Barème de l'impôt

LE BARÈME DE L'IMPÔT SUR LES REVENUS DE 2021 EST REVALORISÉ DE 1,4 %

Pour l'imposition des revenus de 2021, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont indexées sur l'évolution annuelle prévisionnelle de l'indice des prix hors tabac en 2021 par rapport à 2020, soit 1,4 %.

Le barème de l'impôt sur les revenus de l'année 2021 s'établit comme suit :

Pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022, les tranches des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sont actualisées dans les mêmes proportions (CGI, art. 204 H, III, 1, a, b et c modifiés).

Source : L. fin. 2022, art. 2

Réductions et crédits d'impôt

LES DÉPENSES ÉLIGIBLES AU CRÉDIT D'IMPÔT POUR EMPLOI D'UN SALARIÉ À DOMICILE SONT ÉLARGIES

Situation actuelle. - Ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50 % pour l'emploi d'un salarié à domicile les dépenses supportées par le contribuable au titre des sommes versées en rémunération des services rendus à sa résidence ou à la résidence de l'un de ses ascendants susceptibles de bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) (CGI, art. 199 sexdecies).

De nombreuses prestations sont éligibles au crédit d'impôt, notamment : la garde d'enfants à domicile, l'assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, quand ces prestations sont réalisées dans certaines conditions ; l'entretien de la maison et travaux ménagers ; les petits travaux de jardinage et de bricolage ; le soutien scolaire à domicile ou cours à domicile ; les soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes ; la préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses ; l'assistance informatique ou administrative à domicile…

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 étend le bénéfice du crédit d'impôt aux prestations réalisées à l'extérieur du domicile telles que mentionnées par l'article D. 7231-1 du Code du travail, lorsqu'elles sont comprises dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Sont désormais éligibles les services suivants, même s'ils sont fournis à l'extérieur du domicile dès lors qu'ils sont compris dans une offre de services incluant des prestations rendues au domicile :

• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, sous certaines conditions ;
• l'accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), sous certaines conditions ;
• la livraison de repas à domicile ;
• la collecte et livraison à domicile de linge repassé ;
• la livraison de courses à domicile ;
• l'accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante) ;
• la téléassistance et la visio assistance ;
• la prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives ;
• l'accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante) (C. trav., art. D. 7231-1, I, 2°, 4° et 5° et II, 8°, 9°, 10°, 15°, 16°, 18° et 19°).

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

Source : L. fin. 2022, art. 3

LA RÉDUCTION D'IMPÔT CENSI-BOUVARD EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les personnes physiques domiciliées en France ayant la qualité de loueurs non professionnels qui acquièrent au sein de certaines résidences ou établissements, un logement neuf, un logement en l'état futur d'achèvement ou un logement ancien achevé depuis au moins 15 ans réhabilité ou qui fait l'objet de travaux de réhabilitation peuvent bénéficier, pour les investissements immobiliers qu'ils réalisent dans le secteur de la location meublée non professionnelle (LMNP), d'une réduction d'impôt sur le revenu (dispositif « Censi-Bouvard » ou LMNP). Cette réduction d'impôt est égale à 11 % du prix de revient des logements retenu pour sa fraction inférieure à 300 000 € (CGI, art. 199 sexvicies).

Nouvelle mesure. - Reconduite à plusieurs reprises, la réduction d'impôt Censi-Bouvard (LMNP) devait s'appliquer aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2021. La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le dispositif qui s'appliquera donc aux investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2022.

Source : L. fin. 2022, art. 74

LE PLAFOND MAJORÉ APPLICABLE AUX DONS EFFECTUÉS AU PROFIT DES ORGANISMES D'AIDE AUX PERSONNES EN DIFFICULTÉ EST PROROGÉ DE DEUX ANS

Situation actuelle. - Les dons effectués au profit d'organismes d'aide aux personnes en difficulté ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons aux œuvres et organismes d'intérêt général à taux majoré de 75 %, au lieu de 66 % (amendement « Coluche »). Les dons ouvrant droit à cette réduction sont retenus dans la limite d'un plafond annuel fixé à 552 €. Pour les années 2020 et 2021, un plafond majoré à 1 000 € a été fixé (CGI, art. 200, 1 ter).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge de deux ans l'application de ce plafond majoré afin d'encourager la solidarité à l'égard des personnes en situation de précarité aggravée par la crise sanitaire et économique de l'année qui vient de s'écouler. Ainsi, les dons effectués en 2022 et 2023 au profit des organismes susvisés pourront être retenus dans la limite de 1 000 €.

Source : L. fin. 2022, art. 76

LA RÉDUCTION D'IMPÔT DENORMANDIE ANCIEN EST PROROGÉE D'UN AN

Situation actuelle. - Les contribuables qui acquièrent, entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, en vue de leur location, des logements anciens qui font concomitamment l'objet de travaux d'amélioration bénéficient d'une réduction d'impôt sur le revenu appelée “Denormandie ancien” sous certaines conditions. La réduction d'impôt s'applique également aux acquisitions, réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022, de locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui ont fait ou qui font l'objet de travaux de transformation en logements (CGI, art. 199 novovicies, I, B, 5°).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an la durée d'application de ce dispositif. Sont ainsi éligibles les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : L. fin. 2022, art. 75

Actifs numériques

LES PLUS-VALUES DE CESSION D'ACTIFS NUMÉRIQUES POURRONT ÊTRE SOUMISES AU BARÈME PROGRESSIF À PARTIR DE 2023

Situation actuelle. - Les plus-values de cession d'actifs numériques réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont actuellement taxables au taux de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux) (CGI, art. 150 VH bis).

Les actifs numériques désignent l'ensemble des actifs émis, inscrits et transférés au moyen d'un protocole à blockchain et visent d'une part les crypto-monnaies (Bitcoin, Ethereum, Litecoin…) et d'autre part les jetons (BAT, jetons Storj…).

Nouvelle mesure. - Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les contribuables auront désormais la possibilité d'opter pour l'imposition des plus-values au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Cette option ne vaudra que pour la catégorie des plus-values de cession d'actifs numériques, à l'exclusion d'autres revenus catégoriels (revenus de capitaux mobiliers et plus-values mobilières) qui resteront imposés selon le régime qui leur est propre (30 % ou option pour le barème progressif).

Source : L. fin. 2022, art. 79

Revenus imposables

L'INDEMNITÉ INFLATION PERÇUE PAR LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS EST EXONÉRÉE

Annoncée par le Premier ministre le 21 octobre 2021, une indemnité exceptionnelle, individuelle et temporaire de 100 € pour soutenir le pouvoir d'achat est versée aux travailleurs indépendants sous certaines conditions, notamment de revenus, entre le mois de décembre 2021 et le 28 février 2022 (V. INFOGEA 19/2021).

La loi de finances pour 2022 prévoit que l'indemnité inflation n'est pas soumise à l'impôt sur le revenu (la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 a également prévu son exonération de cotisations et contributions sociales).

Cette aide n'est pas prise en compte :

- pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages contributifs ou non contributifs,

- pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.

Source : L. fin. 2022, art. 13

IMPOSITION DES PROFITS D'OPÉRATIONS SUR ACTIFS NUMÉRIQUES EXERCÉES À TITRE QUASI-PROFESSIONNEL DANS LA CATÉGORIE DES BNC

Situation actuelle. - Les opérations d'achat, de vente et d'échange d'actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles d'un professionnel sont actuellement imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Nouvelle mesure. - A compter du 1er janvier 2023, ces activités de trading sur actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel a ̀ ce type d'opérations, seront imposées dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) par détermination de la loi (CGI, art. 92, 2, 1° bis nouveau) et rejoindront les activités de minage ou de staking qui relèvent déjà des BNC.

Cette mesure devrait également concerner les sociétés de personnes relevant de l'impôt sur le revenu exerçant ce type d'activité (club d'investisseurs au sein d'une société civile par exemple). Les associés de telles sociétés seront imposés dans la catégorie des BNC sur leur quote-part de résultat.

Source : L. fin. 2022, art. 70

Mesures fiscales propres aux artisans et commerçants (BIC)

LES FONDS COMMERCIAUX PEUVENT ÊTRE AMORTIS TEMPORAIREMENT

Au plan fiscal, le fonds de commerce n'est pas amortissable, comme tous les biens qui ne se déprécient pas de manière irréversible.

Le fonds de commerce est composé des éléments suivants : la clientèle et l'achalandage, le droit au bail, l'enseigne et le nom commercial, le mobilier commercial, le matériel ou l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les droits de propriété intellectuelle tels que les brevets d'invention, les marques, les licences, les dessins et modèles industriels, et généralement les droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés.

En cas d'acquisition d'un fonds de commerce, les éléments qui ne peuvent être inscrits à un poste distinct du bilan constituent le “fonds commercial” (C. com, art. R 123-186, al. 3). Cette catégorie résiduelle représente en quelque sorte la survaleur que l'entreprise accepte de payer au vendeur du fonds de commerce et qui concourt au maintien et au développement potentiel de l'activité de l'entreprise (PCG, art. 212-3, 2°). Le fonds commercial est donc un élément du fonds de commerce acquis et ne doit pas être confondu avec lui.

Au plan comptable, le fonds commercial n'est pas amortissable en principe, sa durée d'utilisation étant illimitée. Toutefois les petites entreprises sont autorisées à amortir sur 10 ans l'ensemble des fonds commerciaux inscrits à l'actif de leur bilan, sans avoir à justifier que les effets bénéfiques du fonds commercial sur l'exploitation prendront fin à une date déterminée (PCG, art. 214-3). Les petites entreprises s'entendent des commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent deux des trois seuils prévus au cours du dernier exercice clos (C. com., art. D 123-200) :

1. 6 millions d'euros HT de total bilan ;
2. 12 millions d'euros HT de chiffre d'affaires annuel ;
3. et nombre moyen de salariés n'excédant pas 50.

Même si l'amortissement du fonds commercial est prévu pour les PME par le droit comptable, l'Administration fiscale s'y est toujours opposée (BOI-BIC-AMT-10-20, 1er mars 2017, § 360), position confirmée par le Conseil d'Etat (CE, 8 sept. 2021, n° 453458).

En conséquence, une petite entreprise qui amortit comptablement son fonds commercial sur 10 ans conformément à l'article 214-3 du plan comptable général ne peut toutefois s'en prévaloir pour la détermination de son résultat fiscal (et doit réintégrer l'amortissement comptabilisé).

Nouvelle mesure. - Afin de soutenir la reprise économique liée à la sortie de crise et les rachats d'entreprises, la loi de finances pour 2022 pose le principe de la non-déductibilité fiscale des amortissements des fonds commerciaux mais y apporte une exception temporaire pour les entreprises qui acquièrent leurs fonds entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 (CGI, art. 39, 1, 2°, al. 2 et 3 nouveaux). Les amortissements portés en comptabilité par les PME, pour des fonds commerciaux acquis pendant cette période, pourront ainsi être déduits fiscalement du résultat imposable.

Source : L. fin. 2022, art. 23

UN CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DE LA RECHERCHE COLLABORATIVE EST CRÉÉ

Un nouveau crédit d'impôt est créé en faveur des entreprises qui concluent, à compter du 1er janvier 2022, des contrats de collaboration avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) et qui financent, dans ce cadre, les dépenses de recherche exposées par ces organismes (CGI, art. 244 quater B bis, I-A nouveau).

Ce crédit d'impôt a été créé pour compenser la suppression du doublement d'assiette du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de sous-traitance publique (CGI, art. 244 quater B).

Il s'adresse aux entreprises soumises à l'impôt sur le revenu (ou l'impôt sur les sociétés) exerçant une activité industrielle, commerciale ou agricole et qui sont imposées d'après leur bénéfice réel.

Les dépenses éligibles au crédit d'impôt s'entendent des dépenses facturées par des organismes de recherche et de diffusion des connaissances dans le cadre d'un contrat de collaboration de recherche conclu jusqu'au 31 décembre 2025. Les organismes doivent être titulaires d'un agrément délivré par le ministère de la Recherche afin de garantir aux entreprises que les organismes avec qui elles contractent ont la qualité d'ORDC.

Les travaux de recherche facturés doivent remplir deux conditions :

1. être localisés au sein de l'Union européenne ou dans un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ;
2. être directement réalisés par les organismes de recherche avec lesquels les entreprises ont conclu un contrat de collaboration. Par dérogation toutefois, ces organismes peuvent recourir à d'autres organismes de recherche et de diffusion des connaissances, agréés dans les mêmes conditions, pour la réalisation

Le crédit d'impôt est égal à 40 % du montant des dépenses facturées par les ORDC, dans la limite de 6 millions d'euros par an. Ce taux est porté à 50 % pour les micro-entreprises et les PME au sens du droit européen.

Source : L. fin. 2022, art. 69

Régimes d'imposition

ALLONGEMENT DES DÉLAIS D'OPTION POUR LES RÉGIMES D'IMPOSITION À L'IMPÔT SUR LE REVENU DES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

Comme l'avait annoncé le Président de la République lors de la présentation du plan de soutien en faveur des travailleurs indépendants (V. INFOGEA 16/2021), la loi de finances pour 2022 allonge les délais d'option et de renonciation à un régime réel d'imposition pour les petites entreprises imposées à l'impôt sur le revenu. Ces dispositions s'appliquent aux options et renonciations exercées à compter du 1er janvier 2022.

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

En matière de BIC, les délais d'option pour un régime réel d'imposition ou pour le régime micro-BIC, ainsi que les délais de renonciation à l'un des ces régimes sont modifiés à compter du 1er janvier 2022.

1. Option pour un régime réel d'imposition pour les entreprises relevant du régime micro-BIC. (CGI, art. 50-0) - Les entreprises relevant de plein droit du régime micro-BIC devaient jusqu'à présent opter pour un régime réel d'imposition (régime simplifié ou réel normal) avant le 1er février de la première année au titre de laquelle elles désiraient relever d'un régime réel.
   La loi de finances pour 2022 allonge ce délai d'option jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année précédant celle au titre de laquelle cette option s'applique.

Exemple : Un professionnel relevant du micro-BIC pourra opter pour un régime réel au titre de ses résultats 2022 jusqu'au dépôt de la déclaration de revenus 2021 déposée en mai-juin 2022 (au lieu du 31 janvier 2022).

1. Option pour un régime réel pour les entreprises soumises de plein droit à un régime réel l'année précédente et dont le chiffre d'affaires est passé sous les limites du régime micro-BIC. - Jusqu'à présent, les entreprises dont le chiffre d'affaires passait sous les limites d'application du régime micro-BIC avaient jusqu'au 1er février N+1 pour opter pour un régime réel pour leur résultat de l'année N.
   La loi de finances allonge ce délai d'un an. Elles ont ainsi jusqu'au dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus (déclaration n° 2042) souscrite au titre de l'année au titre de laquelle l'option s'applique pour opter.

Exemple : un professionnel relève d'un régime réel en 2020 et, en raison de la baisse de son chiffre d'affaires en 2021, devrait relever du régime micro-BIC en 2021. Il aura désormais jusqu'au dépôt de sa déclaration de revenus n° 2042 de l'année 2021 pour opter pour un régime réel au titre de 2021, soit jusqu'en mai-juin 2022.

1. Pour les entreprises nouvelles, le régime micro-BIC s'applique en principe de plein droit, sauf option pour un régime réel d'imposition. Cette option devait être effectuée sur la déclaration d'existence (CGI, art. 286, I-1°), c'est-à-dire dans les quinze jours du début d'activité.
   La loi de finances étend ce délai, l'option peut désormais être exercée dans le délai de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 souscrite au titre de l'année de la première période d'activité (N) en mai-juin N+1 (CGI, art. 50-0, 4).
2. Renonciation à un régime réel. - Lorsqu'un professionnel relevant du régime micro-BIC opte pour un régime réel, cette option est valide pendant une année et reconduite tacitement. S'il souhaite renoncer au régime réel, il devait jusqu'à présent se manifester avant le 1er février de l'année suivant la période pour laquelle elle avait été exercée ou reconduite tacitement.
   La loi de finances allonge le délai de renonciation jusqu'à la date limite de dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats (déclaration n° 2031-SD) de l'année précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique.

Exemple : un commerçant souhaite être soumis au régime micro-BIC au titre de l'année 2022. Il pourra renoncer à son option pour un régime réel jusqu'au dépôt de sa déclaration de résultats BIC (n° 2031) de l'année 2021 déposée en mai 2022.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Aucune modification n'est apportée au délai d'option pour le régime réel de la déclaration contrôlée, celui-ci étant déjà calé sur le délai de dépôt de la déclaration de résultats BNC (n° 2035) de l'année précédente.

En revanche, la loi de finances pour 2022 modifie le délai à de renonciation à l'option pour le régime de la déclaration contrôlée qui peut désormais être exercée dans le délai applicable au dépôt de la déclaration souscrite au titre des résultats de la période (n° 2035) précédant celle au titre de laquelle la renonciation s'applique (CGI, art. 102 ter, 5, al. 2 modifié).

Exemple : un professionnel qui relève du régime de la déclaration contrôlée en 2021 peut, s'il ne souhaite pas que cette option s'applique à nouveau automatiquement en 2022 (afin de bénéficier du régime du micro-BNC), dénoncer cette option dans les délais applicables au dépôt de la déclaration n° 2035 souscrite au titre des résultats de 2021 en mai 2022 au plus tard.

Source : L. fin. 2022, art. 7

Crédits d'impôt

LE CRÉDIT D'IMPÔT POUR LA FORMATION DES DIRIGEANTS EST RENFORCÉ

Situation actuelle. - Les professionnels soumis à un régime réel d'imposition de leurs bénéfices à l'impôt sur le revenu bénéficient d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de formation exposées jusqu'au 31 décembre 2022 (CGI, art. 244 quater M).

Ce crédit d'impôt est égal au produit du nombre d'heures passées en formation pendant l'année civile, retenues dans la limite de 40 heures annuelles, par le taux du SMIC horaire en vigueur au 31 décembre de l'année.

Au 1er janvier 2022, le SMIC horaire s'établit désormais à 10,57 € : V. Chiffres et délais.

Nouvelle mesure. - Afin d'encourager la formation professionnelle dans les très petites entreprises, la loi de finances pour 2022 double pour les micro-entreprises au sens du droit communautaire le montant du crédit d'impôt qui est désormais égal au double du produit du nombre d'heures passées par le chef d'entreprise en formation par le taux horaire du SMIC.

Une micro-entreprise a un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d'affaires annuel ou un total du bilan annuel inférieur ou égal à 2 millions d'euros (Règ. (UE) n° 651/2014 de la Commission, 17 juin 2014, annexe I).
Exemple : un professionnel suit une formation de 20h en 2022. Le crédit d'impôt dont il pourra bénéficier sera égal à 423 € (2 x 20 x 10,57 €) (contre 211 € en 2021).

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique aux heures de formation effectuées à compter du 1er janvier 2022.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I-3°, IV

LE CRÉDIT D'IMPÔT EN FAVEUR DES MÉTIERS D'ART EST PROROGÉ D'UN AN

Situation actuelle. - Les entreprises relevant des métiers d'art et soumises à un régime réel d'imposition peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre de certaines dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022. Ce crédit d'impôt est égal 10 % ou 15 % des dépenses éligibles (CGI, art. 244 quater O).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'un an le crédit d'impôt qui s'applique ainsi aux dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2023.

Source : L. fin. 2022, art. 85

Plus-values professionnelles

AMÉNAGEMENT DE L'EXONÉRATION DES CESSIONS D'ENTREPRISES OU DE PARTS SOCIALES DANS LE CADRE D'UN DÉPART À LA RETRAITE

Situation actuelle. - Les exploitants soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt à raison des plus-values de cession à titre onéreux de leur entreprise individuelle ou des parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité, à condition qu'ils cessent toute fonction dans l'entreprise ou la société et qu'ils fassent valoir leurs droits à la retraite dans un délai de deux années suivant ou précédant la cession (CGI, art. 151 septies A, I).

L'activité cédée doit être de nature commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, et avoir été exercée pendant un délai minimum de 5 ans avant la vente.La cession à titre onéreux peut porter sur :

- une entreprise individuelle,

- l'intégralité des droits ou parts détenus par un associé dans une société de personnes relevant du régime fiscal des sociétés de personnes,

- ou encore, l'activité d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes, concomitamment à sa dissolution.

Nouvelles mesures. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises, notamment avec les difficultés qu'a pu créer la crise sanitaire, la loi de finances pour 2022 apporte deux modifications au régime d'exonération.

Tout d'abord, le délai de cession est exceptionnellement porté à 3 ans (au lieu de 2 ans) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et que ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit alors cesser toute fonction dans l'entreprise individuelle cédée ou dans la société de personnes ou le groupement dont les droits ou parts sont cédés, et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.
Le même allongement temporaire de délai s'applique en cas de plus-value revenant au nom de l'associé d'une société ou d'un groupement soumis au régime fiscal des sociétés de personnes qui cède son activité concomitamment à sa dissolution (CGI, art. 151 septies A, I ter). La cession peut ainsi intervenir dans les 3 années suivant la date à laquelle l'associé fait valoir ses droits à la retraite lorsque cette date est comprise entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Par ailleurs, la loi élargit les modalités d'application du dispositif en autorisant, sous certaines conditions, la cession d'une activité mise en location-gérance à toute autre personne que le locataire-gérant (CGI, art. 151 septies A, IV, 2°). Antérieurement, la cession devait impérativement être effectuée au profit du locataire-gérant. Désormais, le cédant est autorisé à transmettre le fonds mis en location-gérance :

1. si l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
2. et si la cession est réalisée au profit du locataire ou, dans le respect du contrat, de toute autre personne, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable (CGI, art. 151 septies A, IV, 2° modifié).

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I, 1° et III

LE RÉGIME D'EXONÉRATION DES TRANSMISSIONS D'ENTREPRISES INDIVIDUELLES OU DE BRANCHES COMPLÈTES D'ACTIVITÉ EST AMÉNAGÉ

Situation actuelle. - Les plus-values réalisées lors de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité peuvent bénéficier d'une exonération d'impôt sur le revenu ou en fonction de la valeur des éléments transmis (CGI, art. 238 quindecies).

A condition que l'activité ait été exercée pendant au moins 5 ans, cette exonération concerne les transmissions portant sur :

- une 

entreprise individuelle

 commerciale, artisanale, libérale ou agricole relevant de l'impôt sur le revenu ;

- une 

branche complète d'activité

 comprenant les éléments essentiels de l'activité transmise ;

- l'intégralité des droits ou parts d'une 

société de personnes

 relevant de l'impôt sur le revenu détenus par un associé qui y exerce son activité professionnelle ;

- une activité faisant l'objet d'un 

contrat de location-gérance

 si la transmission est réalisée au profit du locataire.

L'exonération d'impôt est :

1. totale lorsque la valeur des éléments transmis n'excède pas 300 000 € ;
2. partielle lorsque la valeur de ces éléments est comprise entre 300 000 € et 500 000 €.
   Le montant exonéré de la plus-value est déterminé par application d'un taux égal au rapport entre, d'une part, la différence entre 500 000 € et la valeur des éléments transmis et, d'autre part, le montant de 200 000 €.

Mesures nouvelles. - Afin de faciliter les transmissions d'entreprises dans le cadre de la sortie de crise, la loi de finances modifie le régime d'exonération sur plusieurs points.

Tout d'abord, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2021, les plafonds d'exonération sont rehaussés à :

1. 500 000 € pour une exonération totale,
2. et 1 000 000 € pour une exonération partielle.

Exemple : Un professionnel cède son entreprise 800 000 € et dégage une plus-value de 250 000 €.
Celle-ci sera exonérée à hauteur de 100 000 € [250 000 € x (1 000 000 - 800 000) / 500 000]

Par ailleurs, le bénéfice de l'exonération est assoupli en cas de cession d'une activité mise en location-gérance. A compter du 1er janvier 2021, l'obligation de céder l'activité au seul locataire est supprimée et le cédant est désormais autorisé à transmettre le fonds à un tiers si :

1. l'activité est exercée depuis au moins 5 ans au moment de la mise en location ;
2. la cession est réalisée, dans le respect du contrat, au profit de toute autre personne que le locataire, sous réserve que cette cession porte sur l'intégralité des éléments concourant à l'exploitation de l'activité qui a fait l'objet du contrat de location-gérance ou d'un contrat comparable.

Source : L. fin. 2022, art. 19, I-2°

Déclarations

LA DEB EST SUPPRIMÉE ET REMPLACÉE PAR DEUX DÉCLARATIONS DISTINCTES

Situation actuelle. - Les entreprises assujetties à la TVA en France qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens au départ de la France, ou des acquisitions intracommunautaires en France au départ d'un autre Etat membre, doivent souscrire mensuellement une déclaration d'échanges de biens (DEB). Cette déclaration déposée auprès de la Douane a une double vocation (CGI, art. 289 B et art. 289 C) :

1. elle participe aux données du commerce extérieur de la France,
2. et elle permet à l'administration de contrôler la bonne application de la TVA sur les livraisons de biens au sein de l'Union européenne.

Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 supprime la DEB et la remplace par deux formalités distinctes à la charge des opérateurs :

1. la déclaration d'enquête statistique ;
2. l'état récapitulatif des clients pour les besoins de la TVA.

Déclaration d'enquête statistique

Les entreprises devront répondre à une enquête mensuelle statistique relative aux échanges de biens intra-UE. Seules sont concernées les entreprises ayant reçu une “lettre-avis” de la Douane les informant qu'elles font partie de l'échantillon annuel sélectionné (ce courrier a été adressé au mois de décembre 2021 a priori à tous les opérateurs ayant déposé une DEB en 2021).

Les informations demandées dans cette nouvelle déclaration porteront sur les points suivants :

• nomenclature de produit (NC8, NGP pour certains produits),
• pays de destination à l'expédition / pays de provenance à l'introduction,
• valeur en euros,
• le régime (11 et 19 à l'introduction, 21 et 29 à l'expédition),
• masse nette (kg),
• unités supplémentaires,
• nature de transaction (avec nouvelle codification),
• mode de transport,
• département,
• pays d'origine (à l'introduction et à l'expédition),
• numéro TVA d'identification du client (à l'expédition pour les régimes 21 et pour certaines transactions du régime 29).

État récapitulatif des clients

Cette nouvelle déclaration permet de maintenir une fonction de surveillance du respect des règles de TVA. Contrairement à la déclaration statistique, tous les assujettis réalisant des ventes intracommunautaires de biens à des clients assujettis à la TVA doivent souscrire cet état, dès le premier euro. Il sera pré-rempli des informations renseignées dans la déclaration statistique.

Les informations à renseigner sont :

• la valeur en euros,
• le régime (10, 20, 21, 25, 26, 31),
• le numéro d'identification TVA de l'acquéreur UE.

Il doit obligatoirement être transmis par voie électronique, sauf pour les assujettis bénéficiant de la franchise en base qui peuvent le souscrire sur un formulaire papier conforme au modèle établi par l'administration des douanes (CGI, art. 289 B, IV nouveau).

Portail Internet de la Douane. - Les deux nouvelles déclarations doivent être déposées sur le portail Deb Web de la Douane qui sera très prochainement adapté. La Douane a d'ores et déjà publié des commentaires sur cette réforme :

1. Evolution des modalités déclaratives DEB à compter du 1er janvier 2022
2. Modalités de réponse à l'enquête statistique sur les échanges de biens intra-UE et à la déclaration de l'état récapitulatif TVA relative aux livraisons de biens intra-UE

Entrée en vigueur. - Ces mesures entrent en vigueur au 1er janvier 2022. Autrement dit, les opérations pour lesquelles la déclaration ou l'état récapitulatif est exigé sont celles réalisées à compter du 1er janvier 2022 et pour lesquelles l'exigibilité de la TVA intervient à partir de cette date.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 15°, 16° et 24°, II et III, D

TVA à l'importation

AMÉNAGEMENT DE L'AUTOLIQUIDATION GÉNÉRALISÉE DE LA TVA À L'IMPORTATION

La TVA à l'importation fait désormais l'objet d'un mécanisme d'autoliquidation pour tous les assujettis depuis le 1er janvier 2022. Autrement dit, la TVA sur les importations de biens en France n'est plus payée lors de la déclaration en douane mais est déclarée sur la déclaration de TVA mensuelle, et déduite si l'assujetti est autorisé à le faire. Le recouvrement de la TVA à l'importation a été transféré de la Douane à la Direction Générale des Finances Publiques.

La loi de finances pour 2022 apporte quelques ajustements à cette réforme :

- le dispositif est étendu à 

toutes les personnes identifiées à la TVA en France

 (il ne concerne plus seulement les assujettis) ;

- le délai supplémentaire de 2 mois pour autoliquider la taxe sur les opérations d'importation est supprimé en raison de la mise en place du pré-remplissage de la déclaration de TVA à partir des données collectées auprès de la Douane.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 13° et 23°

Taux

ECLAIRCISSEMENT SUR LES TAUX DE TVA APPLICABLES AUX PRODUITS AGROALIMENTAIRES

La loi de finances rationalise les taux de TVA applicables aux produits agroalimentaires. Plusieurs taux étaient en effet susceptibles de s'appliquer en fonction du taux de transformation du produit ce qui aboutissait à des règles complexes, source d'insécurité juridique pour les contribuables.

A compter du 1er janvier 2022, les règles sont simplifiées de la manière suivante :

1. les produits destinés à l'alimentation humaine sont soumis au taux réduit de 5,5 %, dont l'application est généralisée à l'ensemble de ces produits tout au long de la chaîne de production (CGI, art. 278-0 bis, A, 1° modifié) ;

Sont ici visés :

• - les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine ;
• - les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées (produits bruts d'origine agricole (antérieurement soumis au taux intermédiaire de 10 %) et produits finis incluant les produits agricoles transformés et les produits non agricoles non consommables en l'état (antérieurement soumis au taux de 20 %) ;
• - les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées (tels que les additifs et les aliments composés).
  Restent quoiqu'il en soit soumis au taux normal de 20 % les produits alimentaires particuliers, tels que les boissons alcooliques, les produits de confiserie, les margarines et graisses végétales, le caviar, etc.

1. les produits destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 3° modifié), sauf s'ils peuvent bénéficier du taux réduit de 5,5 % ;

Sont ici visés :

• - les denrées alimentaires destinées à la consommation animale ;
• - les produits normalement destinés à être utilisés dans la préparation de ces denrées ;
• - les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer ces denrées lorsqu'il s'agit de produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture qui n'ont subi aucune transformation, ou encore de matières premières, d'aliments composés ou d'additifs destinés aux animaux producteurs de denrées alimentaires elles-mêmes destinées à la consommation humaine.

1. et les autres produits agricoles destinés à être utilisés dans la production agricole et qui ne sont pas destinés à l'alimentation animale bénéficient du taux intermédiaire de 10 % (CGI, art. 278 bis, 5° du CGI).

Sont ici visés :

• - les engrais et amendements calcaires, les matières fertilisantes ou supports de culture d'origine organique agricole autorisés à la vente et les produits phytopharmaceutiques (tels qu'ils étaient déjà visés dans la version antérieure du texte : CGI, art. 278 bis, 5°, b, c et e) ;
• - les produits d'origine agricole n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 5°, a rétabli) ;
• - les produits de la pêche, de la pisciculture ou de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation (CGI, art. 278 bis, 5°, a bis nouveau) ;
• - les poulains vivants (CGI, art. 278 bis, 5°, a ter nouveau).

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 10°, a et 11°

Fait générateur et exigibilité

LA DATE D'EXIGIBILITÉ DE LA TVA SUR LES LIVRAISONS DE BIENS EN CAS DE VERSEMENT D'ACOMPTES EST MODIFIÉE

Situation actuelle. - Un acompte représente le paiement en avance de tout ou partie du prix convenu entre les parties pour une transaction future. Actuellement, lorsqu'un client verse un acompte sur une livraison de biens, cette opération ne rend pas exigible la TVA. Ce n'est qu'à la date de la livraison des biens que celle-ci sera exigible.

Nouvelle mesure. - À compter du 1er janvier 2023, les acomptes payés pour les livraisons de biens seront soumis à la TVA (CGI, art. 269, 2, a, al. 1 modifié). En pratique, cette mesure permettra aux clients assujettis de récupérer la TVA dès réception de la facture d'acompte (et non plus lors de la réception de la facture définitive).
Les factures d'acompte devront respecter l'ensemble des mentions obligatoires prévues par la loi afin de permettre au client de disposer d'une facture en bonne et due forme pour exercer son droit à déduction.

Source : L. fin. 2022, art. 30, I, 8° et III, B

Régimes d'imposition

LA MAJORATION DE LA FRANCHISE EN BASE DE TVA DANS LES DOM EST PROROGÉE

Situation actuelle. - A titre expérimental, les limites d'application de la franchise en base de TVA en faveur des entreprises situées en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion ont été relevées du 2 mars 2017 au 2 mars 2022 (CGI, art. 293 B).

Nouvelle mesure. - En raison de la crise sanitaire qui persiste dans ces territoires, la loi de finances pour 2022 proroge jusqu'au 31 décembre 2022 ces franchises en base majorées.

Pour les assujettis établis en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, les limites d'application de la franchise en base de TVA sont les suivantes :

1. au titre des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
1. 100 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
2. ou 110 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 100 000 € ;
2. au titre des prestations de services, le chiffre d'affaires ne doit pas être supérieur à :
1. 50 000 € l'année civile précédente (N-1) ;
2. ou 60 000 € l'année civile précédente lorsque le chiffre d'affaires de l'année N-2 n'a pas excédé 50 000 €.

Remarque : Les limites d'application des régimes micro-BIC et micro-BNC en matière d'imposition des bénéfices professionnels restent en revanche inchangées dans ces DOM.

Source : L. fin. 2022, art. 33

Option pour l'IS

LES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS ONT DÉSORMAIS LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR L'IS

La loi de finances pour 2022 ouvre la possibilité aux entrepreneurs individuels d'opter pour l'assujettissement de leurs résultats professionnels à l'impôt sur les sociétés, sans avoir à changer de statut juridique, par assimilation à des EURL.

S'agissant du taux de l'IS : V. Taux de l'IS

Cette mesure a été adoptée en parallèle de la création à compter du 1er janvier 2022 d'un statut unique d'entreprise individuelle plus protecteur en termes de responsabilité, et de la suppression du statut d'EIRL qui permettait déjà d'opter pour l'IS.

L'option pour l'IS est désormais ouverte aux entrepreneurs individuels soumis à un régime réel d'imposition de plein droit ou sur option. Sont ainsi exclus les professionnels relevant du régime micro-BIC (CGI, art. 50-0) ou micro-BNC (CGI, art. 102 ter) (CGI, art. 1655 sexies, 1).

Du fait de son assimilation à une EURL, l'option pour l'IS entraîne les conséquences suivantes :

1. tout d'abord, l'entreprise individuelle est liquidée avec les mêmes conséquences fiscales que la cessation d'entreprise (CGI, art. 1655 sexies modifié, 1) ;
2. ensuite, l'entrepreneur devra respecter certaines obligations comptables pour l'établissement de l'IS ;
3. enfin, l'entrepreneur qui appréhende le bénéfice de son entreprise est soumis aux cotisations sociales sur la fraction des dividendes qui excède 10 % du bénéfice net (CSS, art. L. 131-6, III, 3° modifié).

En principe, l'option pour l'IS est irrévocable. Il est toutefois possible pour l'entrepreneur individuel d'y renoncer si deux conditions cumulatives sont respectées :

- il notifie la renonciation à l'Administration avant la fin du mois précédant la date limite de versement du premier acompte d'IS de l'exercice au titre duquel s'applique la renonciation à l'option ;

- la renonciation est exercée jusqu'au cinquième exercice suivant celui au titre duquel l'option a été exercée (CGI, art. 239, 1 al. 3).

Entrée en vigueur. - L'entrée en vigueur de cette mesure est reportée à la publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante en cours de discussion devant le Parlement et à l'entrée en vigueur de l'article L. 526-22 du Code de commerce qui en est issu.

Source : L. fin. 2022, art. 13

Taux de l'IS

LA BAISSE DU TAUX NORMAL DE L'IS SE POURSUIT

À compter du 1er janvier 2022, le taux normal de l'impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les sociétés, quel que soit le montant de leur chiffre d'affaires. Le taux réduit dont peuvent bénéficier les PME reste fixé à 15 % pour les premiers 38 120 € de bénéfice imposable.

Rappelons que pour les exercices ouverts du 1er janvier au 31 décembre 2021, le taux normal de l'IS est fixé à 26,5 %. Les entreprises ayant réalisé un chiffre d'affaires d'au moins 250 millions € au cours de ces mêmes exercices bénéficient d'un taux de 27,5 %.

Source : L. n° 2018-1837, 30 déc. 2017, art. 84  ; L. n° 2019-759, 24 juill. 2019, art. 4 ; L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 39

Jeunes entreprises innovantes

LE RÉGIME DES JEI EST ALLONGÉ À 10 ANS

Situation actuelle. - Certaines entreprises dénommées “jeunes entreprises innovantes” bénéficient d'un régime d'exonération temporaire d'impôt sur les bénéfices dès lors qu'elles réalisent des projets de recherche et de développement (CGI, art. 44 sexies-0 A et art. 44 sexies A). Les entreprises créées entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2022 peuvent avoir le statut de JEI à compter de l'année de leur création et jusqu'à l'année précédant celle de leur huitième anniversaire.

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 modifie cette dernière condition et prolonge de 3 ans la durée du statut de JEI, qui passe ainsi de 7 à 10 ans.

Entrée en vigueur. - Cette mesure s'applique :

1. à compter de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2021 pour les entrepreneurs individuels et les sociétés relevant de l'impôt sur le revenu,
2. à compter de l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2021 pour les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés.

Source : L. fin. 2022, art. 11

Régimes de faveur dans certaines zones

CERTAINS DISPOSITIFS FISCAUX DE FAVEUR APPLICABLES DANS CERTAINES ZONES DU TERRITOIRE SONT PROROGÉS JUSQU'EN 2023

Situation actuelle. - Pour inciter les entreprises à venir s'installer dans certaines zones, la politique d'aménagement du territoire a créé des régimes fiscaux de faveur pour les entreprises. D'application limitée dans le temps, ces régimes de faveur prévoient des exonérations totales ou partielles d'impôt sur les bénéfices, de contribution économique territoriale, de taxe foncière, de cotisations patronales…

Arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), les zones franches urbaines-territoires entrepreneurs (ZFU-TE), les bassins d'emploi à redynamiser (BER), les bassins urbains à dynamiser (BUD), les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones d'aide à finalité régionale (ZAFR), les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises (ZAIPME), les zones de développement prioritaire (ZDP).

Nouvelle mesure. - La loi de finances pour 2022 proroge d'une année, soit jusqu'au 31 décembre 2023, les huit dispositifs susvisés. En parallèle, le Gouvernement mène une étude sur l'efficacité des dispositifs fiscaux de la politique d'aménagement du territoire qui aboutira à une vaste réforme dans les prochaines années.

Source : L. fin. 2022, art. 68

Valeurs mobilières et droits sociaux

AMÉNAGEMENT DE L'ABATTEMENT FIXE DES DIRIGEANTS DE PME PARTANT À LA RETRAITE

Situation actuelle. - Les dirigeants de PME soumises à l'impôt sur les sociétés qui cèdent à titre onéreux les parts ou actions de leur société à l'occasion de leur départ en retraite peuvent bénéficier d'un abattement fixe de 500 000 € sur les gains retirés de cette cession à condition notamment de cesser toute fonction dans la société concernée et de faire valoir leurs droits à la retraite dans les 2 années précédant ou suivant la cession (CGI, art. 150-0 D ter). Cet abattement devait s'appliquer pour les cessions réalisées du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022.

Nouvelles mesures. - La loi de finances pour 2022 proroge le dispositif d'abattement fixe de 2 ans qui s'applique ainsi aux cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2024.

Par ailleurs, elle prolonge temporairement et sous certaines conditions, le délai dans lequel doivent être cédés les titres après le départ à la retraite du dirigeant. Il est ainsi porté à 3 ans (au lieu de 2) lorsque le cédant fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et ce départ en retraite précède la cession. Le cédant doit cesser toute fonction dans la société dont les titres ou droits sont cédés et faire valoir ses droits à la retraite dans les 3 années précédant la cession.

Source : L. fin. 2022, art. 19, II et III

Revenus exonérés

EXONÉRATION TEMPORAIRE DES POURBOIRES

La loi de finances prévoit que sont exonérées de cotisations et contributions sociales les sommes remises volontairement au cours des années 2022 et 2023 par les clients pour le service (“pourboires”), directement aux salariés ou à l'employeur et reversées par ce dernier au personnel en contact avec la clientèle.

Cette mesure est réservée aux salariés dont la rémunération mensuelle n'excède pas 1,6 SMIC au titre des mois civils concernés.

Au 1er janvier 2022, le SMIC mensuel est revalorisé à 1 603,12 € par mois sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires. L'exonération des pourboires vise donc les salaires n'excédant pas 2 565 € bruts.

Parallèlement, ces pourboires sont exonérés d'impôt sur le revenu. Ils seront pris en compte pour le calcul du revenu fiscal de référence et devront en conséquence toujours faire l'objet d'une déclaration auprès de l'administration fiscale.

Source : L. fin. 2022, art. 5

Sanctions

LES SANCTIONS SONT ALOURDIES EN CAS DE NON-DÉCLARATION D'AVOIRS À L'ÉTRANGER

Situation actuelle. - Les contribuables qui font l'objet de rappel à raison d'avoirs détenus à l'étranger non déclarés encourent une majoration de 80 % (CGI, art. 1729-0 A, I).

Nouvelle mesure. - Afin de renforcer la lutte contre la fraude fiscale, la loi de finances prévoit que les contribuables dans cette situation sont désormais privés de certains avantages fiscaux (CGI, art. 1731 bis). Il leur est interdit d'imputer sur les suppléments de droits :

1. les différentes réductions d'impôt ainsi que les déficits catégoriels pour le calcul de l'impôt sur le revenu ;
2. la réduction d'impôt au titre des dons aux organismes d'intérêt général (CGI, art. 978) pour le calcul de l'impôt sur la fortune immobilière.

Entrée en vigueur. - Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2021 et de l'impôt sur la fortune immobilière dû au titre de l'année 2022.

Source : L. fin. 2021, art. 140

Projet

ADOPTION DE LA SECONDE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2021

La seconde loi de finances rectificative pour 2021 que nous vous avions présentée dans INFOGEA 19/2021 a été définitivement adoptée par l'Assemblée nationale le 24 novembre dernier. La loi a été publiée au Journal officiel le 1er décembre.
Parmi les mesures intéressant nos lecteurs, on notera l'adoption de l'exonération fiscale et sociale “l'indemnité inflation” qui sera versée prochainement aux personnes éligibles pour soutenir le pouvoir d'achat (V. INFOS SOCIALES).

Source : L. n° 2021-1549, 1er déc. 2021 : JO 2 déc. 2021, texte n° 1

TVA

A COMPTER DU 1ER JANVIER 2022, LA TVA À L'IMPORTATION SERA AUTOLIQUIDÉE SUR LA DÉCLARATION DE TVA

À compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises et sur les sorties de régimes suspensifs sont transférés de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFiP) pour tout redevable identifié à la TVA en France. La TVA à l'importation ne sera plus perçue par la Douane mais sera autoliquidée par les importateurs sur leur déclaration de TVA (voir INFOGEA 20/2021).

L'autoliquidation de la TVA à l'importation sera la règle de principe pour toutes les importations. Le dispositif d'autoliquidation sur autorisation de la DGDDI sera supprimé.

La déclaration de TVA sera pré-remplie de certaines données douanières afférentes aux opérations d'importation. L'importateur devra en vérifier les montants chaque mois, et les modifier ou les compléter si nécessaire avant le dépôt de la déclaration le 24 du mois suivant.

Dans une actualité du 1er décembre, la Douane apporte des précisions sur ce nouveau régime déclaratif. Une notice explicative sur la nouvelle déclaration de TVA a été mise en ligne par la DGFIP.

En complément, pour aider les redevables à vérifier ses informations pré-remplies sur la déclaration de TVA, la DGDDI va mettre à leur disposition, à la date du 14 février prochain, un espace dédié sur le site douane.gouv.fr, accessible par le biais d'un compte personnel créé sur ce portail. Ils auront ainsi accès à un tableau qui reprendra certaines données douanières issues de leurs déclarations en douane pour une période de référence donnée.

Ces données comprendront notamment :

1. le numéro de la déclaration et sa date de “bon à enlever” (BAE),
2. l'application concernée (Delta-G / XI / H7),
3. le numéro de l'article et la nomenclature des marchandises en cause,
4. le taux de TVA appliqué ainsi que la base imposable associée.

La Douane rappelle que suite à cette réforme, le service des impôts des entreprises de rattachement devient l'interlocuteur de l'importateur pour toute question relative à la TVA à l'importation.

Source : Douane, Actu. 1er déc. 2021

Projet

LE SÉNAT REJETTE LA PREMIÈRE PARTIE DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022

Le 23 novembre 2021, le Sénat a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2022 (PLF 2022) qui avait été adoptée par l'Assemblée nationale le 16 novembre. Ce vote entraîne le rejet par le Sénat de l'ensemble du PLF 2022.

Le texte est maintenant renvoyé en commission mixte paritaire pour formaliser le désaccord entre les deux chambres. Il reviendra ensuite devant l'Assemblée nationale pour une nouvelle lecture à compter du 10 décembre.

Source : Sénat, PLF 2022, n ° 40, 23 nov. 2021 ; Ass. Nat., PLF 2022 n° 4709, 24 nov. 2024

TVA

LA POSSIBILITÉ D'OPTER POUR LA SOUMISSION DES LOYERS DE LOCAUX NUS À USAGE PROFESSIONNEL À LA TVA EST PRÉCISÉE

Les bailleurs peuvent opter pour que la TVA soit appliquée aux locaux nus donnés en location à des preneurs assujettis à la TVA ou des preneurs non assujettis (ou exonérés de TVA) à condition que le bail mentionne expressément l'option du bailleur (CGI, art. 260, 2°).

Cette option est exclue pour les locaux à usage d'habitation ou à usage agricole.
En revanche, elle est possible pour les locaux nus à usage professionnel (bureaux, cabinets) et est alors exercée pour une durée de 9 années civiles, tacitement reconductible.

Dans un arrêt du 9 septembre 2020, le Conseil d'Etat a dû répondre à la question suivante : un bailleur propriétaire d'un immeuble peut-il exercer l'option pour l'imposition à la TVA seulement pour certains locaux et pas pour d'autres, opérant ainsi une sorte de division fiscale au sein d'un même immeuble ? (CE, 8e et 3e s.-s, n° 439143, 9 sept. 2020, SCI EMO). L'article 193, al. 2 de l'annexe II au CGI interdit cette possibilité en considérant que l'option doit être effectuée immeuble par immeuble. Le Conseil d'Etat a pourtant jugé que si l'option peut être effectuée globalement pour un immeuble ou un groupe d'immeubles, elle peut tout aussi bien ne porter que sur certains locaux nus à usage professionnel à l'intérieur d'un immeuble dès lors qu'elle est effectuée de façon expresse, précise et non équivoque.

Dans une réponse ministérielle du 16 novembre 2021, l'administration apporte des précisions sur les modalités pratiques d'option local par local. Elle indique que ce choix ne dépend pas de l'existence d'une division juridique de l'immeuble et de ses locaux mais peut s'apprécier par opération de location.
Ainsi, lorsqu'un même contrat de bail concerne des locaux nus à usage professionnel situés dans un même immeuble, le bailleur peut soit exercer l'option pour l'ensemble de ces locaux, soit écarter l'option au titre de ces mêmes locaux.
Elle précise également que pour les options en cours au 9 septembre 2020 pour lesquelles court la période de 9 années civiles, les bailleurs peuvent, sous réserve d'en informer l'administration, en limiter la portée dans le respect des principes ci-dessus, sans que cette limitation n'ait une incidence sur le décompte et le terme de cette période.

Source : Rép. min. n° 38389 : JOAN 16 nov. 2021, Grau

TVA À L'IMPORTATION : LES RÈGLES DE DÉCLARATION ET DE RECOUVREMENT SONT MODIFIÉES AU 1ER JANVIER 2022

A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la TVA sur les importations de marchandises est transféré de la Douane à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). La déclaration de la TVA à l'importation ne sera plus effectuée sur la déclaration en douane mais directement sur la déclaration de TVA de l'entreprise importatrice. Aucune autorisation préalable n'est nécessaire pour bénéficier de cette simplification administrative.

Cette nouvelle modalité déclarative est obligatoire pour tout redevable identifié à la TVA. Elle permettra aux entreprises de collecter et déduire simultanément la TVA à l'importation sur la déclaration de TVA, sans avoir à faire d'avance de trésorerie (si l'entreprise est autorisée à la récupérer).

Le contenu de la déclaration de TVA sera adapté en conséquence avec la création de nouvelles lignes (déclaration de janvier 2021 déposée en février). Elle sera par ailleurs pré-remplie des éléments transmis à la Douane lors des opérations de dédouanement.

La date limite de dépôt de la déclaration de TVA sera fixée au 24 de chaque mois pour l'ensemble des redevables de la TVA à l'importation.

Remarques :

• un service disponible sur le site douane.gouv.fr permettra aux entreprises d'obtenir le détail du montant pré-rempli sur leur déclaration de TVA ;
• les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA qui réalisent des importations doivent demander à leur service des impôts des entreprises un numéro de TVA intracommunautaire et déclarent leur TVA à l'importation comme toutes les entreprises ;
• les entreprises placées sous le régime simplifié d'imposition (RSI) en matière de TVA doivent déposer une déclaration de TVA selon un régime réel normal lorsqu'elles réalisent des importations et ne peuvent donc plus bénéficier du RSI.

Source : DGFiP, communiqué et annexe, 15 nov. 2021 ; DA Douanes n° 21-051 : BOD n° 7440, 23 nov. 2021