Actualités des Bénéfices Industriels & Commerciaux

Vie de la Fédération

Les vrais enjeux du RGPD
Le mot du Président Yves Marmont, président de la FCGA
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) va désormais encadrer la protection des informations à caractère personnel. Il s’appliquera à partir du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Toutes les entreprises, quelles que soient leurs tailles, sont concernées par ce nouveau dispositif réglementaire. Tout comme les administrations ou les associations qui traitent des données personnelles.

Comme toujours, derrière l’aspect purement réglementaire, se dissimulent des enjeux stratégiques pour votre entreprise. Car ceux qui ne joueront pas le jeu risquent d’être balayés par une concurrence plus vertueuse et plus respectueuse de la protection des données à caractère personnel (identité, localisation, revenus, informations sur la santé, situation familiale, profil socio-culturel…).

À l’heure de l’économie numérique, les consommateurs ne pardonnent pas que l’on prenne à la légère la question de leurs données nominatives. À l’échelle européenne, selon Bruxelles, seulement 15 % des citoyens ont l’impression de contrôler totalement les informations qu’ils fournissent en ligne… Dans un tel contexte, votre capacité à rassurer vos clients, vos salariés, vos partenaires et toutes les personnes dont vous stockez des informations à caractère personnel devient donc un critère de choix aussi important que la qualité de vos produits et services, votre réputation ou votre niveau d’expertise.

Information claire des personnes « fichées », recueil de leur libre consentement, accès aux données stockées, droit à l’oubli, opposition au marketing direct, protection des éléments les plus sensibles… Autant de bonnes pratiques à adopter en urgence pour conserver la confiance de tous ceux qui font vivre votre entreprise.

PARTENARIAT AVEC L’AFNIC : UN OUTIL DE DIAGNOSTIC GRATUIT À DesTINATION Des ENTREPRISes !
La Fédération des centres de gestion agréés a signé un partenariat avec l’Afnic (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération, est le gestionnaire historique du « .fr ») qui nous donne la possibilité de proposer un nouvel outil au service des entreprises adhérentes aux Centres de gestion agréés (CGA).
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Save the date : 40es Journées nationales des Centres de gestion agréés et des petites entreprises
L’entrepreneur, créateur de valeur !
Paris, les 18, 19 & 20 novembre 2018

Interview croisée

Le travail indépendant, c’est la santé !
L’observatoire de la santé des dirigeants de TPE/PME, Amarok, a récemment mené, en association avec la Fédération des centres de gestion agréés (FCGA), une étude sur la santé en entreprise auprès de 1 300 travailleurs indépendants.

Marc Mrozowski interroge pour FCGA Infos, Olivier Torrès, fondateur d’Amarok et Yves Marmont, président de la FCGA sur les principaux enseignements de cette étude.
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Infos juridiques & fiscales

Campagne 2018 de déclaration des revenus
Le ministre de l’Action et des Comptes publics a lancé le 10 avril 2018 la campagne 2018 de déclaration des revenus 2017.
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Aménagement de la liste des communes classées en ZRR
Un arrêté du 22 février 2018 complète, à compter du 1er avril 2018, la liste des communes classées en ZRR par des communes qui répondent au nouveau critère du très grand déclin démographique.
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Prélèvement À la source : modalités déclaratives des rémunérations versées À un apprenti ou stagiaire
À compter du 1er janvier 2019, les employeurs collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) ne devront opérer de retenue sur la rémunération des apprentis ou stagiaire qu’à partir du franchissement du plafond d’exonération.
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Microentrepreneur : impossibilité d’option rétroactive pour le versement libératoire de l’IR au 1er janvier 2017
L’Administration indique qu’il n’est pas envisageable de permettre aux micro-entrepreneurs d’opter à nouveau pour le régime du versement libératoire de l’IR avec un effet rétroactif.
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Lancement de la campagne déclarative 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER)
L’Administration apporte des précisions sur la campagne 2018 de déclaration de loyers des locaux professionnels (DECLOYER).
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Réforme du régime de protection sociale des indépendants
Les modalités de mise en œuvre de la réforme du régime de protection sociale des indépendants ont été précisées par décret, notamment la composition et le fonctionnement des comités de pilotage et de surveillance de la réforme.
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Ratification des ordonnances Travail
Après son examen par le Conseil constitutionnel qui a validé l’essentiel de ses dispositions, sauf quelques exceptions, la loi du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (dites Ordonnances Macron) a été officiellement publiée au Journal officiel.
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Ouverture de la période déclarative pour la déclaration sociale des indépendants (DSI) au titre des revenus 2017
La DSI est obligatoirement effectuée en 2018 par voie dématérialisée dès lors que le revenu professionnel 2016 a été supérieur à 3 973 €.
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Expérimentation du dispositif d’emplois francs À compter du 1er avril 2018
L’expérimentation du dispositif des emplois francs, réactivé récemment avec des ajustements, est opérationnelle à compter du 1er avril 2018.
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[EN BREF]

Déclaration annuelle de régularisation de TVA CA 12 / CA 12 E
La déclaration n° 3517-S CA12 relative à l’exercice 2017 doit être télétransmise le 3 mai 2018 au plus tard par les redevables de la TVA et/ou de taxes sur le chiffre d’affaires assimilées soumis au régime simplifié d’imposition (RSI). La déclaration doit être accompagnée, le cas échéant, du télérèglement correspondant au montant des taxes restant dû.
Source(s) : impots.gouv.fr

Prolongation de la phase pilote CDDU-D en DSN
Le GIP-MDS prolonge la phase pilote jusqu’au 20 mai. Au-delà, la plateforme pilote reste ouverte mais les retours de Pôle Emploi (AER et CRM) ne seront pas garantis et aucun suivi du GIP-MDS et de Pôle Emploi ne sera assuré. Pour plus de détail, il est possible de s’informer à l’adresse suivante : http://www.dsn-info.fr/pilote-dsn-cddud.htm.
Source(s) : dsn-info.fr, 21 mars 2018

Déclaration des bénéficiaires effectifs : demande d’une tolérance par le CSOEC
Le CSOEC demande l’application d’une tolérance pour l’application des sanctions liées à l’obligation de déclarer les bénéficiaires effectifs de sociétés malgré une réponse défavorable du Ministère de l’économie et des Finances.
Source(s) :Sic Newsletter n° 388 – 28 MARS 2018

Modification du taux du versement de cotisations dû sur les indemnités de congés payés par les caisses de congés payés à compter au 1er avril 2018
L’URSSAF rappelle que, pour les périodes d’acquisition de droits à congés postérieures au 1er avril 2018, le taux du versement des cotisations effectué par les caisses de congés payés au titre des indemnités de congés payés, est modifié et porté :
– pour le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), de 5,65% à 5,88% pour les caisses situées en métropole et de 3,88% à 4,06% pour les caisses situées dans les départements d’outre-mer ;
– pour les autres secteurs, de 4,06% à 4,23%.
Source(s) :URSSAF, actualité 3 avr. 2018

Nouveau service de dépôt des accords d’entreprise via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
La formalité de dépôt des accords collectifs conclus au niveau des entreprises, des établissements, des groupes et des unités économiques et sociales (Ues) est désormais effectuée par le biais d’une nouvelle plateforme de téléprocédure, dénommée TéléAccords. Ce service est ouvert depuis le 28 mars 2018.
Source(s) :teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Report de l’échéance prévue pour le renouvellement de la liste des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS
La liste actuelle des contrats complémentaires santé éligibles à l’ACS, sélectionnés au terme d’une procédure de mise en concurrence, demeure applicable jusqu’au 31 décembre 2019.
Source(s) :D. n° 2018-225, 30 mars 2018 : JO 31 mars 2018

Publication d’un guide pratique pour accompagner les PME/TPE dans la mise en place du RGPD
La CNIL et Bpifrance se sont associés pour élaborer un guide pratique et répondre aux interrogations des entrepreneurs sur la mise en application du RGPD à compter du 25 mai 2018. Ce guide propose un accompagnement pragmatique et adapté aux TPE/PME et décrit les actions à mettre en œuvre pour se conformer au règlement européen. Il permet également à l’entrepreneur d’organiser la valorisation des données de l’entreprise, au service de son développement.
Source(s) :CNIL, 17 avr. 2018

Indice de référence des loyers du 1er trimestre 2018
L’indice de référence des loyers s’établit pour le 1er trimestre 2018 à 127,22 (il augmente de 1,05% par rapport au 1er trimestre 2017).
Source(s) :Inf. Rap. INSEE, 12 avr. 2018 ; JO 13 avr. 2018

Infos sectorielles

KROQI, une plateforme de travail collaboratif pour les TPE/PME et les artisans du bâtiment
Développée dans le cadre du Plan Transition Numérique dans le Bâtiment (PTNB), KROQI est une plateforme de travail collaboratif à destination des professionnels de la construction. Elle vise à faciliter le déploiement du BIM et son accès, en particulier pour les TPE/PME et les artisans de la filière.
Source(s) : Communiqué Ministère de la cohésion des territoires, 28 mars 2018

KiWih©, l’Observatoire de la performance énergétique : résultat du premier rapport
Mis en place par la CAPEB, GARANCE et Deloitte Développement durable, cet observatoire qui mesure l’impact de la qualification ECO ArtisanRGE et dégage des pistes d’amélioration pour massifier les travaux, a réalisé une enquête auprès de 1 500 ECO ArtisanRGE. 84% des répondants indiquent que la principale motivation à l’obtention de la qualification est la réduction des consommations d’énergie dans les bâtiments et 86% l’ont également choisie car elle valorise au mieux le caractère artisanal des petites entreprises, en termes de compétences, de savoir-faire technique et de crédibilité. Le nombre d’ECO ArtisanRGE est passé de 5 000 en 2014 à plus de 12 000 en 2018 !
Source(s) : Site internet CAPEB, actualités

Salons de coiffure : baisse du nombre de visiteuses, mais des dépenses en hausse
Selon les données recueillies par Kantar Worldpanel auprès d’un panel de 35 000 individus représentatifs de la population française de 15 ans et plus (dont 18 000 femmes pour les données des salons de coiffure), 140 000 femmes de moins ont fréquenté les salons de coiffure en cumul à fin décembre 2017, par rapport à la même période en 2016. En revanche, les clientes en salon ont dépensé davantage par rapport à fin décembre 2016 notamment dans les produits « hair care ».
Source(s) : Les salons peinent à séduire les françaises / Dupuy Anaïs .- in : Coiffure de Paris [http://www.coiffuredeparis.fr/], n° 1244, 01/03/2018, 1p

Véhicules autonomes : l’avenir des réparateurs et des carrossiers
Rosario Troiano, Directeur technique Carglass France, apporte son éclairage sur la place du réparateur et du carrossier dans l’entretien à venir des véhicules autonomes dont l’arrivée sur le marché est prévue à compter de 2021.
Source(s) : Site Journal du Net

Dispositif eCall obligatoire dans l’Union européenne À compter du 31 mars 2018
À compter du 31 mars 2018, tous les nouveaux modèles de véhicules et de véhicules utilitaires légers devront être équipés du système embarqué eCall, qui appelle automatiquement le 112 en cas d’accident de la route grave en application du Règlement (UE) 2015/758 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015.
Source(s) : Communiqué Parlement européen, 26 mars 2018

Bilan 2017 des achats d’arbres, plantes et fleurs en France
Selon les données du panel KantarTNS pour Val’Hor et FranceAgrimer, en 2017, les 3/4 des ménages ont acheté un végétal d’ornement ou potager. 54% des foyers ont acheté un végétal d’extérieur, 53% un végétal d’intérieur et 37% des végétaux pour le cimetière ou les obsèques.
Source(s) : Site Val’Hor

Les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016
Selon les données du baromètre CGAD sur l’apprentissage, les entreprises alimentaires de proximité ont formé 74 000 apprentis en 2015-2016 (+2% par rapport à l’année précédente), soit 18% des apprentis de France. Les diplômes formant le plus grand nombre d’apprentis sont le CAP Cuisine, le CAP Pâtissier et le CAP Boulanger, mais les plus fortes progressions d’inscriptions sont constatées pour le CAP Boucher, la Mention complémentaire Pâtisserie-glacerie-chocolaterie-confiserie et le BP Boulanger.
Source(s) : Site CGAD, actualités

Arrivée des farines d’insectes en boulangerie !
L’agence des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture, encourage l’élevage à grande échelle des insectes pour renforcer la sécurité alimentaire. En Europe, la Finlande commercialise depuis le 1er novembre 2017 les premiers pains à base de grillons, et la première baguette française à base d’insectes est commercialisée en France depuis février 2018.
Source(s) : Les farines d’insectes arrivent à grands pas dans nos fournils .- in : Nouvelles de la Boulangerie (Les) [http://www.lesnouvellesdelaboulangerie.fr], n° 952, 15/02/2018, 2p

Statistiques 2017 du commerce extérieur de la filière cuir française
Le Conseil national du cuir fournit des données statistiques sur le commerce extérieur de la filière cuir et de ses déclinaisons (cuir et peaux bruts, tannerie, mégisserie, chaussure, maroquinerie, ganterie, vêtements) en 2017. Les importations s’élèvent à 11,6 milliards d’euros (+5% par rapport à 2016) et les exportations à 10,6 milliards d’euros (+7%).
Source(s) : Site Conseil National du Cuir

Enjeux de l’intelligence artificielle sur les transports
France Stratégie a remis à la Ministre du Travail et au secrétaire d’Etat chargé du Numérique un rapport sur les impacts de l’intelligence artificielle sur le travail. Tant que le véhicule autonome n’aura pas atteint son niveau de technologie le plus élevé, “les taxis et VTC resteront prépondérants sur les trajets de porte à porte”. Ensuite, de nouveaux emplois relatifs à la supervision de flotte et à la relation client apparaîtront.
Source(s) : http://www.strategie.gouv.fr/publications/intelligence-artificielle-travail

Taxis et VTC : chiffres clés 2018
Le service de la donnée et des études statistiques (SDes) du ministère de la Transition écologique et solidaire publie l’édition 2018 des chiffres clés du transport contenant notamment des données sur les entreprises de taxis et de VTC. Leur nombre est en progression depuis 2011 : +20,2% et leur chiffre d’affaires croît de 13,8%.
Source(s) : Site Ministère de la transition écologique et solidaire

Création du réseau français des femmes architectes !
Le Réseau Français des femmes architectes, membre du Women In Architecture France, est lancé à Paris le 20 avril 2018 avec l’esTP au Féminin, par les associations ARVHA et Architectuelles Hauts-de-France, toutes deux signataires de la charte internationale pour une pratique juste de l’architecture.
Source(s) : Site de l’Ordre des architectes, actualités

Liberté d’installation des notaires
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation et de proposer une révision de la carte arrêtée en septembre 2016.
Source(s) : Communiqué Autorité de la Concurrence, 9 avril 2018

Le Gouvernement installe le conseil stratégique de l’innovation en santé
La ministre des Solidarités et de la Santé a installé le conseil stratégique de l’innovation en santé le 5 avril 2018, instance représentative des acteurs du système de santé dans leur diversité. L’objectif est de favoriser la coopération et la coordination entre les professionnels, la pertinence et la qualité de la prise en charge sanitaire, sociale ou médico-sociale et l’efficience du système de santé.
Source(s) : Communiqué Ministère des Solidarité et de la santé, 6 avril 2018

De nombreux Incidents déclarés pas les médecins
Le nombre d’incidents déclarés (agressions verbales et physiques, menaces… par les praticiens auprès de l’Ordre en hausse en 2017.
Source(s) : Rapport de l’Observatoire de la sécurité des médecins

Le projet de loi de finances pour 2018 a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le mercredi 27 septembre 2017 par le ministre de l’Économie et des Finances, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Économie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 235.
Nous présentons ci-après de manière synthétique les mesures fiscales, sociales et juridiques telles qu’elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du projet.
On rappelle que tous les commentaires qui interviennent avant l’adoption définitive du texte ont un caractère provisoire.
Le projet est actuellement discuté en séance publique au Parlement.
Lien vers le dossier législatif

Fiscalité des entreprises

Doublement des limites d’application des régimes micro-BIC et micro-BNC
Conformément aux engagements pris par le Président de la république, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit le doublement des seuils d’application du régime micro-BIC et du régime déclaratif spécial (micro-BNC). Lire la suite…

Aménagement de certaines règles applicables aux entreprises relevant du régime micro-BIC
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre le champ d’application du régime micro-BIC à certaines activités jusqu’alors exclues et à simplifier les obligations déclaratives des entreprises au regard de la CVAE. Lire la suite…

Réduction du taux du CICE avant sa suppression
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de réduire le taux du crédit d’impôt de 7 à 6% pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018.
Le CICE serait supprimé pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2019. Lire la suite…

Modification du champ de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et de gestion et des systèmes de caisse
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit de redéfinir le périmètre de l’obligation de certification des logiciels de comptabilité et des systèmes de caisse dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018. Lire la suite…

Extension de l’exonération de TVA des psychothérapeutes et psychologues
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit d’étendre l’exonération de TVA applicable aux psychothérapeutes et psychologues pour les prestations pour lesquelles le fait générateur de la TVA intervient à compter du 1er janvier 2018. Lire la suite…

Exonération de CFE pour les très petites activités
Le projet de loi de finances prévoit l’exonération des redevables réalisant un montant de chiffre d’affaires ou de recettes inférieur ou égal à 5 000 €. Lire la suite…

Modification du barème du malus automobile
Le projet de loi de finances pour 2018 poursuit l’adaptation du mécanisme en vue d’améliorer son efficacité et de l’adapter tant aux évolutions du comportement à l’achat des consommateurs qu’aux évolutions techniques des constructeurs. Lire la suite…

Fiscalité des personnes

Barème de l’impôt sur les revenus 2017
Il est prévu d’indexer les limites des tranches du barème de l’impôt sur le revenu sur le montant de la hausse des prix hors tabac de 2017 par rapport à 2016, soit 1%. Lire la suite…

Prorogation et recentrage de la réduction d’impôt Pinel
La réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’immobilier locatif intermédiaire « Pinel » serait prorogée de 4 ans et s’appliquerait ainsi aux investissements réalisés au plus tard le 31 décembre 2021. Lire la suite…

Prorogation et aménagement du crédit d’impôt pour la transition énergétique
Le crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) s’applique aux dépenses payées entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2017 au titre de l’acquisition d’équipement matériaux et appareils répondant à des critères de performance en matière d’économie d’énergie ou d’utilisation d’énergies renouvelables.
La période d’application du CITE serait prorogée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018. Lire la suite…

Institution d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus du capital
Pour simplifier et alléger la fiscalité s’appliquant aux revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit l’instauration d’un prélèvement forfaitaire, dit flat tax, au taux unique de 30% (PFU), se décomposant en un taux forfaitaire d’IR de 12,8%, auquel s’ajouteraient les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% à la suite de la hausse du taux de la CSG prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Lire la suite…

Aménagement des conditions de déductibilité de la CSG
Le projet de loi de finances pour 2018 tire les conséquences de l’augmentation du taux de la CSG prévue par le PLFSS 2018 sur ses règles de déductibilité. Lire la suite…

Institution d’un dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale
À compter des impositions de 2018, un nouveau dégrèvement s’ajouterait aux exonérations existantes, permettant aux foyers disposant d’un faible revenu d’être dispensés du paiement de la TH au titre de leur résidence principale d’ici 2020. Lire la suite…

Création d’un impôt sur la fortune immobilière (IFI) et suppression de l’ISF
Le projet de loi de finances pour 2018 prévoit la suppression de l’ISF et son remplacement par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) des personnes physiques détenant un patrimoine immobilier net imposable supérieur à 1,3 million d’euros. Lire la suite…

INFOS JURIDIQUES ET FISCALES

Premiers commentaires de la DGFiP sur les modalités d’application du prélèvement À la source
Les premiers commentaires de l’Administration sur la mise en œuvre à compter du 1er janvier 2019 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu concernent les modalités d’application du dispositif aux collecteurs de la retenue à la source (RAS).
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Extension de l’exonération de TVA des actes de médecine et de chirurgie esthétique
L’Administration admet, sous conditions, que l’exonération soit applicable aux actes de médecine et de chirurgie esthétique dont l’intérêt diagnostique ou thérapeutique a été reconnu.
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Précisions sur la confidentialité des comptes annuels des petites entreprises
La société qui entend bénéficier de la confidentialité des comptes annuels ou du compte de résultat doit en informer son commissaire aux comptes afin que celui-ci lui remette une version du rapport à laquelle ne sont pas joints les documents couverts par la confidentialité en vue du dépôt au RCS.
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Grands axes de la réforme de la formation professionnelle
La ministre du Travail a présenté, le lundi 5 mars 2018, les grands axes de la réforme de la formation professionnelle qui figureront dans le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, présenté en conseil des ministres lors de la deuxième quinzaine d’avril 2018.
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Modalités de conservation numérique des documents, pièces et factures émis ou reÇus sous format papier
L’Administration intègre dans ses commentaires les dispositions autorisant la numérisation à tout moment, sous conditions, en vue de leur conservation durant 6 ans, de certains documents établis, reçus ou transmis sous forme papier.
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[EN BREF]
Prélèvement à la source : mise en ligne d’un « kit du collecteur »
L’Administration vient de publier sur le site du ministère de l’économie un « kit du collecteur » du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu comprenant : une présentation synthétique des objectifs et des modalités de la réforme du PAS, plusieurs « questions-réponses » juridiques, techniques ou généraux destinés aux professionnels (Chefs d’entreprises, RH, comptables, etc.) ainsi que divers supports de communication ayant vocation à être mis à la disposition des salariés ou retraités par les collecteurs.
Source(s) : MACP, 5 mars 2018

Location meublée – Plafonds 2018 de la condition de prix raisonnable pour l’exonération des locations en meublé
L’Administration actualise pour 2018 les plafonds en deçà desquels elle regarde toujours comme raisonnable le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, soit :
– 185 € (au lieu de 184 € depuis 2015) en Île-de-France ;
– 136 € (au lieu de 135 € depuis 2015) dans les autres régions.
Source(s) : BOI-BIC-CHAMP-40-20, 7 févr. 2018, § 160

Investissements outre-mer des particuliers et des entreprises : publication des plafonds 2018
L’Administration publie les plafonds d’investissement, de loyer et de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2018, pour l’application de la réduction d’impôt ou de la déduction du revenu imposable au titre des investissements réalisés outre-mer par les particuliers et les entreprises.
Source(s) : BOI-IR-RICI-80-10-20-20, 9 mars 2018, § 220 et 270 ; BOI-IR-RICI-80-20-10, 9 mars 2018, § 130

Publication du rapport annuel 2017 du Comité de l’abus de droit fiscal
Le Comité de l’abus de droit fiscal présente dans son rapport annuel 2017 les statistiques du traitement des dossiers qui lui ont été soumis et les motifs de redressement des affaires dans lesquels il a rendu un avis.
Source(s) : CADF, rapp., mars 2018

Baisse des majorations dues en cas de retard de paiement des cotisations et contributions sociales
Le montant de la majoration complémentaire applicable au cotisant en cas de retard de paiement de ses cotisations et contributions de sécurité sociale est abaissé. Désormais, la majoration complémentaire est due au taux de 0,2 % (au lieu de 0,4 %). Ce nouveau taux s’applique : en dehors des situations de contrôle, au titre des périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2018.
Source(s) : D. n° 2018-174, 9 mars 2018, art. 14 : JO 11 mars 2018 ; Site internet URSSAF, actualité 13 mars 2018

Diffusion de guides dédiés à la protection sociale des créateurs d’entreprises
Plusieurs guides consacrés à la protection sociale des créateurs d’entreprises ont été actualisés et mis en ligne par l’URSSAF sur son site. Les trois guides mis à jour concernent les créateurs « travailleurs indépendants », les créateurs « professions libérales » (hors praticiens et auxiliaires médicaux), et le régime du micro-entrepreneur.
Source(s) : Site internet URSSAF, Information 22 févr. 2018

INFOS SECTORIELLES

Buralistes : Aides attribuées au réseau des buralistes pour la période 2018-2021
Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé le 2 février 2018 un nouveau protocole d’accord sur la transformation du réseau des buralistes pour la période 2018-2021. Ce nouveau protocole, vient remplacer celui signé le 15 novembre 2016.
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[EN BREF]
La Fédération française du bâtiment lance son « APPLI MOBILE »
Disponible gratuitement sur le Play Store et l’App Store, l’application mobile de la FFB s’adresse non seulement aux artisans et entrepreneurs du bâtiment, mais aussi à tous ceux qui suivent l’actualité du secteur.
Source(s) : Communiqué FFB, 28 février 2018

Un bon mois de janvier pour le marché du meuble !
Le marché du meuble démarre l’année 2018 de la meilleure des façons possible avec une progression de ses ventes de 5,4%. Le marché effectue son meilleur démarrage depuis 2011 mais cette croissance constitue surtout un rattrapage de la contre-performance enregistrée en janvier 2017. Ce résultat est toutefois insuffisant pour rattraper la chute du début de l’exercice précédent.
Note de conjoncture IPEA janvier 2018

Le dernier rapport de branche Coiffure
L’Institut d’informations et de conjonctures professionnelles a récemment dévoilé le nouveau rapport de branche Coiffure se basant notamment sur les données économique 2016r ssemblées chaque année par l’Unec dans le cadre de sa mission d’observatoire économique de la profession.
« Les résultats de ce nouveau rapport de branche sont absolument en ligne avec les données récoltées en 2017 par l’UNEC », se félicite Bernard Stalter, Président de l’Union nationale des entreprises de coiffure.
Source(s) : Site internet UNEC, Actualités

Le dernier rapport de branche Fleuristes
La F.F.A.F. publie régulièrement un rapport de branche dont le contenu est un indicateur précieux des caractéristiques du marché de la fleuristerie.
Le rapport apporte un éclairage avisé sur le positionnement économique des entreprises du secteur, leur statut, l’emploi, les rémunérations et de nombreux autres chiffres clés.
Source(s) : Rapport de branche FFAF 2016

Réparation et entretien des véhicules légers : prévention des risques
L’INRS vient de publier une brochure pour aider les employeurs et les responsables des ateliers de réparation et d’entretien automobiles à :
– identifier les risques qui peuvent être directement ou indirectement à l’origine d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
– mettre en œuvre les mesures de prévention afin de les prévenir ou de les supprimer ;
– développer la conscience du danger ainsi que les connaissances indispensables d’hygiène et de sécurité.
Source(s) : Brochure INRS Décembre 2017

La première marque collective de qualité sur la bière : « PROFESSION BRASSEUR »
Dans un contexte de marché en croissance, avec plus de 1100 brasseries réparties sur tout le territoire, Brasseurs de France, syndicat professionnel de la brasserie française depuis 1878, lance la première marque collective de qualité sur la bière : Profession Brasseur.
Source(s) : Brasseurs de France, communiqué de presse, 22 février 2018

Le livre blanc 2018 de la Chambre nationale des ambulances
Ce livre blanc est le fruit d’un tour de France mené afin de dresser un état des lieux précis de la profession et de bien cerner la mission de l’ambulancier en 2017.
Source(s) : Livre blanc CNSA

Chirurgiens dentistes : le décret sur l’accès partiel à la profession ne passe pas
Le Conseil national a déposé un recours au Conseil d’état contre le décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé. En cause : le dispositif de l’accès partiel.
Source(s) : Communiqué ONCD, 31 janv. 2018

Les géomètres-experts dans le viseur de l’Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence recommande au législateur de réexaminer les justifications techniques, juridiques et économiques qui ont jusqu’ici fondé l’octroi de privilèges professionnels aux géomètres-experts, prenant la forme de prestations qui leur sont exclusivement réservées.
Source(s) : Avis n° 18-A-02 du 28 février 2018

Création d’un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite »
Ce label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » repose sur une démarche volontaire des écoles de conduite et des écoles associatives agréées, quelles que soient leur forme juridique, leur taille et leur organisation.
Source(s) : Arrêté du 26 février 2018

Les TPE retrouvent le sourire en 2016 !

Des chiffres d’affaires en hausse, une rentabilité qui s’améliore, une conjoncture plus favorable… L’activité des petites entreprises du commerce, de l’artisanat et des services redémarre en 2016. C’est ce que révèle l’étude « Chiffres et Commentaires » que vient de publier la FCGA. 77 professions analysées, 11 secteurs passés au crible, des témoignages de professionnels : le document fourmille de données inédites.
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Numérique dans les TPE : la FCGA auditionnée à Bercy
La FCGA a été auditionnée le 21 novembre dernier, dans le cadre l’accompagnement à la transformation numérique des TPE/PME, par Philippe ARRAOU, ancien président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, qui a pris en charge la partie « numérisation et innovation ».
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Retour sur les 39èmes Journées nationales de la FCGA
Plus de 400 congressistes venus de toute la France et d’outre-mer, dirigeants de petites entreprises, élus et collaborateurs des Centres de Gestion Agréés, personnalités et responsables du monde de l’entreprise, de la banque, du commerce, des organismes consulaires, de l’administration, partenaires experts-comptables…, sont venus participer à cette édition 2017 autour du thème « Entreprendre est bon pour la santé !? ».
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Infos juridiques & fiscales

Prélèvement à la source : un dispositif aménagé pour une mise en Œuvre au 1er janvier 2019
Après l’évaluation du dispositif de mise en œuvre du prélèvement à la source et la publication des trois rapports d’évaluation de la réforme, le Gouvernent a confirmé l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 tout en proposant plusieurs aménagements dont certains figurent dans le projet de seconde loi de finances rectificative pour 2017.
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Projet de création d’un impôt sur la fortune immobilière : ce qu’il faut retenir
Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, il est prévu de transformer l’ISF en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Le texte est encore en discussion au Parlement mais il nous a paru utile d’en faire une synthèse pour préciser les points communs et les différences de l’IFI avec l’ISF.
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Extension des règles d’amortissement des cassettes vidéo aux DVD et supports assimilés
Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 8 novembre 2017, l’Administration étend ses commentaires et règles pratiques sur l’amortissement des cassettes vidéos aux DVD et de manière générale à tous les autres supports assimilés destinés à la location.
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Taxe sur les véhicules de sociétés : déclaration et paiement au mois de janvier 2018
Contrairement aux années précédentes, aucune déclaration et aucun paiement ne sont à déposer au cours du mois de novembre 2017. Les formalités déclaratives et de paiement doivent être effectuées pour la taxe due au titre de 2017 au cours du mois de janvier 2018.
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Professions libérales : recouvrement par l’URSSAF de la cotisation maladie-maternité en 2018
Des précisions sont apportées sur les modalités pratiques du transfert à l’URSSAF du recouvrement de la cotisation maladie-maternité des professionnels libéraux à compter du 1er janvier 2018.
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Projet de loi pour un état au service d’une société de confiance
Le projet de loi « pour un état au service d’une société de confiance » (ESSOC) vise notamment à instaurer un droit à l’erreur et à simplifier les procédures administratives.
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[EN BREF]

Situation des employeurs au regard de l’obligation de production d’une DADS-U au 31 janvier 2018
Les établissements dispensés de réaliser une DADS-U au 31 janvier 2018 sont ceux qui ont transmis :
– une DSN en phase 3 complète à compter du mois principal déclaré en janvier 2017 (ou en décembre 2016 en cas de décalage de paie) et,
– des données qui se sont avérées suffisantes pour garantir, auprès des organismes concernés, les droits des salariés.
Le GIP-Mds fait le point sur ceux qui, en 2018 au titre des salaires versés en 2017, auront à produire une DADS-U, partielle ou complète.
Source(s) : www.dsn-infos.fr ; 30 nov 2017

Plafond de la sécurité sociale : montants applicables au 1er janvier 2018
Le plafond mensuel de la sécurité sociale sera fixé à 3 311 € au 1er janvier 2018 tandis que le plafond journalier s’élèvera à 182 €, indique le réseau des Urssaf sur son site Internet. Ces montants ont été confirmés par arrêté.
Les autres valeurs du plafond de la sécurité sociale seront de :
• plafond annuel : 39 732 € ;
• plafond trimestriel : 9 933 € ;
• plafond par quinzaine : 1 656 € ;
• plafond par semaine : 764 € ;
• plafond horaire : 25 €.
Source(s) : Arrêté 5 décembre 2017

Nouvelle obligation d’information des employeurs sur les adresses des syndicats de branche
L’article 13 de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a posé une nouvelle obligation pour les employeurs d’informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du Travail.
Source(s) : Ord. n° 2017-1385, 22 sept. 2017, art. 13

Les soldes d’hiver 2018, c’est pour quand ?
En 2018, les soldes d’hiver se déroulent du mercredi 10 janvier 2018 au mardi 20 février 2018. Attention néanmoins, des dates dérogatoires sont appliquées à certains départements frontaliers et en outre-mer (sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu’en métropole).
Source(s) : Dila, 27 nov. 2017

Infos sectorielles

Fleuristes, jardineries, animaleries : des commerces dynamiques
Le commerce de détail de végétaux et d’animaux de compagnie est constitué de fleuristes, de taille modeste, de jardineries, avec des surfaces de vente plus importantes, et d’animaleries. La plupart des entreprises du secteur sont de petite taille : 78 % ont au plus un salarié. Ces petites structures réalisent 20 % du chiffre d’affaires du secteur contre 10 % dans les autres secteurs du commerce de détail non alimentaire en magasin spécialisé (dits secteurs de comparaison). Elles possèdent la spécificité d’exercer une activité artisanale de mise en valeur des produits en vente.
Source(s) : Insee Focus n° 98, 15 nov. 2017

Restauration : le crédit d’impôt maÎtre restaurateur ne sera pas reconduit
Le crédit d’impôt maître-restaurateur (CIMR), qui prend fin le 31 décembre 2017, permet aux restaurateurs titulaires du titre de maître-restaurateur de bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 % du montant des dépenses permettant de satisfaire aux normes d’aménagement et de fonctionnement prévues par le cahier des charges relatif au titre de maître-restaurateur. Il a été décidé, dans le cadre des arbitrages préalables à la rédaction du projet de loi de finances pour 2017 de ne pas proposer la reconduction de ce crédit d’impôt, dont l’usage et les effets sont relativement limités.
Source(s) : Rép. min. Dubois, JOAN 12 déc. 2017, n° 2285

Imprimerie – Arts graphiques : Zéro papier, Mythes ou réalités
Une étude menée par l’IPSOS pour l’Union nationale des industries de l’impression et de la communication (UNIIC) sur la transformation numérique dans le secteur de l’imprimerie apporte des réponses à la question suivante :
Quelle traduction stratégique s’est opérée – ou est en train de s’opérer – chez les acteurs d’une filière qu’on n’a cessé de dire en proie à un grand chambardement digital ?
Source(s) : UNIIC, 14 oct. 2017

Automobile : une charte « entreprise formatrice » pour développer l’alternance
La charte entreprise formatrice est un dispositif, 100 % profession, d’accompagnement à la mise en place de projets d’amélioration en matière de recrutement, d’intégration, de formation et de fidélisation des jeunes.
Source(s) : ANFA, 16 novembre 2017

Bâtiment : les pratiques des professionnels du dépannage à domicile dans le viseur de la DGCCRF
La DGCCRF enquête de manière récurrente sur les pratiques frauduleuses dans le secteur du dépannage à domicile. Sa dernière enquête, menée en 2016, montre que les méthodes employées par certains professionnels indélicats sont de plus en plus agressives et les plaintes des consommateurs portent sur des montants de plus en plus importants. Souvent, les travaux réalisés ne sont pourtant pas indispensables. Le taux d’anomalie est en hausse en 2016 par rapport à 2015 (56 % contre 53 %) et justifie une action déterminée et répressive des services de la DGCCRF.
Source(s) : DGCCRF, 10 nov. 2017

Vétérinaires : la reconnaissance du titre de vétérinaire spécialiste est abandonnée
Les dispositions qui permettaient aux vétérinaires d’être autorisés à se prévaloir du titre de vétérinaire spécialiste par la justification de titres, de travaux ou d’une expérience professionnelle approfondie sont supprimées.
Source(s) : Décret n° 2017-1665 du 6 décembre 2017

Chirurgiens-dentistes : les tatouages dentaires mode d’emploi
Mais en quoi consiste vraiment cette nouvelle tendance en dentisterie cosmétique, apparemment appréciée outre-Atlantique mais aussi en Inde ?
Source(s) : CNSD Actualités, 16 nov. 2017

Professions de santé : modalités de reconnaissance des qualifications
Un décret précise les conditions et les modalités d’application des dispositifs de reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé issues de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil du 20 novembre 2013, en ce qui concerne notamment la carte professionnelle européenne, le mécanisme d’alerte et l’accès partiel.
Source(s) : Décret n° 2017-1520 du 2 novembre 2017

Notaires : l’objectif de création de 1022 nouveaux offices n’est pas atteint
La Loi Macron du 6 août 2015 prévoyait la création, avant le 17 novembre 2017, de 1002 offices pouvant accueillir 1650 notaires, le Conseil supérieur du notariat ne peut que constater que ces chiffres ne sont pas atteints aujourd’hui.
La méthode retenue du tirage au sort, ses modalités pratiques de mise en application et les contrôles nécessaires pour accéder à la fonction d’officier public en sont les causes principales.
Source(s) : CSN, communiqué 16 nov. 2017, 16 novembre 2017