre 2022, au plus tard le 24 novembre 2022.

        Propriétaires d'immeubles

        Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en août 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

        La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

        Obligations sociales

        SAMEDI 5 NOVEMBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle ou trimestrielle des cotisations provisionnelles exigibles..

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

        MARDI 15 NOVEMBRE 2022

        Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

            • Date limite de 
        transmission de la DSN
           relative aux rémunérations versées au mois d'octobre 2022.
        1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
            • 
        Paiement à l'URSSAF
           des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois d'octobre.
        1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

        DIMANCHE 20 NOVEMBRE 2022

        Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

        Travailleurs indépendants

        Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

        Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

        VENDREDI 25 NOVEMBRE 2022

        Tous employeurs

        Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois d'octobre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


        MERCREDI 30 NOVEMBRE 2022

        Micro-entrepreneurs

        Déclaration du chiffre d'affaires réalisé au titre du mois d'octobre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes.


        DATE VARIABLE

        Employeurs non soumis à la DSN

        Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

        Les employeurs recourant à la DSN procèdent à la transmission des attestations d'employeurs destinées à Pôle emploi via cette déclaration, par l'émission d'un signalement de fin de contrat de travail à délivrer normalement dans les 5 jours ouvrés suivant la fin du contrat.

        INFOGÉA #15 - 15 septembre 2022
        Infos fiscales

        Projets

        LA PREMIÈRE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022 A ÉTÉ ADOPTÉE

        La première loi de finances rectificative pour 2022 a été publiée au Journal officiel le 17 août 2022. Parmi les diverses mesures qu'elle contient, nous avons sélectionné celles concernant les travailleurs indépendants. Sauf indication contraire, ces mesures sont entrées en vigueur le 18 août 2022.

        Suppression de la contribution à l'audiovisuel public. - La redevance télé est supprimée à compter de cette année, aucun montant ne sera donc à payer en 2022. Comment cela va-t-il concrètement se passer ? Pour le savoir, il vous suffit de vous reporter aux indications données par l'Administration selon votre situation :

        - Vous êtes un particulier
        - Vous êtes un professionnel

        Aménagement du dispositif temporaire d'amortissement fiscal des fonds commerciaux. - La loi de finances pour 2022 avait offert la possibilité aux PME d'amortir les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux) (V. INFOGEA 1/2022).

        Pour lutter contre certains comportements abusifs déjà observés, sont désormais exclus du bénéfice de ce dispositif les rachats de fonds commerciaux effectués auprès :

        1. d'une entreprise liée au sens de l'article 39, 12° du CGI ;
        2. ou d'une entreprise placée sous le contrôle de la même personne physique que l'entreprise qui acquiert le fonds.

        Relèvement du plafond d'exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires. - La limite annuelle d'exonération des heures supplémentaires et complémentaires des salariés sera portée à 7 500 € (au lieu de 5 000 €) pour les heures réalisées à compter du 1er janvier 2022 (CGI, art. 81 quater, II bis nouveau).

        Titres-restaurant. - La loi revalorise de manière anticipée le plafond d'exonération de la part patronale des titres-restaurant Elle s'élève ainsi à 5,92 € par titre pour les titres émis du 1er septembre au 31 décembre 2022.

        Forfait mobilités durables. - Le “forfait mobilités durables” permet aux employeurs de prendre en charge volontairement les frais de déplacement domicile-travail de leurs salariés effectué avec des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, vélo électrique, covoiturage, autres services de mobilité partagée…).
        Dès l'imposition des revenus 2022, le plafond de cumul des prises en charge exonérées d'impôt sur le revenu du forfait « mobilités durables » et du remboursement des frais de transports publics est revalorisé à à 800 € par an (contre 600 € actuellement).

        Dispositif temporaire de rachat de jours de RTT. - La loi prévoit une nouvelle modalité de rachat des jours de réduction du temps du travail (RTT) par l'employeur, et avec son accord, pour les RTT acquis du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2025. Les rémunérations versées au salarié dans ce cadre bénéficient du régime social et fiscal des heures supplémentaires : exonération de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € (mais la CSG et à la CRDS restent dues).

        Activité partielle. - A compter du 1er septembre 2022 et jusqu'au 31 janvier 2023, le régime dérogatoire d'activité partielle en faveur des personnes vulnérables est réactivé (Pour plus d'informations : V. le site du service public).

        PGE. - Pour le PGE « Résilience », l'Etat continuera à accorder sa garantie pour 6 mois supplémentaires, soit jusqu'au 31 décembre 2022.

        Source : L. n° 2022-1157, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 ; Cons. Constit., 12 août 2022, n° 2022-842 DC : JO 17 août 2022


        LA LOI EN FAVEUR DU POUVOIR D'ACHAT EST PUBLIÉE

        Afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages face à l'inflation, principalement en raison de la hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation, la “loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat” a été adoptée le 16 août 2022. Ce texte comporte de nombreuses mesures mais nous ne présenterons ici que celles pouvant intéresser nos lecteurs.

        Réduction dégressive de la cotisation d'assurance maladie-maternité. - La loi prévoit une réduction dégressive renforcée du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité des travailleurs indépendants. Un décret à paraître fixera le taux de la cotisation.
        Cette baisse octroierait un gain de 550 € par an pour les travailleurs indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.
        Cette mesure s'applique aux cotisations dues par les travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2022. Pour les micro-entrepreneurs en revanche, la baisse interviendra à compter du 1er octobre 2022.

        Revalorisation anticipée des prestations sociales au 1er juillet 2022. - En raison de la forte inflation subie dans le contexte de la crise internationale, l'ensemble des prestations, allocations ou aides individuelles est revalorisé de 4 % au 1er juillet 2022 : pensions de retraite de base, pension de réversion, RSA, RSO, AAH, prime d'activité, prestations familiales… En revanche, les pensions de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du CPSTI ne sont pas concernées.

        Prime de partage de la valeur. - Sur le même modèle que la “prime Macron”, une nouvelle “prime de partage de la valeur” (PPV) pourra être versée par les employeurs aux salariés à compter du 1er juillet 2022, qui bénéficie d'un régime de faveur jusqu'à 3 000 € par année civile et par bénéficiaire (6 000 € dans certains cas).
        Ce dispositif doit être mis en place par l'employeur dans le cadre d'un accord d'entreprise ou de groupe ou d'une décision unilatérale qui prévoit ses modalités de versement (montant de la prime, niveau de rémunération maximal des salariés éligibles, règles de fixation de la prime en fonction de la rémunération des bénéficiaires).

        Par rapport à la prime Macron, le montant de la prime de partage de valeur est triplé, soit :

            - 
        3 000 €
             par salarié et par an,

            - 
        6 000 €
           dans les entreprises qui ont signé un accord d'intéressement ou celles dont l'effectif est inférieur à 50 salariés.

        Pour les PPV entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023, la portée de l'exonération de cotisations et contributions sociales est conditionnée par le montant de rémunération du salarié.

            - 
        Jusqu'à 3 000 €
             par an et par salarié, cette prime est exonérée de toutes cotisations sociales pour le salarié et l'employeur.

            - 
        Jusqu'à 6 000 €
           par an et par salarié, cette prime peut également être libre de toutes cotisations (parts salariale et patronale) pour les employeurs de moins de 50 salariés ayant volontairement ouvert un dispositif d'intéressement ou de participation.

        Pour les salariés dont la rémunération annuelle est inférieure à 3 fois le SMIC annuel au cours des 12 mois précédant son versement, la prime versée est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, CSG et CRDS. Le forfait social n'est pas dû. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

        Pour les salariés dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel, l'exonération de cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS. La prime est assujettie à forfait social et n'est pas exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié.

        Développer l'intéressement en entreprise. - Plusieurs mesures d'assouplissement du régime de l'intéressement sont prévues :

            - La mise en place l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur est ouverte aux entreprises de moins de 50 salariés (au lieu de 11 salariés avant l'adoption de la loi).

            - La durée maximale de l'intéressement est portée de 3 à 5 ans.

            - Un dispositif exceptionnel de déblocage anticipé de l'épargne salariale est institué jusqu'au 31 décembre 2022 et pour les droits affectés avant le 1
        er
           janvier 2022 (montant maximal de 10 000 €, exonéré de cotisations et contributions sociales et d'impôt sur le revenu, mais pas de CSG et de CRDS).

        Utilisation des tickets-restaurant. - Jusqu'au 31 décembre 2023, les titres-restaurant pourront être utilisés pour régler tout ou partie du prix de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable. Cette mesure élargit ainsi la possibilité d'utiliser ces titres pour une gamme de consommations plus large que les seules préparations directement consommables ou les fruits et légumes.
        Rappelons que l'utilisation des tickets-restaurant est limitée à 19 € par jour, ce plafond ayant été doublé dans le cadre de la crise sanitaire pour les règlements dans les restaurants notamment. Le Gouvernement a annoncé que ce plafond serait prochainement augmenté à 25 €.

        Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022


        Contrôle fiscal

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        TRACFIN PUBLIE SON RAPPORT POUR L'ANNÉE 2021

        Le rapport TRACFIN 2021 présente l'analyse des circuits financiers clandestins les plus marquants de l'année et met en exergue certaines typologies :

        1. le blanchiment des fonds d'origine criminelle, quel qu'en soit le vecteur, et notamment le blanchiment du produit d'escroqueries aux faux ordres de virement (FOVI), la détection de cas de malversations comptables ou encore le concours au démantèlement de réseaux de distribution de contenus à caractère pédopornographique ;
        2. les atteintes aux finances publiques couvrant à la fois la fraude fiscale, la fraude sociale et la fraude douanière, mais également le détournement, à des fins d'escroqueries, de dispositifs d'aides publiques et fiscaux. En 2021, les enjeux financiers présumés des notes d'information envoyées aux services de lutte contre la fraude ont augmenté par rapport à l'année 2020 pour atteindre 853 M€ ;
        3. la prévention du terrorisme, de la criminalité organisée, et de la protection de nos intérêts économiques. Grâce à ses capteurs financiers et aux techniques de renseignement auxquelles le Service a accès, TRACFIN apporte une expertise spécifique aux services partenaires avec lesquels il coopère dans le cadre de l'animation du Coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme ;
        4. l'anticipation des risques de “crypto-blanchiment”. L'attention du Service en matière de crypto-actifs s'est notamment portée en 2021 sur le suivi des flux financiers issus d'attaques informatiques par rançongiciels.

        2021 a constitué une année charnière pour TRACFIN qui, en raison de l'émergence de nouvelles formes de criminalité, facilitée par l'internationalisation des flux financiers, a engagé le Service dans une mutation en profondeur de son organisation et de ses méthodes d'investigation, pour mieux s'adapter aux objectifs qui lui sont assignés.

        Pour consulter le rapport dans son intégralité, cliquez ici.

        Source : Tracfin, rapp. 2021 ; MINEFISIN, communiqué 27 juill. 2022, n° 49


        Impôt sur le revenu

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        CORRIGEZ EN LIGNE VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2021

        Si vous avez à apporter des corrections à votre déclaration de revenus de 2021 après réception de votre avis d'imposition, vous avez la possibilité de le faire en ligne entre le 3 août et le 14 décembre 2022.

        Sont exclus de cette procédure :

        1. les contribuables ayant déposé une déclaration de revenus sur papier (la correction ne peut être demandée que par voie de réclamation contentieuse soit en ligne depuis votre espace Particulier soit par courrier recommandé) ;
        2. ceux qui ont effectué une déclaration de revenus en ligne mais ne l'ont pas validée ;
        3. et ceux qui n'ont pas déposé de déclaration dans les délais.

        Pour faire vos corrections, il vous suffit de vous connecter à votre espace Particulier sur le site impots.gouv.fr et de cliquer sur “Accédez à la correction en ligne” (cette procédure n'est pas possible depuis un smartphone ou une tablette). Vous procéderez à la correction des éléments erronés et vous validerez. Un nouvel avis d'impôt sera alors émis avec le nouveau montant à payer.

        Attention, les taux et acomptes qui sont calculés à la fin de la déclaration corrigée n'apparaîtront pas immédiatement dans la rubrique "Gérer mon prélèvement à la source" de votre espace Particulier. Ils n'apparaîtront qu'après traitement de cette déclaration rectificative par le service des impôts.

        Source : DGFIP, impots.gouv.fr, 10 août 2022

        ban

        Zoom professions libérales

        PRÉCISIONS SUR LE LIEU D'IMPOSITION À LA CFE DES PROFESSIONNELS EXERÇANT DES ACTIVITÉS DE REMPLACEMENT

        La cotisation foncière des entreprises (CFE) due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu'ils ne disposent pas de locaux ou de terrains (CGI, art. 1473, al. 2).

        Le principal établissement correspond aux locaux professionnels dans lesquels le redevable a exercé des activités de remplacement de façon prépondérante au cours de l'année concernée. La prépondérance s'apprécie en fonction de la durée de chaque remplacement au cours de l'année.

        Cette situation peut viser les personnes exerçant une profession libérale, notamment les médecins, qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu'ils remplacent.

        Dans une mise à jour de sa base BOFiP du 24 août 2022, l'Administration apporte des précisions sur cette situation notamment au regard des étudiants en médecine et sur la notion de prépondérance de l'activité.

        Source : BOFIP, BOI-IF-CFE-20-40-20, 24 août 2022, § 1 à 20



        Infos sociales

        Droits des salariés

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        LES DÉMARCHES À ACCOMPLIR POUR BÉNÉFICIER DU CONGÉ DE PATERNITÉ ET D'ACCUEIL DE L'ENFANT

        Le salarié bénéficie d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant après la naissance de son enfant ou de celui de sa conjointe, partenaire de PACS ou concubine. Il peut percevoir des indemnités journalières pendant la durée de ce congé.

        Ce congé est ouvert à tout salarié, quel que soit son sexe, à l'occasion de la naissance d'un enfant, quelle que soit son ancienneté ou la nature de son contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaire, saisonnier...) et quel que soit le lieu de naissance ou de résidence de l'enfant (en France ou à l'étranger) et que l'enfant soit ou non à la charge de votre salarié :
        • s'il est le père de l'enfant, quelle que soit sa situation familiale : mariage, pacte civil de solidarité (Pacs), union libre, divorce ou séparation ;
        • s'il n'est pas le père, mais s'il est marié à la mère ou lié à elle par un Pacs ou qu'il vit en concubinage avec elle, dès lors qu'il peut produire la ou les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté.

        Depuis le 1er juillet 2021, la durée légale du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

        1. 25 jours pour la naissance d'un enfant ;
        2. 32 jours en cas de naissances multiples.

        Des durées différentes sont prévues dans des situations particulières, notamment en cas d'hospitalisation de l'enfant.

        L'Assurance maladie fait le point sur son site internet sur les démarches à accomplir :

        1. par le salarié, notamment le délai d'information de son employeur ;
        2. et du côté de l'employeur, dès le début du congé de paternité et d'accueil de l'enfant du salarié, celui-ci doit établir une attestation de salaire et transmettre les dates de congés du salarié à son organisme d'assurance maladie de rattachement, en même temps que la ou les attestation(s) de salaire et que l'acte de naissance de l'enfant.

        Source : Ameli, Actualités des 30 août 2022 et 12 juil. 2022


        Indemnités journalières

        L'INDEMNISATION DES ARRÊTS DE TRAVAIL ET CONGÉS DE MATERNITÉ DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS, PRATICIENS ET AUXILIAIRES MÉDICAUX ET ARTISTES-AUTEURS

        La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 et un décret du 30 décembre 2021 ont complété ou modifié certaines règles existantes relatives à l'indemnisation des arrêts de travail et congés de maternité pour les assurés des régimes des travailleurs indépendants, praticiens et auxiliaires médicaux, conjoints collaborateurs et artistes-auteurs.

        L'Assurance maladie fait le point sur ce nouveau régime d'indemnisation dans une circulaire du 21 juillet 2022 consultable en ligne.

        Source : Ass. Maladie, Circulaire CIR 23/2022, 21 juil. 2022


        Cessation d'activité

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        L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (ATI)

        L'allocation des travailleurs indépendants, créée par la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, constitue une forme de revenu de remplacement versée pour le compte de l'Unédic, distinct de l'ARE (allocation chômage d'aide de retour à l'emploi).

        L'ATI est instituée au bénéfice des travailleurs indépendants suite à la perte définitive et involontaire de leur activité professionnelle non salariée (cessation d'activité).

        La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante a fait évoluer ce dispositif afin d'en élargir l'accès à compter du 1er avril 2022. Les évolutions sont les suivantes :

        1. Création d'une nouvelle voie d'accès au dispositif ;
        2. Limitation à une demande d'ATI par personne tous les 5 ans ;
        3. Assouplissement de l'appréciation de la condition de revenus antérieures ;
        4. Détermination d'un montant d'ATI individualisé lorsque le montant forfaitaire de l'ATI est supérieur au montant moyen mensuel des revenus.

        L'ATI obéit à des règles d'éligibilité et d'indemnisation tenant compte des spécificités du travail indépendant, qui sont décrites dans une circulaire de l'Unédic du 13 juillet 2022 laquelle précise également les règles de coordination entre l'allocation des travailleurs indépendants et les autres allocations (ARE et ASS).

        Source : Unédic, Circulaire n° 2022-11, 13 juil. 2022



        Infos juridiques

        Aides de l'État

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        AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

        Les consommateurs de carburant, qu'ils soient des professionnels ou des particuliers, bénéficient d'une aide à l'acquisition de carburant de 18 centimes d'euro par litre jusqu'au 31 août 2022.

        Afin de tenir compte de la forte augmentation des prix des produits pétroliers, un décret du 22 août prolonge jusqu'au 31 décembre 2022 le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les carburants suivants : le gazole, le gazole pêche, le gazole non routier (GNR), les essences (SP95, SP98-E5, SP-95-E10), le gaz pétrole liquéfié carburant (GPL-c), le gaz naturel véhicule (GNV) sous forme comprimée (GNC) ou liquéfiée (GNL), le super-éthanol (E85), l'éthanol diesel (ED95).

        Le montant de la remise carburant est fixé de la manière suivante :

        Type de carburant

        Montant de l'aide jusqu'au 31/08/2022

        Montant de l'aide entre le 1/09/2022 et le 31/10/2022

        Montant de l'aide entre le 1/11/2022 et le 31/12/2022

        Essence et gazole (Métropole)

        18 centimes d'€ TTC par litre

        30 centimes d'€ TTC par litre

        10 centimes d'€ TTC par litre

        Essence et gazole (Corse)

        17 centimes d'€ TTC par litre

        28,25 centimes d'€ TTC par litre

        9,42 centimes d'€ TTC par litre

        Essence et gazole (Outre-mer)

        15 centimes d'€ TTC par litre

        25 centimes d'€ TTC par litre

        8,33 centimes d'€ TTC par litre

        Gaz naturel

        15 € par mégawatt-heure (MWh)

        25 € par mégawatt-heure (MWh)

        8,33 € par mégawatt-heure (MWh)

        Gas de pétrole liquéfié (GPL-c)

        29,13 € pour 100kg net

        48,55 € pour 100kg net

        16,18 € pour 100kg net

        Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022

        Crédit immobilier

        LA RÉSILIATION DU CONTRAT D'ASSURANCE EMPRUNTEUR EST DÉSORMAIS FACILITÉE

        La loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur ouvre la possibilité pour toutes les personnes qui ont contracté un prêt immobilier de résilier et donc de changer à tout moment et sans frais leur assurance emprunteur. Cette mesure s'applique depuis le 1er juin 2022 pour les nouvelles offres de prêts et, à partir du 1er septembre 2022, pour les contrats d'assurance en cours.

        Pour plus d'informations sur cette mesure : V. le site Vie Publique.

        Source : L. n° 2022-270, 28 fév. 2022 : JO 1er mars 2022



        Infos métiers

        Artistes-auteurs

        ÊTRE ARTISTE-AUTEUR EN 2021 : LES CHIFFRES CLÉS

        La Sécurité sociale des travailleurs indépendants a publié sur son site internet une infographie sur les artistes-auteurs en France en 2021. Ce sont au total plus de 276.000 professionnels qui sont affiliés, avec 38.000 nouveaux artistes-auteurs pour la seule année 2021. La répartition hommes-femmes fait clairement apparaître une surreprésentation des hommes (60,83 %). Une population jeune puisque 45,65 % des artistes-auteurs ont entre 30 et 50 ans, essentiellement concentrée en Île-de-France (44,87 %).

        Source : Séc. Soc. Indép., Actualité sept. 2022


        Automobile

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        AIDE EXCEPTIONNELLE À L'ACQUISITION DE CARBURANTS : PROLONGATION JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022 ET CRÉATION D'UNE AIDE POUR LES EXPLOITANTS DE STATIONS-SERVICE

        Le dispositif d'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants pour les consommateurs est prolongé par décret jusqu'au 31 décembre 2022 pour tenir compte de l'impact des prix élevés des produits pétroliers (Sur la “remise carburant” de 18 centimes par litre : (V. INFOGEA 15/2022).

        Par ailleurs, une aide complémentaire est créée au bénéfice des exploitants de certaines stations-service qui en feront la demande :

            -3 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues moins de 500 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021 ;

          - 6 000 € au bénéfice des exploitants de stations-service au moyen desquelles sont vendues entre 500 et 1 000 hectolitres de carburants au total par mois en moyenne sur l'année 2021.

        Source : D. n° 2022-1168, 22 août 2022 : JO 23 août 2022


        Bâtiment

        Architect © R-Architecture - Unsplash

        NOTE DE CONJONCTURE DU 2EME TRIMESTRE 2022

        La Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) présente les chiffres de l'activité du 2e trimestre 2022 pour les entreprises artisanales du bâtiment. Avec la hausse des prix des matériaux et de l'énergie qui pèse de plus en plus sur les entreprises artisanales du bâtiment et notamment sur leurs marges et leurs trésoreries, la CAPEB confie son inquiétude pour 2023 malgré une conjoncture encore favorable aujourd'hui.

        Grâce aux travaux en entretien-rénovation (+3 %) qui continuent de bénéficier du dynamisme des travaux d'amélioration de la performance énergétique des logements (+4 % en volume par rapport au 2e trimestre 2021), la croissance de l'activité se confirme.

        Les chiffres complets sont disponibles sur le site de la CAPEB.

        Source : CAPEB, Actualité 6 sept. 2022


        Chirurgiens-dentistes

        CARTOGRAPHIE ET DONNÉES PUBLIQUES

        L'Ordre national des chirurgiens-dentistes publie sur son site internet une carte interactive de la répartition de la population des chirurgiens-dentistes en France au 15 septembre 2022.

        Source : ONCD, Actualité 15 sept. 2022


        Experts-comptables / Commissaires aux comptes

        Ordinateur ©Scyther5 - iStock

        FACTURATION ÉLECTRONIQUE : MISE À JOUR DE LA FAQ ET DU DOSSIER DE SPÉCIFICATIONS EXTERNES

        La FAQ mise en ligne le 31 mai dernier vient d'être mise à jour des informations concernant certains cas d'usage (notes de débit, les redditions de compte et les bons cadeaux (vente et utilisation)). Elle continuera d'être enrichie régulièrement.

        Par ailleurs, le dossier de spécifications externes a été complété du cas de gestion des bons cadeaux. Les annexes ne sont pas modifiées et restent téléchargeables sous la version 2.0 mise en ligne le 30 juin 2022.

        Par ailleurs, le déploiement de la facturation électronique inter-entreprises se fera progressivement, en tenant compte de la taille des entreprises. Ainsi, elle s'appliquera :

        1. à compter du 1er juillet 2024 en réception à l'ensemble des assujettis
        2. et, pour l'émission :
          1. aux grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
          2. aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
          3. puis aux petites et moyennes entreprises et microentreprises à compter du 1er janvier 2026.

        À noter que le déploiement de l'obligation de transmission des données à l'administration suivra le même calendrier.

        Source : MINEFIR, communiqué n° 74, 17 août 2022 ; DGFIP, impots.gouv.fr, Actualités des 3 août et 23 août 2022


        Infirmiers

        ÉVOLUTION DE LA FACTURATION DES SOINS INFIRMIERS

        À partir du 5 septembre 2022, la facturation des soins infirmiers en forfaits bilan de soins infirmiers (BSI) est étendue aux soins dispensés aux patients dépendants âgés de 85 ans et plus. L'Assurance maladie fait le point sur cette nouveauté.

        Source : Ameli, Actualité 31 août 2022


        Filière bois

        INDICATEURS DE CONJONCTURE DU MARCHÉ DU MEUBLE - JUILLET 2022

        Le marché du meuble s'effondre au mois de juillet 2022 avec une baisse de -13,9 % des ventes par rapport à juillet 2021. Ceci s'explique par différents facteurs : le moral en berne des ménages quant à leur pouvoir d'achat, la guerre en Ukraine, des prix en forte hausse, le peu de succès des soldes. Hormis pendant les périodes de fermeture administrative durant les différents confinements, jamais le marché du meuble n'aura enregistré une baisse mensuelle aussi importante.
        En cumul, le marché augmente de +1,9 % à fin juillet 2022 par rapport à juillet 2021 (contre +5,3 % à fin juin).

        Source : IPEA, Note de conjoncture juil. 2022


        Filière cuir

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        NOTE DE CONJONCTURE DE LA FILIÈRE CUIR POUR LE 1ER SEMESTRE 2022

        Le Conseil national du cuir vient de publier sa note de conjoncture pour la filière cuir pour le 1er semestre 2022. Tous les secteurs affichent une forte évolution du chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre de 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +16,2 % pour la chaussure et + 17,6 % pour la maroquinerie.

        Les données du commerce extérieur affichent également une belle progression :

         

        Importations

        Exportations

        Cuirs et peaux

        +31%

        +9%

        Tannerie-mégisserie

        +15%

        +17%

        Chaussures

        +20%

        +23%

        Maroquinerie

        +27%

        +22%

        Ganterie

        +12%

        +11%

        Source : Conseil national du cuir, Note de conjoncture 1er semestre 2022, Sept. 2022

        Mode / Textile

        RAPPORT MCKINSEY SUR LE RECYCLAGE TEXTILE EN EUROPE

        Ce sont plus de 15 kilos de déchets textiles qui sont produits chaque année par chaque européen et terminent majoritairement incinérés ou dans des décharges. McKinsey a publié le 14 juin dernier un rapport proposant des pistes pour développer le recyclage “fibre à fibre” de ces déchets textiles, technique qui consiste à les transformer en nouvelles fibres utilisées pour créer de nouveaux produits textiles (vêtements notamment). Il s'agit selon eux du moyen le plus efficace pour créer de la valeur à partir des déchets textiles en développant une véritable industrie de la mode circulaire en Europe.

        Source : Blog DEFI, 31 août 2022


        Notaires

        Notaires © ITALIAPUGLIA73 - Fotolia

        3 BONNES PRATIQUES DE COLLABORATION ENTRE NOTAIRES ET PROFESSIONNELS DE LA TRANSACTION

        Le Conseil supérieur du notariat vient de mettre en ligne 3 bonnes pratiques que les notaires doivent appliquer dans leurs relations avec les professionnels de la transaction afin de mieux coordonner leurs actions lors de la phase préparatoire à l'avant-contrat d'une vente immobilière (compromis ou promesse de vente) pour gagner en rapidité et en fluidité. L'objectif est de sécuriser juridiquement la signature de l'avant-contrat afin de pacifier les relations contractuelles entre toutes les parties prenantes.

        Ces trois conseils portent sur la collaboration :

            - dès la prise de mandat ;

            - à la signature de l'avant-contrat ;

          - en mode “zéro papier”.

        Source : CSN, Actualité Sept. 2022


        Professionnels de santé

        FRAIS DE DÉPLACEMENT : L'ASSURANCE MALADIE MET EN PLACE UNE AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE

        Face à l'augmentation du coût du carburant pour les professionnels de santé qui doivent se déplacer dans le cadre des soins délivrés aux patients à domicile, l'Assurance Maladie met en place une revalorisation financière exceptionnelle.

        Depuis le 25 avril 2022, les indemnités de déplacement et les indemnités kilométriques des professionnels de santé conventionnés sont revalorisées de 0,15 € par litre. Cette mesure est complémentaire de l'aide gouvernementale d'une remise à la pompe du même montant de 0,15 € par litre et elle s'applique sur la même période que l'aide gouvernementale (V. INFOGEA 15/2022).

        Au total, les professionnels de santé bénéficient d'une aide d'au moins 0,30 €/L (indépendamment des autres aides annoncées par le Gouvernement notamment la majoration du barème 2022 des indemnités kilométriques).

        Montant de la revalorisation. - Le tarif unitaire des différentes indemnités kilométriques (IK, IKP, IKM…) est augmenté de 1 centime d'euro par rapport à son tarif en vigueur.

        Le tarif unitaire des différentes indemnités forfaitaires de déplacement (IF, IF spécifique, majorations de déplacement MD, MDN, MDI et MDD) est augmenté de 4 centimes d'euros par rapport à son tarif en vigueur.

        Il est possible de consulter les tarifs en vigueur sans la revalorisation sur Ameli.fr

        Modalités pratiques pour bénéficier de la revalorisation. - Les professionnels de santé doivent saisir les nouveaux tarifs lors de la facturation ou bien s'assurer que leur logiciel intègre bien les nouveaux tarifs.

        Les professionnels concernés sont les médecins généralistes, les médecins spécialistes, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les infirmiers, les masseurs-kinésithérapeutes, les pédicures-podologues, les orthophonistes et les orthoptistes.

        Source : Ameli, Actualité 5 juil. 2022


        Sages-femmes

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        NOUVELLES CONDITIONS DE RÉALISATION ET DE FACTURATIONS DES EXAMENS POSTNATAUX

        Afin de renforcer le rôle des sages-femmes dans le dépistage précoce de la dépression post-partum et d'intégrer des mesures du plan Santé environnement, de nouveaux entretiens postnataux ont été créés à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

        Les conditions de réalisation et de facturation des séances de suivi postnatal ont aussi été modifiées. Ces mesures sont entrées en vigueur le 5 septembre 2022. L'Assurance maladie fait le point sur son site internet.

        Source : Ameli, Actualité 6 sept. 2022


        Transports

        PÉRIODICITÉ DES VISITES MÉDICALES OBLIGATOIRES

        Un nouveau décret modifie la périodicité des visites médicales obligatoires prévue par l'article R. 221-11, I-1° du code de la route. Cette modification définit pour les conducteurs de tous âges soumis à une visite médicale obligatoire préalable à la délivrance ou la prorogation du permis de conduire une périodicité qui ne peut excéder 5 ans en remplacement des périodes précédentes, bisannuelle et annuelle, imposées respectivement aux conducteurs à partir de 61 ans et aux conducteurs de plus de 76 ans.

        Pour plus d'informations sur le permis de conduire professionnel et les visites médicales obligatoires : V. le site du service public.

        Source : D. n° 2022-1177, 24 août 2022 : JO 26 août 2022


        Vétérinaires

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        DÉMOGRAPHIE DE LA PROFESSION VÉTÉRINAIRE 2022

        L'Ordre des vétérinaires publie l'édition 2022 de l'Atlas de la démographie de la profession. Construit à partir des différentes données transmises par les membres de l'Observatoire démographique de la profession vétérinaire, cet ouvrage de synthèse permet de prendre rapidement connaissance des aspects démographiques de la profession vétérinaire et de leurs évolutions.

        Source : Ordre des vétérinaires, Actualité 19 juil. 2022



        Chiffres et délais

        Indices et taux

        INDEX BÂTIMENT - JUIN 2022

        L'INSEE a publié les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en juin 2022.

        Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


        INDICE DES PRIX À LA CONSOMMATION - JUILLET 2022

        En juillet 2022, l'indice des prix à la consommation (IPC) augmente de +0,3 % sur un mois, après +0,7 % en juin. Les prix des services accélèrent (+1,3 % après +0,3 %), en lien avec les prix des « autres services » (+1,4 % après +0,2 %) et notamment des services d'hébergement (+16,4 % après +4,6 %), ainsi qu'avec ceux des services de transport (+11,7 % après +3,4 %). Les prix de l'alimentation accélèrent également, dans une moindre mesure (+1,0 % après +0,8 %). Ceux des produits manufacturés se replient (-1,6 % après +0,0 %), principalement en raison des soldes d'été, ainsi que ceux de l'énergie (-1,3 % après +5,2 %).

        Sur un an, les prix à la consommation augmentent de +6,1 %, après +5,8 % en juin. Cette hausse de l'inflation résulte de l'accélération des prix des services (+3,9 % après +3,3 %), de l'alimentation (+6,8 % après +5,8 %), et dans une moindre mesure des produits manufacturés (+2,7 % après +2,5 %). Les prix de l'énergie ralentissent légèrement (+28,5 % après +33,1 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


        INDICES DES PRIX DES LOGEMENTS ANCIENS - 2E TRIMESTRE 2022

        Au 2e trimestre 2022, la hausse des prix des logements anciens en France (hors Mayotte) se poursuit, malgré une légère inflexion : +1,4 % sur un trimestre (données provisoires corrigées des variations saisonnières), après +1,7 % aux deux trimestres précédents.

        Sur un an, la hausse des prix se poursuit : +6,8 % au 2e trimestre 2022, après +7,3 % au 1er trimestre et +7,1 % au 4e trimestre 2021. La hausse reste plus marquée pour les maisons (+8,4 % sur un an au deuxième trimestre 2022) que pour les appartements (+4,5 %), comme depuis le quatrième trimestre 2020.

        Source : INSEE, Inf. rap. 6 sept. 2022


        PRIX DU PÉTROLE ET DES MATIÈRES PREMIÈRES IMPORTÉES - JUILLET 2022

        En juillet 2022, le prix du pétrole en euros se replie (-4,8 % après +8,0 % en juin). Les prix en euros des matières premières importées (hors énergie) reculent pour le troisième mois consécutif (-3,2 % après -1,7 %), sous l'effet de la forte baisse de ceux des matières premières industrielles (-7,8 % après -4,5 %). Les prix des matières premières alimentaires, quant à eux, sont de nouveau en légère hausse (+0,3 % après +0,5 %).

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022


        COMPTES NATIONAUX TRIMESTRIELS - 2E TRIMESTRE 2022

        Au 2e trimestre 2022, le PIB en volume rebondit (+0,5 % en variation trimestrielle, après -0,2 % au trimestre précédent). La consommation des ménages progresse (+0,3 % après -1,2 %), particulièrement dans l'hébergement-restauration (+13,4 % après -2,6 %). La formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit ce trimestre (+0,2 % après +0,4 %). Au total, la demande intérieure finale hors stocks contribue positivement, à hauteur de +0,2 point, à l'évolution du PIB (après -0,5 point au trimestre précédent).

        Source : INSEE, Inf. rap. 31 août 2022


        EMPLOI SALARIÉ - 2E TRIMESTRE 2022

        Entre fin mars et fin juin 2022, l'emploi salarié augmente de 0,4 % (+95 300 emplois), quasiment comme au premier trimestre (+0,3 %, soit +91.700 emplois). Il avait augmenté en continu en 2021, avec une hausse de 3,4 % au total entre fin 2020 et fin 2021 (+861.000 emplois). Mi-2022, l'emploi salarié se situe nettement au-dessus de son niveau un an auparavant (+2,2 %, soit +561.100 emplois) et de son niveau d'avant la crise sanitaire, fin 2019 (+3,2 % soit +832.000 emplois).

        La hausse au 2e trimestre 2022 est portée par l'emploi salarié privé, qui progresse de 0,5 % (+93.000 emplois), après +0,4 % au premier trimestre 2022 (+88.200 emplois). Il se situe ainsi 3,8 % au-dessus de son niveau de fin 2019. L'emploi salarié dans le public est stable, après +0,1 % au 1er trimestre 2022. Il excède de 1,1 % son niveau d'avant-crise.

        Source : INSEE, Inf. rap. 8 sept. 2022


        CHÔMAGE AU SENS DU BIT ET INDICATEURS SUR LE MARCHÉ DU TRAVAIL - 2ETRIMESTRE 2022

        Au 2e trimestre 2022, le nombre de chômeurs au sens du BIT augmente de 29 000 par rapport au trimestre précédent, à 2,3 millions de personnes. Le taux de chômage au sens du BIT est ainsi quasi stable (+0,1 point) à 7,4 % de la population active en France (hors Mayotte), retrouvant le même niveau qu'au 4e trimestre 2021. Il est inférieur de 0,5 point à son niveau du deuxième trimestre 2021 et de 0,8 point à celui d'avant la crise sanitaire (fin 2019).

        Sur le trimestre, le taux de chômage des jeunes augmente de 1,3 point, à 17,8 %, mais demeure nettement inférieur à son niveau d'avant-crise (de 3,7 points). En revanche, le taux de chômage est quasi stable pour les 25-49 ans (+0,1 point) à 6,7 % et diminue pour les 50 ans ou plus à 5,2 % (-0,3 point).

        Source : INSEE, Inf. rap. 12 août 2022


        CRÉATIONS D'ENTREPRISES - JUILLET 2022

        En juillet 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître (+4,4 % après une hausse de 2,6 % en juin, en données corrigées des variations saisonnières et des effets des jours ouvrables).

        Les immatriculations de micro-entrepreneurs augmentent plus fortement (+5,5 % après +0,7 %) que les créations d'entreprises classiques (+2,8 % après +5,6 %). En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (août 2021 à juillet 2022) diminue (-2,6 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (août 2020 à juillet 2021).

        Source : INSEE, Inf. rap. 26 août 2022



        ÉCHÉANCIER FISCAL ET SOCIAL DU MOIS D'OCTOBRE 2022
        (Professionnels employant moins de 10 salariés)


        OBLIGATIONS FISCALES

        MERCREDI 12 OCTOBRE 2022

        Personnes physiques ou morales intervenant dans le commerce intracommunautaire

          1. Dépôt de la déclaration d'enquête statistique et de l'état récapitulatif TVA au titre des opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2022.
          Sur ces deux nouvelles déclarations à souscrire pour les opérations réalisées à compter du 1er janvier 2022 : V. INFOGEA 1/2022 > INFOS FISCALES > TVA. Le téléservice est accessible sur le portail Deb Web de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/)
              1. Dépôt de la déclaration européenne des services (DES) au titre des prestations de service réalisées en septembre 2022 en utilisant le téléservice DES, sauf pour les prestataires bénéficiant du régime de la franchise en base qui peuvent opter pour la déclaration sous format papier auprès du service des douanes.
              Le téléservice DES est accessible sur le portail de la Douane (https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/).

              SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

              Lorsque la date légale tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, l'échéance est reportée au premier jour ouvré suivant.

              Employeurs redevables de la taxe sur les salaires

              Télépaiement de la taxe sur les salaires versés :

              1. en septembre 2022 si le montant de la taxe acquittée en 2021 excède 10 000 € ;
              2. ou au 3e trimestre 2022 si le montant de la taxe était compris entre 4 000 € et 10 000 €.
              Les employeurs dont le chiffre d'affaires HT de l'année 2021 n'a pas excédé les limites d'application de la franchise en base de TVA sont exonérés de la taxe sur les salaires pour les rémunérations versées en 2021.

              LUNDI 31 OCTOBRE 2022

              Entreprises bénéficiant du régime de la franchise en base de TVA

              Option pour le paiement de la taxe à compter du mois d'octobre 2022.


              DATE VARIABLE

              Tous les contribuables

              Paiement des impôts directs (impôt sur le revenu, impôts locaux, etc.) mis en recouvrement entre le 15 août et le 15 septembre 2022.

              Redevables de la TVA et des taxes assimilées

              - Redevables relevant du régime réel normal
                 (entre le 15 et le 24 octobre) :
              1. Régime de droit commun : déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022 ;
              2. Régime des acomptes provisionnels : paiement de l'acompte relatif aux opérations du mois de septembre ; déclaration et régularisations relatives aux opérations du mois d'août.
              Toutes les entreprises ont l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA.- Redevables relevant du régime simplifié ayant opté pour le régime du mini-réel
                 (mesure réservée aux titulaires de BIC, les BNC en sont exclus) : Déclaration CA 3 et télépaiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022.
              - Redevables ayant droit à un remboursement mensuel de la TVA déductible non imputable :
                 Dépôt en même temps que la déclaration CA3 du mois de l'imprimé n° 3519 dans le cadre de la procédure générale de remboursement de crédit de taxe (cadres I, II et III).
              - Importateurs de biens :
                 déclaration CA3 et paiement des taxes afférentes aux opérations du mois de septembre 2022, au plus tard le 24 octobre 2022.

              Propriétaires d'immeubles

              Déclaration, dans un délai de 90 jours à compter de leur réalisation définitive ou, à défaut, de leur acquisition, des constructions nouvelles et des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties réalisés en juillet 2022 sous peine, notamment, de la perte totale ou partielle des exonérations temporaires de taxe foncière.

              La même obligation s'impose en cas de changement d'utilisation des locaux professionnels. Les propriétaires de ces locaux doivent utiliser un imprimé conforme au modèle CERFA n° 14248*03 en cas de création, de changement de consistance, d'affectation ou d'utilisation des locaux depuis le 1er janvier 2013.

              OBLIGATIONS SOCIALES

              MERCREDI 5 OCTOBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois. En cas de paiement trimestriel, les échéances sont dues aux 5 février, 5 mai, 5 août et 5 novembre.

              SAMEDI 15 OCTOBRE 2022

              Lorsque la date limite tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, certains organismes sociaux peuvent accorder un report de délai jusqu'au jour ouvrable suivant.

              Employeurs de moins de 50 salariés, quelle que soit la date de versement des salaires du mois

                  • Date limite de 
              transmission de la DSN
                 relative aux rémunérations versées au mois de septembre 2022.
              1. Les employeurs qui ont opté pour un paiement trimestriel des cotisations doivent néanmoins transmettre les DSN mensuellement, le 15 du mois M+1.
                  • 
              Paiement à l'URSSAF
                 des cotisations de sécurité sociale, des cotisations d'assurance chômage et FNGS, de la CSG, de la CRDS, du FNAL et du versement transport dus sur les salaires du mois de septembre.
              1. Les employeurs de moins de 11 salariés doivent verser mensuellement les cotisations. Ils peuvent toutefois opter pour un paiement trimestriel s'ils en ont informé l'organisme avant le 31 décembre ou lors de l'emploi de leur premier salarié (CSS, art. R. 243-6-1). Dans ce cas, les cotisations et contributions dues au titre d'un trimestre T sont exigibles le 15 du 1er mois du trimestre T+1.

              JEUDI 20 OCTOBRE 2022

              Travailleurs indépendants

              Paiement par prélèvement de la fraction mensuelle des cotisations provisionnelles exigibles.

              Le travailleur indépendant a le choix de la date d'exigibilité de ses prélèvements mensuels : soit le 5, soit le 20 de chaque mois.

              MARDI 25 OCTOBRE 2022

              Tous employeurs

              Date limite de paiement des cotisations de retraite complémentaire obligatoire exigibles au titre des rémunérations de la période d'emploi du mois de septembre aux caisses de retraite AGIRC-ARRCO.


              LUNDI 31 OCTOBRE 2022

              Micro-entrepreneurs

              Déclaration du chiffre d'affaires réalisé :

              1. au mois de septembre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration mensuelle, et paiement des cotisations correspondantes ;
              2. au 3e trimestre 2022 par les micro-entrepreneurs soumis au régime micro-social ayant opté pour la déclaration trimestrielle, et paiement des cotisations correspondantes.

              DATE VARIABLE

              Employeurs non soumis à la DSN

              Envoi d'un exemplaire des attestations d'assurance chômage (attestation Pôle emploi) délivrées à l'occasion de toute rupture d'un contrat de travail (Centre de traitement, B.P. 80069, 77213 AVON Cedex).

               

              INFOGÉA #16 - 30 septembre 2022
              Infos fiscales

              Projet

              PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023

              Dans le contexte particulier de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique qui en résulte, le projet de loi de finances pour 2023 a été présenté en Conseil des ministres le 26 septembre dernier et déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Il sera examiné par l'Assemblée nationale à partir du 10 octobre.

              Nous présentons ci-après les principales mesures fiscales et sociales qui intéresseront les travailleurs indépendants. Il faudra bien entendu attendre l'adoption définitive de ce texte au mois de décembre pour connaître les mesures applicables.

              IMPÔT SUR LE REVENU

              Barème pour les revenus de 2022. - Le barème de l'impôt sur le revenu serait revalorisé de 5,4 % et s'établirait de la manière suivante pour une part de quotient familial :

              Fraction de revenu imposable (1 part)

              Taux

              Inférieure ou égale à 10 777 €

              0%

              De 10 777 € à 27 478 €

              11 %

              De 27 478 € à 78 750 €

              30 %

              De 78 750 € à 168 994 €

              41 %

              Supérieure à 168 994 €

              45 %

              Les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'IR seraient ajustées dans la même proportion que le barème de l'impôt sur le revenu.

              Pensions alimentaires versées à des enfants majeurs. - La déduction des pensions alimentaires versées à un enfant majeur serait plafonnée à 6 368 € par enfant (au lieu de 6 042 € pour l'imposition des revenus perçus en 2021).

              Abaissement du seuil de modulation à la baisse du prélèvement à la source. - Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu peut être adapté à la hausse ou à la baisse en cas d'évolution de ses revenus ou de sa situation. Actuellement, la modulation à la baisse peut être sollicitée dès lors qu'il existe un écart de plus de 10 % entre le montant du prélèvement résultant de la situation et des revenus de l'année en cours, estimé par le contribuable et le montant du prélèvement qu'il supporterait au cours de cette année en l'absence de modulation (CGI, art. 204 J, III, 1).
              La loi de finances pour 2023 prévoit de réduire ce taux à 5 % afin qu'un plus grand nombre de contribuables puisse en bénéficier.

              CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE

              Suppression de la CVAE. - Comme le Président de la République s'y était engagé, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises serait supprimée sur 2 années :

              1. en 2023 : la CVAE serait réduite de moitié ;
              2. en 2024 : elle serait supprimée pour l'ensemble des redevables.

              Plafonnement de la CET. - Le plafonnement de la CET fixé actuellement à 2 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise deviendrait un plafonnement de la CFE qui serait fixé à :

              1. 1,625 % de la valeur ajoutée en 2023,
              2. puis 1,25 % en 2024.

              Source : Projet n° 273, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022


              Impôt sur le revenu

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              PRÉCISIONS SUR LE DISPOSITIF EXCEPTIONNEL DE DÉBLOCAGE ANTICIPÉ DE L'ÉPARGNE SALARIALE

              La loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) a offert aux bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.

              Les droits à participation des salariés aux résultats de l'entreprise, lorsqu'ils sont investis sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, PEG) ainsi que l'intéressement lorsqu'il est placé sur un tel plan, sont normalement indisponibles pendant cinq ans.

              Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer jusqu'au 31 décembre 2022 tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER Individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux).

              Le montant des sommes débloquées est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.

              Le Ministère du travail a publié une foire aux questions pour répondre aux interrogations sur le déblocage des sommes épargnées avant le 1er janvier 2022 :

              1. entreprises concernées et bénéficiaires,
              2. épargne salariale concernée,
              3. demande de déblocage,
              4. modalités du déblocage,
              5. régime fiscal et social.

              Source : Min. Trav., FAQ 13 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 août 2022



              Infos sociales

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              PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (PLFSS) POUR 2023

              Les grands axes du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023 ont été présentés en Conseil des ministres le 26 septembre 2022 et le texte a été déposé à l'Assemblée nationale le même jour. Le projet présente les 3 priorités du Gouvernement : l'accès à la santé, le « bien vieillir » et la poursuite de la société inclusive.

              Avec l'accroissement exceptionnel des dépenses de santé entre 2020 et 2022 et les surcoûts liés à l'épidémie de Covid-19 (tests, vaccins, consultations, médicaments...), le Gouvernement maintient à la hausse pour 2023 un objectif de dépenses maladie élevé (ONDAM) à 3,7 %.

              La réforme des retraites ne figurera pas dans le PLFSS 2023 mais fera l'objet d'un nouveau cycle de concertations avec les partenaires sociaux avant l'adoption d'un projet de loi avant la fin de l'hiver, selon les dernières communications du Président de la République et de la Première ministre.

              CHARGES SOCIALES

              Extension du régime simplifié de cotisations sur option (RSPM) aux médecins exerçant une activité de régulation. - Actuellement, les médecins et étudiants en médecine exerçant une activité libérale à titre de remplacement et dont les recettes annuelles issues de cette activité sont inférieures à 19 000 €, peuvent opter pour un dispositif simplifié de déclaration et de paiement de leurs cotisations et contributions sociales au moyen d'un téléservice de URSSAF appelé “régime simplifié des professions médicales” (RSPM). Ils bénéficient d'un taux global des cotisations et contributions sociales (CSS, art. L. 642-4-2 et D. 642-4-1).

              Dans le cadre de la crise sanitaire, ce régime s'est appliqué également aux rémunérations perçues, au titre de leur participation éventuelle aux vaccinations contre la Covid-19 depuis l'exercice 2021, par les médecins retraités et étudiants en médecine déjà rattachés à ce dispositif, ou rattachés au régime général en tant qu'indépendants.

              Le PLFSS pour 2023 prévoit qu'à compter du 1er janvier 2023, l'option pour le RSPM serait ouverte aux médecins exerçant une activité de régulation, à l'exclusion de toute autre activité libérale, dans le cadre du service d'accès aux soins (SAS) et de la permanence des soins (CSS, art. L. 642-4-2 complété et CSP, art. L. 6311-4 nouveau). Ils seraient ainsi éligibles à ce dispositif simplifié pour l'ensemble de leurs revenus issus de cette activité (même pratiquée hors remplacements).

              CONTRÔLE DE L'URSSAF ET SANCTIONS

              Limitation à 3 mois du contrôle URSSAF pour les entreprises de moins de 20 salariés. - Actuellement dans le cadre d'un contrôle de l'URSSAF, la durée des investigations fluctue selon la taille de l'entreprise contrôlée. Une limite a été posée pour les entreprises de moins de 10 salariés et des travailleurs indépendants, le contrôle ne peut excéder 3 mois (CSS, art. L. 243-13).
              Le PLFSS prévoit de généraliser cette limitation à 3 mois aux entreprises de moins de 20 salariés (au lieu de moins de 10 salariés) (CSS, art. L. 243-13 modifié). Cette mesure s'appliquerait à compter du 1er janvier 2023.

              Extension de la sanction de déconventionnement à de nouveaux professionnels de santé. -Lorsqu'un professionnel de santé ne respecte pas ses engagements, la caisse primaire d'assurance maladie peut le sanctionner en le plaçant hors convention (déconventionnement).
              Le PLFSS prévoit d'étendre la sanction de déconventionnement à compter du 1er janvier 2023 à de nouveaux professionnels de santé et entreprises : les pharmaciens d'officine, les prestataires de services et distributeurs de matériel, les entreprises de transports sanitaires et de taxis conventionnés.

              MALADIE

              Reconduction de la neutralisation de la baisse des revenus 2020 pour le calcul des IJSS maladie et maternité. - Afin de tenir compte des effets de la crise sanitaire sur le montant des prestations en espèces pour maladie et maternité des travailleurs indépendants, due à la baisse de leurs revenus en 2020, le PLFSS pour 2023 prévoirait de reconduire la mesure permettant de neutraliser, pour les arrêts de travail pour maladie ou les congés de maternité de l'année 2023, la baisse éventuelle de leurs revenus au titre de l'année 2020 dans le calcul des IJSS.

              Source : Projet n° 274, enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale le 26 sept. 2022 ; Cons. min., 26 sept. 2022 ; Dossier de presse, 26 sept. 2022


              PROJET DE LOI PORTANT PREMIÈRES MESURES D'URGENCE RELATIVES AU FONCTIONNEMENT DU MARCHÉ DU TRAVAIL EN VUE DU PLEIN EMPLOI

              Présenté en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, le projet de “loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi” comporte 3 volets : l'assurance-chômage, la valorisation des acquis de l'expérience (VAE) et les élections professionnelles. Il est également prévu que le Parlement ratifie 21 ordonnances adoptées pendant la crise sanitaire de la Covid 19 dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

              Ce projet de loi s'inscrit plus largement dans le plan “Objectif Plein emploi” dont il constitue la première étape. Ce plan a été détaillé dans un dossier de presse diffusé le 12 septembre 2022 suite à la présentation de la feuille de route du ministère du Travail.

              8 chantiers prioritaires ont été définis :

              1. rénover le service public de l'emploi par la création de France Travail ;
              2. réformer l'accompagnement des bénéficiaires du RSA et mieux insérer les publics les plus éloignés de l'emploi ;
              3. poursuivre le déploiement du Contrat d'engagement jeune (CEJ) ;
              4. faire évoluer l'assurance-chômage ;
              5. amplifier la dynamique de l'apprentissage ;
              6. préparer les actifs aux compétences de demain ;
              7. soutenir l'emploi des séniors et garantir l'avenir de notre système de retraites ;
              8. travailler mieux.

              Source : Projet de loi n° 219, Assemblée nationale, 7 sept. 2022 ; Cons. min. 7 sept. 2022 ; Min. Trav., dossiers de presse, 7 sept. 2022 et 12 sept. 2022


              Avantages en nature

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              RENTRÉE SCOLAIRE : BONS D'ACHAT ATTRIBUÉS PAR LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

              À l'occasion de la rentrée scolaire, des bons d'achat peuvent être alloués aux salariés ayant des enfants scolarisés âgés de moins de 26 ans. Ces bons d'achat bénéficient, sous conditions, d'une exonération de cotisations et de contributions de Sécurité sociale.

              Pour être exonérés, les bons d'achat « rentrée scolaire » doivent remplir trois conditions cumulatives :

              1. être distribués aux salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans dans l'année d'attribution du bon d'achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité (établissements scolaires, universitaires, lycées professionnels, centres d'apprentissages…) ;
              2. mentionner la nature des biens qu'ils permettent d'acquérir en rapport avec la rentrée scolaire : fournitures scolaires, livres, vêtements, micro-informatique ;
              3. être d'un montant inférieur ou égal à 171 € (soit 5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale).

              Lorsque ces trois conditions ne sont pas remplies simultanément, l'avantage en nature lié à l'attribution du bon d'achat est soumis aux cotisations sociales pour son montant global.

              Source : URSSAF, Actualité 31 août 2022


              Embauche

              L'URSSAF PROPOSE UN SERVICE DÉDIÉ AUX NOUVEAUX EMPLOYEURS : URSSAF PREMIÈRE EMBAUCHE

              Parce que la première embauche est une étape clé dans la vie d'une entreprise, l'URSSAF propose un service sur mesure afin d'accompagner les nouveaux employeurs. Avec le service URSSAF Première Embauche, vous bénéficiez pendant douze mois d'un accompagnement personnalisé et entièrement gratuit.

              Il se matérialise par :

                  - un soutien réglementaire pour mieux comprendre vos nouvelles responsabilités ;

                  - une assistance dans toutes vos démarches dématérialisées ;

                  - une prise en charge rapide de vos demandes et questions ;

                  - un contact personnalisé ;

                - un suivi préventif de votre compte pour limiter les incidents déclaratifs et de paiement.

              Pour en savoir plus, contactez l'URSSAF :

              1. via votre messagerie accessible depuis votre espace en ligne sur urssaf.fr en sélectionnant : Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) > Être accompagné en tant que nouvel employeur ;
              2. par téléphone au 0806 803 895 (service gratuit + prix d'appel), du lundi au vendredi de 9h à 17h.

              Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022


              Heures supplémentaires

              UNE NOUVELLE EXONÉRATION POUR LES ENTREPRISES DE 20 À 249 SALARIÉS

              Un nouveau dispositif a été institué par la loi en faveur du pouvoir d'achat (V. INFOGEA 15/2022) en faveur des entreprises de 20 à 249 salariés. Elles pourront bénéficier d'une déduction forfaitaire des cotisations patronales au titre des heures supplémentaires effectuées à partir du 1er octobre 2022. L'URSSAF vient de publier ses commentaires dans une actualité publiée sur son site.

              Champ d'application  employeur. - Sont concernés les employeurs dont les salariés sont éligibles à la réduction générale (notamment les employeurs soumis à l'obligation d'assurance chômage) et dont l'effectif est compris entre 20 salariés et 249 salariés. En sont exclus les employeurs de Mayotte.

              Heures visées. - La réduction s'applique :

              1. au titre des heures supplémentaires au sens du droit du travail ;
              2. aux jours de repos auxquels renonce un salarié relevant d'une convention de forfait en jour en contrepartie d'une rémunération majorée, au-delà de la limite de 218 jours.

              Attention, les heures complémentaires effectuées par les salariés à temps à temps partiel sont exclues de la déduction forfaitaire patronale.

              Conditions d'application. - La déduction forfaitaire peut s'appliquer si :

              1. l'employeur respecte les dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du temps de travail (respect des durées maximales de temps de travail par semaine, respect des temps de repos minima entre deux journées…) ;
              2. l'heure supplémentaire effectuée fait l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée ;
              3. la rémunération tirée des heures supplémentaires ne se substitue pas à un élément de rémunération. Cette condition est respectée si un délai de 12 mois s'est écoulé entre la suppression d'un élément de rémunération et le versement d'heures supplémentaires ;
              4. l'employeur respecte le règlement européen sur les aides de minimis. Pour rappel, la règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir plus de 200 000 € (100 000 € pour les entreprises relevant du secteur du transport routier) d'aides sur une période glissante de 3 exercices fiscaux.

              Montant de la déduction. - Le montant de la déduction forfaitaire appliquée aux heures supplémentaires dans les entreprises de 20 à moins de 250 salariés sera fixé par décret à paraître prochainement. Il s'établira à 0,50 € par heure supplémentaire.
              Pour les salariés en forfait jours, la réduction sera égale, pour chaque jour de repos non pris au-delà des 218 jours, à 7 fois le montant de la déduction appliquée aux heures supplémentaires, soit 3,50 €.

              Règles de cumul avec les autres dispositifs d'exonération. - La déduction forfaitaire est cumulable avec les exonérations de cotisations patronales de Sécurité sociale, dans la limite des cotisations et contributions patronales restant dues au titre de l'ensemble de la rémunération du salarié concerné.

              Modalités déclaratives. - Le montant de la déduction forfaitaire patronale pour les entreprises dont l'effectif est compris entre 20 et moins de 250 salariés devra être déclaré sur la DSN à l'aide du code type de personnel 005 au titre des heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre 2022.

              Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 2 : JO 17 sept. 2022


              Frais de transport

              FAQ SUR LE FORFAIT “MOBILITÉS DURABLES”

              Le forfait mobilités durables (FMD) est un nouveau dispositif financier de soutien aux salariés du secteur privé pour leurs déplacements domicile-travail. Son régime vient d'être modifié par la dernière loi de finances rectificative pour 2022 qui a relevé le plafond d'exonération sociale et fiscale au titre du cumul avec d'autres prises en charge de frais de transport par l'employeur (800 € contre 600 € auparavant) (V. INFOGEA 15/2022).

              Le ministère de la Transition écologique fait le point sur le régime fiscal et social du forfait “mobilités durables” dans une foire aux questions (FAQ) publiée sur son site internet.

              Source : Min. Transition écologique, Actualité 15 sept. 2022


              RTT

              calculatrice © katemangostar - freepik

              PAIEMENT DES JOURS DE RTT : QUELLES SONT LES EXONÉRATIONS POSSIBLES ?

              Afin d'améliorer la rémunération et le pouvoir d'achat, la loi de finances rectificative pour 2022 permet à tous les salariés, avec l'accord de leur employeur, de convertir les jours de repos non pris en salaire.

              RTT concernés. - Sont concernées les jours de RTT acquis depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025.
              Les journées ou demi-journées travaillées et rachetées par l'employeur à compter du 18 août 2022, sont majorées d'un montant au moins égal au taux de majoration de la première heure supplémentaire applicable dans l'entreprise (25 % en l'absence d'accord collectif).

              Exonérations applicables. - Ces sommes bénéficient, selon les mêmes conditions que pour les heures supplémentaires :

                  - pour le salarié : de la réduction de cotisations salariales quel que soit l'effectif de l'entreprise ;

                - pour l'employeur : de la déduction forfaitaire patronale uniquement pour les entreprises de moins de 20 salariés.

              Modalités déclaratives. - Les montants doivent être déclarés par l'employeur en DSN via les codes types de personnels suivants : CTP 096 pour la réduction de cotisations salariales et CTP 097 pour la déduction forfaitaire de cotisations patronales pour les employeurs de moins de 20 salariés.
              À ce jour, les exonérations sur les RTT monétisés ne sont pas applicables à Mayotte.

              Source : URSSAF, Actualité 30 sept. 2022 ; L. n° 2022-1157, 16 août 2022, art. 5 : JO 17 sept. 2022

              ban


              Zoom professions libérales

              MODIFICATION DE LA COLLECTE ET DU CALCUL DES COTISATIONS DE RETRAITE DES PROFESSIONNELS RELEVANT DE LA CIPAV À COMPTER DE 2023

              À compter du 1er janvier 2023, l'URSSAF collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels adhérents à la CIPAV.
              Ce changement sera automatique sans aucune démarche à effectuer. Il n'y aura plus pour les professionnels libéraux adhérant à cette caisse de retraite qu'un seul interlocuteur et un seul échéancier pour l'ensemble des cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l'URSSAF (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d'ici la fin de l'année).

              Par ailleurs, le Conseil d'administration de la CIPAV a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d'invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d'un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d'activité.

              Des messages seront transmis régulièrement par mail aux professionnels concernés pour les accompagner avant ce changement.

              Source : URSSAF, Actualité 26 sept. 2022



              Infos juridiques

              Baux commerciaux

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              PLAFONNEMENT TEMPORAIRE DE LA VARIATION ANNUELLE DE L'ILC POUR LES PME

              La loi pour le pouvoir d'achat du 16 août 2022 (V. INFOGEA 15/2022) a prévu que la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux (“ILC”), prise en compte pour la révision du loyer applicable aux petites et moyennes entreprises, ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.
              Le plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis et la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision postérieure ne peut prendre en compte la part de variation de l'indice des loyers commerciaux supérieure à 3,5 % sur cette même période.

              Pour répondre aux interrogations sur la prise en compte du plafonnement, une foire aux questions (FAQ) est mise à disposition par la Direction Générale des Entreprises (DGE) sur leur site internet : https://www.entreprises.gouv.fr/fr/faq

              Seules les PME au sens communautaire sont concernées par cette mesure de plafonnement de l'ILC. Il s'agit des entreprises qui emploient moins de 250 personnes et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 M€ ou le total du bilan n'excède pas 43 M€ (Règl. (UE) n° 651/2014, 17 juin 2014, ann. I). Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises sont donc exclues.

              Rappelons que l'indice des loyers commerciaux concerne les locataires commerçants et artisans qui exercent une activité commerciale et qui sont immatriculés au registre du commerce et des sociétés (commerçants) ou au répertoire des métiers (artisans). Sont ainsi exclues du dispositif :
              • - les activités exercées dans des immeubles à usage exclusif de bureaux même si leur titulaire bénéficie d'un bail commercial ;
              • - les activités exercées dans des plates-formes logistiques (entrepôts, etc.) ;
              • - les activités industrielles, les entreprises de transport dans lesquelles sont exercées lesdites activités même si elles font l'objet d'un bail commercial.

              Source : L. n° 2022-1158, 16 août 2022, art. 14 : JO 17 août 2022



              Infos métiers

              Architectes

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              MISE À JOUR DES FORMULAIRES CERFA RELATIFS AUX AUTORISATIONS D'URBANISME

              Le ministère de la Cohésion des territoires a actualisé les formulaires Cerfa relatifs aux autorisations d'urbanisme le 1er septembre 2022.

              Téléchargez l'ensemble des nouveaux documents :

              1. Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n° 13410*07
              2. Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes Cerfa n° 13703*09
              3. Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire Cerfa n° 13404*09
              4. Déclaration préalable – Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager Cerfa n° 13702*08
              5. Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes PCMI Cerfa n° 13406*10
              6. Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) Cerfa n° 13409*10
              7. Demande de permis d'aménager Cerfa n° 13409*10
              8. Demande de permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager Cerfa n° 13411*10
              9. Demande de transfert d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité Cerfa n° 13412*09
              10. Demande de permis de démolir Cerfa n° 13405*08

              Source : Ordre des architectes, Actualité 27 sept. 2022


              Artistes-auteurs

              ARTISTES-AUTEURS, VOS ÉCHÉANCIERS DÉFINITIF 2021 ET PROVISOIRE 2022

              L'URSSAF annonce qu'à partir du 13 septembre 2022, les artistes-auteurs recevront leur échéancier définitif des cotisations 2021 et provisoire 2022 comprenant :

                1. le montant des aides Covid-19 en cas d'éligibilité ;
                2. le montant des cotisations restant dues ;
                Il faudra attendre l'appel de cotisations du 4e trimestre 2022 prévu le 1er octobre 2022 pour effectuer le paiement dont la date limite est fixée au 15 octobre 2022.
                    1. le montant d'un éventuel remboursement.
                    Si l'URSSAF dispose du RIB de l'artiste-auteur, le remboursement sera automatique. Dans le cas contraire, il conviendra de compléter son profil dans la rubrique “Mes coordonnées de remboursement” sur le site artistes-auteurs.urssaf.fr.

                    Pour vous accompagner, l'Urssaf met à disposition des supports spécifiques :

                    1. une notice explicative de vos échéanciers définitif 2021 et provisoire 2022 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en mixtes ou bénéfices non commerciaux) ;
                    2. une notice explicative de votre échéancier définitif 2021 (pour les artistes-auteurs déclarant leurs revenus en traitements et salaires) ;
                    3. une webconférence “Vos prochaines échéances 2022” disponible sur YouTube.

                    Source : URSSAF, Actualité 13 sept. 2022


                    Automobile

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                    MÉCANIQUE-CARROSSERIE : RÉSULTATS EN HAUSSE À LA FIN DU 1ER SEMESTRE 2022

                    Sur les six premiers mois de l'année 2022, les chiffres d'activité sont en hausse de +5,4 % en mécanique et +12,7 % en carrosserie par rapport à 2021.
                    L'augmentation du prix des pièces est en grande partie à l'origine de ces augmentations : +7,7 % en mécanique et +15,6 % en carrosserie (qui inclut l'augmentation très forte des prix de la peinture). En ne considérant que les chiffres de la main d'œuvre, véritable indicateur de l'activité, ces augmentations ne sont plus que de +0,9% en mécanique et néanmoins un appréciable +10,2% en carrosserie.

                    Source : MOBILIANS, Actualité 25 juin 2022


                    Bâtiment

                    L'UBÉRISATION DANS LE BÂTIMENT

                    La FFB (Fédération Française du Bâtiment) et Batiactu lancent une enquête en ligne sur le marché des plateformes d'intermédiation travaux pour mesurer comment ces services sont perçus par les artisans et entreprises du bâtiment, et s'ils les utilisent.

                    Source :FFB, Enquête, 28 sept. 2022


                    Coiffeurs

                    OBSERVATOIRE 2022 DES SALONS DE COIFFURE

                    En 2021, les salons de coiffure ont retrouvé leur niveau d'activité d'avant la crise sanitaire. Les principaux postes de coût (rémunérations du personnel et charges externes) ayant augmenté, les résultats sont à l'équilibre. La fréquentation des salons est encore en baisse (6,3 visites par an) même si le ticket moyen continue sa progression (37,90 €). Les effectifs sont en hausse cette année.

                    Fiducial propose une infographie reprenant les principaux indicateurs du secteur en 2021

                    Source : FIDUCIAL, Actualité 15 sept. 2022


                    Filière cuir

                    cuir © prostooleh - freepik

                    NOTE DE CONJONCTURE DU 1ER SEMESTRE 2022

                    Le Conseil national du cuir vient de publier la note de conjoncture du 1er semestre 2022 du secteur qui affiche une belle progression de chiffre d'affaires par rapport au 1er semestre 2021 : +10,4 % pour la tannerie-mégisserie, +17,6 % pour la maroquinerie et +16,2 % pour la chaussure.

                    Les exportations sont en hausse dans tous les secteurs : +17 % pour la tannerie-mégisserie, +11 % pour la ganterie, +23 % pour les exportations de chaussures (avec une explosion pour la pantoufle, à +80 %), +22 % pour celles de la maroquinerie.

                    Source : CNC, Note de conjoncture, sept. 2022


                    Métiers de bouche

                    UTILISATION DE PLASTIQUES RECYCLÉS DANS LES EMBALLAGES ALIMENTAIRES

                    Un nouveau règlement a été adopté par la Commission européenne contenant de nouvelles règles sur la sécurité des matériaux plastiques recyclés et les articles en contact avec l'alimentation. Il entrera en application le 10 octobre 2022.

                    Son objectif est de fixer des règles claires pour garantir que le plastique recyclé peut être utilisé en toute sécurité dans les emballages alimentaires dans l'Union européenne, avec pour ambition d'atteindre les objectifs du plan d'action européen pour l'économie circulaire.

                    Source : Règlement (UE) 2022/1616 Commission, 15 sept. 2022


                    Professionnels de santé

                    téléconsultation © Freepik

                    TÉLÉCONSULTATION : FIN DE LA MESURE DÉROGATOIRE DE PRISE EN CHARGE À 100 %

                    L'Assurance maladie annonce que la prise en charge à 100 % des téléconsultations pour tous les patients, mesure dérogatoire mise en place dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19, a pris fin le 30 septembre 2022.

                    À compter du 1er octobre 2022, le taux de remboursement d'une téléconsultation par l'Assurance Maladie repasse à 70 % du tarif conventionnel, comme pour une consultation en présentiel, sauf en cas d'exonération liée à la situation du patient (affection de longue durée, maternité…) et sous réserve de répondre aux conditions de prise en charge de la téléconsultation.

                    La fin de la prise en charge à 100 % des téléconsultations nécessite une mise à jour des logiciels métier. Les médecins sont invités à contacter leur éditeur pour connaître le délai d'actualisation de leur poste de travail. Dans cette attente, et pour éviter les rejets, il convient de procéder manuellement à la modification du taux de prise en charge pour le porter à 70 %, en dehors des cas d'exonération de ticket modérateur.

                    Source : Ass. Maladie, Actualité 30 sept. 2022


                    Sages-femmes

                    INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE (IVG) MÉDICAMENTEUSE EN VILLE

                    L'Assurance maladie rappelle fait le point sur les délais rallongés et sur les modalités de facturation des interruptions volontaires de grossesse pratiquées par les sages-femmes. Rappelons que des mesures exceptionnelles avaient été prises dans le cadre du premier confinement concernant les femmes souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG) médicamenteuse en ville, et qu'elles ont été pérennisées.

                    Source : Ass. Maladie, Actualité 19 sept. 2022



                    Chiffres et délais

                    Indices et taux

                    INDICE DU COÛT DE LA CONSTRUCTION (ICC) - 2E TRIMESTRE 2022

                    L'indice du coût de la construction (ICC) s'établit à 1 966 au 2e trimestre 2022. Il est en hausse de 0,92 % sur un trimestre (après +3,29 % au trimestre précédent) et il accélère sur un an (+7,96 % après +6,92 % au trimestre précédent).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICE DES LOYERS COMMERCIAUX (ILC) - 2E TRIMESTRE 2022

                    Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers commerciaux s'établit à 123,65.
                    Sur un an, il augmente de 4,43 % (après +3,32 % au trimestre précédent).

                    Sur le plafonnement temporaire de la hausse des loyers commerciaux des PME, V. INFOGEA 16/2022.

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICE DES LOYERS DES ACTIVITÉS TERTIAIRES (ILAT) - 2E TRIMESTRE 2022

                    Au 2e trimestre 2022, l'indice des loyers des activités tertiaires s'établit à 122,65.
                    Sur un an, il augmente de 5,32 % (après +5,10 % au 1er trimestre).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    INDICES DES LOYERS D'HABITATION (ILH) - JUILLET 2022

                    En France métropolitaine, les loyers (hors charges) pour les résidences principales (louées vides et dont l'usage principal est l'habitation) augmentent de +0,2 % entre avril et juillet 2022, comme entre janvier et avril 2022. Sur un an, ils sont en hausse de +0,6 %, après +0,5 % en avril 2022.
                    Les loyers dans le secteur libre augmentent de +0,7 %. Dans le secteur social, ils sont en hausse de +0,2 % sur un an.

                    Source : INSEE, Inf. rap. 20 sept. 2022


                    DETTE TRIMESTRIELLE DE MAASTRICHT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES (APU) - 2E TRIMESTRE 2022

                    À la fin du 2e trimestre 2022, la dette publique au sens de Maastricht s'établit à 2 916,8 Md€, après 2 910,7 Md€ au premier trimestre, soit une augmentation de +6,2 Md€ après +88,8 Md€ au trimestre précédent. Exprimée en point de PIB, elle diminue à 113,3 % (après 114,7 %), en raison de la hausse du PIB en valeur. Contrairement au trimestre précédent, les administrations publiques ont puisé dans leur trésorerie (-48,0 Md€, après +51,1 Md€) pour subvenir à leur besoin de financement, si bien que la dette nette augmente substantiellement (+57,7 Md€, après +39,7 Md€).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 23 sept. 2022


                    CRÉATIONS D'ENTREPRISES - AOÛT 2022

                    En août 2022, le nombre total de créations d'entreprises tous types d'entreprises confondus continue de croître sur un mois (+1,9 % après une hausse de +4,6 % en juillet). Cette hausse est portée par celle des immatriculations de micro-entrepreneurs (+3,7 % après +5,8 %) tandis que les créations d'entreprises classiques diminuent légèrement (-0,9 % après +2,9 %).
                    En données brutes, le nombre total d'entreprises créées sur les douze derniers mois (septembre 2021 à août 2022) diminue néanmoins (-1,7 %) par rapport à celui des mêmes mois un an plus tôt (septembre 2020 à août 2021).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 16 sept. 2022

                     

                    INFOGÉA #14 - 29 juillet 2022
                    Infos fiscales

                    Impôt sur le revenu

                    MODALITÉS DE REMBOURSEMENT D'UN EXCÉDENT D'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021

                    À la suite de la déclaration de vos revenus de l'année 2021 et du calcul définitif de votre impôt, vous bénéficierez peut-être prochainement d'un remboursement de la part du Trésor.

                    Dans quels cas un remboursement est-il possible ?. - Deux situations peuvent donner lieu à un remboursement :

                    1. vous avez droit à une restitution de réductions ou crédits d'impôt pour certaines dépenses effectuées en 2021 (dons, dépenses d'emploi à domicile ou de gardes d'enfants, investissements locatifs). Dans ce cas, le montant remboursé correspondra au solde des réductions et crédits d'impôt auxquels vous avez droit compte tenu de l'avance de 60 % qui peut vous avoir été déjà versée en janvier 2022 ;
                    2. vos prélèvements à la source, effectués tout au long de l'année dernière, ont été supérieurs au montant final de votre impôt.

                    Le détail du calcul de votre impôt sera indiqué sur l'avis d'imposition que vous recevrez entre fin juillet et début septembre 2022, dans votre espace en ligne ou par courrier.

                    Quand aura lieu le remboursement ?. - En cas de remboursement, celui-ci interviendra soit le 21 juillet, soit le 2 août 2022.

                    Comment s'effectuera le remboursement ?. - Le remboursement d'impôt sur les revenus est automatique et ne nécessite aucune démarche de votre part :

                    1. soit par virement si l'administration fiscale a connaissance de votre compte bancaire ;Vos coordonnées bancaires connues sont consultables et modifiables dans votre espace particulier accessible sur impots.gouv.fr (Gérer mon prélèvement à la source > Mettre à jour vos coordonnées bancaires).
                    2. soit par chèque dans le cas contraire.

                    Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 16, 18 juil. 2022


                    Fiscalité immobilière

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                    L'OCDE PUBLIE UN RAPPORT SUR LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE INTERNATIONALE

                    L'OCDE vient de publier un rapport intitulé « La fiscalité immobilière dans les pays de l'OCDE » dans lequel elle évalue le large spectre d'impôts et de taxes que les pouvoirs publics appliquent aux biens immobiliers à usage résidentiel.

                    Ce rapport montre que si les taxes sur le logement jouent un rôle important dans les pays de l'OCDE, des réformes sont possibles pour améliorer leur équité, leur efficacité économique et les recettes qu'elles génèrent.

                    Source : OCDE, communiqué, 21 juil. 2022 ; OCDE, rapp., 21 juil. 2022


                    Régimes spéciaux

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                    ZAFR : CONDITIONS D'EXONÉRATION DES ENTREPRISES NON SÉDENTAIRES

                    Les entreprises qui se créent dans les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR) bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés (CGI, art. 44 sexies). L'une de ces conditions est que l'activité de l'entreprise soit localisée dans la zone, condition appréciée différemment selon que l'activité est sédentaire ou non sédentaire.

                    Dans une décision du 22 juillet 2022, le Conseil d'Etat pose les définitions suivantes :

                    1. une activité est sédentaire si elle est réalisée au sein des locaux de l'entreprise ;
                    2. une activité est non sédentaire si elle est exercée, à raison de ses caractéristiques mêmes, pour une bonne part à l'extérieur de ces locaux. En l'espèce, l'entreprise vendait et installait des systèmes d'énergie renouvelable, directement dans les locaux des clients ; son activité présentait donc un caractère non sédentaire.

                    Lorsque l'activité est sédentaire, l'exonération s'applique à la condition que le siège social ainsi que l'ensemble de l'activité et des moyens d'exploitation soient implantés dans une ZAFR.

                    Lorsque l'activité est non sédentaire, l'entreprise peut bénéficier du régime de faveur si son siège social et l'ensemble des moyens d'exploitation dédiés à l'activité exercée sont implantés dans une ZAFR et à la condition que l'activité exercée en dehors d'une telle zone corresponde au plus à 15 % de son chiffre d'affaires. Si cette part est supérieure à 15 %, seul le chiffre d'affaires résultant de l'activité exercée dans une ZAFR ouvre droit au régime d'exonération d'impôt en faveur des entreprises nouvelles.

                    Source : CE, 10e et 9e ch., 22 juil. 2022, n° 454426, Sté Soltéa

                    ban

                    Zoom professions libérales

                    TVA : LE TAUX INTERMÉDIAIRE 10 % NE S'APPLIQUE PAS À TOUTES LES OEUVRES DE L'ESPRIT

                    En France, un taux réduit de TVA de 10 % est appliqué aux cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des œuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les œuvres cinématographiques et sur les livres (CGI, art. 279, g).

                    Selon la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 98), les États membres peuvent appliquer un taux réduit aux biens et services visés à l'annexe III de cette directive, ainsi qu'aux importations et à certaines livraisons d'objets d'art en vertu de son article 103 de la directive précitée. La notion d'objet d'art est définie à l'article 311 qui renvoie à une liste figurant à son annexe IX, partie A.

                    Le Conseil d'Etat a eu à juger de la compatibilité de l'article 279 du CGI avec la directive TVA, en ce que cet article accorde plus facilement l'application du taux réduit aux œuvres de l'esprit alors que la directive est plus restrictive.

                    Il a ainsi jugé que ne peuvent bénéficier du taux réduit les œuvres de l'esprit dont les droits d'auteur sont certes protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3) mais qui ne relèvent ni des “objets d'art” définis par l'annexe IX de la directive TVA ni d'autres biens et services visés à son annexe III.

                    Source : CE, 3e et 8e ch., 7 juill. 2022, n° 448012, Sté Mihail Chemiakin Ltd



                    Infos sociales

                    Aides aux entreprises

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                    BÉNÉFICIEZ D'UNE PRESTATION PERSONNALISÉE POUR RÉPONDRE À VOS BESOINS RH

                    Le Ministère du Travail propose un accompagnement dédié en priorité aux PME de moins de 50 salariés et aux TPE de moins de 10 salariés non dotées d'un service de ressources humaines. Cet accompagnement RH permet de :

                    1. professionnaliser la fonction RH dans votre entreprise ;
                    2. améliorer votre stratégie RH et le dialogue social ;
                    3. réorganiser votre entreprise et notamment la gestion du temps de travail afin de mettre en place un accord de télétravail ;
                    4. être outillé et informé afin d'enclencher un processus de recrutement ;
                    5. intégrer de nouveaux salariés tout en favorisant la diversité et l'égalité professionnelle ;
                    6. élaborer un plan de compétences pour vos salariés ;
                    7. mettre en place un accord de gestion des emplois et des parcours professionnels dans le cadre du dispositif de transitions collectives ;
                    8. obtenir des réponses concrètes et gérer au quotidien les questions en matière de RH que vous vous posez ou les demandes de vos salariés.

                    Cet accompagnement personnalisé, réalisé par un prestataire privé spécialisé pour un total de 30 jours maximum, est financé par une aide publique d'un montant plafonné à 15 000 € HT.

                    Source : Min. Trav., Actualité 13 juil. 2022


                    Apprentis et alternants

                    PROLONGATION DES AIDES EXCEPTIONNELLES AU RECRUTEMENT JUSQU'AU 31 DÉCEMBRE 2022

                    Dans le cadre du plan “1 jeune, 1 solution”, le Gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle au recrutement en alternance, pour les employeurs qui embauchent des apprentis en contrat d'apprentissage ou des salariés en contrat de professionnalisation entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2022 (D. n° 2020-1085, 24 août 2020 ; D. n° 2021-223 et n° 2021-224, 26 février 2021). Cette aide se substitue à l'aide unique aux employeurs d'apprentis pour les entreprises éligibles pour la seule première année d'exécution du contrat.

                    Un décret du 29 juin 2022 vient de prolonger de 6 mois ce dispositif, soit pour les contrats conclus jusqu'au 31 décembre 2022.

                    L'aide s'élève à 5 000 € pour un alternant de moins de 18 ans et 8 000 € pour un alternant d'au moins 18 ans.

                    Pour plus d'informations, le site du Ministère du travail publie un guide sur son site internet présentant les conditions d'attribution et les démarches à effectuer pour obtenir le versement des aides aux contrats en alternance : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/guide_employeur.pdf

                    Source : D. n° 2022-958, 29 juin 2022 : JO 30 juin 2022


                    Chômage

                    Main + ordi © Scott Graham - Unsplash

                    MODULATION DE LA CONTRIBUTION D'ASSURANCE CHÔMAGE À COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 2022

                    En application du dispositif de “bonus-malus”, la notification aux employeurs des taux modulés d'assurance chômage sera réalisée entre le 1er et le 5 septembre 2022. Ces taux seront à utiliser pour le calcul des cotisations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

                    Pour plus d'informations sur le dispositif du “bonus-malus”, V. la page dédiée sur le site de l'URSSAF.

                    L'URSSAF vient de préciser que dans certaines situations, notamment dans le cas de ruptures de contrats intervenant au début du mois de septembre, il est possible qu'un employeur n'ait pas connaissance du taux modulé à appliquer au moment du calcul des cotisations du solde de tout compte. Il sera alors admis que le taux de cotisation appliqué ne tienne pas compte de la modulation.

                    Dans tous les autres cas, et notamment lorsque la date de départ du salarié est postérieure à la notification, le taux modulé doit être appliqué pour l'ensemble des rémunérations dues au titre des périodes d'activité courant à compter du 1er septembre 2022.

                    Source : URSSAF, Actualité 13 juil. 2022


                    Embauche

                    OBLIGATION D'INFORMATION DU SALARIÉ LORS DE L'EMBAUCHE : LES NOUVELLES RÈGLES AU 1ER AOÛT 2022

                    Lors de son embauche, un salarié doit disposer d'un document contenant des informations sur les éléments essentiels de sa relation de travail au moment de son recrutement. Cette obligation qui s'impose à tous les employeurs résulte désormais d'une directive UE du 20 juin 2019 qui s'applique dans tous les États membres à compter du 1er août 2022.

                    Cette directive apporte plusieurs modifications au droit existant :

                    1. elle complète la liste des informations à fournir au salarié sur les éléments essentiels de la relation de travail (existence et durée de la période d'essai, durée du travail, formation...).
                    2. les salariés à informer comptent désormais les travailleurs des plateformes numériques et les stagiaires ;
                    3. le délai maximal accordé à l'employeur pour transmettre aux salariés les informations est fixé à 7 jours ou un mois selon la nature de l'information (contre deux mois jusqu'à maintenant).

                    Synthèse de l'obligation d'information applicable à compter du 1er août 2022 :

                    Directive applicable

                    Directive UE 2019/1152 du 20 juin 2019

                    Travailleurs concernés par l'obligation d'information

                    Tout travailleur lié par un contrat de travail ou une relation de travail au sens du droit, des conventions collectives ou de la pratique dans les États membres.

                    Il est possible d'exclure certaines catégories de travailleurs (tels que les employés de maison ou les emplois de moins de 3 heures par semaine sur 4 semaines consécutives).

                    Liste des éléments d'information à fournir par l'employeur, au salarié, sur les conditions de la relation de travail

                    - Identité des parties
                    - Lieu de travail
                    - Titre, grade, qualité, ou catégorie d'emploi
                    - Date de début du contrat
                    - Durée du congé payé
                    - Délai de préavis
                    - Rémunération : montant de base initial, éléments constitutifs, périodicité et mode de versement
                    - Durée du travail quotidienne ou hebdomadaire
                    - En cas de contrat temporaire, durée prévisible de la relation de travail
                    - Conventions collectives et accords collectifs
                    - Période d'essai : durée et conditions
                    - Droit à la formation octroyée par l'employeur
                    - Procédure complète à respecter en cas de rupture de la relation de travail
                    - Identité des organismes de sécurité sociale percevant les cotisations (y compris les régimes complémentaires)

                    Délai de transmission des informations

                    - Informations essentielles : au plus tard dans les 7 jours calendaires à compter du 1er jour de travail
                    - Informations non essentielles : 1 mois

                    Mode de transmission des informations

                    Les informations sont transmises :
                    - sur papier,
                    - ou sous forme électronique.

                    Ces nouvelles règles s'appliquent à toutes les relations de travail au plus tard le 1er août 2022. Pour les contrats de travail en cours au 1er août 2022, l'employeur doit fournir ou compléter les documents d'information seulement si le travailleur le demande.

                    Source : Directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil, 20 juin 2019


                    Travail saisonnier

                    TRAVAILLEURS SAISONNIERS : QUELS SONT VOS DROITS ?

                    Vendanges, restauration, hôtellerie… Le travail saisonnier concerne plus d'un million de personnes chaque année. Il se caractérise par l'exécution de tâches normalement appelées à se répéter chaque année, à des dates à peu près fixes, en fonction du rythme des saisons (récolte, cueillette,…) ou des modes de vie collectifs (tourisme…). Cette variation d'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.

                    Les salariés directement occupés à des tâches saisonnières peuvent être recrutés en contrats à durée déterminée (CDD) prévoyant ou non un terme précis.

                    Sous certaines conditions, des contrats saisonniers successifs peuvent être conclus avec le même salarié. De même, ils peuvent comporter une clause de reconduction.

                    Quels sont les droits des salariés et les obligations des employeurs ?
                    Le Ministère du travail fait le point sur ce sujet sur son site internet et dédie une page au contrat de vendanges.

                    Source : Min. Trav., Actualités 15 juil. 2022 et 18 juil. 2022



                    Infos juridiques

                    Sécurité

                    FRAUDES ET ESCROQUERIES : UN NOUVEAU GUIDE DE PRÉVENTION À DESTINATION DU GRAND PUBLIC ET DES ENTREPRISES

                    L'Administration vient de publier un guide actualisé de prévention contre les arnaques à destination des consommateurs mais également des entreprises. Présenté sous forme de fiches pratiques, il aborde les arnaques suivantes :

                    1. escroquerie à l'encaissement de chèques
                    2. faux ordres de virements
                    3. usurpations d'identité de professionnels
                    4. faux sites administratifs collectant illicitement des données personnelles ou des coordonnées bancaires
                    5. fraudes s'appuyant sur la générosité des donateurs
                    6. offre de produits d'épargne et de crédits à des conditions particulièrement attractives
                    7. prospections commerciales non sollicitées (SPAM)
                    8. hameçonnage, phishing
                    9. pratiques abusives dans le domaine du dropshipping
                    10. ventes en réseau multi-niveaux illicites

                    Sont ajoutées de nouvelles fiches relatives à des techniques de fraudes massivement constatées ces derniers mois :

                    1. détournements de virements bancaires (157 millions d'euros de préjudice en 2020 d'après l'observatoire de la sécurité des moyens de paiement)
                    2. escroqueries aux chèques (538 millions d'euros de fraude au chèque en 2020 d'après le même organisme)
                    3. arnaques au compte personnel de formation (CPF)
                    4. escroqueries au règlement général sur la protection des données (RGPD)
                    5. usurpations d'identité (en très forte augmentation).

                    Le Guide de prévention peut être consulté en cliquant ici

                    Source : MINEFIR, Communiqué de presse n° 35, Actualité 19 juil. 2022



                    Infos métiers

                    Artistes-auteurs

                    concert © Sthanley de Leon - Unsplash

                    INNOVATION : DES OUTILS POUR MESURER L'EMPREINTE CARBONE DES ÉVÉNEMENTS CULTURELS

                    La transition écologique est aujourd'hui inscrite dans la feuille de route de tous les secteurs culturels (musées, théâtres…). Parmi les solutions durables proposées, certaines font appel au numérique avec l'utilisation de la technologie au service de la maîtrise des impacts environnementaux des événements culturels.

                    Deux projets, fruits d'une collaboration entre une entreprise et un acteur du monde culturel, ont été lauréats de l'édition 2022 de l'appel à projets “Services numériques innovants”, lancé par le ministère de la Culture :

                    1. So Watt ?!, un projet de simulateur à destination des professionnels afin qu'ils puissent jauger la production énergétique de leurs spectacles ;
                    2. Fairly, un outil de mesure de transparence financière dans la gestion des festivals s'appuyant sur la blockchain.

                    Source : Min. cult., Actualité 29 juin 2022


                    TOUS MOBILISÉS CONTRE LE TRAFIC DE BIENS CULTURELS

                    Après ceux de la drogue et des armes, le trafic de biens culturels est le troisième marché international illicite. Avec les pillages qui l'alimentent, c'est tout un terrain archéologique qui soudain n'est plus en mesure de livrer ses secrets comme le démontre l'exposition “Passé volé, l'envers du trésor” (Musée d'Archéologie nationale, Saint-Germain-en-Laye, 26 mai-29 août 2022).

                    Un entretien avec Daniel Roger, adjoint à la directrice du musée, commissaire de l'exposition, est publié sur le site du Ministère de la culture.

                    Source : Min. cult., Actualité 25 juil. 2022


                    Architectes

                    Architect © R-Architecture - unsplash

                    LOGEMENT : "NOUS VIVRONS TOUJOURS DANS DES MAISONS, MAIS NOUS CONSTRUIRONS MOINS, ET DIFFÉREMMENT"

                    Présidente du Conseil national de l'Ordre des architectes, Christine Leconte publie, dans une tribune du journal “Le Monde” du 26 juillet 2022, ses idées pour un changement radical des “manières de bâtir” en France et propose des axes de réflexion pour réinventer nos villes. Elle pointe les limites des politiques du logement en France et prône des solutions inspirées du Plaidoyer de l'Ordre.

                    La tribune peut être consultée dans son intégralité sur le site de l'Ordre.

                    Source : Ordre des architectes, Actualité 26 juil. 2022


                    Automobile

                    BAROMÈTRE EVBOX DE LA MOBILITÉ

                    La mobilité électrique est en train de passer du statut de technologie émergente réservée aux innovateurs et aux pionniers, à une option stable et accessible pour une majorité précoce. Le secteur pourrait connaître une augmentation encore plus spectaculaire de l'adoption des véhicules électriques (VE) si des gammes de prix plus abordables et davantage d'infrastructures de recharge sont proposées.

                    Selon le baromètre EVBox de la Mobilité 2022 réalisé par EVBox et Ipsos auprès de 4 000 citoyens européens de France, d'Allemagne, du Royaume-Uni et des Pays-Bas, ces derniers sont plus nombreux à vouloir acheter une voiture électrique (44 %) qu'il y a près de deux ans. De plus, une grande partie des conducteurs actuels de véhicules électriques (79 %) opteraient à nouveau pour un VE.
                    Néanmoins, l'industrie doit encore relever certains défis, lorsqu'il s'agit de rendre le passage à un mode de transport durable plus attrayant pour les conducteurs encore hésitants.

                    Consultez le baromètre complet sur le site d'EVBox.

                    Source : EVBox, Actualité 2 juin 2022


                    Bâtiment

                    MON ACCOMPAGNATEUR RÉNOV' : ACCOMPAGNEMENT DU SERVICE PUBLIC DE LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DE L'HABITAT

                    Un décret du 22 juillet 2022 pris pour application de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (art. 164) portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, définit la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat, rendue obligatoire pour la délivrance de certaines aides à la rénovation énergétique de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que du rôle de l'Agence nationale de l'habitat et des guichets d'information, de conseil et d'accompagnement dans le cadre de ce service public.

                    Le décret met également en place une procédure d'obtention, de contrôle et de retrait d'agrément pour les accompagnateurs de ce service public et détermine les aides concernées par l'obligation d'accompagnement.

                    Source : D. n° 2022-1035, 22 juil. 2022 : JO 23 juil. 2022


                    Sages-femmes

                    MESURES TEMPORAIRES POUR LA PÉRIODE ESTIVALE

                    Un arrêté du 11 juillet 2022 a été adopté pour répondre aux difficultés rencontrées par l'ensemble du système de santé et en prévision de la période estivale. Il met en place des mesures temporaires applicables jusqu'au 30 septembre 2022, dérogatoires à la réglementation actuelle. Deux d'entre elles concernent directement les sages-femmes.

                      1. Les sages-femmes ont la possibilité de s'adjoindre le concours d'une étudiante sage-femme. Ainsi, la sage-femme et l'étudiante concernées peuvent poursuivre l'exercice de la profession dans le même temps (contrairement aux règles classiques du remplacement).
                      2. Cette faculté est subordonnée à certaines conditions :
                          3. - l'étudiante sage-femme doit avoir validé les enseignements théoriques et cliniques de la 5
                    e
                           année de formation des études de sage-femme ;

                          - elle doit offrir les garanties nécessaires de moralité, et ne pas présenter d'infirmité ou d'état pathologique incompatibles avec l'exercice de la profession ;

                        - le Conseil départemental doit être préalablement informé.
                    1. La rémunération des sages-femmes intervenant en renfort dans les établissements publics de santé et des sages-femmes libérales conventionnées et recrutées dans les établissements de santé (publics et privés) est déterminée selon un forfait horaire. Ces dernières sont rémunérées à hauteur de 53 €/h et 68 €/nuit, le samedi après-midi, le dimanche et les jours fériés.

                    Source : A. NOR : SPRZ2220484A, 11 juil. 2022 : JO 12 juil. 2022


                    Fleuristes / Paysagistes

                    fleuriste © Komal Gahir - unsplash

                    VENTES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE

                    Les fêtes de fin d'année représentent l'événement calendaire le plus important pour les dépenses des Français en végétaux.

                    Les données du panel consommateurs Kantar pour VAL'HOR et FranceAgriMer indiquent pour les précédentes fêtes de fin d'année une légère hausse de la part des foyers acheteurs et du budget en valeur mais une légère diminution des achats en volume.

                    Pour télécharger l'infographie “Achats des fleurs et plantes pour les Fêtes de fin d'année en 2021”, rendez-vous sur votre Espace Pro dans Outils > Chiffres & tendances > Achats de végétaux durant les fêtes calendaires.

                    Si vous n'êtes pas un professionnel du végétal, contacter ValHor par email : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

                    Source : ValHor, Actualité juil. 2022


                    Filière bois

                    LABEL ÉCOLOGIQUE DE L'UNION EUROPÉENNE

                    La période de validité des critères du label écologique de l'Union Européenne et des exigences d'évaluation et de vérification s'y rapportant est modifiée pour les catégories et groupes de produits suivants :

                    1. la catégorie de produits “peintures et vernis d'intérieur ou d'extérieur” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2025 (expiration le 31 décembre 2022),
                    2. le groupe de produits “matelas de lit” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
                    3. le groupe de produits "produits d'ameublement" : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 28 juillet 2022),
                    4. la catégorie de produits “revêtements de sol à base de bois, de liège et de bambou” : prolongée jusqu'au 31 décembre 2026 (expiration le 26 janvier 2023).

                    Source : Décision Commission (UE) n° 2022/1229, 11 juil. 2022 : JOUE L189/20, 18 juil. 2022


                    Métiers de bouche

                    boulangerie © Andy Li - unsplash

                    OUVRIR UNE BOULANGERIE À L'INTERNATIONAL

                    L'implantation d'une boulangerie à l'étranger peut être une belle opportunité de développement pour les artisans. Elle nécessite toutefois d'anticiper certains points :

                    1. vérifier la disponibilité des matières premières locales et/ou françaises (farine, notamment, mais aussi équipement matériel),
                    2. bénéficier d'un accompagnement notamment administratif,
                    3. maîtriser la langue et/ou bénéficier d'un ancrage familial local,
                    4. se rapprocher des institutions françaises pour construire son réseau.

                    Le choix du lieu d'implantation est également fondamental et dépend de la sensibilisation locale aux produits, tout comme cibler les zones touristiques et/ou d'expatriés pour s'assurer une clientèle.

                    La Toque Magazine publie sur son site internet un dossier dédié à ce vaste sujet sous plusieurs thèmes :

                    1. Cadrer son projet avant le départ
                    2. Sur place, s'adapter pour durer
                    3. Ils l'ont fait !
                    4. Des Frenchies chez les Anglo-Saxons

                    Source : La Toque magazine, Dossier “Artisans boulangers expatriés”


                    Musique et divertissement

                    RISQUE AUDITIF : SUIVEZ LE GUIDE !

                    En France, près de 50% des professionnels du secteur de la musique et du divertissement sont atteints de troubles auditifs. Serveurs, managers, agents de sécurité, techniciens, danseurs… les musiciens ne sont pas les seuls concernés.

                    L'exposition à des niveaux sonores élevés peut avoir des conséquences irréversibles sur l'audition (surdité, acouphènes, hypersensibilité au bruit, troubles sonores aigus…) et peut affecter l'ensemble de l'organisme (tension artérielle, fatigue, sommeil, stress…).

                    Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un guide “Audition, préservez votre capital” qui présente aux professionnels du secteur de la musique et du divertissement :

                    1. les mesures et gestes à adopter en faveur de la prévention du risque auditif ;
                    2. des pistes d'actions pour assurer leur suivi ;
                    3. et des conseils pour adapter leurs protections collectives et individuelles.

                    Source : Min. Trav., Actualité 21 juin 2022


                    Professionnels de santé

                    COVID 19 : LE DEUXIÈME RAPPEL DE VACCINATION ÉTENDU À TOUS LES PROFESSIONNELS DE SANTÉ

                    Dans un message DGS-Urgent qu'elle vient de diffuser, la Direction générale de la santé étend le deuxième rappel de vaccination contre le Covid-19 à tous les professionnels de santé et à l'ensemble des salariés du secteur de la santé et du secteur médico-social qui le souhaitent, quel que soit leur âge ou leur état de santé.

                    Ce deuxième rappel est ouvert aux professionnels qui le souhaitent et ne rentre pas dans le champ de l'obligation vaccinale.

                    Ce deuxième rappel est à administrer à partir de 6 mois après le premier rappel, en respectant un délai de 3 mois après l'infection en cas d'infection survenue après le premier rappel.

                    Source : DGS-Urgent, 26 juil. 2022


                    PUBLICATION D'UNE FAQ SUR LE RENFORCEMENT DE L'INFORMATION DES CONSOMMATEURS DANS LE SECTEUR MÉDICO-SOCIAL

                    Interrogation © Fatmawatilauda - freepik

                    À la suite de la publication du livre “Les Fossoyeurs” et du rapport de l'inspection générale des finances (IGF) et de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les EHPAD du groupe Orpéa, le Gouvernement s'est engagé en faveur du bien vieillir à domicile et en établissement, notamment en matière de transparence financière et d'information des consommateurs par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).

                    La DGCCRF a publié une foire aux questions (FAQ) sur les nouvelles dispositions réglementaires introduites dans le code de l'action sociale et des familles par le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 dont les buts sont les suivants :

                    1. améliorer la lisibilité des contrats passés entre certains ESSMS et les personnes qu'elles accueillent ou accompagnent,
                    2. accroître les informations délivrées sur les prix pratiqués,
                    3. préciser certaines modalités de facturation.
                    Remarque : La FAQ ne porte que sur les dispositions concernant directement la protection économique ou l'information des consommateurs, et n'aborde pas celles relatives aux budgets et à la comptabilité des structures.

                    Les nouvelles mesures entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2023 et s'imposeront uniquement aux nouveaux contrats (contrats de séjour ou documents individuels de prise en charge).

                    Source : DGCCRF, Actualité 22 juil. 2022


                    COVID-19 : CHUTE DE L'ESPÉRANCE DE VIE EN EUROPE DE L'EST ET DU SUD EN 2020

                    En 2020, l'épidémie de Covid-19 a fortement touché le continent européen. Le nombre de décès a ainsi augmenté de 11 % dans l'Union européenne. En conséquence, la hausse de l'espérance de vie, continue depuis des décennies, a connu une interruption.

                    L'espérance de vie a baissé en 2020 dans la quasi-totalité des pays de l'UE. En moyenne, l'espérance de vie à la naissance baisse de près d'un an pour les femmes comme pour les hommes. La baisse est particulièrement marquée dans les pays les plus touchés par les deux premières vagues épidémiques, comme la Bulgarie, la Belgique, l'Espagne et la Pologne, où elle est supérieure à 1,2 an pour les deux sexes. La France est dans une position intermédiaire avec une baisse de 0,5 an pour les femmes et de 0,6 an pour les hommes.

                    En 2021, alors que l'espérance de vie augmente à nouveau en Europe de l'Ouest, elle continue de baisser fortement à l'Est du continent.

                    Source : INSEE Focus, 11 juil. 2022


                    Vétérinaires

                    PESTE PORCINE AFRICAINE : LANCEMENT D'UN PLAN DE SENSIBILISATION ET DE PRÉVENTION

                    La peste porcine africaine (PPA) étend sa présence en Europe avec des cas récents dans le Nord de l'Italie et l'Ouest de l'Allemagne mais également à proximité des Antilles avec des cas dans les Caraïbes (Haïti et République dominicaine).

                    Face à cette nouvelle présence proche des frontières françaises, le ministère de l'Agriculture lance une nouvelle campagne de communication pour sensibiliser tous les acteurs (professionnels, chasseurs, transporteurs, voyageurs…) à la protection du territoire national.

                    Un kit de communication peut également être téléchargé à destination des éleveurs, des chasseurs, des transporteurs et des voyageurs.

                    Source : Min. Trav., Actualité 7 juil. 2022



                    Chiffres et délais

                    Indices et taux

                    NOUVELLE HAUSSE DU SMIC DE 2,01 % AU 1ER AOÛT 2022

                    La hausse des prix à la consommation en France s'est encore accélérée au mois de juin 2022 pour atteindre 5,8 % sur un an selon l'INSEE. Par rapport au mois de juin 2021, les prix de l'énergie et des produits alimentaires ont respectivement augmenté de 33,1 % et 5,7 %.

                    Mécaniquement, le montant du SMIC sera revalorisé au 1er août 2022 (pour la troisième fois depuis le début de l'année 2022) pour tenir compte de l'inflation depuis la dernière revalorisation du SMIC de mai 2022. En effet, le code du travail prévoit une revalorisation du SMIC au 1er juillet de chaque année, ou dès lors que l'inflation excède 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (C. trav., art. L. 3231-5).

                    Ainsi, le Ministre du travail a annoncé le 13 juillet dernier que le taux horaire du SMIC devrait être porté à 11,07  € à compter du 1er août 2022 contre 10,85  € depuis le 1er mai 2022, soit 1 329 € sur une base mensuelle (contre 1 302 € depuis le 1er mai 2022).

                    Source : Min. Trav., 13 juil. 2022


                    ENQUÊTE TRIMESTRIELLE DANS L'ARTISANAT DU BÂTIMENT - JUILLET 2022

                    L'opinion des artisans du bâtiment sur l'évolution prévue de leur activité au cours des trois prochains mois se dégrade entre avril et juillet : le solde correspondant diminue de nouveau mais reste toutefois au-dessus de sa moyenne de longue période. De même, les artisans du bâtiment sont moins confiants qu'en avril sur les perspectives générales d'activité du secteur : le solde d'opinion associé recule de nouveau, restant néanmoins au-dessus de sa moyenne.

                    L'opinion des artisans sur l'évolution de leur activité au cours des trois derniers mois se dégrade également : le solde correspondant diminue pour le troisième trimestre consécutif et approche de sa moyenne.

                    En juillet, 64 % des artisans du bâtiment déclarent éprouver des difficultés de recrutement. Cette proportion est stable à un niveau très élevé. Dans le même temps, 42 % des artisans du bâtiment déclarent former des apprentis, cette part rebondit nettement par rapport à avril (35 %).

                    Source : INSEE, Inf. rap. 26 juil. 2022


                    82 % DES INTERNAUTES PROTÈGENT LEURS DONNÉES PERSONNELLES EN LIGNE

                    En 2021, un internaute sur deux a vu au moins une infox, une information qu'il juge fausse ou peu fiable. Les utilisateurs d'Internet sont aussi confrontés à des pratiques malveillantes en ligne : en 2019, 43 % des internautes ont reçu un message les invitant à se connecter à un site internet frauduleux.

                    Les risques liés à Internet inquiètent : en 2021, 72 % des internautes se disent préoccupés par l'enregistrement de leurs activités en ligne pour le ciblage publicitaire. 82 % des utilisateurs limitent la mise à disposition de leurs données personnelles en ligne. Toutefois, les personnes âgées, les plus défavorisées et celles qui ont de faibles compétences numériques protègent moins que les autres leurs données.

                    Globalement, en 2019, les craintes en matière de sécurité ont conduit 76 % des internautes à limiter ou renoncer à la pratique d'au moins une activité en ligne.

                    Source : INSEE Focus, 21 juil. 2022

                     

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                    Tableau de bord

                    SMIC Brut
                    11.88 €/heure au 01 novembre 2024 soit 1 801.80€ mensuels pour une durée hebdomadaire légale de 35h.

                    Plafond sécurité sociale
                    29€/heure, 216€/jour, 3 925€/mois, soit 47 100€ annuel du 01/01/2025 au 31/12/2025.

                    Indice INSEE des prix à la consommation
                    119.72 en novembre 2024 soit + 1.3% en un an.

                    Indice INSEE du coût de la construction
                    2 143au 3eme trimestre 2024 soit + 1.75% en un an.

                    INDICE DE RÉFÉRENCE DES LOYERS (IRL)

                    144.51 au 3ème trimestre 2024 soit + 2.47% sur un an.

                    Indice des Loyers Commerciaux (ILC)
                    137.71 au 3ème trimestre 2024, soit + 3.03% en un an

                    Taux de l'intérêt légal au 1er semestre 2025
                    3.71% pour les créances professionnelles / 7.21% pour les particuliers